Contract

1 Dispositions générales

Dans les présentes, vous trouverez les documents contractuels qui régissent les prestations de LucaNet. Ils forment le cadre juridique de votre relation contractuelle avec LucaNet. Ces documents contractuels auxquels il est fait référence dans le contrat principal se composent des Dispositions légales (DL) et des Conditions générales de protection des données.

2 Champ d'application

Les DL s'appliquent à tous les contrats relatifs à des prestations de LucaNet avec ses Clients quel que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat sauf dérogation expressément acceptée par LucaNet.

Les DL s'appliquent également aux contrats ultérieurs du Client dans leur version valable initialement, indépendamment du fait qu'il y soit fait explicitement référence ou non dans les contrats ultérieurs.

1. LucaNet est en droit de modifier les DL mais doit néanmoins en informer le Client. Les DL modifiées s'appliquent alors à tous les contrats dès réception de la notification.

3 Prestations de services et intervenants

LucaNet désigne les intervenants de LucaNet qui seront chargés de réaliser les prestations de service auprès des Clients. Le Client ne peut demander le remplacement d'un intervenant qu'en cas de motif grave.

XxxxXxx informera immédiatement le Client de tout changement d’intervenant.

Les intervenants de LucaNet affecté à l'exécution de la prestation demeureront sous la responsabilité entière et exclusive du Prestataire, qui est seul habilité à lui adresser des directives et instructions.

LucaNet est autorisée à faire à appel à des sous-traitants pour réaliser les prestations de service mais elle reste seule responsable de l’exécution du contrat vis-à-vis du Client.

1. Les prestations partielles séparables les unes des autres sont dues indépendamment les unes des autres.

2. Les parties contractantes s'engagent à ne pas recruter les intervenants de l'autre partie. Ceci est valable :

a) En cas de contrat à exécution successive : pendant toute la durée du contrat et pour une durée de 24 mois suivant la fin du contrat

b) Dans tous les autres cas : pendant une durée de 24 mois suivant la réalisation de la prestation de service par LucaNet

En cas d'infraction d'une des parties à l'obligation susmentionnée, l'autre partie contractante disposera d'un droit de résiliation de plein droit du Contrat en cours sans préjudice d’une demande de dommage et intérêt en réparation du préjudice subi.

4 Dates de livraison

1. Les dates indiquées par le Client (p. ex. dans une commande) sont les dates de livraisons convenues avec le Client.

2. Les dates de livraison sont automatiquement décalées d'un délai approprié si :

a) Le Client ou l’action d’un tiers imputable au Client n'accomplit pas ses obligations dans les délais prévus

b) D'autres obstacles surviennent (p. ex. cas de force majeure, coupure électrique) qui ne relèvent pas de la responsabilité de LucaNet

5 Site de travail

1. Le site de travail des intervenants est convenu entre LucaNet et le Client. Généralement, il s'agit des locaux du Client ou de LucaNet.

2. Lorsque des prestations de LucaNet doivent être réalisées dans des locaux du Client où s'appliquent des règlementations particulières (p. ex. conditions d'accès, instructions de sécurité, etc.), le Client est tenu d'informer LucaNet en temps utile de l'existence de telles règlementations et de leur contenu.

3. Les travaux effectués au niveau des systèmes informatiques du Client, y compris l'analyse et la réparation d'erreurs ou de failles éventuelles des prestations de LucaNet, sont effectués à distance dans la mesure où rien ne s'y oppose.

6 Tarifs et conditions de paiement

1. Les prix indiqués pour les prestations de service de LucaNet s'entendent hors impôts indirects éventuels.

2. Les paiements sont dus immédiatement dès réception de la facture et sans déduction. La facture électronique est envoyée à l'adresse e-mail indiquée par le Client. Le Client s'engage à signaler immédiatement à LucaNet toute modification de l'adresse e-mail de facturation.

3. Tout retard de paiement portera de plein droit un intérêt de retard égal à au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points, ainsi qu'une amende forfaitaire d'un montant maximal de 40 euros. Par ailleurs, LucaNet peut décider d'interrompre provisoirement la réalisation de ses prestations de service jusqu'à ce que le paiement ait été effectué intégralement.

7 Obligations du Client

1. Le Client est tenu d'assurer un degré de coopération approprié lors de la réalisation des prestations de LucaNet. Le Client doit réunir dans les temps les conditions requises convenues afin de permettre à LucaNet de réaliser ses prestations de service. Parmi les devoirs de coopération du Client figurent notamment les obligations suivantes :

a) Le Client s'engage à désigner des interlocuteurs, comme requis dans l'annexe aux présentes CGV, et à notifier LucaNet de tout changement à cet égard. L'interlocuteur désigné pour les questions d'ordre juridique doit être habilité à conclure des contrats pour le Client et à disposer d'un pouvoir de signature à caractère juridique contraignant. LucaNet est autorisé à envoyer à ces interlocuteurs toutes les notifications et informations relatives aux prestations de LucaNet. Le Client est considéré avoir reçu ces notifications et informations dès réception par les destinataires désignés. Pour permettre au Client de mettre lui-même à jour les coordonnées de ses interlocuteurs, LucaNet est autorisé à mettre en place un portail self-service sur son site Internet.

b) Le Client doit s'assurer de mettre à la disposition de LucaNet, aux dates convenues, des personnes compétentes et habilitées à prendre des décisions afin de permettre à LucaNet de réaliser ses travaux.

c) Le Client met à la disposition des intervenants de LucaNet des postes de travail appropriés sur site.

d) Le Client concède à LucaNet le droit et la possibilité d'utiliser les systèmes et données du Client ou de tiers par le biais d'un accès au réseau du Client et d'un accès à distance dans la mesure où ceci est nécessaire à la réalisation des prestations de service de LucaNet et qu'aucun motif grave ne s'y oppose.

e) Si la réalisation des prestations de service requière l'accès à des informations et à des documents internes du Client et leur utilisation, le Client est tenu de les mettre à disposition dans un format approprié.

f) Le Client signale tout dérangement et/ou défaut des prestations de LucaNet conformément aux exigences fixées dans les Dispositions de Maintenance et Support Logiciel.

g) Le Client s'informe au sujet des caractéristiques principales du logiciel et assume le risque que le logiciel puisse ne pas correspondre à ses besoins précis.

h) Le Client n'utilise le logiciel que dans le cadre habituel défini dans la description des prestations.

i) Le Client est chargé de mettre en place un environnement logiciel et matériel opérationnel aux dimensions adéquates. Les exigences système indiquées n'ont pas vocation à répondre aux besoins spécifiques de chaque Client ; elles ont pour objectif de fournir des repères dimensionnels pour permettre l'exploitation du logiciel dans un cadre habituel. Les ressources nécessaires dans la pratique dépendent essentiellement du mode d'utilisation du logiciel par le Client et de l'étendue de son application. La modification d'exigences système dans le cadre de la maintenance du logiciel peut également entraîner la mise à jour de l'environnement système pour l'exploitation de nouvelles versions du logiciel.

j) Le Client effectue des tests approfondis avant la phase d'utilisation productive du logiciel afin de s'assurer que le logiciel ne présente aucun défaut et qu'il fonctionne parfaitement dans l'environnement système existant.

k) Le Client prend des mesures appropriées pour le cas où le logiciel ne fonctionnerait pas correctement, p. ex. en procédant à une vérification régulière des résultats.

l) Le Client informe LucaNet immédiatement si des tiers essaient de faire valoir des droits quant aux droits de propriété intellectuelle du logiciel (p. ex. droit d'auteur ou brevet).

2. Le Client accomplit son devoir de coopération à titre gracieux.

8 Confidentialité

1. LucaNet et le Client sont tenus de traiter comme confidentielles toutes les informations confidentielles et les secrets d'entreprise de l'autre partie obtenus dans le cadre de la relation contractuelle et de son exécution pour une durée illimitée, en particulier également après la fin de la coopération, de ne pas les divulguer à des tiers et de ne les utiliser qu'aux fins de l'exécution du contrat respectif. Les tiers ne sont pas des employés, des sociétés affiliées et leurs employés ou consultants, à condition qu'ils soient également soumis à une obligation de confidentialité.

2. Le devoir de confidentialité ne s'applique pas aux informations confidentielles :

a) Qui étaient déjà publiques au moment de leur transmission à l'autre partie ou qui deviennent publiques par la suite sans violation du présent devoir de confidentialité

b) Qui ont été transmises à l'autre partie sans violation du présent devoir de confidentialité par un tiers qui n'était pas tenu au devoir de confidentialité

c) Qui ont été élaborées en toute autonomie par l'autre partie

d) Dont la partie émettrice a explicitement autorisé la divulgation

e) Dont la divulgation est obligatoire sur la base de dispositions légales contraignantes ou sur ordre d'une instance juridique ou administrative

9 Garantie

Le prestataire garanti le défaut de fonctionnement du Logiciel pendant une durée d’un an à compter de la livraison. Toutefois, la garantie contractuelle ne couvre pas :

a) Le non respect des prescriptions de LucaNet

b) L'erreur de manipulation du Client ;

c) L'intervention en dehors des services du Prestataire pour réparer un des matériels composant le système informatique ;

d) Un mauvais entretien des matériels composant le système ;

e) Les dommages ayant une cause extérieure audit système ou relevant d'un cas de force majeure (incendie, foudre, dégâts des eaux, etc.).

10 Responsabilité

Limitations de responsabilité

1. LucaNet ne peut pas être tenu responsable de perturbations de la disponibilité dues à des cas de force majeure. Par cas de force majeure, on entend le vol, les perturbations générales du réseau Internet et toute autre circonstance imprévisible et non imputable à LucaNet. Lorsqu'un tel évènement survient, LucaNet en informe le Client dans la mesure où cela est possible et réalisable dans les circonstances.

2. LucaNet ne peut pas être tenu responsable pour des défauts figurant dans des versions pre-release. La responsabilité de LucaNet est limitée exclusivement aux versions logicielles dont le statut est « General Availability (GA) ». L'utilisation de versions pre-release, de version Beta et de versions qui ne font plus l'objet d'une maintenance par LucaNet se fait à la responsabilité et aux risques du Client.

3. LucaNet peut invoquer la faute partagée. Le Client est tenu de respecter ses obligations comme définies au point 8.

4. LucaNet déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle, et pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution du présent contrat, auprès d'une compagnie notoirement solvable et payer les primes correspondantes. Il s'engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en justifier au Client à première demande de celui-ci.

11 Élimination des défauts

1. La garantie offerte par LucaNet s'applique exclusivement aux défauts du logiciel développé par LucaNet. Aucune garantie ne couvre les défauts de logiciels de tiers que LucaNet fournit au Client ou met à sa disposition à titre gracieux. Xxxx s'applique en particulier à l'environnement d'exécution Java que LucaNet met à la disposition du Client à titre gracieux.

2. La garantie offerte par LucaNet s'applique aux défauts du logiciel uniquement lorsque le logiciel est utilisé de manière habituelle, raisonnable et conforme à la description des prestations.

3. En cas de défaut du logiciel, LucaNet a le choix entre les options suivantes :

a) LucaNet fournit au Client une nouvelle version du logiciel exempte de tout défaut (remplacement)

b) LucaNet corrige le défaut (amélioration)

Le défaut est considéré comme corrigé lorsque LucaNet indique au Client un moyen acceptable d'éviter toute répercussion du défaut.

4. Si XxxxXxx procède à une recherche et rectification des erreurs sur demande du Client sans y être obligé, LucaNet peut demander au Client une rémunération adaptée. C'est notamment le cas lorsque :

a) Le Client signale un défaut matériel qui n'est pas démontrable

b) Le Client signale un défaut matériel qui n'est pas imputable à LucaNet

c) Le logiciel n'est pas utilisé de manière habituelle, raisonnable ou conforme à la description des prestations

11.1 Élimination des défauts en cas d'acquisition de licence

1. Si un Client détecte un défaut au niveau du logiciel, y compris la documentation afférente, il est tenu de signaler ce défaut immédiatement à LucaNet conformément aux dispositions légales.

2. En cas de défaut majeur, le Client peut imposer à LucaNet un délai raisonnable pour procéder à l'exécution ultérieure et, en cas d'échec de la tentative d'exécution ultérieure, un délai supplémentaire raisonnable. Si LucaNet ne parvient pas à procéder à l'exécution ultérieure dans le délai supplémentaire, le Client est en droit de résilier le contrat ou de demander la réduction du prix convenu. LucaNet peut être tenu responsable dans les limites fixées au point 11.

3. En cas d'utilisation d'une version pre-release, le Client ne peut pas prétendre à l'élimination des défauts. L'élimination des défauts par LucaNet est limitée exclusivement aux versions logicielles dont le statut est « General Availability (GA) ». L'utilisation de versions pre-release, de version Beta et de versions qui ne font plus l'objet d'une maintenance par LucaNet se fait à la responsabilité et aux risques du Client.

11.2 Défauts en cas d'utilisation SaaS

LucaNet est tenu des mêmes obligations en cas de défaut lié à l'utilisation d'un SaaS (logiciel mis à disposition sous forme de service) et ce conformément aux clauses qui précèdent.

11.3 Accord sur le niveau de service pour l'élimination des défauts

1. LucaNet garantit les temps de réaction suivants :

Catégorie Description de l'erreur Temps de réaction

Block (paralysant) L'ensemble du logiciel est indisponible, ne peut pas être utilisé ou ne peut être 3h utilisé que de manière très restreinte.

Critical (critique) Présence d'un défaut majeur avec répercussions considérables sur l'utilisation 5h productive du logiciel et sans autre possibilité de contourner l'erreur pour obtenir

un résultat similaire.

Low (faible) Toute autre erreur qui n'est catégorisée ni Block ni Critical. 8h

2. Le temps de réaction est la période limite pendant laquelle LucaNet doit confirmer au Client la bonne réception de sa demande d'assistance et lui fournir un numéro de ticket. Le temps de réaction est compté à partir de l'heure de réception de la demande d'assistance au sein du temps de service convenu (voir Dispositions de Maintenance et Support Logiciel) et n'est comptabilisé que pendant les heures de service convenues. Si une demande d'assistance parvient à LucaNet en dehors des heures de service convenues, le temps de réaction est compté à partir du début des heures de service suivantes.

12 Règlementation des autres prestations de service

12.1 Définition

Les présentes dispositions s'appliquent à toutes les prestations de service qui ne sont pas comprises dans les Conditions de Services, p. ex. :

• Implémentation et adaptations du logiciel chez le Client

• Conseils au Client pour toutes demandes ou problèmes d'ordre professionnel

• Formations

• En cas de résiliation de XxxxXxx.Xxxxx, migration des données Client enregistrées vers un autre système indiqué par le Client

12.2 Rémunération et conditions de paiement

1. La facturation s'effectue sur la base des travaux réalisés et de la liste des prix de LucaNet.

2. Les devis de LucaNet s'entendent sans engagement.

3. La rémunération est due immédiatement après la réalisation de la prestation de service.

4. Si le Client annule une date prévue de réalisation d'une prestation, les règles suivantes s'appliquent :

• En cas d'annulation jusqu'à six jours ouvrés avant la date convenue, LucaNet facture 50 % de la rémunération convenue.

• En cas d'annulation jusqu'à trois jours ouvrés avant la date convenue, LucaNet facture 100 % de la rémunération convenue.

En cas d'annulation d'une date prévue de réalisation d'une prestation

12.3 Droits d'utilisation

1. Si des services protégés de LucaNet sont liés à d'autres prestations de service de LucaNet (p. ex. supports de cours), le Client se verra octroyer un droit d'utilisation non exclusif aux fins d'utilisation prévues par le contrat, sous réserve de tout accord divergent.

2. L'octroi de ce droit est conditionné par le paiement intégral de la rémunération convenue pour les prestations correspondantes.

13 Droit applicable et tribunal compétent

La relation contractuelle entre le Client et LucaNet ainsi que son exécution sont soumises au droit français, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des règles du droit international privé. Tout différend, quel qu'en soit l'objet et le fondement, se rattachant au présent Accord de Confidentialité ou qui en serait la suite ou la conséquence sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.

14 Modification des dispositions pour les contrats à exécution successive

1. Pour les contrats à exécution successive, LucaNet est autorisé à modifier les dispositions légales (DL) dans le cadre des règlementations suivantes.

2. Les modifications des DL sont notifiées au Client par écrit, voir point 16 des présentes CGV.

3. Le Client peut s'opposer à une telle modification des DL en envoyant une contestation par écrit à LucaNet dans un délai de six semaines suivant la réception de la notification de LucaNet. Ce délai n'est considéré comme respecté que si la contestation parvient à LucaNet dans le délai indiqué. Si le Client ne conteste pas dans le délai indiqué en bonne et due forme, les modifications seront considérées comme acceptées et les DL modifiées feront alors partie intégrante du contrat. Dans la notification de la modification, LucaNet indiquera explicitement le délai de contestation requis et l'obligation de la forme écrite.

4. Si le Client conteste dans le délai indiqué en bonne et due forme, les DL resteront valables dans leur forme inchangée. Dans ce cas, LucaNet se réserve toutefois le droit de résilier le contrat principal avec le Client en respectant un préavis de six semaines à compter de la réception de la contestation si le maintien du contrat dans sa forme inchangée s'avère impossible ou irréalisable pour LucaNet sur le plan technique ou économique. La résiliation entre en vigueur au bout de six semaines à compter de la date de réception de la résiliation par le Client.

15 Contrôle des exportations

1. Le logiciel et les services informatiques peuvent être soumis à des dispositions et lois liées à l'exportation. Ainsi, une autorisation préalable peut s'appliquer ou l'utilisation du logiciel ou des technologies afférentes peut être soumise à des restrictions à l'étranger.

2. Le Client est tenu de respecter toutes les dispositions applicables en matière de contrôle des exportations pour tout ce qui se rapporte aux prestations de LucaNet dont il bénéficie.

3. LucaNet se réserve le droit de ne pas exécuter le contrat si des dispositions légales ou des obstacles liés aux dispositions nationales et internationales sur le contrôle des exportations entravent la bonne exécution du contrat.

16 Divers

1. Tout accord entre LucaNet et le Client et toute modification ou tout complément du contrat principal requièrent la forme écrite., Un échange de documents sous forme électronique par fax ou courriel est considéré comme suffisant. L'exigence de forme écrite susmentionnée s'applique également à la modification ou à la suppression de la présente clause.

2. Toutes les déclarations des parties contractantes (p. ex. commande, résiliation, etc.) requièrent la forme écrite pour être valide (p. ex. courriel, fax ou courrier).

3. La société LucaNet est autorisée à identifier le Client comme client de référence dans des publications de quelque nature que ce soit.

4. Si une ou plusieurs dispositions convenues entre les parties contractantes s'avèrent ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions ne s'en trouvera pas affectée.

Annexe I - Interlocuteurs du client

Les interlocuteurs du client doivent être indiqués dans le tableau ci-après, voir CGV paragraphe 7.

Interlocuteur	Nom	Position Adresse e-mail
Interlocuteur spécialisé
Interlocuteur technique
Interlocuteur juridique
Adresse e-mail pour facturation électronique	n/a	n/a

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