CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Article 1 - Identification
SCOOT’N’START®, SARL au capital de 40 000€ N°RCS 514 092 287
N°SIRET 51409228700028
Siège social : 0 xxx xx xx Xxxxxxxxxxx 00000 XXXXXX XX XXXXX
Article 2 - Objet du contrat
Le présent contrat est un contrat de location longue durée d’un véhicule à 2 ou 3 roues de type scooter, concomitant la souscription d’une assurance pour l’utilisation de ce dernier, dans le cadre de cette location. Le locataire, professionnel personne privée ou personne morale, peut choisir entre différentes durées de location et devient gardien du véhicule à compter de la livraison de celui-ci.
Article 3 - Définitions
Dans les présentes, les termes commençant par une majuscule auront les significations suivantes :
« CGL » : les conditions générales de location qui accompagnent l’offre préalable et accessibles en ligne.
« Loueur » : la société SCOOT’N’START® qui est propriétaire du Produit mis en location.
« Locataire » : l’entreprise ou la personne physique qui loue un ou plusieurs Produit(s) et qui est signataire du présent contrat. Le Locataire est un professionnel contractant dans le cadre de son activité.
« Utilisateur » : l’utilisateur du Produit, Locataire directement, ou préposé ou salarié du locataire.
« Parties » : le Loueur et le Locataire, tous deux parties au contrat.
« Contrat » : l’ensemble constitué par les CGL, l’offre préalable, les conditions particulières, et les annexes éventuelles de chacun de ces documents. Le Contrat est daté et signé par les Parties.
« Produit » : terme identifiant l’objet de la location, à savoir le scooter, thermique ou électrique.
Article 4 - Documents contractuels
Les documents contractuels liant les parties sont l’offre préalable, les conditions particulières, les éventuels avenants, les présentes CGL et les annexes. Les CGL peuvent évoluer, la version applicable entre les Parties étant celle en vigueur au jour de la signature de l’offre préalable.
Article 5 - Obligations d’informations
Le Locataire reconnaît avoir été parfaitement informé des caractéristiques du produit loué et que le Contrat correspond à son besoin et à ses attentes.
Article 6 - Caractéristiques du locataire
Le Locataire est un professionnel personne privée ou personne morale régulièrement inscrite à un Registre du Commerce et des Sociétés. Il reconnaît s’engager dans le cadre de son activité professionnelle.
Article 7 - Prix / Facturation
7.1 - Prix
Une offre préalable est communiquée au Locataire sur demande. Le prix de la location applicable au Contrat est celui indiqué sur l’offre préalable signée par le Locataire.
Le prix de la location est constitué du loyer financier et des prestations souscrites précisées sur l’offre préalable.
L’offre préalable indiquera les impôts et taxes en vigueur. Le Locataire sera informé de toute augmentation ou ajout de ceux-ci venant modifier le prix du loyer.
Le loyer ne pourra pas être diminué, ni le contrat résilié en cas d’insatisfaction relative au rendement, aux caractéristiques, ou aux insuffisances techniques du Produit, le Locataire ayant choisi celui-ci au regard desdites caractéristiques et sous sa seule responsabilité. De la même façon, si le Locataire ne fait pas usage, de façon volontaire ou contrainte, du Produit pendant une période prolongée, même supérieure à vingt-et-un (21) jours, pour quelque raison que ce soit y compris d’entretien ou de réparation il ne pourra être dédommagé ni voir le loyer remis, remboursé ou réduit.
7.2. – Clause de révision du loyer en cas de sinistre causé à un produit
Le prix du loyer pourra être révisé en fonction du nombre de sinistres causés au(x) Produit(s) loué(s). Chaque sinistre impliquant la responsabilité (totale ou partielle) du Locataire incrémente le nombre de sinistres cumulés par Locataire, appelé « NbSinistres ». Cette modification du loyer tient donc compte du taux de sinistralité, qui se calcule comme suit :
Taux de sinistralité = NbSinistres / Nbre de produits x Durée
Avec :
NbSinistres : le nombre de sinistres depuis le début du contrat de location (du premier contrat de location si plusieurs contrats ont été signés avec le Locataire) concernant un ou plusieurs Produit(s) pris en location par le Locataire pour lesquels le conducteur a été en totalité ou partiellement en tort.
Nbre de produits : le nombre total de Produits en cours de location par le Locataire
Durée : Nombre de mois écoulés depuis la date de signature du contrat le plus ancien toujours en cours entre le Loueur et le Locataire (tout mois démarré est pris en compte).
Dès que le taux de sinistralité égale le seuil de 0,84, les loyers de tous les contrats en cours entre le Loueur et le Locataire seront révisés à effet immédiat.
Ils seront augmentés du coefficient de majoration de loyer correspondant selon les modalités ci-dessous :
Taux de Sinistralité | Coefficient Majoration Loyer |
<0,84 | Aucun |
≥0,84 | 5% |
≥1,67 | 10% |
≥2,50 | 15% |
≥3,34 | 20% |
≥4,17 | 25% |
≥5,00 | 30% |
≥5,84 | 35% |
≥6,67 | 40% et possibilité pour le Loueur de résilier le(s) contrat(s) du Locataire à effet immédiat dès notification faite par LRAR, aux torts exclusifs du Locataire |
7.3. - Facturation
Les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date d’échéance.
A la signature du Contrat, le Loueur fournit au Locataire un échéancier des loyers.
La première échéance est réglée par carte bancaire via la plateforme sécurisée de paiement en ligne du Loueur. Par la suite, les règlements se font par prélèvement automatique, le Locataire s’engageant à compléter et signer le mandat de prélèvement SEPA annexé aux conditions particulières.
Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, toute somme non payée dans les trente jours – incident de paiement, prélèvement refusé, … - est augmentée du taux de l’intérêt légal majoré de dix points. Les intérêts de retard sont majorés de la TVA. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date s’élève à 40 euros. Un incident de paiement peut entraîner la résiliation du contrat comme indiqué à l’article 14.1.
Article 8 – Chèque de garantie
Un chèque de garantie équivalent au montant de la franchise fixé au Contrat est exigé en garantie du véhicule, et/ou en garantie de bonne fin du paiement des loyers. Il est expressément accepté par le Locataire que ce chèque pourra être mis à l’encaissement si la garantie devait être mise en jeu.
A cet effet, le Locataire s’engage à maintenir une provision suffisante et disponible de telle sorte que de garantir la bonne fin de son règlement sur le compte correspondant au chèque émis et à ne pas procéder à la clôture de ce compte durant la période de location.
Article 9 - Livraison et prise de possession du Produit
9.1 – Commande
Une fois le contact entre le Loueur et le Locataire établi et le besoin de ce dernier clairement identifié, le Loueur fait parvenir au Locataire une offre préalable accompagnée des présentes CGL. Cette offre préalable précise les caractéristiques principales du Produit, la durée de la location, les prestations souscrites…
Le Locataire renvoie cette offre préalable signée avec la mention « Bon pour commande », dûment datée et avec le cachet commercial le cas échéant. La Commande est considérée comme acceptée par les Parties.
Le Loueur envoie alors le Contrat, qui comprend les conditions particulières, au Locataire, lequel doit lui renvoyé signé, dûment daté et avec le cachet commercial le cas échéant.
La signature du Contrat entraîne l'acceptation des présentes CGL et des conditions particulières.
Toute annulation entre l’envoi de l’offre préalable acceptée et la livraison du Produit donnera lieu à des dommages et intérêts d’un montant équivalent à 2 mois de loyer.
9.2. - Livraison
Le Produit est livré par le Loueur à l’adresse indiquée par le Locataire. Le Locataire est informé que la livraison ne peut avoir lieu qu’en France métropolitaine.
A la livraison, le Locataire signe un bon de livraison après avoir vérifié que le Produit correspond à l’objet de la location. En cas d’oubli ou d’absence de signature du bon de livraison, la prise en possession du Produit par le Locataire vaut acceptation sans réserve et entraîne transfert de la garde juridique au Locataire.
La signature du bon de livraison et/ou la prise en possession du Produit vaut aussi acceptation des conditions d’utilisation et d’entretien dont le Locataire reconnaît avoir pris connaissance.
La Location débute à la signature du bon de livraison ou dès la prise en possession du Produit.
9.3. - Clés
Le Produit est livré avec une clé permettant sa mise en route et son utilisation. Le Loueur conserve un double de clé du Produit durant la durée de la location.
Si le Locataire le demande, un duplicata de clé pourra lui être expédié par voie postale en lettre simple, moyennant le paiement de la somme prévue dans la grille tarifaire annexe.
Article 10 – Obligations du Locataire
Conformément à l’article 1384 du Code Civil, le Locataire a la garde juridique et la responsabilité du Produit pendant toute la durée de la location. Il s’engage à régler les loyers aux échéances prévues, à assurer l’entretien permanent du Produit pris en location et à satisfaire personnellement et à ses frais à toutes les obligations qui incombent au Locataire.
Le Locataire s’engage à obtenir toutes les autorisations, permis ou documents nécessaires avant l’utilisation du Produit et à ne pas circuler sans tous les documents obligatoires. Il s’engage à effectuer toutes démarches de renouvellement nécessaires en cas de pertes ou de vol de ces documents.
Le Locataire s’engage à ce que le Produit ne soit utilisé que par des utilisateurs avertis, autorisés et ayant été informés des présentes obligations à respecter. Le Locataire est notamment informé que, sous réserve d’évolution réglementaire :
- pour la conduite des 50 cm3 ou équivalent par des conducteurs nés après le 31 décembre 1987, il est nécessaire d’avoir le permis AM ou Brevet de Sécurité Routière (« BSR ») ou le permis de conduire.
- pour la conduite de plus de 50 cm3 ou équivalent, il est nécessaire d’avoir le permis moto ou le permis B depuis plus de 2 ans et dans ce second cas d’avoir suivi une formation spécifique de 7h.
Les utilisateurs doivent être en règle avec la loi (permis, BSR, formation pratique, licence de circulation, justificatif d’expérience, …), les conditions énumérées ci-dessus étant susceptibles d’évoluer, et ne pas conduire sous l’emprise d’alcool ou de substances classées comme stupéfiants. Le port du casque est obligatoire pour les utilisateurs de scooter.
Le Locataire s’engage à n’utiliser le Produit qu’aux seules fins auxquelles il est destiné, conformément aux prescriptions du constructeur notamment en ce qui concerne le carburant et le nombre de personnes transportées. Il reconnaît par ailleurs que le Produit est destiné à une utilisation normale sur route et en aucun cas destiné à des rallyes, courses, cross, compétitions sportives, essais, ni à tracter un quelconque attelage.
A l’arrêt, le Locataire s’engage à mettre les protections d’usage pour que le Produit ne soit pas volé : antivol, clés retirées du contact, verrouillage du guidon, batteries retirées du Produit lors de tout stationnement.
Le Locataire s’engage à ne pas faire d’aménagements, d’ajouts de pièces ou de transformation du Produit sans avoir préalablement obtenu un accord écrit du Loueur.
Le Locataire s’engage à ne pas utiliser le Produit hors du territoire métropolitain sans autorisation préalable du Loueur.
Le Locataire s’engage à effectuer à sa charge, dans un garage agréé par le constructeur ou le Loueur, toutes les réparations nécessitées par l’usage du Produit ainsi que l’entretien préconisé par le constructeur au sein du carnet d’entretien et les contrôles techniques légaux et ce pendant toute la durée de la location. Il transmet au Loueur les éléments prouvant le respect du carnet d’entretien. Il supporte toutes les conséquences en cas de non-respect. Le Locataire peut aussi choisir l’une des formules Entretien comme indiqué à l’article 17.
Le Locataire s’engage à respecter les conditions imposées par l’assureur en ce que concerne l’assurance Responsabilité Civile (en particulier à prendre en considération les exceptions). Il peut demander au Loueur une version des conditions générales de l’assurance responsabilité civile. Le Locataire sera seul responsable s’il ne respecte pas et/ou ne fait pas respecter les conditions posées par l’assureur.
Enfin, le Locataire s’engage à faire respecter les droits du Loueur, propriétaire du Produit, pendant toute la durée de la location. Au titre de cette obligation, le Locataire s’engage en cas d’accident, de destruction même partielle, de dégradation même légère, de tout sinistre, de vol, de réquisition, et/ou de confiscation dont le Produit serait l’objet à prévenir le Loueur sans délai. Il s’engage à prendre toute mesure conservatoire et de sauvegarde propres à faire reconnaître ou à défendre le droit de propriété du Loueur.
Le Locataire veille à ne pas laisser le Produit devenir ou demeurer l’objet d’un droit de rétention ou d’un privilège quelconque. Dans le cas où le Locataire cède son fonds, en fait un apport, ou le donne en nantissement, il s’engage à informer le bénéficiaire que le Produit loué n’est pas sa propriété. Enfin, en cas de réquisition du Produit par une autorité administrative, le Locataire en informe le Loueur sans délai.
Quel que soit l’événement qui atteindrait l’objet, qu’il soit juridique ou matériel (vol, dégradation rendant le Produit hors d’usage, accident), le Locataire s’engage à alerter le Loueur sous 48 heures par tout moyen.
Le Locataire sera seul responsable des conséquences civiles et pénales des infractions relevées contre lui ou tout Utilisateur du fait de l’utilisation du Produit loué.
Article 11 - Obligation du Loueur
Le Loueur s’engage à mettre le Produit commandé par le Locataire à sa disposition durant la durée choisie par celui-ci en le livrant à l’adresse qui aura été indiquée.
La livraison aura lieu 72h après la validation du Contrat, sauf empêchement ou retard découlant d’un manquement du Locataire (mauvaise adresse, indisponibilité pour réceptionner le Produit, …).
En cas de problème ou dès lors que le Locataire souhaite mettre en jeu une garantie ou une assurance, le Loueur reste joignable :
- par e-mail à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xx
- par téléphone au 00.00.00.00.00 Article 12 – Garanties
12.1 – Garantie multirisques « SNS »
Le Locataire bénéficie d’une garantie multirisques offerte par le Loueur. En cas de vol, incendie ou tout autre sinistre entraînant un dégât matériel suffisamment important pour nuire à une utilisation normale du Produit, le Locataire peut demander la mise en jeu de la garantie multirisques.
Cette garantie permet au Locataire de bénéficier d’un Produit de remplacement aux caractéristiques similaires au Produit, le kilométrage, la marque et la couleur n’entrant pas en considération. Les détails de cette garantie et le montant des franchises sont indiqués dans l’offre préalable et dans les conditions particulières qui font partie intégrante du Contrat.
Le Produit de remplacement sera livré dans les 72 heures après l’événement entrant dans le champ de la garantie et dès lors que le montant de la franchise aura été réglé par le Locataire.
a) Eléments déclencheurs de la garantie multirisques « SNS »
Vol du véhicule
La garantie multirisques « SNS » prend en charge le remplacement du véhicule en cas de vol du Produit, c’est-à-dire sa soustraction frauduleuse, commis :
- Par effraction : lorsque sont fracturés l’antivol de direction et l’antivol supplémentaire ;
- Par effraction de la porte du garage privatif, individuel et fermé à clef ou de la porte du garage collectif fermé à clef avec emplacement privatif non clos dans lequel il était stationné ;
- A la suite d’un acte de violence ou de menaces à l’encontre du gardien du véhicule ;
- A la suite du vol des clefs du véhicule situées à l’intérieur du domicile ou du lieu de travail, consécutif à l’effraction du domicile ou du lieu de travail.
Incendie
La garantie prend en charge le remplacement du Produit en cas de dommages subis par le véhicule résultant d’incendie ou d’explosion, de la chute de la foudre, de l’effet du courant électrique.
Dégâts matériels
Si le Produit est victime de dégâts matériels tels qu’ils empêchent l’utilisation du Produit dans des conditions normales, le Locataire peut décider de mettre en jeu la garantie afin de bénéficier d’un véhicule en état d’usage.
b) Exclusion de garantie
La garantie multirisques « SNS » est offerte par le Loueur au Locataire afin de lui assurer la détention d’un Produit en état de fonctionnement tout au long du Contrat.
Cette garantie a pour seul objet de remplacer un véhicule devenu inutilisable ou ayant été volé par un véhicule en état de fonctionnement.
Elle ne permet en aucun cas le versement de compensation financière, dommages-intérêts, indemnités de quelque façon que ce soit et pour quelque raison que ce soit.
c) Mise en jeu de la garantie
En cas de vol, pour bénéficier de la garantie multirisques « SNS », le Locataire doit accompagner sa demande de mise en jeu de la garantie d’un duplicata du dépôt de plainte.
En cas d’incendie ou de dégâts matériels, le Locataire doit communiquer au Loueur tous les éléments permettant de caractériser les circonstances de l’incident et ses conséquences.
Après avoir déclaré le sinistre auprès du Loueur, le Locataire règle le montant de la franchise prévue dans la grille tarifaire annexe.
Le Loueur s’engage à livrer un Produit similaire (l’état ne sera pas neuf) dans les 72h suivant le paiement de la franchise et à récupérer la carcasse du Produit inutilisable.
Si le Locataire fait le choix de ne pas bénéficier de la garantie multirisques « SNS », les loyers continuent de courir normalement même si le Produit n’est plus en état d’usage. Au terme du Contrat, il reviendra au Locataire de payer la remise en état du Produit ainsi que d’autres frais éventuels comme indiqué à l’article 16.
12.2 – Extension de garantie constructeur
Le Produit loué bénéficie de l’extension de garantie constructeur pièces et main d’œuvre comprises. Les événements couverts par la garantie constructeur sont indiqués au Locataire au sein du carnet d’entretien.
Dès lors qu’il découvre un événement couvert par la garantie constructeur, le Locataire en informe le Loueur sans délais.
Le Locataire est informé que l’entretien du Produit doit être exclusivement réalisé dans un garage agréé par le constructeur ou le Loueur, et dans les conditions préconisées par le constructeur au sein du carnet d’entretien. Les éléments prouvant le respect de cette procédure devront être fournis au Loueur.
Le non-respect de cette procédure entraîne automatiquement la déchéance de la garantie constructeur.
Article 13 – Assurance Responsabilité Civile
13.1 – Garanties Assurance Responsabilité Civile
Le Loueur a contracté une assurance Responsabilité Civile et individuelle conducteur auprès de la compagnie EURODOMMAGES, 0 xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx – Immeuble Tasta C4.3 00000 Xxxxxx, pour les sinistres survenus en France.
Cette assurance garantit contre les conséquences pécuniaires en raison des dommages subis par des tiers résultants d’atteintes aux personnes ou aux biens, lorsque le Produit est impliqué par suite d’accident, d’incendie ou explosion causé par le Produit, par les accessoires et produits servant à son utilisation ou par les objets et substances qu’il transporte, ou causé par la chute de ces accessoires.
Le Locataire peut demander au Loueur les conditions générales du contrat d’assurance qui lui seront transmises par mail ou par courrier. Usage : Livraison à domicile sans transports de matières dangereuses ou inflammables
Si garanti selon Parc joint | Plafonds par sinistres |
Responsabilité Civile Défense et recours Individuelle Conducteur | Dommages Corporels : Illimité – Dommages Matériels : 5 000 000 € - Cumuls Incendie : 1 500 000€ Selon Conditions Générales Décès / Invalidité : 5 000€ |
Les véhicules deux roues doivent obligatoirement être équipés d’une mono selle et d’un caisson de livraison. Aucun passager ne doit être transporté sous peine de déchéance de garantie.
Les personnes assurées au titre de cette responsabilité civile sont la personne ayant la garde, donc le Locataire, ou le conducteur du véhicule assuré. Ont aussi la qualité d’assuré les passagers du véhicule assuré transporté à titre gratuit, étant rappelé que les véhicules deux roues ne doivent transporter qu’un seul passager en sus du conducteur et que les véhicules monoplaces ne peuvent transporter que le conducteur.
13.2 – Exclusions de garantie
Les exclusions relatives à l’assurance de Responsabilité Civile sont :
- Les dommages survenus au cours d’épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais) soumises par la réglementation en vigueur, à l’autorisation préalable des Pouvoirs Publics, lorsque le Locataire ou son chauffeur y participe en qualité de concurrent, d’organisateur ou de préposé de l’un d’eux ;
- Les dommages causés par le véhicule lorsqu’il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisés hors d’une installation nucléaire dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre ;
- Les dommages causés par le véhicule lorsqu’il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes si ces dommages ont été occasionnés ou aggravés du fait desdites matières. Toutefois il ne sera pas tenu compte pour l’application de cette exclusion des transports d’huiles d’essences minérales ou de produits similaires ne dépassant pas 500 kg ou 1000 litres, y compris la quantité de carburant liquide ou gazeux nécessaire à l’approvisionnement du moteur ;
- Les sinistres survenant lorsque le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne peut justifier être titulaire de la licence de circulation ou du permis de conduire en état de validité (ni suspendu, ni périmé).
Le Locataire s’engage expressément à ce que le Produit ne soit pas utilisé dans les cas indiqués ci-dessus. Il sera sinon seul responsable en cas de dommages causés à un tiers.
L’assurance Responsabilité Civile ne garantit pas :
- Les dommages subis par le Locataire, le conducteur, les salariés ou préposés responsable du sinistre pendant leur service (sauf cas entrant dans la garantie individuelle conducteur) ;
- Les dommages causés aux marchandises et objets transportés ;
- Les dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux loués ou confiés au conducteur à n’importe quel titre ;
- Les dommages causés intentionnellement par le Locataire ou ses préposés et salariés ;
- Les dommages occasionnés par la guerre étrangère, par la guerre civile, par des émeutes, des mouvements populaires ou par des actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d’actions concertées de terrorisme ou de sabotage ;
- Les dommages ou l’aggravation de dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit du déchet radioactif ou par tout autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire ;
- Les avis de contravention.
Lorsque la garantie responsabilité civile est mise en jeu, sera aussi garantie la défense pénale devant les tribunaux répressifs et devant les commissions de retrait du permis de conduire à la suite d’un accident de la circulation ou à la suite d’une infraction aux règles de la circulation, dans les limites précisées ci-dessous.
Toutefois l’Assureur n’interviendra pas si le Locataire ou le conducteur est poursuivi pour :
- Conduite en état d’ivresse, sous l’emprise de stupéfiants ou de médicaments incompatibles avec la conduite ;
- Refus de se soumettre aux vérifications des autorités compétentes ;
- Non présentation de l’attestation d’assurance, du permis de conduire, de la carte grise ou de la vignette ;
- Délit de fuite ;
- Non-respect des règles spécifiques aux Transports Routiers.
- Limites de garantie : l’Assureur ne réglera les frais d’enquête, d’instruction, d’expertise et les frais de procédure dans la limite de 1000 € HT par sinistre, les honoraires de l’avocat choisi à concurrence de 450 € HT par sinistre. Par ailleurs, ne seront pas pris en charge les frais et honoraires engendrés par une initiative prise sans accord préalable de l’Assureur, les recours judiciaires pour des réclamations de montant inférieur à 500 € HT, les sommes de toute nature que l’Assuré pourrait être condamné à payer.
13.3 – Franchises
Une contribution financière, sous forme de franchise, est prévu au Contrat quelles que soient la nature, la cause et l’origine du sinistre, et même en cas de mise en jeu de la garantie multirisques « SNS ». Le montant de la franchise est indiqué dans l’offre préalable et dans les conditions particulières qui font partie intégrante du Contrat, et rappelé dans la grille tarifaire annexe.
Cette somme reste à la charge du Locataire.
La franchise sera encaissée dans son intégralité lors de la confirmation de la responsabilité du Locataire dans le sinistre déclaré.
Article 14 – Résiliation contractuelle
14.1 – Résiliation à l’initiative du Loueur
Le Contrat pourra être résilié par le Loueur en cas de manquement aux obligations essentielles du contrat de la part du Locataire. En particulier en cas de retard dans le paiement du loyer, de non-respect de l’obligation d’entretien, d’utilisation anormale du Produit.
Quelle qu’en soit la cause, la résiliation aura lieu de plein droit après l’envoi par le Loueur d’une mise en demeure par courrier avec avis de réception restée sans effet pendant 8 jours. Dès le jour effectif de la résiliation, le Locataire s’interdit de faire usage du ou des Produit(s) et les tient à disposition du Loueur qui viendra les récupérer. Le véhicule devra être restitué en bon état d’entretien, et le Locataire devra verser au Loueur une indemnisation égale à 25% des loyers hors TVA restant à courir.
De la même façon, le Loueur se réserve la possibilité de résilier le Contrat en cas de liquidation judiciaire ou de mise en redressement du Locataire. En cas de redressement judiciaire, si postérieurement à l’ouverture de la procédure, l’administrateur renonce à la continuation du Contrat, la résiliation, à moins qu’elle n’ait été prononcée antérieurement à l’ouverture de la procédure, sera acquise au Loueur un mois après une mise en demeure adressée à l’administrateur et restée sans réponse sauf prolongation accordée par le juge commissaire pour prendre parti.
En cas de liquidation judiciaire, le Contrat sera résilié suivant les dispositions légales et le Produit restitué immédiatement au Loueur au lieu fixé par lui. Le Loueur pourra éventuellement faire saisir le véhicule aux frais du Locataire, qui devra lui verser l’indemnité prévue ci-dessous majorée des frais de saisie et de transport.
14.2 – Résiliation à l’initiative du Locataire
Le Contrat ne peut être résilié par le Locataire avant le terme du quatrième (4e) mois de location.
A partir du cinquième (5e) mois de location, le Contrat peut être résilié à la demande du Locataire s’il souhaite procéder à la restitution anticipée du Produit moyennant un préavis de soixante (60) jours.
La demande de résiliation est effectuée par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Le Loueur procèdera à l’ajustement des loyers selon la formule suivante :
LT x 0.38 x DA / (DC-4)
Avec :
LT : somme totale des loyers hors TVA, prévue pour la durée contractuelle mentionnée aux conditions particulières ; DA : durée en mois à échoir de la date de résiliation à la date de l’échéance contractuelle ;
DC : durée contractuelle en mois.
A cette indemnité viendront s’ajouter toutes les sommes que le Locataire doit au Loueur telles que les frais de réparation ou de remise en état comme précisé à l’article 16.
14.3 – Restitution du Produit
Le Produit devra être restitué conformément à l’article 16.
A défaut de restitution du Produit à l’issue du Contrat ou d’une période de prolongation, le Locataire sera redevable d’une pénalité forfaitaire correspondante à 2 fois le montant de la franchise. En outre, tout véhicule non-restitué du fait du Locataire demeure sous l’entière responsabilité de celui-ci.
Article 15 – Fin normale du Contrat et choix du Locataire
Le Contrat n’est pas reconductible tacitement, la location se termine à l’issue de la durée mentionnée au Contrat.
Deux mois avant le terme indiqué sur le Contrat, le Loueur reprendra contact avec le Locataire pour envisager les différentes options possibles, autres que la fin pure et simple de la relation contractuelle.
Si au terme du Contrat le Locataire décide de ne pas se réengager, la restitution du Produit se fait conformément à l’article 16. Il en va de même dès lors que l’option choisie par le Locataire entraîne la restitution du Produit.
Cependant, le Locataire est informé que tant que la restitution ou le rachat du Produit n'a pas eu lieu, la prolongation du Contrat s'active automatiquement. Par conséquent, il appartient au Locataire de prendre contact avec le Loueur afin de notifier de sa décision, un mois minimum avant l'expiration de la durée initiale du Contrat.
Article 16 – Restitution du Produit
Dès la fin de la période contractuelle de location ou dès la résiliation du contrat, le Locataire, s’il souhaite restituer le véhicule, devra s’acquitter d’une somme forfaitaire comprenant l’enlèvement du Produit et les frais de gestion de l’opération. Le montant du forfait restitution est indiqué dans l’offre préalable.
Un jour de récupération est fixé entre les Parties. Le Locataire s’interdit tout usage du Produit entre le jour effectif de fin du Contrat et le jour de la récupération du Produit. Tout retard dans la restitution donnera lieu au versement d’une indemnité égale au loyer précédemment fixé.
Le jour où le Loueur viendra récupérer le Produit, un examen contradictoire de son état sera effectué et un procès-verbal de restitution établi. La vérification portera notamment sur le respect de l’entretien indiqué au sein du carnet d’entretien. Tous les éléments de preuve du respect de ce carnet devront être fournis au Loueur. Tout manquement contractuel observé ou détérioration dépassant l’état normal d’usage donnera lieu à facturation pour remise en état. Le Locataire s’engage à être présent au jour de la récupération ou à mandater une personne à cette fin. Le procès- verbal de restitution indiquera le kilométrage, l’état général du Produit, la date et le lieu de la restitution et tout autre commentaire. Il sera établi en deux exemplaires signés par les Parties.
Le Locataire s’engage par ailleurs à remettre au jour de la restitution l’ensemble des documents relatifs au Produit ainsi que les éventuels accessoires ou équipements compris dans la location.
En cas de non-restitution du Produit ou si l’un de ces éléments sont manquants, le Contrat ne sera pas considéré comme ayant pris fin, les loyers continuant à courir.
Seront également facturés les frais de remise en état du véhicule consécutifs à des travaux mécaniques et/ou carrosserie peinture réalisés sans l’accord du Loueur et non faites dans les règles de l’art tel que les poses de logo, décorations, symboles ou accessoires ayant affecté l’état d’usure et l’aspect normal du véhicule.
Dans le cas d’un désaccord entre le Loueur et le Locataire sur l’état du Produit lors de sa restitution, un expert agréé peut être désigné par l’une ou l’autre des parties. Les honoraires d’expertise sont supportés par le requérant et peuvent être partagés en cas d’accord réciproque.
Un décompte financier est établi et adressé au Locataire en fin de contrat. Ce décompte intègre les écarts contractuels portant notamment sur les éventuels loyers impayés, l’état d’usure du véhicule, les manquements aux obligations d’entretien et toute autre somme due au Loueur. Ce décompte fait l’objet d’un prélèvement bancaire.
Article 17 – Entretien et réparation
Le Locataire s’engage à effectuer, dans un garage agréé par le constructeur ou le Loueur, toutes les réparations nécessitées par l’usage du Produit ainsi que l’entretien préconisé par le constructeur au sein du carnet d’entretien et les contrôles techniques légaux et ce pendant toute la durée de la location.
Le Loueur propose au Locataire la possibilité d’inclure à la location des services d’entretien donnant lieu à une facturation supplémentaire dont le montant est indiqué dans l’offre préalable adressée au Locataire avant la signature du Contrat.
Si le Locataire choisit l’une des formules d’entretien, il pourra faire effectuer l’ensemble des opérations de contrôle et de maintenance préconisées au sein du carnet du constructeur par des garagistes partenaires du Loueur et selon la périodicité indiquée. Les travaux qui seraient engagés en dehors de ces garages ou de cette périodicité resteraient à la charge du Locataire.
Le Locataire est le seul responsable du déclenchement des opérations d’entretien du Produit.
Le Locataire transmet aux services du Loueur une demande de révision. Le Loueur lui envoie par la suite un numéro d’attribution. Sauf en cas d’option proposée par le Loueur, le transport du véhicule au garage est à effectuer par le Locataire.
Les formules d’entretien comprennent les prestations révisions / remplacement des pièces en cas d’usure normale / main d’œuvre. Seuls les frais de remplacement occasionnés par une utilisation normale du véhicule sont pris en charge, le Locataire n’ayant aucun frais à avancer.
La prise en charge de l’entretien par le Loueur ne concerne pas :
- Le remplacement des pneumatiques ;
- Le remplacement ou la remise en état de tout élément de carrosserie et/ou de sellerie endommagé ;
- Les frais de parking et de lavage ;
- La fourniture de carburant ;
- Les huiles spéciales différentes de celles préconisées par le constructeur ;
- Les additifs en tous genres.
En outre, toute remise en état résultant d’une utilisation anormale du Produit, du non-respect du manuel et carnet d’entretien ou d’une faute d’utilisation reste à la charge exclusive du Locataire.
Les réparations consécutives aux événements suivants sont expressément exclues de la prise en charge de l’entretien par le Loueur :
- Le non-respect des préconisations du constructeur, en particulier en cas de défaut de présentation du Produit à une visite programmée ;
- La non-vérification des niveaux d’huile, utilisation du Produit avec un niveau insuffisant d’huile, utilisation de fluide non- conforme aux préconisations du constructeur ;
- La non-immobilisation immédiate du Produit en cas de voyant lumineux d’alerte allumé et/ou de témoin indicateur présent au tableau de bord demandant l’arrêt immédiat ;
- Les réparations consécutives à un accident, vol et tentative de vol, émeutes, catastrophes naturelles.
Le garage agréé par le constructeur ou le Loueur le plus proche du lieu où est entreposé le Produit sera indiqué au Locataire au jour de la signature du Contrat.
Les formules d’entretien donnent lieu à un surcoût du loyer dont le montant sera indiqué dans l’offre préalable.
Article 18 – Cession du contrat
Le Locataire ne peut ni céder ni transférer le présent Contrat sans l’accord exprès du Loueur. La cession ou le transfert donnera lieu à la signature d’un avenant au contrat dûment rempli et signé par le Loueur et le cessionnaire. En cas de rachat ou de modification substantielle de son capital, le Locataire en informe le Loueur sans délai. Le Locataire s’interdit toute sous-location pour les scooters.
Le Loueur se réserve le droit à tout moment d’apporter ou de céder le présent contrat à toute société de son choix, sous réserve d’en informer le Locataire.
Article 19 – Modifications relatives au Locataire
Tout changement d’adresse, de raison sociale, de nom commercial, de forme juridique, de domiciliation bancaire, ou toute modification ou événement ayant une conséquence substantielle sur le Locataire tel qu’une procédure collective ou une mise en liquidation devra donner lieu à une notification au Loueur dans les meilleurs délais.
Article 20 – Propriété intellectuelle
Les Parties s’autorisent réciproquement à faire usage de leur nom commercial après en avoir informé l’autre, qui peut s’opposer à cette utilisation dans les 15 jours qui suivent la transmission de l’information.
Article 21 – Protection des données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre de la relation contractuelle entre les Parties ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication aux destinataires déclarés à la CNIL que pour les seules nécessités de gestion administrative ou d’actions commerciales ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires.
Le Locataire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de modification de ces données soit :
- par e-mail à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xx
- par téléphone au 00.00.00.00.00
Article 22 – Droit applicable
Le Contrat est soumis au droit français.
Article 23 – Litige
En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution du Contrat, les Parties s’engagent à tenter une conciliation avant tout recours au juge.
Paraphes
Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce de Chartres si le Locataire est réputé commerçant et du Tribunal au Code de Procédure Civile de Chartres si le Locataire n’a pas la qualité de commerçant.
A
, le / /
Signature et cachet commercial, précédés de la mention manuscrite « Lu et approuvé »