CONTRAT GENERAL DE REPRESENTATION ET DE REPRODUCTION
CONTRAT GENERAL
DE REPRESENTATION ET DE REPRODUCTION
ENTRE :
La Société …………………….., société …………………….au capital de
………………….., immatriculé au registre du commerce et des sociétés de sous
le numéro ………………….., dont le siège social est ………………………………
représentée par son ……………………….
ci-après dénommée le « Contractant »,
D’UNE PART,
ET :
. La Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD), société civile dont le siège est 11 bis rue Ballu à Paris (75 009),
représentée par son Directeur Général, Monsieur Xxxxxx XXXXXX,
. La Société des Auteurs dans les Arts Graphiques et Plastiques (ADAGP), société civile dont le siège 11 rue Berryer à Xxxxx (00 008),
représentée par son Directeur Général, Madame Marie-Xxxx XXXXX-FALL, ci-après dénommées les « Sociétés d’auteurs »,
D’AUTRE PART,
Etant préalablement exposé ce qui suit :
[Présentation du Contractant]
Le Contractant propose, depuis le …………….., un service de vidéo à la demande par abonnement dénommé , ci-après désigné le Service.
[Description du Service]
L’offre constitutive du Service consiste à accéder à l’ensemble des œuvres proposées parmi lesquelles figurent des Œuvres, ci-après définies, en contrepartie d’un abonnement mensuel. Chaque abonné a alors la possibilité de visualiser à la demande les Œuvres de son choix.
Le Service est, à la date de la signature des présentes, accessible via Internet à l’adresse URL
…………………., via l’ADSL, la fibre optique le câble, les réseaux de téléphonie mobile. Il pourra éventuellement être accessible par tout autre procédé de communication électronique tel que notamment le satellite ou les réseaux terrestres.
En accord avec le Contractant, les Sociétés d’auteurs se sont regroupées au sein d’un même contrat afin de lui délivrer une autorisation générale non exclusive d’utiliser leur répertoire dans le cadre du Service qu’il propose.
Il est précisé que cette autorisation revêt un caractère expérimental et provisoire et ne saurait constituer, pour chaque partie, un précédent pour tout nouvel accord susceptible de remplacer celui-ci, une fois que les parties auront meilleure connaissance des exploitations concernées, le marché de la vidéo à la demande par abonnement constituant à la date de signature des présentes un marché émergent, susceptible de connaître des évolutions qui pourront, le cas échéant, nécessiter l’adaptation des conditions contractuelles ci-après stipulées pour les exploitations à compter du ……………….
Les parties conviennent expressément que le présent préambule fait partie intégrante du contrat.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Définitions
1-1. ŒUVRES
Par Œuvres il convient d’entendre, au sens du présent contrat :
- les œuvres cinématographiques et audiovisuelles telles que visées à l’article L.112-2, 6° du code de la propriété intellectuelle ;
- les œuvres autres qu’audiovisuelles, notamment les œuvres des arts visuels qui y sont intégrées, visées à l’article L.112-2 du code de la propriété intellectuelle
dont les droits patrimoniaux nécessaires aux activités objet des présentes ont été apportés à l’une ou l’autre des Sociétés d’auteurs.
1-2. SERVICE
Par Service il convient d’entendre au sens du présent contrat, le service de vidéo à la demande par abonnement mis à disposition du public par le Contractant dénommé au jour de la signature des présentes C’est un service de communication
audiovisuelle et plus précisément un service de médias audiovisuels à la demande tel que défini à l’article 2 de la Loi relative à la liberté de communication du 30 septembre 1986 modifiée, qui permet « le visionnage de programmes au moment choisi par l’utilisateur et sur sa demande, à partir d’un catalogue de programmes dont la sélection et l’organisation sont contrôlées par l’éditeur de ce service ».
1-3. PARTENAIRE
Par Partenaire, il convient d’entendre au sens du présent contrat, la ou les personne(s) morale(s) qui, avec l’autorisation du Contractant, met(tent) directement à disposition du public le Service quel que soit le procédé de communication électronique.
1-4. TELECHARGEMENT
Par Téléchargement, il convient d’entendre au sens du présent contrat, toute action permettant à l’abonné de recevoir à titre onéreux et/ou gratuit un fichier de données reproduisant exclusivement une Œuvre en vue de sa fixation sur une unité de stockage, pour une durée limitée ou non, de telle sorte qu’il puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit.
Par Téléchargement à titre temporaire, il convient d’entendre, au sens du présent contrat, toute action permettant à l’abonné de recevoir, à titre onéreux et/ou gratuit un fichier de données reproduisant exclusivement une Œuvre en vue de sa fixation sur une unité de stockage, à des fins de consultation de ladite Œuvre et pour une durée limitée à l’abonnement au Service.
1-5. VISUALISATION A LA DEMANDE
Par Visualisation à la demande, il convient d’entendre au sens du présent contrat, toute action permettant à l’abonné de visualiser à titre onéreux et/ou gratuit, sans faculté de Téléchargement, une Œuvre, dans son intégralité ou par extraits, de telle sorte qu’il puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit.
Article 2 - Objet
Les Sociétés d’auteurs donnent au Contractant, conformément à leur objet statutaire et dans les limites et conditions ci-après définies, l’autorisation non exclusive d’exploiter pour les besoins de son Service tel que décrit au préambule ci-dessus, l’ensemble des Œuvres protégées appartenant à leur répertoire respectif.
Les répertoires des Sociétés d’auteurs sont définis à l’annexe 1 au présent contrat.
Article 3 - Autorisation
Cette autorisation est délivrée au titre du droit de reproduction et du droit de représentation.
Elle couvre la seule activité de visualisation à la demande des Œuvres diffusées dans le cadre d’exploitation du Service tel que proposé directement par le Contractant ou par les Partenaires.
Le Service ainsi autorisé est ou sera accessible par tout procédé de communication électronique notamment l’ADSL, le câble, la fibre optique, le satellite, les réseaux terrestres et la téléphonie mobile.
Les activités de service à la demande permettant à l’abonné l’accès Œuvre par Œuvre en contrepartie d’un paiement individualisé et déterminé par œuvre, l’accès gratuit aux Œuvres ou l’accès au Service au sein d’une offre groupée (bundle), ne sont pas couvertes par la présente autorisation.
Article 4 - Territoires
L’autorisation donnée en vertu du présent contrat vaut pour la France, Dans le cas
où le Service serait accessible dans d’autres territoires, les parties s’engagent à se rencontrer afin de définir ensemble les conditions d’autorisation alors applicables.
Article 5 - Droits réservés
5-1. Le Contractant est seul responsable des aménagements qu’il apporterait aux Œuvres qu’il utilise dans le cadre du Service pour satisfaire aux exigences de son offre. D’une façon absolue, ces aménagements ne doivent pas altérer le caractère de l’Œuvre, le droit moral de l’auteur étant expressément réservé conformément aux dispositions des articles L.121-1 et L.121-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.
5-2. Le Contractant s’engage à demander ou à faire demander par ses cocontractants l’autorisation préalable de l’ADAGP avant toute exploitation d’une œuvre audiovisuelle monographique, c’est-à-dire exclusivement consacrée à un seul artiste, dès lors que celui-ci est membre de l’ADAGP.
5-3. L’autorisation concédée par les Sociétés d’auteurs ne vise pas les droits dérivés tels que le droit d’arrangement, le droit d’adaptation et le droit de traduction. Les arrangements, traductions, adaptations, ainsi que tous aménagements d’Œuvres ne pourront être réalisés qu’avec l’autorisation des auteurs desdites Œuvres ou de leurs ayants droit et aux conditions fixées en accord avec eux.
Il est expressément convenu que, nonobstant l’autorisation générale délivrée par les Sociétés d’Auteurs, le Contractant ne peut reproduire ou communiquer au public les Œuvres ou leurs extraits à des fins publicitaires qu’après avoir obtenu l’accord préalable des auteurs concernés.
5-4. La rémunération prévue à l’article 7 ci-après ne couvre pas les droits d’exclusivité des Œuvres qui seraient spécialement commandées par le Contractant, qu’il s’agisse d’œuvres originales ou encore d’arrangements, de traductions, d’adaptations et d’aménagements d’œuvres existantes.
5-5. Il est expressément rappelé qu’aucune œuvre cinématographique ou audiovisuelle ne peut être exploitée par le service sans l’autorisation préalable de son producteur et que demeurent réservés les droits voisins du droit d’auteur et tous les autres droits non administrés par les Sociétés d’Auteurs qui pourraient être concernés par la présente autorisation notamment les droits relatifs aux œuvres musicales. Il appartient au Contractant d’obtenir les autorisations préalables nécessaires à ce titre.
Article 6 - Administration du contrat
Afin de simplifier les conditions d’exécution du présent contrat, l’ADAGP donne mandat à la SACD, agissant en son nom propre et pour le compte de l’ADAGP, d’administrer et de mettre en œuvre les stipulations du présent contrat.
Article 7 - Obligations financières
7-1. En contrepartie de l’autorisation qui lui est accordée, le Contractant versera à la SACD, pour son propre compte et celui de l’ADAGP, une redevance annuelle hors taxes calculée par application du taux de 2,5 % sur l’ensemble des recettes brutes hors TVA qu’il a lui-même réalisées ainsi que des recettes brutes hors TVA que les Partenaires ont réalisées, au titre du prix des abonnements perçus sur le Service.
Il est précisé que de ces recettes seront déduites, avant le calcul de la redevance, la taxe fiscale dûment payée par le Contractant et spécifique à son activité de télédiffuseur, sur les ventes et locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public (article 1609 sexdecies B du Code Général des Impôts).
Dans l’hypothèse où la taxe, une fois acquittée, ferait l’objet d’un remboursement total ou partiel quelles qu’en soient les modalités, le montant correspondant à ce remboursement sera réintégré à la recette nette de la période considérée, afin de permettre aux Sociétés d’auteurs de réviser le montant de la rémunération qui leur est due et de procéder en conséquence à l’établissement d’une facture complémentaire.
7-2. Il convient de préciser que, sur le Service, ni le Contractant, ni les Partenaires ne réalisent, au jour de la signature des présentes, de recettes publicitaires (notamment spots, sponsoring, échanges etc…), de partenariat ou d’affiliation. Si le Contractant et/ou les Partenaires réalisaient de telles recettes, les parties se réuniraient pour déterminer les conditions d’application de la rémunération telle que définie au présent article auxdites recettes.
Il en serait de même, si le Contractant et/ou les Partenaires venaient à réaliser, sur le Service, des recettes supplémentaires à celles visées à l’article 7-1. et distinctes des recettes publicitaires (notamment spots, sponsoring, échanges etc…), de partenariat ou d’affiliation visées ci-dessus.
Article 8 - Modalités de versement
A l’issue de chaque semestre, le Contractant communiquera à la SACD les éléments comptables nécessaires au calcul de la redevance en application de l’article 7 des présentes. La SACD adressera, sur cette base, au Contractant une facture correspondant au montant de la redevance due, qui devra être réglée au plus tard 45 jours après la fin de chaque semestre.
Article 9 - TVA
Le montant des redevances déterminé selon les modalités visées à l’article 7 ci-dessus devra être majoré de la TVA.
Article 10 - Pénalités de retard
Pour tout retard dans le paiement des à-valoir ou du solde de la redevance exigible en vertu des stipulations ci-dessus, le Contractant s’engage à payer à la SACD au nom et pour le compte des Sociétés d’auteurs, de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure une indemnité égale à 10% multiplié par le montant des sommes exigibles, toutes taxes comprises à compter du jour suivant sa date d’exigibilité jusqu’au paiement effectif. Il est précisé que cette indemnité ne pourra en aucun cas être inférieure à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’émission de la (des) facture(s) de débit correspondante(s) multiplié par le montant des sommes exigibles, toutes taxes comprises.
En outre, le non-paiement des redevances exigibles dans le délai indiqué ci-dessus entraînera l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de l’indemnisation des autres dépenses éventuellement engagées.
Article 11 - Documentation nécessaire à la répartition
Pour la répartition entre les différents ayants droit des sommes définies en application de l’article 7 ci-dessus, le Contractant et les Sociétés d’auteurs sont convenues de procéder comme suit.
11-1. Le Contractant fournira aux Sociétés d’auteurs, dans les 45 jours suivant la signature des présentes, puis à la fin de chaque semestre civil pour la période du semestre précédent, la liste de toutes les Œuvres proposées sur son Service accompagnée pour chacune des Œuvres des informations suivantes :
le titre (titre français + titre original le cas échéant),
le réalisateur,
l’année de production,
pour les séries, le numéro de la saison et le numéro de l’épisode,
la durée,
le numéro ISAN, si le Contractant en dispose.
11-2. Dans un délai de 30 jours à compter de la réception des informations précitées à l’article 11-1, les Sociétés d’auteurs communiqueront au Contractant la liste des Œuvres relevant de leur répertoire.
11-3. Dans les 45 jours suivant la signature des présentes puis dans les 45 jours fin de mois suivant la fin de chaque semestre civil, le Contractant fournira aux Sociétés d’auteurs la documentation visée à l’article 11-1 des présentes complétée pour chacune des Œuvres des renseignements suivants :
le nombre d’actes de visualisations au titre du semestre civil concerné,
la date de première mise à disposition de l’Œuvre au public par le Service, dans la mesure où cette date est connue.
Par ailleurs, le Contractant communiquera, à titre d’information, aux Sociétés d’auteurs le nombre total d’actes de visualisations réalisées au cours du semestre concerné pour l’ensemble des Œuvres proposées par le Service.
11-4. Le Contractant fera ses meilleurs efforts pour fournir cette documentation sous le format d’échange DDEX.
Article 12 - Contrôle
Les Sociétés d’auteurs se réservent le droit à tout moment de faire vérifier par leurs représentants dûment mandatés les éléments nécessaires au calcul de la redevance de droit d’auteur due par le Contractant en vertu du présent contrat.
Le Contractant s’engage à autoriser à ces représentants l’accès de ses installations et des services techniques, à leur communiquer tous documents et informations nécessaires et de manière générale à ne pas faire obstacle par quelque moyen que ce soit à l’accomplissement de leur mission.
Si la vérification fait ressortir un résultat supplémentaire d'au moins 5% par rapport aux comptes présentés par le Contractant, pendant ou pour la période contrôlée, tels qu’ils existent à la date de l’annonce du contrôle, les frais de contrôle sont mis à la charge du Contractant.
Article 13 - Garantie
Chaque Société d’auteurs, dans la stricte limite de l’autorisation donnée au Contractant pour le répertoire de chacune d’entre elles, en vertu des présentes et des droits qu’elle exerce aux termes de ses statuts pour les besoins de la délivrance de ladite autorisation, garantit ce dernier contre un éventuel recours, action ou réclamation de ses membres revendiquant les droits visés aux présentes à l’occasion de la mise à disposition et de la diffusion des Œuvres par le Contractant, étant précisé qu’en aucun cas l’une des Sociétés d’auteurs ne sera tenue à cette obligation en raison du recours éventuel d’un membre d’une autre Société d’auteurs.
Les Sociétés d’auteurs s’engagent également à aider le Contractant à régler les difficultés qu’il pourrait rencontrer en raison de la diffusion d’Œuvres d’auteurs non adhérents, notamment en lui apportant le concours technique de leurs services.
Le Contractant déclare être parfaitement informé que l’utilisation des Œuvres requiert l’autorisation des producteurs audiovisuels.
En outre, le Contractant garantit les Sociétés d’auteurs qu’il appréhende l’intégralité des recettes réalisées par les Partenaires à l’occasion de la mise à disposition du Service par ces derniers de manière à ce que lesdites recettes soient incluses dans l’assiette visée à l’article 7 des présentes.
Article 14 - Mesures techniques
Dans le cadre des exploitations couvertes par le présent contrat, le Contractant s’engage à prendre les mesures techniques reconnues comme fiables, pour empêcher toute utilisation non expressément autorisée par les Sociétés d’auteurs, par quelque moyen que ce soit, des Œuvres qu’il propose aux abonnés du Service.
Le Contractant s’engage à informer les Sociétés d’auteurs des mesures techniques qu’il prend à cette fin. Ces mesures doivent, d’une part, être adaptées en fonction de l’évolution des systèmes de protection et de marquage des œuvres et, d’autre part, correspondre à un niveau de sécurité raisonnable compte tenu des possibilités de contournement existant à un moment donné.
Chaque partie s’engage, d’une part, à informer l’autre partie de tout acte d’utilisation non autorisé dont elle aurait connaissance et, d’autre part, à coopérer, dans les limites strictement prévues par la loi, avec cette dernière pour la mise en œuvre de moyens permettant de faire cesser ces actes illicites et d’obtenir réparation du préjudice subi à ce titre.
Article 15 - Confidentialité
Chaque partie traitera de manière confidentielle toutes les informations du présent contrat et plus précisément les informations relatives à l’autre qui pourraient lui être communiquées en vertu des articles 7, 8, 11 et 12 du présent contrat et sauf accord entre les parties, s’interdit de les communiquer à des tiers aux exceptions suivantes :
- si ces informations ont fait l’objet de diffusions publiques antérieures avec l’accord de la partie concernée,
- si ces informations sont requises par le CSA, la loi, les règlements, une autorité administrative, ou pour les besoins d’une procédure judiciaire.
Il est précisé en tant que de besoin que les membres des Sociétés d’auteurs, les sociétés étrangères avec lesquelles elles ont conclu des contrats de représentation réciproque ainsi que les Partenaires du Contractant ne seront pas considérés comme des tiers pour les besoins des présentes.
Article 16 - Intuitu Personae
Le Contractant ne peut transférer, à un titre quelconque, le bénéfice des présentes à un tiers ou l’y subroger totalement ou partiellement, sauf accord écrit préalable des Sociétés d’auteurs.
Article 17 - Résiliation du contrat
Les Sociétés d’auteurs auront la faculté de résilier le présent contrat en cas de non-paiement à la date fixée de la redevance dus en application des articles 7 et 8 du présent contrat, de non fourniture de tous les renseignements nécessaires à la détermination de la redevance, ou de non remise de la documentation visée à l’article 11 du présent contrat.
Cette résiliation s’opèrera de plein droit sans formalité judiciaire, à l’expiration d’un délai de trente jours suivant l’envoi au Contractant par les Sociétés d’auteurs d’une mise en demeure sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
Article 18 - Résolution amiable des différends
Les parties conviennent de s'efforcer de régler à l'amiable tout différend résultant de l’application ou de l'interprétation du présent contrat avant d'engager une procédure quelconque.
Article 19 - Durée du contrat
Le présent contrat prend effet rétroactivement à la date du ………………... Il restera en vigueur jusqu'au et se renouvellera ensuite par tacite reconduction par période d’un
an, sous réserve de la dénonciation par l’une des parties signataires par lettre recommandée adressée à l’autre partie avec accusé de réception dans le délai de trois mois avant la fin de chaque année, soit au plus tard le 30 septembre.
Il est d’ores et déjà convenu entre les parties qu’elles se rencontreront au mois de
……………… pour dresser un bilan de l’application du présent contrat, notamment au regard de l’offre proposée par le Service, et procéder le cas échéant à l’adaptation des conditions qu’il stipule.
Article 20 - Clauses finales
20-1 - Election de domicile
Pour l’exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives indiquées en page 1. Chaque partie s’engage à notifier sans délai à l’autre partie tout changement de domicile susceptible d’intervenir au cours de l’exécution du présent contrat.
20-2 - Attribution de compétence et loi applicable
Le présent contrat est régi par la loi française et notamment le code de la propriété intellectuelle. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation et l’exécution du présent contrat sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
Article 21 - Protection des données personnelles
Chaque partie déclare être en conformité avec la réglementation Informatique et Libertés concernant le traitement des données et informations pour l’exécution du présent contrat. A ce titre chaque partie s’engage à respecter les obligations suivantes :
- ne pas utiliser ou divulguer les données et informations traitées à des fins autres que celles spécifiées au présent contrat ;
- prendre toutes mesures permettant d’empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des données et fichiers informatiques traités.
Les informations recueillies par la SACD font l’objet d’un traitement afin de percevoir des redevances de droit d’auteur, notamment la facturation, la comptabilisation et le recouvrement, et sont destinées à la SACD et/ou ses organismes sociaux, financiers et fiscaux dans ou hors Union Européenne, dans les limites des présentes et notamment de l’article 15.
Fait à Paris, le................................
En trois exemplaires
Pour le Contractant | |
M Xxxxxx XXXXXX Directeur Général de la SACD | Xxx Xxxxx-Xxxx XXXXX-FALL Directeur Général Gérant de l’ADAGP |
ANNEXE 1 DEFINITION DES REPERTOIRES
1 - SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES
Le répertoire de la SACD est constitué par les œuvres dont l’exercice des droits lui a été confié par ses membres, conformément aux termes de ses Statuts, ainsi que par les œuvres dont l’exercice des droits lui a été confié pour ses territoires d’intervention par des sociétés étrangères.
Ces œuvres sont principalement :
- les œuvres théâtrales de caractère dramatique, dramatico-musical, lyrique, chorégraphique, les pantomimes, les œuvres cirque, les œuvres arts de la rue, les musiques de scène, les mises en scène ainsi que les réalisations télévisuelles de ces mêmes œuvres ;
- les œuvres d’humour dont notamment les sketches et les "one man shows" relevant du répertoire de la SACD, ainsi que les captations de ces œuvres ;
- les œuvres audiovisuelles, notamment les œuvres cinématographiques, les œuvres télévisuelles et d’animation, les créations interactives, les œuvres créées pour internet, les œuvres radiophoniques, quel qu’en soit le support ou le procédé technique de création et de production ;
- les œuvres audiovisuelles ou radiophoniques à caractère humoristique, c'est-à-dire les œuvres audiovisuelles ou radiophoniques incorporant des sketches ou des séquences humoristiques (parodies, imitation, caméras cachées…) déclarés à la SACD ou créées spécifiquement pour une émission de télévision ou de radio relevant du répertoire de la SACD ;
- les images fixes tirées des œuvres visées ci-dessus, notamment les œuvres photographiques ou les œuvres réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie.
2 - SOCIETE DES AUTEURS DANS LES ARTS GRAPHIQUES ET PLASTIQUES
Le répertoire de L’ADAGP est constitué des œuvres fixes ou animées à deux ou trois dimensions, incluses ou non dans des productions audiovisuelles et résultant des apports directs effectués par ses membres et des contrats de représentation réciproque conclus entre l’ADAGP et les sociétés d’auteurs étrangères.
Ces œuvres sont principalement :
- les œuvres des arts graphiques ;
- les œuvres des arts plastiques ;
- les œuvres architecturales ;
- les œuvres photographiques et les dessins ;
- les images de synthèse, hologrammes et illustrations numériques ;
- les œuvres d’art vidéo ;
- les œuvres littéraires de ses membres.