Contrat de location de matériel Pédagogie Numérique
Contrat de location de matériel Pédagogie Numérique
2021 - 2022
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’Association de Gestion Sainte Foy, association reconnue d’utilité publique soumise à la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est sis 00 xxxxxx Xxxxxx Xxx x Xxxxxxx xxx Xxxxx (00000), représentée par Monsieur Xxxxxxxx Xxxxx, Chef d’Établissement Coordonnateur, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le Conseil d’administration de l’association.
Ci-après dénommée « le Bailleur »
D’UNE PART
et
le(s) parent(s) en qualité de représentants légaux de leur enfant (ci-après dénommé « l’Élève »), agissant conjointement et solidairement entre eux.
Ci-après dénommés ensemble « le Preneur »
D’AUTRE PART
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT
Le Bailleur est une association sous contrat d’association avec l’État administrant le Groupe Scolaire
Xxxxx Xxxxxxxxx qui accueille des élèves de la maternelle au lycée.
Dans le cadre du développement de la pédagogie numérique, le Bailleur loue un équipement informatique individuel (dont il n’est pas propriétaire mais locataire financier) pour l’usage des élèves de la 3ème à la Terminale.
L’Élève est scolarisé au sein du Groupe Scolaire Saint Xxxxxxxxx et bénéficie à ce titre du programme
de pédagogie numérique.
Les Parties concluent la présente convention afin de déterminer les conditions et modalités du bail du matériel informatique (ci-après « le Matériel »).
EN CONSÉQUENCE, IL EST CONCLU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT Article 1 - LOCATION DE MATÉRIEL
À son entrée en 3ème (ou à quelque niveau que ce soit dès son entrée dans l’Établissement au Lycée), l’Élève se voit remettre le matériel décrit à l‘Article 2.
Le Bailleur loue ce matériel au Preneur qui l’accepte selon les modalités décrites à l’Article 4.
Les Parties précisent que le Bailleur n’est pas propriétaire du Matériel mais locataire financier en vertu d’un contrat distinct.
Cette location est consentie par le Bailleur au Preneur dans le cadre du programme de pédagogie numérique dans l’unique but d’une utilisation par l’Élève dans le cadre de sa scolarité au sein de l’établissement Saint Xxxxxxxxx, ce dont le Preneur prend expressément acte.
Entrée
00 xxxxxx, xxxxxxxxx x’Xxxxxxxx
Siège social
00, xxxxxx Xxxxxx Xxx
Adresse de correspondance
AGSF Saint-Xxxxxxxxx
Accueil téléphonique
Du lundi au vendredi de 7h30 à 19h30
Article 0 - XXXXXXXXXXX XX XXXXXXXX
Xx Xxxxxxxx loue au Preneur :
- Ordinateur portable
- Câble d’alimentation
- House de protection
- Pour les élèves de 3ème : cadenas avec 2 clés
Au jour de la remise, le Matériel est en bon état de présentation et de fonctionnement, état dans
lequel le Preneur s’engage à le restituer à l’issue du contrat.
Article 3 - DURÉE DU BAIL
La présente convention étant conclue dans le cadre du programme de pédagogie numérique mis en place au sein de l’établissement scolaire Saint Xxxxxxxxx, sa durée est directement liée à celle de la scolarité de l’Élève au sein de cet établissement.
Le prêt est consenti pour la durée de la scolarité de l’Élève de la 3ème à la Terminale au sein de
l’Établissement.
La fin de la scolarité de l’Élève au sein de l’Établissement pour quelque cause que ce soit entrainera automatiquement la résiliation de la présente convention et l’obligation de restitution du Matériel à la charge du Preneur conformément à l’Article 10.
Article 4 - LOYER
La location donnera lieu au paiement par le Preneur au Bailleur d’un loyer annuel prévu au Règlement Financier en vigueur. Il sera facturé en début de chaque année scolaire et payable selon les modalités du Règlement Financier en vigueur.
Article 0 - XXXXXXXXX XX XXXXXXXX
Pendant toute la durée de la convention, le Matériel demeure la propriété du Bailleur ; le Preneur en sera le gardien au sens de la loi.
Le Preneur ne pourra en aucun cas le céder, le sous-louer ou mettre le Matériel à disposition de tiers
autre que l’Élève, que ce soit à titre onéreux ou gratuit et que ce soit à titre permanent ou temporaire.
Article 0 - XXXXXXXXXXX XX XXXXXXXX
Xx Xxxxxxxx s’engage à :
- Délivrer au Preneur le Matériel en bon état d’usage et de fonctionnement ;
- Assurer au Preneur la jouissance paisible du Matériel et le garantir des vices ou défauts du Matériel.
Article 7 - OBLIGATIONS DU PRENEUR
Le Preneur s’engage à :
- Régler le loyer stipulé à l’Article 4 ;
- User du Matériel raisonnablement et suivant le seul usage déterminé par sa nature et par la présente convention ;
- Veiller à la garde et à la bonne conservation du Matériel ;
- Se conformer à la notice d’utilisation du Matériel et aux instructions du Bailleur ;
- Informer dans les meilleurs délais le Bailleur de tout problème ou dysfonctionnement affectant le Matériel ;
- Prendre connaissance et respecter les termes de la Charte informatique et de son Annexe Google WorkSpace pour Education ;
Entrée
00 xxxxxx, xxxxxxxxx x’Xxxxxxxx
Siège social
00, xxxxxx Xxxxxx Xxx
Adresse de correspondance
AGSF Saint-Xxxxxxxxx
Accueil téléphonique
Du lundi au vendredi de 7h30 à 19h30
- Répondre financièrement des dégradations et pertes survenues pendant la durée de la présente convention ;
- Faire respecter l’ensemble de ces obligations par l’Élève.
Article 8 - ENTRETIEN ET RÉPARATIONS DU MATÉRIEL
L’entretien courant et les réparations d’usure normale du Matériel seront réalisés par le Bailleur pour le maintenir en état de servir à l’usage prévu. Le coût est compris dans le loyer.
Le Bailleur sera en droit de refacturer au Preneur, sur présentation de devis, le cout de remplacement ou de réparation n’entrant pas dans le champ de l’entretien courant ou en cas de dégradations et pertes survenues pendant la durée de la présente convention.
Le Preneur ne pourra réclamer aucune indemnité ni diminution de loyer quelle que soit la durée des réparations.
Article 9 - RESPONSABILITÉ – REFACTURATION
De la remise à la restitution du Matériel, le Preneur en a la garde et est seul responsable des dommages causés au Matériel et ce quelle qu’en soit la cause ou la nature. Tout matériel manquant ou dégradé devra être remplacé ou réparé par et à la charge du Preneur.
La négligence entrainant la casse, la dégradation, la perte ou le vol engagent la responsabilité du Preneur. Celui-ci se doit de prévenir le Bailleur dans un délai maximum de 24 heures et d’effectuer les démarches nécessaires à la prise en charge du dommage par sa compagnie d’assurance.
Le Bailleur attire l’attention du Preneur sur le risque de vol y compris au sein de l’Établissement.
Les élèves de 3° disposent de casiers avec cadenas à double clés pour leur permettre de sécuriser le Matériel dans les intercours.
La disparition du Matériel implique sa re-facturation au Preneur, celui-ci faisant son affaire pour se faire rembourser auprès de son assureur.
Le Bailleur se verra dans l’obligation de lui facturer le coût de remplacement du PC suivant la procédure interne et selon un barème de tarifs variant en fonction du niveau de classe.
Les accessoires manquants seront facturés aux tarifs suivants :
• Câble d’alimentation 65€
• Housse de protection 15€
• Cadenas avec les 2 clés 15€
Article 00 - XXXXXXXXXXXX XX XX XXX XX XXXXXXX
1.1. Proposition d’achat du Matériel
Dans l’hypothèse où l’Élève est en Terminale, le Preneur pourra, au terme de la présente convention, demander à acheter le Matériel à la juste valeur marchande au jour de la cession pour 80€.
Le Bailleur, qui n’est pas propriétaire du Matériel, engagera les démarches auprès du loueur financier en vue de cette cession sans pouvoir garantir la réalisation de ladite cession.
Entrée
00 xxxxxx, xxxxxxxxx x’Xxxxxxxx
Siège social
00, xxxxxx Xxxxxx Xxx
Adresse de correspondance
AGSF Saint-Xxxxxxxxx
Accueil téléphonique
Du lundi au vendredi de 7h30 à 19h30
1.2. Restitution du Matériel
Au terme de la convention et en cas de non-rachat du Matériel, le Preneur restituera le Matériel en bon état de fonctionnement à la date et suivant les modalités qui seront fixées par le Bailleur.
En cas de résiliation en cours d’année scolaire liée à l’interruption de la scolarité de l’Élève à Saint Xxxxxxxxx, le Preneur devra restituer le Matériel au plus tard le dernier jour de présence de l’Élève au sein de l’établissement.
Au moment de la restitution, il sera procédé à une vérification contradictoire de l’état du Matériel.
Toute détérioration dépassant l’usure normale sera facturée au Preneur sur présentation de devis.
En cas de non-restitution à la date prévue, le Preneur sera facturé selon les modalités de l’Article 9 avec une pénalité de retard égale à 10 (dix) € par jour de retard.
Fait à Neuilly, le 30 juin 2021
Xxxxxxx Xxxxxx | Xxxxxxx Xxxxxx-Xxxxxxxx | Xxxxxxxx Xxxxx |
Directeur 1er Degré | D.A.F. | Directeur coordonnateur |
Entrée
00 xxxxxx, xxxxxxxxx x’Xxxxxxxx
Siège social
00, xxxxxx Xxxxxx Xxx
Adresse de correspondance
AGSF Saint-Xxxxxxxxx
Accueil téléphonique
Du lundi au vendredi de 7h30 à 19h30