CONVENTION DE COOPERATION ET DE MISE A DISPOSITION PAR LE DEPARTEMENT DE LOCAUX, DE MOYENS MATERIELS ET PRESTATIONS DE SERVICES AU PROFIT

ANNEXE 2 A LA DELIBERATION

CONVENTION DE COOPERATION ET DE MISE A DISPOSITION PAR LE DEPARTEMENT DE LOCAUX, DE MOYENS MATERIELS ET PRESTATIONS DE SERVICES AU PROFIT

DE L’AGENCE D’ATTRACTIVITE DU LOIR-ET-CHER

Entre les soussignés :

Le département de Loir-et-Cher, sis xxxxx xx xxxxxxxxxxx - xxxxx xx xx Xxxxxxxxxx - 00000 XXXXX XXXXX, représenté par son président, Monsieur Xxxxxxx Xxxxxxxxx, agissant en application de la délibération n° du conseil départemental du 24 avril 2020,

Ci-après dénommé « le département », d’une part

et :

L’agence d’attractivité du Loir-et-Cher, sis 0-0, xxx xx Xxxxxxxx – 41000 BLOIS, représentée par son président, dûment habilité par son conseil d’administration,

Ci-après dénommée « l’agence d’attractivité », d’autre part

Il est convenu ce qui suit :

EXPOSÉ :

Le département met à la disposition de l’agence d’attractivité des moyens matériels et lui accorde le bénéfice de différents services.

ARTICLE PRÉLIMINAIRE :

L’objet de la présente convention est de préciser les conditions techniques, administratives et financières de cette mise à disposition et d’en spécifier les limites.

CHAPITRE I : MISE À DISPOSITION DE LOCAUX

ARTICLE 1 : MISE À DISPOSITION DE LOCAUX

Le département met à la disposition de l’xxxxxx x’xxxxxxxxxxxx xxx xxxxxx (xxxx xxxxxxx) situés à Blois

– 0-0, xxx xx Xxxxxxxx.

Le loyer et les charges à acquitter pour cette location sont déterminés dans le contrat d’occupation conclu entre les deux parties.

Les obligations et charges résultant de la location sont régies par le bail.

Cinq (5) places de stationnement en extérieur sont mises à disposition à titre gratuit.

L’agence d’attractivité s'engage, de manière générale, à utiliser les locaux mis à sa disposition de façon raisonnable et à signaler au département toute évolution de l’occupation des locaux, ainsi que, rapidement, tout dysfonctionnement ou toute détérioration.

Pour les besoins des réunions de ses instances décisionnelles et compte tenu du dimensionnement de ses locaux, l’agence d’attractivité peut accéder gracieusement aux salles de réunion du département, sous réserve de définir un planning cohérent avec les contraintes de ses services, et peut avoir recours aux prestations du personnel du département pour l’installation des moyens logistiques et informatiques nécessaires.

ARTICLE 2 : TRAVAUX - ENTRETIEN

Au jour de l'entrée en jouissance, l’agence d’attractivité reconnaît prendre possession des locaux en l’état où ils se trouvent.

Si des transformations ultérieures sont envisagées, tant par le département que par l’agence d’attractivité, les deux parties devront se rapprocher pour convenir des modalités de réalisation et de la répercussion sur la présente convention.

L’agence peut faire appel à la direction de la logistique du département pour l’entretien courant et le ménage des locaux, à la charge de l’occupant. Le montant des dépenses correspondantes est remboursé au département conformément au bail. À l'expiration de la convention, l’agence d’attractivité devra remettre les locaux en parfait état d’entretien, propres et libres de tous biens meubles ou encombrants.

CHAPITRE II : MISE À DISPOSITION DE MOYENS MATÉRIELS

Le département met à disposition de l’agence d’attractivité des moyens matériels spécifiques (véhicules, informatique et téléphonie, mobiliers, autre équipements …) dont la liste sera étudiée annuellement et pourra faire l’objet d’actualisations.

ARTICLE 3 : UTILISATION DES RÉSEAUX INFORMATIQUES ET TÉLÉPHONIQUES DU DÉPARTEMENT

L’agence d’attractivité est reliée sur l’architecture réseau du département et à ce titre, dispose d’un espace sur les serveurs de la collectivité pour le stockage des données, partage des logiciels (messagerie, intranet …) et des ressources (hébergement de la messagerie).

La téléphonie mobile est gérée par le département dans le cadre du contrat de sa flotte « mobile ».

Les coûts liés à l’utilisation de ces dispositifs et des matériels correspondants sont signifiés chaque semestre à l’agence d’attractivité par la direction déléguée à la transformation numérique du département et le remboursement correspondant est effectué selon cette échéance.

Ils font l’objet annuellement d’un bilan entre les parties qui peut donner lieu à des ajustements financiers.

ARTICLE 4 : MISE À DISPOSITION DE MOYENS MATÉRIELS INFORMATIQUES ET DE TÉLÉPHONIE

Le département assure l’achat d’équipements informatiques, d’impression et de téléphonie, ainsi que, selon les cas, de logiciels, afin de permettre le fonctionnement de l’agence d’attractivité.

L’agence d’attractivité rembourse au département les montants engagés, qu’il s’agisse d’investissement ou de fonctionnement, sur présentation des factures correspondantes. Si des équipements ou produits sont partagés avec d’autres services ou structures, le calcul des montants engagés à rembourser en tient compte.

Les logiciels métier spécifiques peuvent faire l’objet d’achats directs par l’agence d’attractivité, selon les cas.

ARTICLE 5 : MISE À DISPOSITION DE VÉHICULES

Le département met à disposition de l’agence d’attractivité les deux véhicules nécessaires à son activité ainsi que les documents administratifs afférents : carte accréditive pour le carburant, carte d’autoroute (etc.). Il assure l’entretien de ces véhicules.

Les coûts liés à cette mise à disposition sont établis au réel pour les dépenses suivantes :

∑ l’amortissement du véhicule (20 % du prix d’achat du véhicule HT par an) ;

∑ l’assurance ;

∑ le carburant ;

∑ les péages d’autoroute.

Les coûts liés à l’amortissement et à l’assurance seront calculés au prorata temporis si la mise à disposition ne concerne pas une année civile complète.

Les dépenses liées à l’entretien du véhicule sont facturées selon le barème kilométrique établi par le parc routier pour les véhicules des services départementaux.

Ils sont signifiés à l’agence d’attractivité par la direction de la logistique chaque semestre et le remboursement correspondant est effectué selon cette échéance.

Ils font l’objet annuellement d’un bilan entre les parties qui peut donner lieu à des ajustements financiers.

CHAPITRE III : PRESTATIONS DE SERVICES

ARTICLE 6 : REPROGRAPHIE / IMPRIMERIE

L’agence d’attractivité peut solliciter, pour ses besoins en matière de reprographie, les services de la direction de la logistique du département.

Les coûts liés à cette utilisation sont signifiés à l’agence d’attractivité par la direction de la logistique chaque semestre et le remboursement correspondant est effectué selon cette échéance.

ARTICLE 7 : ASSISTANCE DE LA PART DE SERVICES DU DÉPARTEMENT

L’agence d’attractivité peut bénéficier de l’assistance de services supports du département (services informatiques, services financiers, ressources humaines, communication, contrôle de gestion, juridique) dès lors qu’une question concernant ses activités se posera.

La collectivité s'engage par ailleurs à mettre à disposition, en tant que de besoin, les dispositifs mis en place dans le cadre de ses politiques et participant à l'attractivité du département. Il peut s'agir de l'ensemble des dispositifs des services de la DGAS (Job 41 et actions d’insertion notamment). Le temps de mise à disposition devra être défini conjointement et dans le respect des priorités de services exposées par le département.

L’ensemble de ces différentes interventions correspond en moyens humains à 0,1 ETP de cadre A que l’agence d’attractivité s’engage à prévoir à son budget et à rembourser au département au 31 décembre de l’année en cours, sur présentation d’un état de recettes émis par la direction des ressources humaines, en référence à l’indice majoré 590.

En outre, l’agence d’attractivité peut utiliser la marque Job41 dans le cadre de l’exercice de ses compétences propres.

CHAPITRE IV : MODALITÉS FINANCIÈRES

ARTICLE 8 : MODALITÉS DE RÈGLEMENT ET RÉVISION DES CHARGES FINANCIÈRES

Comme évoqué dans les différents chapitres, l’agence d’attractivité règle au département, au regard des éléments fournis par les services, les charges qui lui incombent.

Celles-ci peuvent être, à l’origine, des valeurs estimatives qui feront l’objet d’ajustements après réalisation du bilan annuel et le solde sera réglé en conséquence lors du 1er trimestre de l’année suivante.

CHAPITRE V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 9 : CESSION ET SOUS-LOCATION

La présente convention est consentie à titre strictement personnel, toute cession de droits en résultant est interdite.

De même, l’agence d’attractivité s'interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et matériels, objet de la présente convention et plus généralement d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers par quelque modalité juridique que ce soit.

ARTICLE 10 : ASSURANCES

Les responsabilités respectives des parties sont celles résultant des principes de droit commun, avec pour seule dérogation l'existence d'une clause de renonciation à recours dans le cadre du contrat lié aux « dommages aux biens » conclu par le département.

L’agence d’attractivité doit souscrire les contrats d'assurance garantissant les dommages dont elle pourrait être déclarée responsable ou affectant ses propres biens pour :

∑ l’assurance responsabilité pour les dommages causés aux tiers ou usagers imputables à l'occupation, par l’agence d’attractivité, des bâtiments et parties de bâtiments, objet de la présente convention ;

∑ plus généralement, l’assurance responsabilité civile pour son activité professionnelle.

ARTICLE 11 : DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est établie pour une durée de trois ans à compter de sa signature par les deux parties. Elle est renouvelable par tacite reconduction.

ARTICLE 12 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant, à valider dans les mêmes conditions.

ARTICLE 13 : RESILIATION

Chacune des parties peut résilier la présente convention à tout moment par lettre recommandée avec accusé réception moyennant un délai de préavis de six mois avant la fin souhaitée.

Elle peut être résiliée en cas de non-respect des engagements par l’une des parties, après mise en demeure restée sans effet à l’issue d’un délai d’un mois.

Les charges restent dues jusqu'au terme du préavis. La résiliation ne donne lieu à aucune indemnisation.

ARTICLE 14 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution de la présente convention les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives.

ARTICLE 15 : CONTESTATIONS

En cas de litiges résultant de l'interprétation ou de l'application de la présente convention, les parties s'engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement amiable dudit litige.

En cas d'échec, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.

En deux exemplaires originaux, à Blois, le

Le président du conseil départemental de Loir-et-Cher

Le président de l’agence d’attractivité