Conditions
Date de passation du contrat
Accord de service prolongé du propriétaire
[Numéro d'entente]
Date d'installation
Ceci est une demande relative uniquement à l'Accord de service prolongé (« l'Accord »). La vente est terminée et le contrat est en vigueur seulement lorsque cette de- mande de couverture a été acceptée et que l'Accord est délivré à Houston, au Texas, par le débiteur identifié dans les Conditions. Le débiteur se réserve le droit de rejeter les demandes dans lesquelles figurent des composants incompatibles.
Renseignements sur le propriétaire : Adresse d'envoi (si différente) : | |||||||
Nom Adresse où a eu lieu l'installation Ville, province, code postal Téléphone de jour Courriel | Nom Nom de famille Prénom Adresse postale Ville, province, code postal Téléphone de jour ( ) Courriel | ||||||
Nom de famille Xxxxxx | |||||||
( ) | |||||||
Renseignements sur le produit | |||||||
MODÈLE | NUMÉRO DE SÉRIE (10 chiffres) | TERME (en années) | DESCRIPTION DE LA COUVERTURE (Voir les options ci- dessous) | PROPRIÉTAIRE COÛT | FRAIS TOTAL DU CONTRAT | $ | |
J'ai lu les Conditions au verso de cette demande et, par la présente, j'indique ma compréhension et mon acceptation de celles-ci. Je comprends que les frais et la routine d'entretien saisonnier ne sont pas couverts par le présent Accord. X Signature du propriétaire | |||||||
Nom de la société Constructeur (le cas échéant) Numéro du revendeur pour le distributeur Numéro de téléphone ( ) Le matériel mentionné a été installé conformément aux lignes directrices publiées pour les produits de marque Goodman , et j'en effectuerai l'entretien d'une manière compatible avec les politiques de service Xxxxxxx. J'atteste que le matériel installé il y a plus de 60 jours a été inspecté et qu'il est en bon état de fonctionnement, libre de tout défaut. Signature du revendeur agrée X | |||||||
Main-d'œuvre (M) Selon les conditions et pour la durée de la couverture identifiée dans le présent Accord, le débiteur fournira la main-d'œuvre pour réparer ou remplacer toutes les pièces de marque Goodman et d'autres pièces approuvées par le fabricant qui défaillent dans le cadre d'une utilisation normale en raison d'un défaut de matériau et de fabrication. Les pièces de rechange et le remplacement de l'appareil ne sont pas inclus dans cette couverture. Cette couverture s'étend uniquement à l'acheteur original procédant à l'Accord et pour la durée de l'Accord. Elle n'est pas transférable. | |||||||
Pièces et main-d'œuvre (PM) En vertu des Conditions et pour la durée de l'Accord, le débiteur fournira une pièce de rechange pour toutes les pièces de marque Goodman et d'autres pièces approuvées par le fabricant qui défaillent dans le cadre d'une utilisation normale en raison d'un défaut de matériau et de fabrication. Selon les conditions et pour la durée de la couverture identifiée dans le présent Accord, le débiteur fournira la main-d'œuvre pour réparer ou remplacer toutes les pièces de marque Goodman et d'autres pièces approuvées par le fabricant qui défaillent dans le cadre d'une utilisation normale en raison d'un défaut de matériau et de fabrication. En cas d'une défaillance du compresseur ou de l'échangeur de chaleur, le remplacement de l'appareil n'est pas compris dans la présente couverture. Cette couverture est entièrement transférable aux propriétaires ultérieurs, sous réserve des conditions contenues dans le présent Accord. | |||||||
Compresseur (C) Selon les conditions et pour la durée de la couverture identifiée dans le présent Accord, le débiteur fournira une nouvelle marque équivalente à Xxxxxxx ou un autre compresseur approuvé par le fabricant afin de remplacer l'appareil défaillant en raison d'un défaut de matériau et de fabrication. Cette couverture couvre uniquement l'acheteur original de l'Accord et pour la durée de l'Accord, et elle n'est pas transférable. | |||||||
Pièces (P) Le débiteur fournira une pièce de rechange que pour toutes les marques Goodman ou d'autres pièces du fabricant agréé qui défaillent dans le cadre d'une utilisation normale en raison d'un défaut de matériau et de fabrication selon les conditions et pour la durée de la couverture identifiée dans le présent Accord. Les frais de main-d'œuvre ne sont pas compris dans cette couverture. En cas de défaillance du compresseur ou de l'échangeur de chaleur, un appareil de remplacement n'est pas compris dans la présente couverture. Cette couverture est entièrement transférable aux propriétaires ultérieurs, sous réserve des conditions contenues dans le présent Accord. | |||||||
Remplacement limité d'un appareil (RLA) Dans le cas d'une défaillance de l'échangeur de chaleur ou du compresseur en raison d'un défaut de matériau ou de fabrication, le débiteur devra fournir et installer un nouvel appareil de marque Xxxxxxx équivalent en guise de remplacement. Cette couverture est limitée à un remplacement pendant la durée de la couverture identifiée dans le présent Accord. Cette couverture s'étend uniquement à l'acheteur original procédant à l'Accord et pour la durée de l'Accord. Elle n'est pas transférable. | |||||||
REVENDEUR : RETOURNER CE DOCUMENT À VOTRE DISTRIBUTEUR XXXXXXX AGRÉÉ | |||||||
Conditions
L'Accord de service prolongé (« l'Accord ») entre le débiteur et le propriétaire figurant dans le présent document (le « propriétaire ») est soutenu par la foi et le crédit du débiteur, qui est financièrement et juridiquement tenu d'indemniser le propriétaire en vertu des Conditions de l'Accord, et il procure une couverture au propriétaire pour la durée spécifiée et pour le matériel de chauffage et de climatisation de marque Xxxxxxx spécifié, sous réserve des Conditions de l'Accord. Cet Accord n'est pas garanti par une police d'assurance remboursement.
DÉBITEUR – Si le propriétaire réside dans un État autre que la Floride, l'Oklahoma, la Xxxxxxxx du Sud, Washington ou le Wyoming, en vertu du présent Accord, le débiteur est Asure Extended Service Company LLC, situé au 0000 Xxxxxxxx Xxx, Xxxxxxx, XX, 00000. Si le propriétaire réside en Floride, en Oklahoma, en Xxxxxxxx du Sud, à Washington ou au Wyoming, en vertu du présent Accord, le débiteur est AsureCare Corp., situé au 0000 Xxxxxxxx Xxx, Xxxxxxx, XX, 00000.
NUMÉRO D'ACCORD – En parlant ou en écrivant au débiteur ou au fournisseur de services agréé concernant l'Accord ou l'entretien effectué en vertu du présent Accord, le propriétaire doit toujours utiliser le numéro figurant dans le présent Accord, ainsi que les numéros de modèle et de série. Si le propriétaire n'informe pas le fournisseur de services agréé de l'existence de l'Accord, le propriétaire sera responsable d'obtention le remboursement de toutes les pièces ou la main-d'œuvre pour les services payés au fournisseur de services agréé par le propriétaire . Si le propriétaire n'utilise pas de fournisseur de services agréé, la responsabilité des frais de réparation incombera au propriétaire et ne sera pas admissible à un remboursement. PIÈCES – Les pièces de marque Xxxxxxx ou les autres pièces approuvées par le fabricant doivent être utilisées pour tout remplacement de pièces. Si la couverture des pièces est sélec- tionnée, le débiteur s'efforcera de fournir des pièces sans frais pour la pièce uniquement, et offrira un service rapide en tout temps. Il ne sera toutefois pas tenu responsable des retards dus aux grèves, non-disponibilité des pièces de rechange, ou toute autre cause indépendante du contrôle raisonnable du débiteur. Ces retards ne doivent pas entraîner des extensions à la durée de la couverture de l'Accord, toutefois les réparations seront effectuées selon les conditions de l'Accord. La couverture des pièces n'est comprise dans cet Accord que si elle figure dans le présent Accord.
MAIN-D'OEUVRE – Le débiteur indemnisera un fournisseur de services agréé pour les frais de main-d'œuvre associés à la réparation d'un appareil, et ce, comme applicable dans les des- criptions de la couverture. Si la couverture de la main-d'œuvre est sélectionnée, le fournisseur de services agréé ne doit pas facturer les frais de main-d'œuvre connexes au propriétaire pour l'exécution de la réparation, il sera toutefois dédommagé par le débiteur à un taux de main-d'œuvre prédéterminé et selon le calendrier associé à la réparation en particulier. La couverture de la main-d'œuvre n'est incluse qu'en vertu du présent Accord si elle figure dans le présent Accord.
SERVICE DES RÉCLAMATIONS – Seul le fournisseur de services agréé indiqué dans le présent Accord ou tout revendeur agréé par le débiteur (un « Prestataire de services agréé ») peut effectuer les réparations. La responsabilité incombe au propriétaire de s'assurer que le technicien est un fournisseur de services agréé avant l'exécution de tout service de maintenance. Une liste des fournisseurs de services agréés peut être trouvée en communiquant avec la protection du consommateur au 000 000-0000. Tout service fourni par un prestataire de services qui n'est pas un fournisseur de services agréé ne sera pas remboursé, et l'Accord ne couvre pas un tel service. LES FRAIS D'HEURES SUPPLÉMENTAIRES POUR LES RÉPARATIONS EFFECTUÉES EN DEHORS DES HEURES NORMALES DE TRAVAIL DU FOURNISSEUR DE SERVICES AGRÉÉ NE SONT PAS COUVERTS PAR LE PRÉSENT AC-
CORD. Le fournisseur de services agréé garantit son service de réparation pour une période de 30 jours à compter de la date de maintenance.
NUMÉRO DE MODÈLE ET DE SÉRIE – La couverture du produit est exclusivement limitée au modèle et au numéro de série figurant dans le présent Accord. Le propriétaire est res- ponsable de confirmer l'exactitude de ces renseignements en les comparant à la plaque signalétique apposée sur le produit. Le propriétaire doit immédiatement aviser le débiteur par écrit s'il trouve des erreurs, des omissions ou des incohérences entre la plaque signalétique et les numéros de modèle ou de série figurant dans le présent Accord.
EXCLUSIONS – Le présent Accord ne s'applique pas aux produits ou aux pièces qui ont fait l'objet de modification, d'une mauvaise utilisation, d'un abus, d'un accident, d'une mauvaise installation, de dommages, de tension excessive, des phénomènes naturels, de la corrosion, de l'utilisation commerciale ou d'une maintenance autre que celle approuvée dans les Directives de fonctionnement et d'installation du produit ainsi que dans le Xxxxxx du propriétaire. L'Accord ne couvre pas ce qui suit : Tout matériel autre que celui Xxxxxxx, sauf approbation expresse contraire par le fabricant ou le débiteur; l'entretien normal; les changements dans l'apparence d'un produit qui ne touchent pas ses performances; les produits commandés sur Internet; les produits qui sont installés à l'extérieur des États-Unis, de ses territoires, ou du Canada; les produits retirés de l'endroit où ils ont été installés à l'origine; les produits qui sont utilisés dans des structures incomplètes ou installés dans des bâtiments autres que des résidences occupées par le propriétaire, tels que les bâtiments non résidentiels ou les résidences multifamiliales qui ne sont pas occupés par le propriétaire; les décorations et les garnitures; les thermostats muraux de marque autre que Xxxxxxx, les fusibles, les disjoncteurs à l'extérieur du produit, les filtres à air et les nettoyants électroniques de marque autre que Xxxxxxx, les pompes à condensats et les drains non fournis par Xxxxxxx, sauf si ce matériel est expressément approuvé par le fabricant ou du débiteur; les humidificateurs; le service électrique au-delà de la couverture du produit; les armoires et le logement; les conduits et les évents; les bases et les fixations; le coût du matériel utilisé pour effectuer des réparations ou l'entretien; la peinture; la finition ou la rouille; le transport des pièces; et les taxes provinciales/locales sur les pièces ou la main-d'œuvre. L'Accord ne couvre pas ce qui suit : Les frais d'électricité ou de carburant, l'augmentation des coûts d'électricité ou de carburant pour une raison quelconque, y compris l'utilisation com- plémentaire ou inhabituelle d'un chauffage d'appoint électrique, l'hébergement, le transport, ou les frais de main-d'œuvre (sauf si la couverture de la main-d'œuvre est prévue dans le présent Accord). L'Accord ne couvre pas les conditions préexistantes autres que celles dues à un défaut de matériau ou de fabrication indiqué dans le présent Accord au moment de la date d'achat. DURÉE DE LA COUVERTURE – LA COUVERTURE COMMENCE À LA PLUS TARDIVE DES DATES SUIVANTES : (1) LA DATE OÙ LE PRÉSENT ACCORD A ÉTÉ
ACHETÉ POUR LES PRODUITS COUVERTS; OU (2) 31 JOURS APRÈS LA DATE D'INSTALLATION. Le présent Accord expire à la date indiquée dans les conditions de cou-
verture du présent Accord, tant que le produit couvert demeure à l'adresse d'installation initiale. Pour les appareils installés dans une résidence nouvellement construite, la date d'installation est la date où le propriétaire achète la résidence de la part du constructeur. Pour les appareils installés dans des résidences existantes, la date d'installation est la date à laquelle l'appareil est originellement installé. Si la date à laquelle le propriétaire achète la résidence du constructeur ou la date à laquelle l'appareil est installé à l'origine ne peut être vérifiée, la date d'installation est de trois (3) mois après la date de fabrication. Pour la plupart des produits, les quatre premiers chiffres du numéro de série (AAMM) sur l'appareil indiquent la date de fabrication. Par exemple, un numéro de série commençant par « 1306 » indique que l'appareil a été fabriqué en juin 2013.
RESPONSABILITÉS DU PROPRIÉTAIRE – Le propriétaire est responsable des frais d'un appel de service demandé pour démontrer ou confirmer le bon fonctionnement de produits, pour corriger une mauvaise installation, ou pour corriger les dysfonctionnements des produits d'une manière non prévue par, ou mis en garde contre, dans les Directives de fonctionnement et d'installation du produit. CECI N'EST PAS UN CONTRAT DE MAINTENANCE ET NE COUVRE PAS LES FRAIS DE ROUTINE/ENTRETIEN SAISONNIER. Les res-
ponsabilités du propriétaire comprennent la fourniture de soins et d'entretien normaux, y compris, sans en exclure d'autres, le nettoyage des bobines de l'évaporateur ou du condensateur, du drain, des brûleurs ou des échangeurs de chaleur; la lubrification; les ajustements; l'entretien régulier du filtre; et s'assurer que les produits sont raisonnablement accessibles à des fins de maintenance. Le propriétaire est responsable des modifications structurelles des locaux nécessaires au service, remplacement ou réparation des pièces autrement couvertes par l'Accord. Si une urgence survient en dehors des heures normales de bureau et qu'aucun fournisseur de services agréé n'est disponible, le propriétaire doit quitter la propriété pour protéger sa propre santé, sa sécurité et son bien-être. La responsabilité de débiteur est limitée selon les Conditions de l'Accord.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ – SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES, OÙ AUTREMENT REQUIS PAR LA LOI, LE DÉBITEUR NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D'UTILISATION D'UN APPAREIL, LES FRAIS DE SERVICES PUBLICS SUPPLÉMENTAIRES, LES DOMMAGES AUX BIENS (Y COMPRIS LES DOMMAGES CAUSÉS PAR DES CONDUITES D'EAU GELÉES OU BRISÉES DANS LE CAS D'UNE DÉFAILLANCE DE MATÉRIEL) OU TOUT AUTRE DOMMAGE CAUSÉ PAR UNE DÉFAILLANCE DU PRODUIT COUVERT, UN RETARD DE RÉPARATION, LA DISPONIBILITÉ DES PRODUITS, Y COMPRIS LES PIÈCES OU L'INCAPACITÉ DE MAINTENIR LE PRODUIT COUVERT. EN AUCUN CAS LES OBLIGATIONS DE RECOUVREMENT MONÉTAIRE DU DÉBITEUR EN VERTU DU PRÉSENT AC- CORD NE PEUVENT DÉPASSER LE PRIX TOTAL PAYÉ POUR LE PRODUIT.
TRANSFERT – La couverture de la main-d'œuvre (M), du compresseur (C) et le remplacement limité d'un appareil (RLA) ne sont pas transférables. Si la couverture des pièces et de la main-d'œuvre (PM) ou des pièces (P) est sélectionnée et indiquée dans le présent Accord, la couverture des pièces et de la main-d'œuvre (PM) ou des pièces (P) en vertu du présent Accord est transférable aux propriétaires ultérieurs. Les propriétaires doivent veiller à ce que la protection du consommateur au 0000 Xxxxxxxx Xxx, Xxxxxxx, XX, 00000 demeure informée du propriétaire actuel. Cet Accord n'est pas renouvelable.
ANNULATION – Si aucune réclamation n'a été payée en vertu de l'Accord, le propriétaire peut annuler l'Accord pour quelque raison que ce soit au cours des 30 premiers jours suivant la réception par le propriétaire et obtenir un remboursement intégral du prix d'achat, sauf dans le Nevada où le propriétaire dispose de 70 jours pour obtenir un remboursement complet. Si une réclamation a été payée en vertu de l'Accord, ou si 30 jours se sont écoulés après la réception par le propriétaire (70 jours dans le Nevada), le propriétaire peut annuler cet Accord et recevoir un remboursement égal à 100 % des primes non acquises, calculées au prorata, moins des frais administratifs de 10 % du prix d'achat ou de 25 $ (la moins élevée de ces deux options), sauf en Géorgie, où les frais administratifs sont de 10 % du montant de remboursement au prorata, et moins une déduction égale au montant des frais des sinistres encourus ou payés en vertu de l'Accord, à l'exception (1) du Nevada et de la Géorgie, où la déduction pour les indemnités versées ne s'applique pas aux remboursements, et (2) en Floride et en Oklahoma, où les frais d'an- nulation ne s'appliquent pas aux remboursements. Pour les contrats de maintenance délivrés en Alabama, Arkansas, Hawaï, Maryland, Minnesota, Nevada, Nouveau-Mexique, New Xxxx, Xxxxxxxx du Sud, Texas, Washington, Wisconsin et Wyoming, une pénalité égale à 10 % du prix d'achat doit être appliquée par mois aux remboursements qui ne sont pas payés dans les 45 jours suivant la réception par le débiteur de l'avis écrit de l'annulation par le propriétaire, sauf à Washington, où la pénalité s'applique aux remboursements qui ne sont pas payés dans les 30 jours, et au Nouveau-Mexique où la peine s'applique aux remboursements qui ne sont pas payés dans les 60 jours. Pour les contrats de maintenance délivrés en Géorgie, une pénalité égale à 25 % du montant du remboursement majoré de l'intérêt équivalant à 18 % annuellement, mais qui ne doit pas dépasser 50 % du remboursement dû, doit être appliquée aux remboursements qui ne sont pas payés dans les 30 jours. Si, à n'importe quel moment, le débiteur annule le contrat, le propriétaire recevra un remboursement égal à 100 % des primes non acquises calculées au prorata, moins une déduction pour tous les sinistres payés ou les frais des réparations effectuées, sauf au Nevada et en Géorgie, où aucune déduction ne s'applique au remboursement au prorata. Le débiteur n'annulera l'Accord qu'en raison de fraude, fausse déclaration ou non-paiement des frais du contrat de maintenance par le propriétaire. Toute annulation faite par le propriétaire doit être adressée par écrit au débiteur au 0000 Xxxxxxxx Xxx, Xxxxxxx, XX, 00000.
LOI APPLICABLE – La vente de l'Accord est complète et ses Conditions sont en vigueur uniquement après réception et acceptation de la demande du propriétaire et de l'émission de l'Accord par le débiteur. Pour les contrats de maintenance délivrés en Floride, Hawaï, Nevada, Oklahoma, Xxxxxx, Xxxxxxxx du Sud, Xxxxx, Xxxxxxxx, Washington, Wisconsin et Wyoming, l'Accord et ses Conditions sont soumis aux lois de l'État où ils ont été émis et doivent être interprétés conformément à celles-ci; pour tous les autres États, l'Accord et ses Conditions sont sou- mis aux lois de l'État du Texas et doivent être interprétés conformément à celles-ci, à l'exception de toutes règles de conflit qui peuvent orienter l'application des lois d'une autre juridiction. ARBITRAGE – IMPORTANT, VEUILLEZ REVOIR CETTE CLAUSE D'ARBITRAGE. ELLE CONCERNE VOS DROITS.
Parties : Cette clause d'arbitrage n'a aucune incidence sur vos droits contre le débiteur et ses sociétés affiliées, employés ou mandataires, successeurs ou ayants droit (ci-après, « nous »). Exigence en matière d'arbitrage : SAUF INDICATION CONTRAIRE CI-DESSOUS, ET SAUF SI LA LOI APPLICABLE DE L'ÉTAT EN DISPOSE AUTREMENT, UN LITIGE ENTRE VOUS ET L'UN DE NOUS SERA RÉGLÉ PAR UN ARBITRAGE NEUTRE ET OBLIGATOIRE PLUTÔT QUE PAR UNE COUR OU UN PROCÈS DEVANT JURY.
Le terme « Différend » sera octroyé le sens le plus large possible permis par la loi. Il comprend tout différend et toute réclamation ou action découlant de votre achat d'un appareil Xxxxxxx ou en lien avec celui-ci, toute garantie relative à l'appareil ou son état. Il comprend également la détermination de la portée et l'applicabilité de cette clause d'arbitrage. L'exigence d'arbitrage s'applique aux demandes en responsabilité contractuelle et délictuelle, conformément à la loi, ou autrement.
RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF EN ARBITRAGE : L'arbitrage est traité sur une base individuelle. SI UN DIFFÉREND PASSE EN ARBITRAGE, VOUS RE- NONCEZ ET NOUS RENONÇONS EXPRESSÉMENT À TOUT DROIT DE PARTICIPER À TITRE DE REPRÉSENTANT OU DE MEMBRE À UN RECOURS COLLECTIF CONTRE NOUS OU CONTRE VOUS OU COMME PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ OU À TOUT AUTRE TITRE DE REPRÉSENTANT. VOUS RENONCEZ ET NOUS RENONÇONS ÉGALEMENT À TOUT RECOURS COLLECTIF OU TOUTE CONSOLIDATION D'ARBITRAGE INDIVIDUEL.
Découverte et autres droits : Les découvertes et le droit de recours en arbitrage sont généralement plus limités que dans un procès. Cela s'applique à la fois à vous et à nous. D'autres droits que vous pourriez ou que nous pourrions avoir au tribunal peuvent ne pas être possibles en arbitrage. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez lire cette clause d'arbitrage et consulter les règles des organismes d'arbitrage énumérés ci-dessous.
OPTION EN MATIÈRE DE COUR DES PETITES CRÉANCES : SI LE DIFFÉREND RESPECTE TOUTES LES EXIGENCES POUR ÊTRE PRÉSENTÉ EN COUR DES PETITES CRÉANCES, VOUS POUVEZ CHOISIR DE DÉPOSER AUPRÈS DES TRIBUNAUX UN DIFFÉREND ENTRE VOUS ET L'UN DE NOUS À LA COUR DES PETITES CRÉANCES, PLUTÔT QU'EN ARBITRAGE.
Droit applicable : POUR LES RÉSIDENTS DES ÉTATS-UNIS, LES PROCÉDURES ET L'EFFET DE L'ARBITRAGE SERONT RÉGIS PAR LA LOI FÉDÉRALE D'ARBITRAGE (9 U.S.C. § 1 ET SUIV.) PLUTÔT QUE PAR LA LOI DE L'ÉTAT CONCERNANT L'ARBITRAGE, SAUF EN OREGON ET AU WISCONSIN, OÙ LE DROIT DE L'ÉTAT RÉGIRA. POUR LES RÉSIDENTS DU CANADA, LES PROCÉDURES ET L'EFFET DE L'ARBITRAGE SERONT RÉGIS PAR LE DROIT DE L'ARBITRAGE APPLICABLE DANS LA PRO-
VINCE OÙ VOUS AVEZ ACHETÉ VOTRE APPAREIL XXXXXXX. La loi qui régit vos droits de garantie sera déterminée conformément aux Conditions du présent Accord. Lieu : L'arbitrage sera mené dans le district fédéral dans lequel vous résidez ou, pour les résidents canadiens, dans la province où vous résidez.
Coûts : Chaque partie est responsable de son propre avocat, expert, et de tout autre frais, sauf si la loi applicable l'exige autrement. Au-delà des premiers 200 $, le débiteur payera votre part des frais facturés par l'organisme d'arbitrage et l'arbitre. Si cela est autorisé par la loi, vous pourriez être tenu de rembourser les frais de l'organisation d'arbitrage et l'arbitre, au débiteur, et ce, en tout ou en partie selon la décision de l'arbitre, et à sa seule discrétion.
Règles d'arbitrage : L'arbitrage sera décidé par un arbitre unique. L'arbitre sera choisi conformément aux règles de l'organisme d'administration de l'arbitrage. Les résidents des États-Unis peuvent choisir l'American Arbitration Association (0000 Xxxxxxxx, 00xx Xxxxx, Xxx Xxxx, XX 00000, xxx.xxx.xxx), JAMS (0000 Xxxx Xxxxxx, Xxx. 000, Xxxxxx, XX 00000, www.jamsadr. com), ou, sous réserve de notre approbation, tout autre organisme d'arbitrage. En outre, les résidents canadiens peuvent choisir l'ADR Institute of Canada (000, xxxxxx Xxx, xxxxxx 000, Xxxxxxx, Xxxxxxx, X0X 0X0, xxx.xxxx.xxx). Les règles de ces organismes peuvent être obtenues en communiquant avec l'organisation ou en visitant leur site Web. Si les règles en matière de conflits de l'organisme d'arbitrage choisi entrent en conflit avec la présente clause d'arbitrage, les dispositions de cette clause d'arbitrage prévalent. La sentence de l'arbitre est définitive et contraignante pour toutes les parties.
Emplacement : Sauf si la loi applicable en dispose autrement, l'audience d'arbitrage pour les résidents des États-Unis sera menée dans le district fédéral dans lequel vous résidez ou, pour les résidents canadiens, dans la province où vous résidez.
Xxxxxxxx et caractère exécutoire de cette clause d'arbitrage : Cette clause d'arbitrage continuera d'exister à l'expiration ou la résiliation, ou au transfert de l'Accord. Si l'une ou l'autre des par- ties de cette clause d'arbitrage, sauf la renonciation aux droits de recours collectifs, est jugée inapplicable pour une raison quelconque, le reste de cette clause et de l'Accord restera exécutoire. Si, dans une affaire au cours de laquelle des allégations de recours collectifs ont été faites, la renonciation des droits de recours collectifs en vertu du présent Accord est jugée inapplicable par rapport à toute partie du différend, les parties du différend selon laquelle la renonciation des droits de recours collectifs a été trouvée inapplicable seront retranchées et se poursuivront au tribunal sans référence ou l'application de cette clause d'arbitrage. Les parties restantes passeront en arbitrage.
AIDE AUX CONSOMMATEURS – Toute demande concernant l'Accord, y compris les demandes de paiement en cas de défaut de paiement des réclamations par le débiteur dans les 60 jours suivant le dépôt de la demande, doit être adressée à la protection du consommateur au 000 000-0000, ou par courriel au xxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxx.xxx.
ALABAMA et WASHINGTON SEULEMENT – Dans le cas où un service d'urgence est nécessaire en raison d'une perte de chauffage ou de climatisation qui compromet la santé ou la sécurité des habitants, communiquez avec n'importe quel réparateur agréé en vertu des dispositions du propriétaire consistant à assurer une réparation. FLORIDE SEULEMENT – Les tarifs ne sont pas soumis à la réglementation de l'Office of Insurance Regulation. GÉORGIE SEULEMENT – CECI N'EST PAS UN CONTRAT D'ASSURANCE. Si le propriétaire réside dans un condominium qui est connecté à deux (2) ou plusieurs appareils, en vertu du présent Accord, le débiteur est Xxxxxxx Manufacturing Company, LP, situé au 0000 Xxx Xx- xxxx, xxxxxx 000, Xxxxxxx, Xxxxx 00000. Le débiteur n'annulera uniquement cet Accord que dans les cas de fraude, de fausse déclaration ou de non-paiement des sommes dues en vertu du présent Accord. Le débiteur propriétaire enverra un avis écrit au moins dix (10) jours avant la date d'annulation pour non-paiement, ou au moins trente (30) jours avant la date d'annulation pour fraude ou fausse déclaration. Aucune information contenue dans une disposition ailleurs dans le présent Accord n'aura d'incidence sur votre droit de faire une réclamation directement contre débiteur si nous défaillons à payer une réclamation valide dans les soixante (60) jours. GÉORGIE ET KENTUCKY SEULEMENT – Le rendement du débiteur en vertu du pré- sent Accord est assuré par un cautionnement d'exécution délivré par Xxxxxxxxxxx Fire Insurance Company, situé au 000 Xxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxxxxxxx, Xxxxxxxxxxxx 00000. Le détenteur du présent Accord est en droit de déposer une demande de réclamation directe contre l'assureur en cas de défaillance du débiteur à payer toute réclamation dans les 60 jours suivant le dépôt de la réclamation auprès du débiteur. MINNESOTA SEULEMENT – Si nous annulons le présent Accord conformément à la disposition d'annulation ci-dessus, les résidents du Minnesota recevront un avis écrit cinq (5) jours avant l'annulation. NEVADA SEULEMENT – Les appels de service doivent être adressés à votre fournisseur de services agréé au numéro indiqué sur le présent Accord ou, pour trouver un fournisseur de services agréé, communiquez avec la protection du consommateur de Xxxxxxx Amérique du Nord au 000 000-0000. Si votre four- nisseur de services agréé n'est pas disponible et qu'un service d'urgence est nécessaire en raison d'une perte de chauffage ou de climatisation rendant le logement inhabitable, composez le 000 000-0000 pour soumettre une réclamation. Dans le cas d'un service d'urgence, les réparations commenceront dans les 24 heures suivant la soumission de la réclamation. Dans l'éventualité où une urgence rendrait le logement inhabitable en raison de défauts qui mettent éminemment en danger la santé et la sécurité des occupants, et que le fournisseur de services agréé détermine que les réparations ne peuvent pratiquement pas être achevées dans les trois (3) jours civils après la réception de la réclamation, le fournisseur de services agréé fournira un rapport d'état au titulaire au plus tard trois (3) jours civils après la soumission de la réclamation. L'annulation du présent Accord n'entrera pas en vigueur avant au moins 15 jours après l'envoi de l'avis d'annulation au propriétaire. NEW HAMPSHIRE SEULEMENT – Dans l'éventualité où vous n'obtenez pas satisfaction en vertu du présent Accord, vous pouvez com- muniquer avec le service des assurances du New Hampshire, au 00 Xxxxx Xxxxx Xxxxxx, Xxxxx 00, Xxxxxxx, X.X. 03301; téléphone 0 000 000-0000; courriel xxxxxxxxxxxxxxxxx@xxx.xx.xxx. OKLAHOMA SEULEMENT – Cette garantie de service n'est pas délivrée par le fabricant ou le grossiste commercialisant le produit. Cette garantie ne sera pas honorée par un tel fabricant ou grossiste. Ce n'est pas un contrat d'assurance. La couverture offerte en vertu du présent contrat n'est pas garantie par la Oklahoma Insurance Guaranty Association. OREGON SEULEMENT – L'arbitrage n'a de valeur obligatoire que s'il est choisi d'un commun accord au moment où un différend surgit. Vous pouvez saisir les tribunaux d'un différend entre vous et nous. XXXXXXXX DU SUD SEULEMENT – Les plaintes ou des questions non résolues relatives à la réglementation des contrats de maintenance ou des fournisseurs doivent être adres- sées au South Carolina Department of Insurance, P.O. Box 100105, Columbia, South Carolina 29202-3105 ou 000 000-0000. TEXAS SEULEMENT – Les plaintes ou des questions non résolues relatives à la réglementation des contrats de maintenance ou des fournisseurs doivent être adressées au Texas Department of Licensing & Regulation au X.X Xxx 00000 Xxxxxx, Xxxxx 00000 ou 000 000-0000. WASHINGTON SEULEMENT – Dans le cas où un service d'urgence est nécessaire en raison d'une perte de chauffage ou de climatisation qui compromet la santé ou la sécurité des habitants, communiquez avec n'importe quel réparateur agréé en vertu des dispositions des xxxx xx Xxxxxxxxxx consistant à assurer une réparation. Des actions civiles ou des procédures d'arbitrage résultant de litiges en vertu des Conditions de l'Accord sont soumises à la juridiction générale des tribunaux de l'État de Washington. WISCONSIN UNIQUEMENT – CE CONTRAT EST SOUMIS À UNE RÉGLEMENTATION LIMITÉE PAR LE BUREAU DU COMMISSAIRE DE L'ASSURANCE. En cas
d'annulation de cet Accord par le débiteur, ce dernier enverra un avis écrit par la poste au détenteur de l'Accord à la dernière adresse connue figurant aux dossiers, et ce, au moins cinq (5)
jours avant la date d'annulation. Cet avis doit indiquer la date d'entrée en vigueur de l'annulation et la raison de l'annulation. WYOMING SEULEMENT – L'arbitrage n'a de valeur obligatoire que si les parties s'entendent pour soumettre leurs questions au sujet du différend à l'arbitrage obligatoire dans un Accord écrit distinct. Toute procédure d'arbitrage doit être menée dans l'État du Wyoming. Vous pouvez saisir les tribunaux d'un différend entre vous et nous. En cas d'annulation de cet Accord par le débiteur, ce dernier enverra un avis écrit par la poste au détenteur de l'Accord à la dernière adresse connue figurant aux dossiers, et ce, au moins cinq (5) jours avant la date d'annulation. Un préavis n'est pas nécessaire si la raison de l'annulation est le non-paiement des frais du fournisseur, une fausse déclaration du propriétaire au débiteur, ou une violation substantielle des droits par le propriétaire concernant le produit couvert ou son utilisation.