CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2023
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2023
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’adhésion entre l’Office de Tourisme de l’agglomération du Puy- en-Velay et le « prestataire », personne morale ou physique.
Pour la mise en place d’une prestation « billetterie », un contrat spécifique sera nécessaire avec acceptation des CPV entre l’Office de Tourisme de l’agglomération du Puy-en-Velay immatriculé en conséquence auprès d’Atout France. Toute souscription de l’adhésion
2023 par le prestataire implique son acceptation pleine et entière des tarifs 2023 et des présentes conditions de vente.
ARTICLE 2 : PRESENTATION DE L'ADHESION 2023
Seuls les prestataires ayant rempli en ligne ou sur questionnaire version, word le « Dossier de mise à jour complet 2023 », et envoyé dans les délais impartis et signé seront considérés comme adhérents officiels de l’Office de Tourisme de l’agglomération du Puy-en-Velay pour l’année 2023. Les détails des avantages et services sont présentés dans le document joint intitulé « Le guide du Partenaire 2023 ».
Les tarifs 2023 sont exprimés en Euros TTC.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PAIEMENT ET DELAI
Le prestataire effectue le paiement de son adhésion lors de l’acceptation de celle-ci soit :
• par paiement CB
• par chèque à l’ordre de l'Office de Tourisme de l'Agglomération du Puy-en-Velay (une facture acquittée sera envoyée)
• par virement bancaire (en indiquant IMPÉRATIVEMENT le libellé « ADHESION OT 2023 »). Le formulaire d'adhésion complété et accompagné du règlement peut être retourné par voie postale à :
Xxxxxx xx Xxxxxxxx Xxxxx xx Xxxxxxx - 00000 Xx Xxx-xx-Xxxxx ou déposés à l’accueil de l’Office de Tourisme. L’adhésion sera validée à la confirmation du règlement et la facture acquittée sera éditée en retour.
Le visuel de toute publication (Site internet de Le Puy Tourisme, Newsletter Grand Public, publication sur les réseaux sociaux, guide touristique, carte…) paraît sous la seule responsabilité du prestataire qui déclare être titulaire de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à la parution de ces informations pour toute l’année 2023 dans le cadre de l'adhésion - accord objet des présentes CGV.
Le « prestataire » garantit l’office de tourisme contre toute condamnation et/ou frais judiciaires et extrajudiciaires que celui-ci pourrait supporter du fait de tout recours de tiers suite à la parution de publications sur les différents supports évoqués ci-dessus. L'Office de Tourisme de l'Agglomération du Puy-en-Velay ne pourrait être tenu pour responsable dans le cas où le « prestataire » n’aurait pas retourné la mise à jour validée dans les délais impartis. Aucune validation de mise à jour ne pourra se faire par téléphone. L’office de Tourisme de l’agglomération du Puy-en-Velay se réserve le droit de refuser purement et simplement, à tout moment, une parution, notamment quand, de par sa nature, son texte ou sa présentation, elle paraîtrait contraire à l’esprit du support de communication choisi et/ou non conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et/ou susceptible de provoquer des protestations de la part de tiers. Un tel refus ne fait naître au profit du « prestataire » aucun droit à indemnité.
La responsabilité de l’office de tourisme ne saurait être engagée en cas d’impossibilité de produire, de publier ou de diffuser le support de communication choisi pour des raisons indépendantes de sa volonté. Notamment, l’Office de Tourisme de l’agglomération du Puy-en-Velay sera libéré de son obligation par suite de la survenance de tout cas fortuit ou de force majeure, de circonstances ayant une cause externe, comme de tout acte de fait ou de droit émanant de tout tiers, indépendant de son fait personnel et l’empêchant directement ou par l’intermédiaire d’un tiers de répondre à ses obligations.
Le « prestataire » s’engage à fournir les prestations dans les règles de l’art et déclare sur l’honneur disposer : des garanties, assurances RCP, fournitures de matériel spécifiques (le cas échéant) aux clients nécessaires à la réalisation de la prestation, diplômes, règles de sécurités, sanitaires et plus généralement de toutes les dispositions législatives et règlementaires applicables à son activité pour ce type de prestations accueillant du public.
ARTICLE 6 : ANNULATION-MODIFICATION, CAS DE FORCE MAJEURE
6.1 – Annulation - modification
Aucune modification ou annulation de l'adhésion ne peut s’effectuer par téléphone. Toute modification ou annulation devra être adressée par courrier ou par mail dans les délais possibles imposés par l’édition.
Les parties peuvent résilier le partenariat en cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le présent accord pourra être résilié par l’autre partie après mise en demeure envoyée par voie de recommandé avec accusé réception. En cas d’absence de réponse dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la mise en demeure, la résiliation du présent accord sera effective.
Dans les mêmes conditions que précitées, l’Office de Tourisme de l’agglomération du Puy-en-Velay se réserve le droit de mettre un terme de façon unilatérale au présent accord lorsqu’une répétition de réclamations ou d’appréciations défavorables sont enregistrées par l’Office de Tourisme de l’agglomération du Puy-en-Velay sur l’offre du « prestataire » signataire de la présente convention.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2023
6.2 - Cas de force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du présent contrat si ce retard ou cette défaillance est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure tel que – à titre indicatif mais non limitatif la survenue d’un cataclysme naturel (tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc.), d’un conflit armé (guerre, commotion civile, etc.), d’un conflit du travail, d’une injonction impérative des pouvoirs publics, d’une perturbation des transports et/ou de l’approvisionnement en matières premières ou d’un accident d’exploitation (bris de machine, explosion…) – c’est-à-dire de l’occurrence d’un événement que la partie le subissant n’avait pas eu la possibilité de prévoir, qui sera indépendant de sa volonté et qu’elle sera incapable de surmonter malgré sa diligence et ses efforts pour y résister.
La partie qui invoque la force majeure liée à un événement précité devra le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les sept jours de sa survenance, ainsi que d’exécuter l’obligation qu’elle aura été empêchée d’exécuter dès que l’événement en cause aura pris fin.
Si la défaillance due à un cas de force majeure intervient à moins de huit jours de la date de début des prestations, la partie qui invoque la force majeure, doit prévenir par tous les moyens l’autre partie dans les plus brefs délais.
Les parties devront se concerter, dans la mesure du possible, pour examiner de bonne foi si le présent contrat doit se poursuivre ou prendre fin. En cas d’impossibilité de poursuivre, la partie lésée par la non-exécution de l’obligation empêchée par l’événement en cause aura le droit de résilier le présent contrat sans préavis. En application de l’article 1148 du Code civil il n’y aura lieu à aucuns dommages et intérêts.
ARTICLE 7 : ÉLEMENTS TECHNIQUES
Attention, les données seront remises à jour par le « prestataire » via un formulaire en ligne qui sera adressé par l’Office de Tourisme de l’agglomération du Puy-en-Velay à partir de Novembre. Elles seront ensuite validées et publiées par l’Office de Tourisme de l’agglomération du Puy-en-Velay.
ARTICLE 8 : PROTECTIONS DES DONNEES PERSONNELLES - RGDP
L’Office de Tourisme de l’agglomération du Puy-en-Velay est susceptible de collecter des données à caractère personnel nécessaires au traitement informatique de la gestion des données professionnelles et personnelles et prestations touristiques du « prestataire », à leurs
suivis, à la promotion du « prestataire » et de ses prestations, à l’envoi de newsletter, de promotions et sollicitations ou dans le cadre
d’enquêtes de qualité (via courriers électroniques, appels téléphoniques et courriers postaux). Le « prestataire » a la possibilité, à tout moment, de se désinscrire soit en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet sur chaque communication, soit en adressant un courriel à contact- xxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx, soit par courrier à l’office de tourisme xxxxx xx Xxxxxxx 00000 Xx Xxx-xx-Xxxxx, en justifiant de son identité. Conformément au RGPD, le client bénéficie du droit d’accès et de rectification, de mise à jour, de portabilité et de suppression des données le concernant auprès du responsable du traitement des données de l'Office de Tourisme De l’agglomération du Puy-en-Velay, xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx-xxxxxxxx.xxx. Sauf avis contraire de sa part lié à une limitation ou à une opposition au traitement de ses données personnelles, l’office de tourisme se réserve la possibilité d’utiliser ces informations pour faire parvenir au client diverses documentations précitées. Le client dispose également de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les dispositions de cet accord sont confidentielles. Les parties s’entendent à ne pas divulguer à quiconque les termes du présent accord ainsi que les tarifs, renseignements et documents divers y afférant sauf à ceux qui ont à les connaître pour l’exécuter. Les dispositions du présent article continueront de s’appliquer après expiration du présent accord.
En cas d’inexécution par une partie des obligations lui incombant au titre du présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit par simple lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE – LITIGE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la formation de l’exécution ou de l’interprétation des présentes conditions générales de vente, et ne pouvant aboutir à un règlement amiable et positif dans un délai de 30 jours, sera de la compétence du Tribunal de Commerce du Puy-en-Velay. J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente.
Date :
Signature :
Références pour les règlements par virement :
IBAN : XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000 BIC : XXXXXXXX