CONVENTION DE REFERENCEMENT
Entre
Business France, établissement public à caractère industriel et commercial, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 451 930 051, dont le siège social est sis 00 xxxxxxxxx Xxxxx-Xxxxxxx, 00000 Xxxxx, représenté par Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Partenariats dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « Business France »
D’une part,
Et
RAISON SOCIALE DU PRESTATAIRE et forme juridique …………………………………………………………………….
de droit ………………………………, au capital de…………………………………….. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de …………………………………………(Ville) sous le numéro
…………………………………..(Numéro), dont le siège social est sis
(Adresse) , représentée par (Civilité) (Prénom) (NOM)………………………………………………………………, agissant en qualité de , dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée le « PRESTATAIRE »
D’autre part,
Business France et le PRESTATAIRE sont collectivement désignés ci-après les « Parties » ou individuellement la « Partie ».
Après avoir rappelé que :
Business France, est l’agence nationale au service de l’internationalisation de l’économie française. Elle est chargée du développement international des entreprises et de leurs exportations, ainsi que de la prospection et de l’accueil des investissements internationaux en France.
Elle promeut l’attractivité et l’image économique de la France, de ses entreprises et de ses territoires et gère et développe le V.I.E (Volontariat International en Entreprise).
Créé le 1er janvier 2015, Business France est issue de la fusion d’UBIFRANCE et de l’AFII (Agence française pour les investissements internationaux). Business France dispose de 1 500 collaborateurs situés en France et dans 58 pays. Elle s’appuie sur un réseau de partenaires publics et privés.
En Février 2018, le 1er ministre a annoncé le projet visant la réforme du dispositif de soutien à l'exportation. Dans ce contexte, Business France s’est vu confier par le Gouvernement la mise en œuvre de la refonte du service public de soutien aux exportateurs.
L’objectif de cette réforme est l’augmentation du nombre d’exportateurs et du volume des exportations. Pour cela, un « guichet unique » de l’export est créé en région, la Team France Export, avec des équipes communes Business France et Chambres de Commerce et d’Industrie en France, et son pendant digital, la Plateforme des solutions.
La plateforme des solutions vise à :
✓ Fournir des outils aux entreprises quel que soit leur profil (parcours différenciés) pour les aider à structurer et accélérer leur développement international ;
✓ Constituer de manière organisée un véritable centre de ressources et de conseils
✓ Structurer l’alliance des opérateurs publics (CCI/ Business France en particulier)
✓ Impliquer tous les autres acteurs publics régionaux ou nationaux (Bpifrance, Direccte,
Douanes, CCEF…) et les acteurs privés
Ce futur site internet regroupera toutes les grandes thématiques de l’export. L’une des thématiques concerne les financements de projets à l’exportet la sécurisation des paiements à l’international et comprend plus spécifiquement la solution d’assurance-crédit.
Ainsi Business France souhaite accompagner les entreprises françaises (principalement PME et ETI) visitant la Plateforme des solutions (ci-après désignées l’(es) « Entreprise(s) ») à connaitre, appréhender et utiliser l’assurance-crédit lors de leur développement à l’international.
Dans ce cadre, Business France a mis en œuvre une procédure de référencement de prestataires de services en matière d’assurance-crédit au profit des Entreprises et dans le cadre de ses missions d’accompagnement des entreprises françaises à l’étranger.
Dans le cadre de la procédure de référencement, le PRESTATAIRE a été retenu par Business France.
Les Parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention (ci-après la « Convention ») a pour objet de définir la nature des services pour lesquels le PRESTATAIRE est référencé, les conditions dans lesquelles Business France peut transmettre les coordonnées et informations relatives au PRESTATAIRE, ainsi que les conditions dans lesquelles le PRESTATAIRE pourra se prévaloir de son référencement par Business.
ARTICLE 2 – NATURE DES SERVICES CONCERNES
Business France pourra recommander aux Entreprises le PRESTATAIRE proposant une solution d’assurance-crédit leur permettant d’appréhender un futur marché ou client à l’international, garantir les défauts de paiement de son ou ses clients, bénéficier d’une indemnisation le cas échéant.
Le PRESTATAIRE s’engage à actualiser son offre de services et à la transmettre à Business France aussi souvent qu’elle évolue significativement, faute de quoi, Business France ne pourra être tenue responsable de ne pas avoir référencé le PRESTATAIRE pour le service nouvellement proposé et inversement.
ARTICLE 3 – MODALITES DE DEMANDE ET D’EXECUTION DE PRESTATION
Lorsqu’une Entreprise présente un besoin pour l’un des services, visé à l’article 2 de la présente Convention et objet de la procédure de référencement sur la plateforme des solutions, sa demande sera automatiquement transmise aux différents Prestataires référencés par Business France dans cette catégorie. A réception de celle-ci, le Prestataire s’engage à fournir une première réponse à l’Entreprise dans un délai de 48 h maximum.
Le PRESTATAIRE s’engage à proposer des conditions préférentielles aux Entreprises provenant de la plateforme des solutions de Business France concernant les services qui font l’objet du référencement.
En tout état de cause, Business France ne transmet pas directement ou indirectement les coordonnées de l’Entreprise, sans l’accord de celle-ci, aux prestataires référencés pour le type de service demandé.
Le Prestataire référencé et l’Entreprise organisent ensemble l’exécution du service.
Le PRESTATAIRE s’engage dans ce cadre à délivrer son/ses service(s) dans le respect des critères qualité fixés en annexe 3 de la procédure de référencement.
Les modalités de facturation de l’Entreprise et plus largement l’ensemble des relations contractuelles entre le PRESTATAIRE et l’Entreprise relèvent de leur responsabilité propre, chacun en ce qui le concerne.
ARTICLE 4 – CONTREPARTIE
Aucune contrepartie financière n’est prévue dans le cadre du référencement.
Toutefois, Le PRESTATAIRE s’engage à informer Business France à chaque fois qu’il conclut une affaire avec une Entreprise et ce dès la conclusion d’un contrat/accord entre lesdites parties. Business France pourra contacter les Entreprises aux fins de vérifications.
A défaut d’information de la part du PRESTATAIRE, Business France se réserve le droit de lui retirer le
bénéfice de son référencement.
Le PRESTATAIRE, lors de la réalisation de la prestation, qui identifie un projet export ou un besoin spécifique autre que celui pour lequel il est référencé, devra orienter l’Entreprise vers la plateforme des solutions ou vers un contact de la Team France Export
Dans le cadre d’évènement spécifique ou d’atelier organisé par Business France ou les Chambres de Commerce et d’Industrie, le(s) Prestataire(s) pourra(ont) être sollicité(s) pour venir présenter la solution pour laquelle il(s) est/sont référencé(s) en apportant un contenu pédagogique
ARTICLE 5 – RESPONSABILITE
Le PRESTATAIRE s’engage à faire exécuter les services demandés exclusivement par ses salariés et/ou
ses mandataires habituels rigoureusement sélectionnés et dont il se porte garant.
Il assumera seul les conséquences d’un défaut d’exécution ou d’une mauvaise exécution d’un service
auquel aura fait appel une Entreprise de Business France.
A ce titre, il garantit Business France contre toute réclamation, de quelque nature qu’elle soit qui serait formulée à son encontre concernant l’exécution d’une demande de services pour laquelle l’Entreprise aurait sélectionné et contracté avec le PRESTATAIRE et s’engage à prendre en charge
toutes les conséquences dommageables qui pourraient en résulter pour Business France et/ ou pour des tiers.
Les dispositions du présent article restent applicables que le PRESTATAIRE contracte directement
avec l’Entreprise.
ARTICLE 6 – CONTROLES QUALITE
Le PRESTATAIRE s’engage à respecte la Charte Qualité (annexe 3 de la procédure de référencement). A ce titre et dans le cas où l’exécution de la prestation de service génèrerait une insatisfaction de l’Entreprise, le PRESTATAIRE s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.
En outre, Business France se réserve le droit d’effectuer des contrôles ponctuels portant sur la qualité des services fournis par le PRESTATAIRE aux Entreprises. A cet effet, Business France pourra contacter directement, par tout moyen de son choix, les Entreprises ayant fait une demande auprès du PRESTATAIRE référencé afin de vérifier la bonne prise en charge de la demande et le cas échéant, l’interroger pour savoir si le service a été exécuté dans les conditions requises et dans le respect des critères de qualité figurant dans la Charte Qualité de la procédure de référencement.
Business France informera le PRESTATAIRE des résultats de ces contrôles.
ARTICLE 7 – PRISE D’EFFET - DUREE
La présente Convention prend effet à compter de la date de la notification du référencement par Business France et pour une durée d’un (1) an. Elle est renouvelable trois fois à échéance par tacite reconduction et pour une période équivalente, sauf dénonciation par l’une des Parties par lettre recommandée avec accusé réception moyennant un préavis de trois (3) mois.
ARTICLE 8 – RESILIATION
8.1 Sans préjudice de tous autres droits et action, en cas d’inexécution ou manquement grave par l’une ou l’autre des Parties de l’une quelconque des obligations lui incombant au titre de la Convention, la Partie non défaillante pourra résilier de plein droit, quinze (15) jours calendaires après avoir adressé une mise en demeure par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, restée infructueuse en tout ou partie.
8.2 Business France pourra résilier de plein droit et à tout moment la Convention pour l’un des
motifs suivants :
1. pour toute condamnation judiciaire, civile ou pénale, prononcée à l’encontre du
PRESTATAIRE dans un des pays sur le territoire duquel il est implanté ;
2. Si l’un des critères essentiels pour lequel il a été référencé n’est plus rempli;
3. pour tout manquement répété au moins trois fois du PRESTATAIRE référencé à l’une de ses obligations après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours ;
4. pour toute insatisfaction répétée et détectée par Business France dans le cadre des contrôles qualité visés à l’article 6 de la présente Convention faisant apparaître l’absence de mesures correctives de la part du PRESTATAIRE.
Tous les cas de résiliation évoqués au présent article impliquent la perte pour le PRESTATAIRE du référencement qui lui avait été attribué par Business France ainsi que ses effets en termes de communication et usage du logo de Business France qui aurait été accordé en application de l’article 9.
8.3 Nonobstant l’expiration ou résiliation de la Convention, pour quelque cause que ce soit, les
dispositions des articles 8.3, 9, 10, 16, 17 continueront de s’appliquer.
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute utilisation, reproduction de la marque et du logo de Business France devra faire l'objet d'un
accord préalable de l’autre Partie.
Le PRESTATAIRE autorise Business France à utiliser son logo et sa marque pour l’objet tel que défini à l’article 1 et pour la durée prévue à l’article 7 des présentes.
Les Parties s’engagent en outre à respecter le graphisme et la définition de leurs logos respectifs fournis par l’autre Partie.
Business France et le PRESTATAIRE ne pourront prétendre dans le cadre de la présente Convention à
un quelconque titre de propriété sur la marque de l’autre Partie.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Les Parties s’engagent à garder strictement confidentielle, pendant la durée de la Convention et les deux (2) années après sa date de cessation pour quelque cause que ce soit, à ne pas utiliser, communiquer, révéler à quiconque tout document, information, donnée, ou élément de toute nature reçu de l’autre Partie à l’occasion de l’exécution du Convention ou observé à l’occasion de ses visites sous réserve qu’il ne soit pas rendu public par Business France.
Chaque Partie s’engage à avertir son personnel, ses éventuels sous-traitants et/ou les entreprises de travail temporaire auxquels elle pourrait faire appel, de la confidentialité des éléments susvisés.
Tout changement de contrôle, direct ou indirect, du capital social du PRESTATAIRE sera assimilé à une cession de Convention.
ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES
Business France rappelle expressément le caractère stratégique et strictement confidentiel de toutes les données à caractère personnel. Par conséquent, les Parties reconnaissent que l’ensemble des données et fichiers émanant de l’exécution du présent Contrat est soumis au respect de la loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés » modifiée, et au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et relève de la vie privée et du secret professionnel.
Les Parties s’engagent à mettre en place toutes les procédures nécessaires pour en assurer la confidentialité et la plus grande sécurité.
Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires au respect par elles-mêmes et par leur personnel de ces obligations et notamment à ne pas traiter, consulter les données et fichiers contenus à d’autres fins que l’exécution du présent Contrat; ne traiter, consulter les données que dans le cadre des instructions et de l’autorisation reçues par l’autre Partie; prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des données, et notamment, empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, et empêcher tout accès qui ne serait pas préalablement autorisé par l’autre Partie; à prendre toute mesure permettant d’empêcher toute utilisation détournée, malveillante ou frauduleuse des données ou des fichiers; s’interdire la consultation, le traitement de données autres que celles concernées par les présentes et ce, même si l’accès à ces données est techniquement possible.
Par ailleurs, les Parties s’interdisent :
- de divulguer, sous quelque forme que ce soit, tout ou parties des données exploitées ;
- de prendre copie ou de stocker, quelles qu’en soient la forme et la finalité, tout ou partie des informations ou données contenues sur les supports ou documents qui leurs ont été confiés ou recueillies par elles au cours de l’exécution de la présente convention.
Les Parties s’engagent en cas de changement des moyens visant à assurer la sécurité et la confidentialité des données et des fichiers, à les remplacer par des moyens d’une performance équivalente ou supérieure.
Les Parties reconnaissent et acceptent qu’elles ne puissent agir en matière de traitement des
données et des fichiers auxquels elles peuvent avoir accès que conformément aux présentes.
Les Parties ne peuvent sous-traiter, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés » modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), tout ou partie des prestations, notamment vers un pays qui n’est pas situé dans le cadre de l’Union Européenne et/ou n’ayant pas fait l’objet d’une reconnaissance de protection adéquate par la Commission Européenne, qu’après avoir obtenu :
- l’accord écrit préalable et exprès de l’autre Partie ;
- la signature d’un contrat écrit avec son sous-traitant mentionnant la présente clause.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne répondront pas des retards ou des défauts d’exécution de la présente Convention causés par un évènement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises. La force majeure n’entraînera que la suspension de la Convention pendant le temps où elle produira ses effets. La Partie qui entend s’en prévaloir devra informer l’autre Partie par écrit. Toutefois, la suspension de la Convention ne pourra excéder un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la notification écrite. A l’expiration de ce délai, la Partie la plus diligente pourra de plein droit mettre fin au Convention sans préavis ni indemnité avec effet immédiat en informant l’autre Partie par notification écrite.
ARTICLE 13– INDEPENDANCE DES PARTIES
La présente Convention est dépourvue de tout affectio societatis. En conséquence, aucune disposition de la Convention ne doit, ou ne peut être interprétée comme créant une association, une société, un groupe de sociétés, un groupement d’intérêt économique, ou une relation de concédant à concessionnaire, de franchiseur à franchisé, de mandant à mandataire ou de salarié à employeur entre Business France et le PRESTATAIRE.
Business France et le PRESTATAIRE agissent en leur nom propre et sous leur seule responsabilité respective.
ARTICLE 14– CESSION- CHANGEMENT DE CONTROLE
La Convention est conclue intuitu personae, en considération du PRESTATAIRE et ses caractéristiques sans lesquelles Business France n’aurait pas conclu la présente Convention. En conséquence, le PRESTATAIRE ne peut céder tout ou partie des droits et obligations qui découlent de la Convention sans l’accord écrit et préalable de Business France. A défaut, le PRESTATAIRE reste personnellement responsable tant envers Business France qu’envers les tiers, et Business France se réserve le droit conformément à l’article 8 de mettre fin à la Convention.
ARTICLE 15– NULLITE D’UNE CLAUSE
Au cas où l’une des dispositions de la Convention serait nulle ou annulée, les Parties s’efforceront de la remplacer par une disposition du plus proche effet juridique et économique ; les autres dispositions continueront de produire leurs effets conformément aux intentions des Parties, telles qu’elles résultent de la présente Convention.
ARTICLE 16 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE
La présent Convention est régie par la loi française.
En cas de divergence entre les Parties, relatives à la formation, l’interprétation et/ou à l’exécution du Contrat, les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible, de trouver une solution amiable entre elles ou de faire appel à une médiation.
Les différends qui n’auront pas pu être réglés par la voie amiable seront portés devant le Tribunal de
commerce de Paris.
ARTICLE 17 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents contractuels cités ci-dessous constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. Ils prévalent sur toute négociation, arrangement oral ou écrit entre les Parties relatifs à l’objet des présentes.
Sont donc considérés comme contractuels, les documents suivants :
1. La présente Convention
2. Procédure de référencement et ses annexes 1 à 4
3. L’offre remise par le PRESTATAIRE dans le cadre de ladite procédure.
Les Parties conviennent qu’en cas de contradiction, les documents cités en 1 prévalent sur les
documents cités en 2 et ainsi de suite.
Seule la version française de la Convention fait foi entre les Parties, quelles qu’en soient les traductions éventuellement faites par l’une ou l’autre des Parties.
Toute addition, modification ou avenant à la Convention devra être fait par écrit et signé par les deux
Parties. A défaut, l’addition, modification ou avenant sera nul.
Fait à , le en deux (2) exemplaires originaux. Pour Business France Pour le PRESTATAIRE