CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES

1 INTERPRÉTATION

Dans le présent document, les termes ci-dessous seront interprétés comme suit :

1.1 Le « client » fait référence à tout personne physique ou morale passant commande de services auprès du fournisseur ;

1.2 Le « fournisseur » fait référence à cApStAn S.A., Xxxxxxxx xx Xx Xxxxx 000, X-0000 Xxxxxxxxx, xx

Xxxxxxxx, avec n° d’entreprise et de TVA BE 0890.600.946 ou ses filiales.

2 GÉNÉRALITÉS

2.1 Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions »), ainsi que toutes conditions spécifiées dans le devis ou le bordereau de vente concerné, sont les seules conditions auxquelles sont soumises la vente et la livraison de services référencés dans tous devis, proposition, acceptation de commande ou bordereau de vente, excepté s’il existe un contrat écrit et signé par les deux parties concernant la vente et la livraison de ces services, auquel cas les termes de ce contrat seront appliqués en cas de litige.

2.2 Aucune dérogation à ces Conditions ne pourra être prise en compte si elle n’a pas été confirmée

par écrit par le fournisseur.

3 PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1 Le client achète les services fournis par le fournisseur au prix fixé dans le devis ou le bordereau de vente concerné. Les prix et délais de livraison cités s’appliquent exclusivement aux quantités et aux services référencés. Tous les prix sont communiqués hors taxes de quelque nature que ce soit, imposées par quelque autorité que ce soit, sur les montants dus par le client. Le client prendra à sa charge toutes taxe dues.

3.2 Le client paiera au fournisseur tous les montants dus dans les 15 jours de la date d’émission de la facture, excepté si d’autres conditions de paiement sont précisées dans la facture. À défaut de paiement à la date de l’échéance, la facture sera augmentée d’un intérêt conventionnel de 12%

l’an, calculé par jour de retard et arrondi au mois. Le client remboursera au fournisseur tous les frais de recouvrement encourus, y compris les frais d’avocat et de justice.

3.3 Par ailleurs, le fournisseur pourra suspendre la livraison de services en cours d’exécution si le client n’a pas payé un montant dû dans le cadre de la commande concernée.

3.4 Un coût distinct sera facturé pour tout service supplémentaire demandé par le client.

3.5 Aucune réclamation ne sera admise si elle n’est faite par écrit dans les 8 jours de la réception des travaux.

4 OBLIGATIONS DU CLIENT

Afin de permettre au fournisseur de remplir ses obligations, le client sera tenu :

4.1 de coopérer avec le fournisseur ;

4.2 de communiquer au fournisseur tout renseignement demandé par le fournisseur ;

4.3 de notifier le fournisseur de toute modification de ses données de contact ou de facturation.

4.4 de satisfaire aux demandes sur lesquelles les parties se sont accordées.

Xxxxxxxx xx Xx Xxxxx 000 X-0000 Xxxxxxxxx

5 OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR

5.1 Le fournisseur exécutera sa part du contrat avec le professionnalisme, le soin et la discrétion conformes aux normes et à la déontologie propres aux services de cette nature et en veillant à la l’application rigoureuse des bonnes pratiques réputées telles.

5.2 Par défaut, les services seront livrés dans les 30 jours ouvrables suivant la réception du bon de commande du client ou la confirmation du bordereau de vente par le client, excepté si un calendrier de livraison a été convenu contractuellement ou dans le bordereau de vente.

6 RESPONSABILITÉ LIMITÉE

6.1 Le fournisseur ne peut être tenue responsable de l’usage fait par le client des traductions

effectuées ou vérifiées par lui.

6.2 Le fournisseur ne peut garantir le respect de la terminologie propre au client que si cette

terminologie lui a été communiquée au préalable. Avant toute diffusion ou autre utilisation d’une

traduction, il appartient au client de s’assurer que la traduction est conforme à sa terminologie et à

ses pratiques.

6.3 Le fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages directs ou indirects que le client pourrait avoir subis en conséquence d’une négligence, d’une rupture de contrat ou toute autre cause si le montant de ces dommages dépasse le prix des services.

6.4 Le fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu responsable envers le client ou envers des tiers de tout manque à gagner direct ou indirect, ou de tout autre préjudice économique lié à une négligence, une rupture de contrat ou à toute autre cause.

7 ANNULATION

Lorsque le client annule son bon de commande après avoir approuvé un bordereau de vente ou signé un contrat, le prix convenu reste dû pour tous les services livrés ou en cours. Le fournisseur livrera au client les délivrables en cours dans les 5 jours ouvrables de l’annulation, et établira une facture de clôture au prorata des services livrés, quel qu’en soit l’état d’avancement.

8 FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera tenue responsable pour tout retard o défaut de remplir une de ses

obligations si le retard ou le défaut découlent d’événements ou de circonstances échappant à leur contrôle, y compris mais sans être limités à des catastrophes naturelles, des grèves, des accidents graves, des guerres, des incendies, ou des coupures de courant, et une prolongation raisonnable sera accordé à la partie concernée afin de remplir ses obligations.

9 NULLITÉ PARTIELLE

Si une des présentes conditions ou une des dispositions du contrat venait à être nulle en vertu

d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, elle sera réputée non écrite. Cependant, les autres conditions et dispositions resteront en vigueur et en l’état.

10 ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE EXCLUSIVE

Ces conditions générales sont régies par le droit belge et, en cas de litige quelconque en relation avec le contrat ou l’exécution de celui-ci, les parties attribuent la compétence juridique exclusive aux tribunaux de Bruxelles.