L'AN DEUX MILLE DIX-SEPT, LE
100825305
GJ/CL/
L'AN DEUX MILLE DIX-SEPT, LE
A EPERNAY (Marne) 00, xxxxxxxxx xx xx Xxxxx, xx xxxxx de l’Office Notarial, ci-après nommé,
Maître Xxxxxx XXXXXXXXX, notaire, soussigné, associé de la Société Civile Professionnelle « Xxxxxx XXXXXXXXX, Jean-Xxxxx XXXXXXX, Xxxxxxx XXXXXX, Xxxxxxxxx XXXXXXX et Xxxxxxxx XXXXXXX-XXXXXX, Notaires associés », titulaire d’un Office Notarial dont le siège est à EPERNAY (Marne), 27, boulevard de la Motte,
A RECU le présent acte contenant PRET A USAGE entre :.
- "PRETEUR" -
La Société dénommée MHCS, Société en commandite simple au capital de 433.193.789,00 €, dont le siège est à XXXXXXX (00000), 0 xxxxxx xx Xxxxxxxxx, identifiée au SIREN sous le numéro 000 000 000 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de REIMS.
- "EMPRUNTEUR" -
La VILLE d'EPERNAY (Département de la Marne - Arrondissement et Canton d'EPERNAY), identifiée sous le n° SIREN 215 102 120.
EMPRUNTEUR à concurrence la totalité.
PRESENCE - REPRESENTATION
- La Société dénommée MHCS est représentée à l’acte par .
- La VILLE D'EPERNAY est représentée par Madame Xxxx-Xxxxx XXXXXX, domicilié spécialement à l'effet des présentes à Epernay 0 xxx xxxxxx xx Xxxxxxxxx,
Xxxxxxxx en sa qualité de quatrième adjoint de ladite commune, et en vertu d'un arrêté de délégation n°R14-454 à elle faite spécialement autorisé aux fins des présentes en vertu d'une délibération du Conseil Municipal de ladite ville du +++ 2016, transmise à Monsieur le Sous-Préfet d'Epernay, le +++ 2016, ainsi qu'il résulte du visa y apposé et dont une copie certifiée conforme du procès-verbal de cette délibération demeurera annexée aux présentes après mention.
Madame LEGRAS ès qualités, déclare qu'aucun recours n'a été exercé contre ladite délibération à compter de cette transmission prévu par l'article L 2131-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRÊT A USAGE
Le prêteur prête, à titre de prêt à usage gratuit conformément aux articles 1875 et suivants du Code civil, à l’emprunteur qui accepte, les biens ci-après désignés :
DÉSIGNATION
- Ville d’EPERNAY (Marne)-
1°) Une parcelle en nature de Taillis, Cadastrée :
Xxxxxxx | Xx | Xxxxxxx | Xxxxxxx |
XX | 000 | Xx Xxxx Xxxxxx | 00xx 23a 15ca |
2°) Une parcelle en nature de Lande, Cadastrée :
Xxxxxxx | Xx | Xxxxxxx | Xxxxxxx |
XX | 000 | Xx Xxxx Xxxxxx | 00xx 05a 01ca |
3°) Une parcelle en nature de Lande, Cadastrée :
Xxxxxxx | Xx | Xxxxxxx | Xxxxxxx |
XX | 000 | Xx Xxxx Xxxxxx | 00xx 09a 58ca |
4°) Une parcelle en nature de Lande, Cadastrée :
Xxxxxxx | Xx | Xxxxxxx | Xxxxxxx |
XX | 000 | Xx Xxxx Xxxxxx | 00xx 04a 12ca |
Soit une surface totale de 2ha 41a 86ca
Etant ici précisé qu’aucunes de ces parcelles ne se situent en zone d’appellation Champagne.
Tel que le BIEN existe, s’étend, se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques y attachées, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.
Un extrait de plan cadastral est annexé.
EFFET RELATIF
Lesdites parcelles appartiennent à la société MOET et CHANDON pour les avoir acquises savoir :
Pour la parcelle cadastrée section AT n°388 :
Apport partiel à société suivant acte reçu par Maître HOUDARD, alors notaire à EPERNAY (Marne), le 16 juin 1970 publié xx xxxxxxx xx xx xxxxxxxxx xxxxxxxx x’XXXXXXX (Xxxxx) le 15 décembre 1970, volume 2467, numéro 1.
Pour la parcelle cadastrée section AT n°127 :
Apport à société suivant acte reçu par Maître LEFEBVRE, alors notaire à EPERNAY (Marne), le 14 juin 1993 publié xx xxxxxxx xx xx xxxxxxxxx xxxxxxxx x’XXXXXXX (Xxxxx) le 16 juin 1993, volume 1993 P, numéros 3588 et 3589.
Pour les parcelles cadastrées section AT n°136 et 137 :
Acquisition suivants actes reçus par Maître PICARD, alors notaire à EPERNAY (Marne), le 23 avril 2010 publié xx xxxxxxx xx xx xxxxxxxxx xxxxxxxx x’XXXXXXX (Xxxxx) le 28 avril 2010, volume 2010 P, numéros 1632 et 1638.
CARACTERISTIQUES DU PRET A USAGE
Le prêt dont il est parlé ci-dessus est consenti aux conditions particulières suivantes :
USAGE
L’emprunteur s’oblige à n’utiliser les biens prêtés que pour permettre le développement touristique de ce site par la réalisation de travaux d’aménagement du site du Mont Bernon, aménagement d’allées pédestres et cycliste, installation du mobilier urbain destinés aux touristes.
DURÉE
Le présent prêt est fait pour une durée de TRENTE ANNEES (30 ans) à compter du .
En conséquence, l’emprunteur s’oblige à rendre au prêteur les biens soit dès qu’il n’en aura plus l’usage ci-dessus défini, soit au plus tard le , au premier de ces deux événements.
Le présent prêt sera renouvelable ensuite d’année en année, par tacite reconduction, à défaut de congé donné par l’une ou l’autre des parties six mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Toutefois, si l’emprunteur venait à décéder au cours du prêt, ce dernier prendra fin le jour même et les biens immédiatement restitués au prêteur.
LIVRAISON-JOUISSANCE
Le prêteur s’oblige à permettre à l’emprunteur d’entrer dans les lieux à la date de ce jour et d’en avoir l’usage également à compter de ce jour.
ETAT DES LIEUX
Un état des lieux a été dressé entre les parties lors de la prise de possession.
CONDITIONS DU PRET A USAGE
A LA CHARGE DE L’EMPRUNTEUR
Le présent prêt est fait sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière et, en outre, aux conditions suivantes que l’emprunteur sera tenu d’exécuter, à peine de tous dommages-intérêts et même de résiliation immédiate du prêt si bon semble au prêteur, savoir :
l’emprunteur prendra les biens prêtés dans leur état au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le prêteur pour quelque cause que ce soit, et notamment pour mauvais état du sol, du sous-sol, vices apparents ou cachés, existence de servitudes passives, apparentes ou occultes, ou enfin d’erreur dans la désignation ou la superficie des biens prêtés ;
il exploitera les biens prêtés selon l’usage sus-indiqué en personne soigneuse et de bonne foi, conformément aux usages locaux et conformément à l’usage particulier du bien ;
il veillera à la garde et conservation des biens prêtés ; il s’opposera à tous empiétements et usurpations et, le cas échéant, en préviendra immédiatement le prêteur afin qu’il puisse agir directement ;
il entretiendra les biens prêtés en bon état et restera tenu définitivement des dépenses qu’il pourrait se trouver obligé de faire pour l’entretien et l’usage des biens prêtés ;
il assurera les biens prêtés s’il existe des bâtiments ;
il effectuera toutes les démarches administratives correspondant à l’usage du bien et supportera, si nécessaire, les cotisations correspondantes ;
à l’expiration du contrat, l’emprunteur rendra les biens au prêteur sans que celui-ci ait à lui payer d’indemnités pour quelque cause que ce soit, notamment pour améliorations, sauf accord spécialement intervenu entre les parties sur ce point au cours du contrat.
A LA CHARGE DU PRÊTEUR
Le prêteur s’interdit de demander la restitution des biens prêtés avant l’expiration du terme convenu, quand bien même il lui surviendrait un besoin pressant et imprévu de ces biens, et ce par dérogation à l’article 1889 du Code civil.
Dans le cas où le prêteur viendrait à aliéner les biens prêtés, il s’oblige à imposer à l’acquéreur ou au donataire de ceux-ci l’obligation formelle de respecter le présent prêt jusqu'à son expiration. De même, dans le cas où le prêteur viendrait à prédécéder, ses héritiers et ayants droit auront l’obligation de respecter le présent prêt jusqu'à son expiration, ainsi que toutes ses conditions. Si le prêteur est une personne morale, la dissolution de cette dernière ne mettra pas fin au présent prêt, la charge en incombera solidairement aux associés eux-mêmes.
En cas de pluralité de prêteurs, ils souscrivent solidairement entre eux à toutes les obligations leur incombant en vertu des présentes.
CARACTERE GRATUIT DU PRET A USAGE
Le prêteur s’oblige à laisser l’emprunteur jouir gratuitement des biens dont il s’agit, ce dernier n’ayant pas de redevance ni d’indemnité d’occupation ou autre contrepartie à verser au prêteur.
PUBLICITE FONCIERE
Ce bail sera publié xx xxxxxxx xx xx xxxxxxxxx xxxxxxxx x’XXXXXXX (Xxxxx).
FRAIS
Les frais des présentes et de leurs suites, y compris le coût d’une copie exécutoire pour le prêteur, seront supportés et acquittés par l’emprunteur qui s’y oblige.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile au siège de l’office notarial.
MENTION LEGALE D'INFORMATION
L’office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes.
Pour la réalisation de la finalité précitée, vos données sont susceptibles d’être transférées à des tiers, notamment :
les partenaires légalement habilités tels que les services de la publicité foncière de la DGFIP,
les offices notariaux participant à l’acte,
les établissements financiers concernés,
les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales.
DONT ACTE sans renvoi
Généré en l’office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en entête du présent acte.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature sur tablette numérique.
Puis le notaire qui a recueilli l'image de leur signature manuscrite a lui-même signé au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisé.