ACCORD ENTRE
ACCORD ENTRE
LA COMMUNAUTÉ CARIBÉENNE (CARICOM) ET
L’ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ ANIMALE (OIE)
Entre
L’Organisation mondiale de la santé animale, organisation intergouvernementale ayant son siège 00, xxx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx, Xxxxxx, dûment représentée par son Directeur général, le Docteur Xxxxxxx Xxxxxx,
ci-après dénommée « l’OIE », d’une part,
et
la Communauté caribéenne (CARICOM), organisation internationale établie par traité, dont le Secrétariat est situé à Turkeyen, Greater Georgetown, République du Guyana, dûment représentée par son Secrétaire général, S.E. l’Ambassadeur Xxxxx XxXxxxxx,
ci-après dénommée « la CARICOM », d’autre part,
(les deux organisations étant ci-après dénommées « les parties »), ATTENDU que
• le développement de la production animale repose sur l'amélioration de la santé animale grâce à la prévention et au contrôle des maladies animales et des zoonoses ainsi que sur le renforcement du système d'information sanitaire ;
• le développement du commerce des animaux et des produits d'origine animale appelle la mise en place d'un environnement législatif et réglementaire approprié, et donc l’élaboration des réglementations nécessaires ;
• les efforts des Services vétérinaires constituent un facteur clé de l'application des mesures sanitaires et de la sauvegarde de la santé publique ;
CONSIDÉRANT que
• l'un des objectifs principaux de l'OIE est de réunir et diffuser des informations sur la situation mondiale des maladies animales et sur les méthodes de prévention et de contrôle sanitaire applicables ;
• l’OIE est reconnue comme l’organisation de référence par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour les normes zoosanitaires internationales qui régissent le commerce mondial des animaux et des produits d'origine animale ;
• le mandat de l'OIE a été élargi à la sécurité sanitaire des aliments d'origine animale en phase de production et au bien-être animal ;
• l’OIE a pour objectif de coopérer avec les Pays Membres, y compris par le truchement de la Commission régionale pour les Amériques, et avec le soutien de sa Représentation régionale pour les Amériques ;
et CONSIDÉRANT que
• de par le traité qui l’a instituée, la CARICOM a pour mandat d'établir un ensemble de mesures sanitaires et phytosanitaires efficaces ;
• la CARICOM est en train de mettre en place un forum de discussion entre les directeurs des Services vétérinaires de la région ;
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• la CARICOM a récemment créé l'Agence caribéenne de santé agricole et de sécurité sanitaire des aliments (CAHFSA) qui a pour mandat de développer et coordonner des programmes de prévention, de contrôle et d'éradication des maladies et des parasites dans ses pays membres et pays membres associés, à savoir Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Dominique, Grenade, Guyana, Haïti, Jamaïque, Montserrat, Sainte-Lucie, Saint-Christophe-et-Xxxxxx, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Suriname, Trinité-et-Tobago, Anguilla, Bermudes, îles Vierges américaines, îles Caïmans, Îles Turques et Caïques.
• la CARICOM peut conclure des accords de coopération avec des organisations internationales pour renforcer ses objectifs et son mandat ;
il est convenu ce qui suit :
Article 1
L’objet et la finalité du présent Accord est de mettre en place une collaboration pour prévenir la propagation des maladies animales, améliorer la santé animale et harmoniser les réglementations portant sur le commerce des animaux et des produits d'origine animale dans les pays de la CARICOM.
Article 2
Les parties conviennent de signer le présent Accord pour contribuer plus efficacement à répondre à leurs intérêts et objectifs communs au moyen d'une coopération technique.
Article 3
L’OIE et la CARICOM conviennent de coopérer dans les domaines énumérés ci-après, bien que cette liste n'interdise pas d'autres actions visant à atteindre leurs objectifs :
• Harmonisation de la législation et des réglementations concernant les maladies animales et les zoonoses.
• Coopération technique en matière de santé animale et de zoonoses.
• Échanges d'informations scientifiques, diffusion de publications et programmes de travail.
• Renforcement des systèmes de surveillance épidémiologique dans la région.
• Diffusion des informations de l'OIE relatives aux maladies animales et aux zoonoses.
• Organisation de réunions, séminaires, cours et journées de formation à l'intention des Services vétérinaires officiels et du secteur vétérinaire privé.
• Organisation de réunions et de séminaires sur les normes et lignes directrices de l'OIE.
• Diffusion des normes et lignes directrices de l'OIE et promotion de leur développement.
• Diffusion des Codes et Xxxxxxx terrestres et aquatiques de l'OIE sur la santé animale et promotion de leur application.
• Renforcement des Services vétérinaires, en prenant en compte les normes de l'OIE sur l'évaluation et la qualité de ces Services par le biais d’un soutien à l’organisation de sessions d'initiation, à l’auto- évaluation, à l’utilisation des outils destinés aux acteurs publics et privés ainsi qu’aux actions de sensibilisation et de formation.
Article 4
Dans le cadre de ses activités d'assistance, l'OIE, en tant qu’organisation de référence internationale, fournira à la CARICOM l'expertise internationale disponible.
Article 5
La CARICOM s'engage à soutenir l'OIE en mettant à disposition, pour toute action entreprise, les ressources et moyens humains que ses possibilités techniques et économiques lui permettent, et à désigner une personne contact responsable des relations techniques avec l'OIE et sa Représentation régionale pour les Amériques. Des conventions séparées seront conclues tous les deux ans pour les activités à mener en collaboration.
Article 6
Les parties s'informeront mutuellement du développement et de la progression des activités d'intérêt commun et échangeront régulièrement les informations et documents y afférent et non soumis à des restrictions de confidentialité.
Article 7
Chaque partie invitera les représentants de l'autre partie à participer aux réunions ouvertes à des observateurs, en conformité avec ses pratiques normales de fonctionnement, lorsque des questions d'intérêt commun devront être examinées.
Article 8
L'OIE fournira à la CARICOM son catalogue de publications pour lui permettre de commander et de diffuser ces publications à des tarifs préférentiels. L’OIE et la CARICOM échangeront gratuitement les documents d'intérêt commun.
Article 9
Les parties conviennent de tenir des réunions périodiques sur les questions liées à l'application du présent Accord et pourront, par consentement mutuel, proposer de nouveaux moyens pour en améliorer l'efficacité. Des canaux de communication seront établis entre les directions des deux organisations, ou leurs représentants désignés, et entre la Représentation régionale de l'OIE et le directeur exécutif de la CAHFSA.
Le représentant désigné de la CARICOM sera le Secrétaire général adjoint pour le commerce et l'intégration économique.
Article 10
Pour tout communiqué de presse, mémorandum, rapport ou autre information publiés relativement au présent Accord, chacune des parties s’engage à ne pas utiliser le nom et le logo de l'autre partie sans l’autorisation écrite préalable de celle-ci.
Article 11
Le présent Accord prendra effet dès lors qu'il aura été signé par les deux parties et ce, pour une durée indéterminée. Il pourra être amendé d'un commun accord et dénoncé par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis écrit de six mois.
Article 12
Tout différend entre la CARICOM et l’OIE relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord sera réglé à l’amiable entre les deux parties.
Date : 16 novembre 2012
Pour la Communauté caribéenne Pour l’Organisation mondiale de la santé animale
S. E. Ambassadeur Xxxxx XxXxxxxx Secrétaire général
Docteur Xxxxxxx Xxxxxx Directeur général