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L'AN DEUX MILLE VINGT,

LE TRENTE ET UN DÉCEMBRE

A ONDRES (Landes), 2214 Avenue du 11 Novembre 1918, au siège de

l’Office Notarial, ci-après nommé,

Maître Xxxxxx XXXXXXXXXXXX, Notaire au sein d’un Office Notarial à XXXXXX (00000) 2214 Xxxxxx xx 00 Xxxxxxxx 0000,

A reçu le présent acte contenant CESSION DE PARTS DE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, à la requête de :

Monsieur Xxxxxx XXXXXXXX, expert comptable, époux de Madame Xxxxxxxx

XXXXXXX, demeurant à XXXXXXX (00000) 0 xxx Xxxx-Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxx.

Né à XXXXXXXXX (00000) le 1er décembre 1967.

Marié à la mairie de URRUGNE le 26 octobre 1996 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Xxxxxx XXXXX, notaire à SAINT XXXX XX XXX.

Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. De nationalité française.

Résident au sens de la réglementation fiscale.

Non présent à l’acte mais représenté par Madame Xxxxx XXXXXXX, clerc de notaire de l’office notarial sus dénommée en vertu d’une procuration sous seing privé ci-annexée.

La Société dénommée PROVIDE FUTURA, Société civile immobilière au capital de 1.000,00 euros, dont le siège est à XXXXXXX (00000), 00 xxxxxxxxxxx Xxxxxxxx Lore Artean, identifiée au SIREN sous le numéro 448410316 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BAYONNE.

Représentée à l’acte par Madame Xxxxx XXXXXXX, clerc de notaire de l’office notarial sus dénommée, spécialement habilitée à l’effet des présentes aux termes d’une procuration donnée par Madame Xxxxxxxx XXXXXXX, son épouse, gérante de la société et spécialement habilitée en vertu d’une délibération des associés dont une copie certifiée conforme par le gérant demeure ci-annexée.

Ci-après dénommés aux présentes sous le vocable le CEDANT.

D’UNE PART

Madame Xxxxx Xxxx XXXXXXX, commerçante, demeurant à XXXXXXX (00000) 00 xxx Xxxxxxxxx.

Née à XXXXXXX (00000) le 28 août 1966.

Divorcée de Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXX suivant jugement rendu par le Tribunal de grande instance de XXX (00000) le 30 mars 2011, et non remariée.

Non liée par un pacte civil de solidarité. De nationalité française.

Résidente au sens de la réglementation fiscale.

Non présente à l’acte mais représentée par Madame Xxxxxxxx XXXXXXXXX, clerc de notaire de l’office notarial sus dénommée en vertu d’une procuration sous seing privé ci-annexée

Ci-après dénommée aux présentes sous le vocable le CESSIONNAIRE.

D’AUTRE PART

DECLARATIONS DES PARTIES SUR LEUR CAPACITE

Les parties, et le cas échéant leurs représentants, attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elles prennent aux présentes, et elles déclarent notamment :

 que leur état civil et leurs qualités indiqués en tête des présentes sont exacts,

 qu'elles ne sont pas en état de cessation de paiement, de rétablissement professionnel, de redressement ou liquidation judiciaire ou sous procédure de sauvegarde des entreprises,

 qu’elles n’ont pas été associées dans une société mise en liquidation judiciaire suivant jugement publié depuis moins de cinq ans et dans laquelle elles étaient tenues indéfiniment et solidairement ou seulement conjointement du passif social, le délai de cinq ans marquant la prescription des actions de droit commun et de celle en recouvrement à l'endroit des associés (BOI-REC- SOLID-20-10-20-20120912),

 qu'elles ne sont concernées :

 par aucune des mesures légales relatives aux personnes protégées qui ne seraient pas révélées aux présentes,

 par aucune des dispositions du Code de la consommation sur le règlement des situations de surendettement, sauf là aussi ce qui peut être spécifié aux présentes,

 et pour l'acquéreur spécialement qu'il n'est, ni à titre personnel, ni en tant qu'associé ou mandataire social, soumis à l'interdiction d'acquérir prévue par l’article 225-26 du Code pénal.

DOCUMENTS RELATIFS A LA CAPACITE DES PARTIES

Les pièces suivantes ont été produites à l'appui des déclarations des parties sur leur capacité :

Concernant le CEDANT :

 Carte nationale d'identité.

 Extrait K bis.

 Certificat de non faillite.

 Compte rendu de l'interrogation du site xxxxxx.xx.

Concernant le CESSIONNAIRE :

 Carte nationale d'identité.

Ces documents ne révèlent aucun empêchement des parties à la signature des présentes.

EXPOSE

Les parties ont préalablement exposé ce qui suit :

Designation de la societe

Aux termes d'un acte sous signature privée, en date du 11 octobre 1997, enregistré à la Recette de Bayonne le 18 octobre 1997 Folio 00 - Xxxxxxxxx 755/2,

il a été constitué une Société Civile Immobilière dénommée EL XXXXX, ayant son siège social à XXXXXXX (00000), 00 xxx Xxxxxxxxx, pour une durée de 50 ans à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés et ayant pour objet principal l'acquisition du bien immobilier ci-après et son administration et sa gestion.

Ladite société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BAYONNE, sous le numéro 414228890, depuis le 27 octobre 1997.

La durée de la société expire le 27 octobre 2047.

La société est actuellement gérée par Monsieur Xxxxxx XXXXXXXX, cédant aux présentes.

Capital social

Le capital social a été fixé à la somme de 183,00 Euros, divisé en 12 parts, de 15,25 Euros chacune, numérotées de 1 à 12, intégralement libérées et réparties entre les associés de la façon suivante :

 Monsieur Xxxxxx XXXXXXXX, titulaire de 11 parts sociales, numérotées de 1 à 10, intégralement libérées pour un montant de CENT CINQUANTE-DEUX EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (152,50 EUR).

 la SCI PROVIDE FUTURA, titulaire d’une part sociale, numérotée 12, intégralement libérée pour un montant de QUINZE EUROS ET VINGT-CINQ CENTIMES (15,25 EUR).

Statuts – origine de propriete

Historiquement, la société sus visée avait été constituée entre les personnes suivantes :

- Madame XXXXXXXXX Xxxxx-Xxx

- Monsieur XXXXXXX Xxxx-Xxxx

- Monsieur XXXXXX Xxxxxxxxx

- Monsieur XXXXXX Xxxxxx

- Monsieur XXXX Xxxxxx

- Monsieur XXXXXX Xxxx-Xxxxxxx

- Mademoiselle XXXXXXXXX Xxxxxxxxx

- Madame XXXXX Xxxxxxxx

- Monsieur XXXXXXX Xxxx Xxxxxxxxx

- Monsieur XXXXXX Xxxxxxxxxx

- Monsieur XXXXXXX Xxxx

- Monsieur XXXXX Xxxxxxx Xxxx propriétaire d’une part sociale

Par suite, il y a eu les dix cessions suivantes :

- Monsieur XXXXXX Xxxxxx a cédé à Monsieur Xxxx XXXXXXX sa part sociale aux termes d’un acte sous seing privé en date des 7 février 2003 et 13 janvier 2004 régulièrement enregistré au service de l’enregistrement.

- Xxxxxx XXXXXXXXX Xxxxxxxxx a cédé à Monsieur Xxxx XXXXXXX sa part sociale aux termes d’un acte sous seing privé en date des 7 février 2003 et 13 janvier 2004 régulièrement enregistré au service de l’enregistrement.

- Monsieur BONAVO Xxxxxxxxxx a cédé à Monsieur Xxxx XXXXXXX sa part sociale aux termes d’un acte sous seing privé en date des 7 février 2003 et 13 janvier 2004 régulièrement enregistré au service de l’enregistrement.

- Monsieur Xxxxxx XXXX a cédé à Monsieur Xxxx XXXXXXX sa part sociale aux termes d’un acte sous seing privé en date des 29 septembre 2003 et 13 janvier 2004 régulièrement enregistré au service de l’enregistrement.

- Xxxxxx XXXXXXXXX Xxxxx-Xxx a cédé à Monsieur Xxxx XXXXXXX sa part sociale aux termes d’un acte sous seing privé en date des 29 septembre 2003 et 13 janvier 2004 régulièrement enregistré au service de l’enregistrement.

- Madame XXXXX Xxxxxxxx a cédé à Monsieur Xxxx XXXXXXX sa part sociale aux termes d’un acte sous seing privé en date des 18 juillet 2003 et 13 janvier 2004 régulièrement enregistré au service de l’enregistrement.

- Monsieur XXXXX Xxxxxxx a cédé à Monsieur Xxxx XXXXXXX sa part sociale aux termes d’un acte sous seing privé en date des 13 octobre 2003 et 13 janvier 2004 régulièrement enregistrée au service de l’enregistrement.

- Monsieur XXXXXX Xxxx Xxxxxxx a cédé à Monsieur Xxxx XXXXXXX sa part sociale aux termes d’un acte sous seing privé en date des 27 septembre 2003 et 13 janvier 2004 régulièrement enregistrée au service de l’enregistrement.

- Monsieur XXXXXXX Xxxx-Xxxxxxxxx x cédé à Monsieur Xxxx XXXXXXX sa part sociale aux termes d’un acte sous seing privé en date des 25 septembre 2003 et 13 janvier 2004 régulièrement enregistrée au service de l’enregistrement.

- Madame XXXXXX Xxxxxxxx a cédé à Monsieur Xxxx XXXXXXX sa part sociale aux termes d’un acte sous seing privé en date des 25 septembre 2003 et 13 janvier 2004 régulièrement enregistrée au service de l’enregistrement.

Origine de propriété

1/ Par acte sous seing privé en date des 24 août 2009 et 21 décembre 2009 enregistré à la SIE de BAYONNE POLE ENREGISTREMENT le 23 décembre 0000 Xxxxxxxxx n°2009/1549 case n°1, Monsieur XXXXXXX Xxxx et Monsieur Xxxx-Xxxx XXXXXXX ont cédé l’intégralité de leurs parts à

Monsieur Xxxxxx XXXXXXXX, sus nommé, à concurrence de 4 parts sociales moyennant le prix de 61,00 €

La SARL SODEC EXPORT à concurrence de 4 parts sociales pour la somme de 61,00 €

La SARL VABAME à concurrence de 4 parts sociales pour la somme de 61,00 €.

Pour un prix total de CENT QUATRE-VINGT-TROIS EUROS (183,00 EUR)

2/ Par acte sous seing privé en date du 15 avril 2011 enregistré à la SIE de BAYONNE POLE ENREGISTREMENT le 22 juin 0000 Xxxxxxxxx n°2011/809 case n°8 :

- La SARL VABAME a cédé à la SARL CPC-PAIE 2 parts sociales pour un prix de 30,50 € et à la SARL SODEC EXPORT 2 parts sociales pour un prix de 30,50

€

- Monsieur Xxxxxx XXXXXXXX a cédé à la SARL CPC-PAIE 4 parts sociales pour un prix de 61,00 €

La SARL SODEC EXPORT et la SARL CPC PAIE sont les deux seuls associés de la sociétés.

3/ Selon déclaration du CEDANT (sans que cela puisse être vérifié compte tenu que l’acte n’est pas disponible sur le site « d’infogreffe » et que le cédant n’a pas la copie dudit acte) par acte sous seing privé de juin 2011 enregistré à la SIE de BAYONNE POLE ENREGISTREMENT

La SARL CPC-PAIE a cédé ses 6 parts pour un prix de 91,50 € à Monsieur Xxxxxx XXXXXXXX.

4/ Par acte sous seing privé en date du 9 juillet 2015 enregistré à la SIE de BAYONNE POLE ENREGISTREMENT le 10 juillet 0000 Xxxxxxxxx n°2015/766 case n°7 la SARL SODEX EXPORT a cédé l’intégralité de ses 6 parts sociales à concurrence de 5 parts sociales à Monsieur Xxxxxx XXXXXXXX pour une somme de 76,25 € et une part sociale à la SCI PROVIDE FUTURA pour une somme de 15,25 €.

Dès lors :

- Monsieur Xxxxxx XXXXXXXX est propriétaire de 11 parts par suite des faits et actes suivants :

 6 par suite de la cession par CPC

 5 par cession en date du 9 juillet 2015

- La SCI PROVIDE FUTURA est propriétaire d’une part par suite de la cession en date du 9 juillet 2015

Regime fiscal actuel

La société n’a pas opté pour l’impôt sur les sociétés à ce jour.

État du patrimoine social

Les parties ont convenu d’arrêter leur compte au 31 décembre 2020 aux termes du bilan ci-annexé.

Actif :

- Le bien immobilier ci-après désigné : 101.000,00 €

- La trésorerie : -48,23 €

- Le solde du compte fournisseur (crédit de charges de copropriété) : 2.173,11 €

Passif :

- Le restant dû prêt en cours dont il est fait état ci-dessous : 18.254,46 €

- Le montant du compte courant de Monsieur Xxxxxx XXXXXXXX : 73.614,33 €

Actif net : ONZE MILLE DEUX CENT CINQUANTE-SIX EUROS ET NEUF CENTIMES (11.256,09 EUR)

Clause d’agrement

Aux termes de l’article 12, et conformément aux dispositions de l’article 1861 alinéa 1 du Code civil, la cession portant sur les parts numérotées 1 à 12 appartenant au cédant dans les proportions sus visées ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société ce qui est le cas du CESSIONNAIRE, qu'avec l'agrément de la société.

L’intervention de tous les associés aux présentes répondant aux exigences des clauses statutaires.

Immeuble detenu par la societe

Dans un ensemble immobilier situé à BAYONNE (PYRÉNÉES- ATLANTIQUES) 64100 00 Xxx Xxxxxxxxx.

Figurant ainsi au cadastre :

Section	N°	Lieudit	Surface
BZ	000	xxx Xxxxxxxxx	00 ha 01 a 17 ca

Le(s) lot(s) de copropriété suivant(s) : Lot numéro un (1)

Un local commercial sis au rez-de-chaussée ayant son entrée en partie gauche de la façade rue et comprenant :

une boutique avec devanture en glace et porte en verre à deux vantaux

un couloir desservant la partie arrière et en partie couverte en matériau translucide d'une superficie de 62,50 m²

Et les deux cent quarante-six millièmes (246 /1000 èmes) des parties communes générales.

Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.

Occupation

Le bien est libre de toute occupation.

Plans des lots

Les plans des lots ne sont pas annexés.

Etat descriptif de division – Reglement de copropriete

L’ensemble immobilier sus-désigné a fait l'objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d'un acte reçu par Maître ALBERT notaire à BAYONNE le 18 mars 1982 publié au service de la publicité foncière de BAYONNE 1 le 15 avril 1982, volume 3548, numéro 17.

L'état descriptif de division - règlement de copropriété a été modifié :

- aux termes d'un acte reçu par Xxxxxx XXXXX, notaire à BAYONNE le 20 novembre 1990, publié au service de la publicité foncière de BAYONNE 1 le 28 novembre 1990, volume 1990P, numéro 8307.

- aux termes d'un acte reçu par Xxxxxx XXXXXXXXX, notaire à BAYONNE le 23 juin 2020, en cours de publication au service de la publicité foncière de BAYONNE 1.

Emprunt collectif

Les articles 26-4 à 26-8 de la loi numéro 65-557 du 10 juillet 1965 donnent la possibilité aux syndicats de copropriétaires de souscrire un emprunt bancaire en leur nom propre en vue de financer non seulement des travaux sur les parties communes de l'immeuble, mais également des travaux d'intérêt collectif sur les parties privatives, des acquisitions de biens conformes à l'objet du syndicat, ou d'assurer le préfinancement de subventions publiques accordées pour la réalisation des travaux votés.

L’emprunt a été contracté auprès du CREDIT FONCIER ainsi qu’il résulte du tableau d’amortissement ci-annexé.

Il est ici précisé que l’organisme de caution n’a pas encore donné son accord pour la substitution de caution afin que le CEDANT soit libéré de toutes obligations envers le remboursement de ce prêt.

Néanmoins, le CESSIONNAIRE s’engage à faire le nécessaire auprès dudit organisme pour être caution en lieu et place du CEDANT.

Si l’organisme bancaire refuse ou à défaut de réponse dudit organisme dans les 6 mois des présentes, le CESSIONNAIRE s’engage à verser l’intégralité du prêt dû de sorte que le CEDANT ne soit jamais inquiété à ce sujet.

Enfin d’en garantir le paiement, le cessionnaire a versé ce jour sur le compte de l’office notarial sus dénommée la somme de DIX-HUIT MILLE EUROS (18.000,00 EUR). Le notaire soussigné en devient donc le séquestre dans l’attente de la réponse du CREDIT FONCIER.

Ledit notaire pourra se départir de cette somme selon la réponse du CREDIT FONCIER et comme indiqué ci-dessus.

Avantage fiscal lie a un engagement de location

Le CEDANT déclare que la société ne souscrit pas actuellement à l’un des régimes fiscaux lui permettant de bénéficier de la déduction des amortissements en échange de l'obligation de louer à certaines conditions.

Dispositions relatives a l’urbanisme

Urbanisme

Dispense de la production des documents d’urbanisme

Les parties reconnaissent que, bien qu’averties par le notaire soussigné de la nécessité d'obtenir préalablement les renseignements d'urbanisme d’usage, elles ont néanmoins demandé l'établissement de l'acte sans leur production.

Dispositions relatives a la preemption

Droit de préemption urbain

La présente aliénation ne donne pas ouverture au droit de préemption institué par l’article L 213-1 3° du Code de l'urbanisme.

Le patrimoine de la société n'est constitué d'aucune unité foncière.

Reglementations specifiques a la copropriete

Garantie de superficie

Conformément aux dispositions de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l’acte peut être invoquée sur le fondement de l’absence de toute mention de superficie.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés.

La superficie de la partie privative des BIENS soumis à la loi ainsi qu’à ses textes subséquents, est de savoir :

- 55,00 M² pour le lot numéro UN (1)

Ainsi qu’il résulte des déclarations des anciens propriétaires tel que cela figure dans le titre de propriété du vendeur.

Le CEDANT déclare qu’il n’y a eu à sa connaissance aucun empiètement du lot vendu sur les parties communes de la copropriété.

Diagnostics techniques

Le CESSIONNAIRE a dispensé le CEDANT de faire établir les diagnostics immobiliers de l’immeuble bien que les présentes concernent une cession de part sociales et non d’immeubles.

En effet, le CESSIONNAIRE déclare connaître parfaitement le bien (et notamment en raison des travaux à réaliser par l’intermédiaire, entre autres , de XXXXXX) et requiert le notaire soussigné d’instrumenter les présentes en l’état, en faisant son affaire personnelle sans recours contre quiconque.

Diagnostics environnementaux

Assainissement

Le CEDANT déclare que l’immeuble est raccordé à un réseau d’assainissement collectif des eaux usées domestiques conformément aux dispositions de l’article L 1331-1 du Code de la santé publique.

Aux termes des dispositions des articles L 1331-4 et L 1331-6 de ce Code, les parties sont informées que l’entretien et le bon fonctionnement des ouvrages permettant d’amener les eaux usées domestiques de l'immeuble à la partie publique sont soumis au contrôle de la commune, qui peut procéder, sous astreinte et aux frais des copropriétaires à concurrence de leur quote-part, aux travaux indispensables à ces effets.

Ces travaux sont à la charge des copropriétaires de l’immeuble. Le service public compétent en matière d'assainissement collectif peut astreindre les copropriétaires au versement d’une participation pour le financement de cet assainissement collectif (L 1331-7 du Code de la santé publique). Ce paiement a pour but de tenir compte de l'économie réalisée par eux en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation.

Il est ici précisé que tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau collectif nécessite préalablement une autorisation de la mairie ou du service compétent. À compter de quatre mois après la date de réception de cette demande d’autorisation, l’absence de réponse vaut refus. Toute acceptation de ce déversement peut être subordonnée à une participation à la charge de l’auteur du déversement (L 1331-10 du Code de la santé publique).

Le CEDANT informe le CESSIONNAIRE, qu'à sa connaissance, les ouvrages permettant d’amener les eaux usées domestiques de l'immeuble à la partie publique ne présentent pas d’anomalie ni aucune difficulté particulière d’utilisation.

Etat des risques et pollutions

Un état des risques et pollutions est annexé.

Situation hypothecaire

Un renseignement sommaire hors formalité délivré le 7 septembre 2020 et certifié à la date du 4 septembre 2020 ne révèle aucune inscription.

Le CEDANT déclare que la situation hypothécaire résultant du renseignement susvisé est identique à la date de ce jour et n’est susceptible d’aucun changement.

Intervention pour agrement

Par leur intervention ci-après, les associés vont donner leur consentement à la présente cession dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

Ceci exposé, il est passé à la cession.

CESSION

Le CEDANT cède sous les garanties ordinaires de fait et de droit, au CESSIONNAIRE qui accepte, les 12 parts sociales, numérotées de 1 à 12, qu'il détient dans la société civile immobilière EL XXXXX.

ce jour.

PROPRIÉTÉ - JOUISSANCE

Le CESSIONNAIRE sera propriétaire des parts sociales cédées à compter de

Dès cette date, il en aura la jouissance par la possession réelle. Il sera

subrogé dans tous les droits et obligations attachés à ces parts, étant toutefois entendu que la cession ne sera opposable à la société émettrice et aux tiers qu’après l’accomplissement des formalités de publicité nécessaires.

Le CESSIONNAIRE aura seul droit aux dividendes mis en paiement pendant les exercices ultérieurs.

Les revenus des parts sociales cédées au titre de l'exercice social actuellement en cours seront répartis au prorata temporis entre le CEDANT et le CESSIONNAIRE et directement entre les parties.

La quote-part du résultat courant de l'exercice attachée aux parts cédées sera imposable en totalité entre les mains du seul CESSIONNAIRE, en sa qualité d'associé présent à la clôture de l'exercice. Il a été, en conséquence, tenu compte dans le prix de cession de la fraction du bénéfice de l'exercice revenant au CEDANT, qu'il soit déjà prélevé en tout ou partie, et de la charge fiscale incombant au CESSIONNAIRE à ce titre.

PRIX

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de ONZE MILLE DEUX CENT CINQUANTE-SIX EUROS ET NEUF CENTIMES (11.256,09 EUR)

Dont le paiement a lieu de la manière indiquée ci-après.

PAIEMENT DU PRIX

Le CESSIONNAIRE a payé le prix comptant ce jour ainsi qu'il résulte de la comptabilité de l'office notarial dénommé en tête des présentes au CEDANT, qui le reconnaît et lui en consent quittance sans réserve.

DONT QUITTANCE

ORIGINE DES FONDS

Le CESSIONNAIRE déclare avoir effectué le paiement du prix au moyen de ses fonds personnels.

GARANTIE DE PASSIF

Le prix ci-dessus a été fixé en considération de l’actif et du passif de la société à la date de ce jour.

Le CEDANT déclare :

que la société n’a aucun passif social et notamment aucun prêt en cours ni découvert bancaire autres que ceux relatés le cas échéant aux présentes ;

 que la société a réglé l’ensemble des factures antérieures à ce jour ;

 que le patrimoine de la société ne fait l’objet d’aucune prise de garantie autre que celles pouvant le cas échéant être relatées aux présentes ;

 que la société n’a donné à ce jour aucune garantie, caution, aval pour l’exécution d’engagements contractés par des tiers, des associés ou des gérants ;

 que le gérant n’a lui-même donné à ce jour aucune garantie quelconque pour l’exécution d’engagements contractés par la société ;

 que la société n'a pas de salarié ;

 que la société a toujours respecté la législation fiscale ; qu’elle est présentement à jour de toutes obligations pécuniaires quelconques découlant de son application et qu’il n’existe aucun contentieux quelconque, actuel ou prévisible ;

 qu’il n’existe pas de compte courant d’associé autre que ceux pouvant être relatés aux présentes.

Ces déclarations faites, le CEDANT s’engage envers le CESSIONNAIRE ou son ayant cause au maintien de la valeur des parts cédées à la date de ce jour, et par conséquent à le dédommager au prorata du nombre de parts cédées de tout

amoindrissement ou diminution de la valeur de l’actif ou de tout accroissement du passif de la société survenant postérieurement mais ayant une origine ou une cause antérieure aux présentes et résultant :

 soit d’un acte, d’une omission, d’un fait quelconque accompli, réalisé ou survenu en violation ou en contradiction avec les déclarations qui précèdent ;

 soit d’une réclamation, revendication, obligation ou évaluation à l’encontre de la société n’ayant pas fait l’objet d’une provision dans l’arrêté de comptes à la date de ce jour ;

 soit des comptes à établir postérieurement à la cession, de répartition au prorata entre CEDANT et CESSIONNAIRE, notamment pour les taxes, impôts, factures, droits, sans que cette liste soit limitative.

Cet engagement s’étend aux intérêts, pénalités, préavis, frais et dépenses fiscales ou autres quelconques et notamment aux honoraires d’avocats, de conseils, d’experts dus par la société ou le CEDANT à l’occasion tant de la survenance du fait générateur de la garantie que consécutifs à la mise en œuvre de celle-ci.

Pour la mise en œuvre de la garantie, les parties conviennent que le CEDANT sera tenu informé de toutes réclamations fiscales ou autres, de toute action contentieuse, de tous faits et événements générateurs de cette garantie. Il devra être avisé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les dix jours de la date à laquelle la société en aura connaissance, de toute vérification ou réclamation des administrations fiscales et sociales. Le CEDANT pourra désigner, s’il le désire, un mandataire chargé de suivre la discussion et l’instance avec l’administration ou le demandeur concurremment avec le ou les représentants de la société. Pour réclamer les sommes dues au CEDANT, celui-ci devra avoir donné préalablement son agrément à toute acceptation de réclamation, tout acquiescement ou toute transaction.

Les sommes dues par le CEDANT au CESSIONNAIRE en proportion des parts cédées lui seront versées dans le délai d’un mois à compter de la communication au CEDANT de la pièce justificative du débours telle qu’avertissement, avis de mise en recouvrement, jugement définitif, facture, sans que cette liste soit limitative.

Toutes notifications à intervenir en vertu du présent engagement de garantie seront effectuées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice.

La présente garantie ne peut en aucun cas jouer si le CEDANT, actionné en application de l’article 1857 du Code civil, a lui-même acquitté la dette. Elle est consentie pour une période de 6 mois à compter des présentes, sauf en matière fiscale où elle expirera à la fin des délais de recours de l’Administration.

FRANCHISE

Le CEDANT ne bénéficiera d'aucune franchise tant pour la garantie d’actif que pour la garantie de passif.

Le CEDANT est averti que la clause de garantie peut impliquer à son endroit l’obligation de verser une somme supérieure au prix de cession puisqu’il n’y a pas de limite supérieure à la garantie.

SEQUESTRE

Aucun séquestre n’a été convenu entre les parties.

CREANCE DU CEDANT CONTRE LA SOCIETE

Il existe un compte-courant au nom du de Monsieur Xxxxxx XXXXXXXX d’un montant initial de soixante-treize mille six cent quatorze euros et trente-trois centimes (73.614,33 eur) qui a été alimenté au fil des ans

Il n’a produit depuis sa constitution aucun intérêt.

Cession de Creance

Le CEDANT cède au CESSIONNAIRE qui accepte, sa créance contre la société, qui en paie le montant ce jourd’hui même, le CEDANT en donnant bonne et valable quittance.

DONT QUITTANCE

Par suite, le CESSIONNAIRE est subrogé dans tous les droits du CEDANT

sur ce compte-courant.

MODIFICATION DE LA REPARTITION DES TITRES SOCIAUX

Tous les associés étant présents ou représentés, ils décident à l’unanimité de modifier la répartition des parts sociales au sein des statuts de la société en conséquence de la cession qui précède.

Les statuts sont modifiés comme suit :

Le capital social est fixé à la somme de CENT QUATRE-VINGT-TROIS EUROS (183,00 EUR) et il est divisé en XXXXX (00) parts sociales de QUINZE EUROS ET VINGT-CINQ CENTIMES (15,25 EUR) chacune, entièrement libérées, numérotées de UN (1) à DOUZE (12), et attribuées conformément à la répartition suivante.

Tableau de repartition

Titulaire Parts Numéros affectés

Madame Xxxxx-Xxxx XXXXXXX 12 1 à 12

CHANGEMENT DE GERANT

Tous les associés sont présents ou représentés.

Le gérant susnommé présente à l’instant même aux associés de la société la démission de ses fonctions de gérant de ladite société, à compter de ce jour.

Les associés prennent acte de cette démission, sous réserve du quitus de sa gestion qui sera à l’ordre du jour de l’assemblée générale approuvant les comptes du présent exercice.

Ils décident, à l’unanimité, de nommer à compter de ce jour, pour une durée illimitée, comme nouveau gérant : Madame Xxxxx-Xxxx XXXXXXX.

FORMALITES RELATIVES A LA MODIFICATION DES STATUTS

La publication de la modification des statuts sera effectuée dans un support d’annonces légales et auprès du greffe du tribunal de commerce compétent par les soins du notaire soussigné aux frais du CESSIONNAIRE.

CHARGES ET CONDITIONS

La présente cession est consentie de part et d’autre sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière.

DECLARATIONS

Le CEDANT et le CESSIONNAIRE déclarent chacun en ce qui le concerne :

 que son état est celui indiqué en tête des présentes ;

 avoir la pleine capacité pour s’engager aux présentes ;

 contracter en pleine connaissance de cause ;

 ne pas avoir fait ni faire l’objet d’une mesure telle que règlement amiable ou liquidation judiciaire.

Le CEDANT déclare que les parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou autre mesure quelconque pouvant faire obstacle à la cession, anéantir ou réduire les droits du CESSIONNAIRE, et qu’aucun créancier soit de la société, soit du CEDANT, n’a demandé que les parts de la société présentement cédées soient nanties à son profit.

Un état des nantissements requis du chef de la société au greffe du Tribunal de commerce de BAYONNE en date du 29 décembre 2020 est annexé.

MISE A JOUR DES STATUTS

Les statuts seront modifiés et mis à jour pour constater les changements intervenus aux termes des présentes.

FORMALITES - ENREGISTREMENT

Publicité de la cession

Dépôt au Greffe du Tribunal de commerce

Conformément aux prescriptions légales et réglementaires, le présent acte sera déposé au Greffe du Tribunal de commerce de BAYONNE auprès duquel la société est immatriculée, tous pouvoirs étant donnés à tout porteur de copies authentiques du présent acte en vue de l’accomplissement de cette formalité.

Enregistrement

En vue de l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement, le CEDANT

déclare :

 que les parts sociales cédées n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 727 du Code général des impôts ;

 que les droits applicables sur le prix de la présente cession sont ceux définis à l’article 726 I - 2° - du Code général des impôts.

L'assiette des droits de mutation est de ONZE MILLE DEUX CENT CINQUANTE-SIX EUROS ET NEUF CENTIMES (11.256,09 EUR).

DROITS

				Mt à payer
Taxe
départementale	x	5,00 %	=	563,00
11 256,09
Frais d'assiette
563,00	x	0,00 %	=	0,00
			TOTAL	563,00

PLUS-VALUES

Le CEDANT déclare avoir été averti par le notaire soussigné que la présente cession entre dans le champ d’application des articles 150 U et suivants du Code général des impôts, la société étant à prépondérance immobilière et relève des articles 8 à 8 ter du Code général des impôts. Par suite, la plus-value taxable, si elle

existe, doit être déclaré et payée à la recette des impôts lors de l’enregistrement des présentes.

Monsieur Xxxxxx XXXXXXXX déclare être propriétaire de 6 parts depuis juin

2011

Et de 5 parts depuis le 9 juillet 2015

La SCI PROVIDE FUTURA est propriétaire d’une part par suite de la cession

en date du 9 juillet 2015

Le CEDANT donne dès à présent pouvoir au notaire à l’effet de prélever sur le disponible du prix le montant exigible de l'impôt sur la plus-value déterminé sur l’imprimé 2048 M pour le verser au trésor public.

Il reconnaît en outre avoir été averti par le notaire des différents cas d’exonération en la matière et des conditions pour en bénéficier.

Il est précisé que le montant net de la plus-value immobilière visée aux articles 150 U à 150 UD du Code général des impôts doit être porté dans la déclaration de revenus numéro 2042. Dans cette hypothèse, le notaire remet au redevable de la plus-value, ou à chacun d'entre eux s'ils sont plusieurs, une copie de la déclaration 2048-IMM-SD déposée.

DOMICILE FISCAL

Pour le contrôle de l’impôt, il déclare être effectivement domicilié à l’adresse sus-indiquée, dépendre actuellement du service des impôts de BAYONNE et s’engager à signaler à ce dernier tout changement d’adresse.

FRAIS

Les frais, droits et honoraires du présent acte et ceux qui en seront la suite et la conséquence sont à la charge du CESSIONNAIRE.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile.

AFFIRMATION DE SINCERITE

Les parties affirment sous les peines édictées par l’article 1837 du Code général des impôts que le présent acte exprime l’intégralité du prix convenu. Elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d’inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l’article 1202 du Code civil.

En outre, le notaire soussigné précise qu’à sa connaissance, le présent acte n’est modifié ou contredit par aucune contre-lettre contenant augmentation du prix.

CONCLUSION DU CONTRAT

Les parties déclarent que les stipulations de ce contrat ont été, en respect des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. Elles affirment qu'il reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.

DEVOIR D'INFORMATION RECIPROQUE

L'article 1112-1 du Code civil impose aux parties un devoir précontractuel d’information, qui ne saurait toutefois porter sur le prix. L'ensemble des informations dont chacune des parties dispose, ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du présent contrat et dont l'importance pourrait être déterminante pour le consentement de l'autre, doit être préalablement révélé.

Les parties reconnaissent être informées qu'un manquement à ce devoir serait sanctionné par la mise en œuvre de leur responsabilité, avec possibilité d'annulation du contrat si le consentement du cocontractant a été vicié.

Chacune des parties déclare avoir rempli ce devoir d'information préalable.

PIECES NON OBTENUES :

Les pièces suivantes n'ont pu être obtenues :

 Les diagnostics techniques

 La situation financière de la copropriété

 Le certificat d’urbanisme.

Les parties déclarent que ces pièces ne sont pas déterminantes de leur consentement et ne sauraient entraîner une quelconque nullité du contrat.

REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS

Aux termes des dispositions de l’article L 561-2-2 du Code monétaire et financier et du décret numéro 2017-1094 du 12 juin 2017 ainsi que de l’ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020, la société devra déposer lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés les informations relatives aux "bénéficiaires effectifs" ainsi qu’aux modalités de contrôle qu’ils exercent sur la société.

La définition du "bénéficiaire effectif" est la suivante : il s’agit de toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction et de gestion au sein de la société.

Dans la mesure où la présente opération entraînera la création d'un nouveau bénéficiaire effectif tel que défini ci-dessus, celui-ci est informé que la sanction du non-respect de cette obligation est le défaut de dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif ou le dépôt d’informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros amende (soit 37.500 euros pour les personnes morales) en application de l’article L 561-49 du Code monétaire et financier.

Les personnes physiques déclarées coupables de l’infraction encourent également les peines d’interdiction de gérer ou de privation partielle des droits civils et civiques (article 131-26 et 131-27 du Code pénal).

Les peines complémentaires figurant aux alinéas 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l’article 131-39 du Code pénal sont par ailleurs applicables aux personnes morales : dissolution, placement sous surveillance judiciaire, exclusion temporaire ou définitive des marchés publics, interdiction temporaire ou définitive de procéder à une offre au public des titres financiers ou de faire admettre ses titres aux négociations sur un marché réglementé, affichage de la décision prononcée ou sa diffusion par la presse écrite ou par tout moyen de communication au public par voie électronique.

MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L’Office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes, conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.

Pour la réalisation de la finalité précitée, les données sont susceptibles d’être transférées à des tiers, notamment :

 les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),

 les Offices notariaux participant à l’acte,

 les établissements financiers concernés,

 les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,

 le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour être transcrites dans une base de données immobilières, concernant les actes relatifs aux mutations d’immeubles à titre onéreux, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,

 les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.

La communication de ces données aux tiers peut être indispensable afin de mener à bien l’accomplissement de l’acte.

Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les personnes concernées peuvent accéder aux données les concernant directement auprès de l’Office notarial ou du Délégué à la protection des données désigné par l’Office à l’adresse suivante : xxx@xxxxxxxx.xx.

Le cas échéant, les personnes concernées peuvent également obtenir la rectification, l’effacement des données les concernant ou s’opposer pour motif légitime au traitement de ces données, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits. Toute réclamation peut être introduite auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

CERTIFICATION D’IDENTITE

Le notaire soussigné certifie que l’identité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.

FORMALISME LIE AUX ANNEXES

Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.

Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.

Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes.

DONT ACTE sans renvoi

Généré en l’office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en entête du présent acte.

Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature sur tablette numérique.

Puis le notaire qui a recueilli l'image de leur signature manuscrite a lui-même signé au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisé.