CONVENTION DE MECENAT - FONDATION PSA CONDITIONS GENERALES
CONVENTION DE MECENAT - FONDATION PSA CONDITIONS GENERALES
La Fondation PSA est une fondation d’entreprise qui a pour objet de soutenir, accompagner et financer des projets sociaux, éducatifs et culturels dans le cadre d’une mobilité durable, responsable et solidaire.
Privilégiant l’expérimentation, la Fondation PSA peut soutenir des projets de structures d’intérêt général, dès lors qu’ils s’inscrivent dans son objet, tel que mentionné ci-dessus et le cadre juridique précisé à l’Article 3 ci-après.
A RTICLE 1 – DEFINITIONS
B énéficiaire : Désigne la structure soutenue telle qu’identifiée dans les Conditions Particulières, comme
« Bénéficiaire » du Don, pour le Projet.
M écène : Désigne la Fondation PSA, Fondation d’Entreprise régie par la loi Xx00-000 xx 00 Xxxxxxx
0000 modifiée, dont le siège est à Xxxxx-Xxxxxxxxx (00000), 0 xxx Xxxxx Xxxxxx-Xxxxxx Xxxxxxx.
P artie(s) : Désigne, au pluriel, collectivement la Fondation PSA et le Bénéficiaire, et au singulier, l’une ou l’autre des parties.
C onvention ou Convention de Mécénat : Désigne le contrat de mécénat qui est formé, conformément
aux termes de l’Article 2 ci-après, à partir des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières :
Conditions Générales ou « CG » : Désigne le présent document, dont la référence et la date sont mentionnées en en-tête. Il constitue les conditions générales de la Convention en définissant les conditions et les modalités de la contribution du Mécène aux Projets sélectionnés par ce dernier.
C onditions Particulières ou « CP » : Désigne les conditions particulières du mécénat pour le Projet sélectionné par la Fondation PSA, décrites dans un document intitulé « Convention de mécénat – Fondation PSA – Conditions Particulières ».
D on : Désigne la contribution financière et/ou matérielle du Mécène au Projet, laquelle est définie dans
les CP.
A ppel à Don : Désigne le justificatif comptable à renseigner par le Bénéficiaire suite à la signature de
la Convention de Mécénat et permettant la mise en œuvre du processus de versement par le Mécène. Le formulaire d’Appel à Don à renseigner est envoyé au format Word par Mail au Bénéficiaire en même temps que les CP.
Projet : Désigne le projet du Bénéficiaire, tel que défini dans les CP, pour lequel le Bénéficiaire sollicite un Don de la Fondation PSA.
S ite Internet de la Fondation PSA ou Site : Désigne le site Internet de la Fondation PSA, accessible via l’adresse url suivante : xxx.xxxxxxxxx-xxx.xxx. L'accès et l'utilisation du Site sont soumis aux mentions légales dudit Site, détaillées dans ledit Site, ainsi qu'aux lois et/ou règlements applicables, étant précisé que la connexion et l'accès au Site impliquent l'acceptation intégrale et sans réserve de toutes les dispositions dudit Site.
A dresse-Mail ou Mail : Désigne l’adresse de messagerie de la Fondation PSA suivante :
A RTICLE 2 – CONTENU ET CONSTITUTION DE LA CONVENTION DE MECENAT
2 .1. Contenu de la Convention de Mécénat
La Convention est constituée des Conditions Générales et des Conditions Particulières. Seule la version des CP signée à la fois par le Bénéficiaire et la Fondation PSA, formalise la conclusion de la Convention.
Dans ce cadre, le Bénéficiaire a bien été informé que :
la signature des CP emporte l’acceptation sans réserve des CG par le Bénéficiaire ;
les CG disponibles sur le Site peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, par la Fondation PSA, et qu’il appartient donc au Bénéficiaire de télécharger et de conserver les CG en vigueur à la date de signature des CP, étant précisé que la référence des CG figure en en-tête de celles-ci et dans le préambule des CP ;
les connexions à Internet pour accéder aux CG, se font à ses frais et relèvent de son exclusive responsabilité, étant précisé qu’il lui appartient de s’assurer du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès Internet.
2 .2. Constitution de la Convention de Mécénat
Toute structure répondant aux conditions visées à l’Article 3 ci-après qui sollicite le soutien de la Fondation PSA doit postuler dans le cadre d’un appel à projets, et pour cela :
se connecter sur le Site, dûment remplir le formulaire de demande de subvention et ;
déposer sur le Site l’ensemble des pièces jointes requises pour l’instruction du dossier par la Fondation PSA.
Il est bien précisé que :
toute candidature déposée en dehors des périodes d’appel à projets ne sera pas étudiée par la Fondation PSA ;
toute candidature sous format papier et/ou toute candidature en ligne incomplète, comportant des donnée(s) non renseignée(s) et/ou des pièce(s) manquante(s), ne sera pas étudiée par la Fondation PSA.
La sélection d’un Projet par la Fondation PSA s’effectue conformément au processus décrit sur le Site. Tout postulant est informé de la décision par un Mail de la Fondation PSA.
Lorsque le Projet est sélectionné, les CP sont adressées par Mail au Bénéficiaire. Dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de l’envoi de ces CP, le Bénéficiaire doit adresser au Mécène, les CP dûment signées, accompagnées de l’ensemble des pièces justificatives énumérées à l’Article 4.1 des CP et rappelées dans le mail expliquant la procédure à suivre pour la conclusion de la Convention de Mécénat.
En cas de non-respect dudit délai de 15 (quinze) jours par le Bénéficiaire, ou si sont portés à la connaissance du Mécène de nouveaux éléments remettant en cause les informations qui avaient permis la prise de sa décision, le Mécène se réserve le droit de ne pas donner suite à sa proposition de soutenir financièrement ou matériellement le Projet.
C’est la signature par le Bénéficiaire et par le Mécène des Conditions Particulières, soumises aux présentes Conditions Générales, qui va matérialiser la conclusion de la Convention de Mécénat. Il est bien précisé que la seule signature des Conditions Particulières emporte l’acceptation sans réserve des Conditions Générales, par le Bénéficiaire.
A RTICLE 3 – CADRE JURIDIQUE
3.1 - La Convention entre dans le champ d’application de la loi n° 2003-709 du 1er Août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, et notamment de l’Article 238 Bis du Code Général des Impôts. De plus, il est précisé que conformément aux Articles 256 et suivants du Code Général des Impôts, les dons effectués dans ce cadre ne sont pas soumis à l’application à la TVA.
3.2 - Le Bénéficiaire déclare qu’il est une structure reconnue d’intérêt général dont l’activité prépondérante est non lucrative, et répond aux critères requis par la réglementation fiscale sur le mécénat en vigueur pour être habilitée à recevoir des dons et à émettre les reçus fiscaux correspondants. A ce titre, le Bénéficiaire, en signant les Conditions Particulières, atteste notamment :
que les Dons reçus, directement ou indirectement, sont affectés à une activité non lucrative qui est, par conséquent, non soumise aux impôts commerciaux ; et
être en capacité de remettre au Mécène le reçu fiscal requis par la législation fiscale en vigueur.
Il est bien entendu que le respect des dispositions légales et réglementaires applicables au mécénat par le Bénéficiaire constitue pour la Fondation PSA une condition essentielle, dont le non-respect engendrera l’application des termes de l’Article 8.2.1.2 des présentes CG.
3.3 - Le Bénéficiaire déclare qu’il dispose de l’indépendance de sa gestion, qui est exclusive de tout lien de subordination ou de représentation avec le Mécène, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit.
Le Bénéficiaire assure personnellement, avec le concours de tous les préposés et/ou prestataires de son choix, la pleine et entière liberté d’exploitation et de direction du Projet et conserve, en conséquence, l’exclusive responsabilité des résultats et du bon déroulement du Projet.
La relation qui résulte de la Convention ne peut en rien être considérée comme une société de fait ou une société constituée entre les Parties.
La Convention n’a pas pour objet, ni ne peut avoir pour effet, directement ou indirectement, de rendre le Mécène solidaire des obligations ou des droits du Bénéficiaire.
A RTICLE 4 – OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
4 .1 - Obligations et engagements du Bénéficiaire quant au Projet
Le Bénéficiaire s’engage à :
mettre tout le soin d’un professionnel à la bonne exécution du Projet et à garantir au Mécène que celui-ci sera mené à bonnes fins et à bonnes dates ;
utiliser le Don pour soutenir exclusivement la conception, l’organisation et la réalisation du Projet, étant précisé que le Don ne doit pas avoir vocation à couvrir une partie significative des frais de fonctionnement du Bénéficiaire, ni tout ou partie des salaires et des frais afférents auxdits salaires ;
gérer en toute transparence le Projet, notamment quant à la tenue des comptes et/ou la gestion des sommes allouées par la Fondation PSA, pour être en mesure de prouver leur affectation au Projet.
Dans ce cadre, le Bénéficiaire s’engage à informer, tous les semestres, la Fondation PSA du bon déroulement du Projet en lui fournissant :
- un rapport dûment renseigné, établi sur la base des éléments figurant à l’Annexe 2 des CP,
- à chaque première demande, toutes pièces comptables et/ou tous justificatifs dûment certifié(e)s par toute personne habilitée et/ou reconnue pour prouver l’affectation des fonds versés et/ou du matériel apporté par la Fondation PSA au Projet,
- au terme du Projet et au plus tard au terme de la Convention, le Bénéficiaire remettra à la Fondation PSA par envoi sur son Adresse-Mail, un bilan définitif à la clôture du Projet, établi sur la base des éléments figurant à l’Annexe 2 des CP.
associer le nom et/ou le logotype de la Fondation PSA au Projet et à toutes les communications y afférent et ce dans le respect des termes des Articles 4.2 et 5 ci-après ;
garantir le Mécène que le Projet n’est pas lié directement ou indirectement à toute forme d’activité religieuse, politique, immorale et/ou contraire à l’ordre public et/ou plus généralement à toute loi et/ou réglementation et, par conséquent, que le Don ne contribue pas directement ou indirectement à de telles activités.
4 .2 - Obligations et engagements du Bénéficiaire envers la Fondation PSA
Le Bénéficiaire s’oblige envers le Mécène à :
le traiter en véritable partenaire, en :
- étudiant, en concertation avec le Mécène, le soutien/la participation de nouveaux mécènes et/ou partenaires, en cours d’exécution de la Convention, étant précisé que le soutien/la participation de nouveau(x) mécène(s) et/ou partenaire(s) au Projet devra recueillir l’accord du Mécène. Tout refus devra être motivé sans pour autant être justifié. A la date de signature de la Convention, les autres partenaires du Projet sont mentionnés dans les CP ;
- n’acceptant pour le Projet, que des structures et/ou entités qui n’ont pas :
o une activité et/ou un objet concurrent(s) des activités des entités du Groupe PSA,
o des liens capitalistiques ou financiers, directs ou indirects, avec un concurrent de l’une des entités du Groupe PSA.
mentionner systématiquement le soutien du Mécène et/ou faire figurer son nom et/ou son logotype dans toutes les actions de communication et d’information relatives au Projet et ce, sur tous les supports et/ou outils de communication relatifs au Projet (article et/ou dossier de presse, bulletin d’information, magazine et/ou toute autre publication, affiche et carton d’invitation des divers événements liés directement ou indirectement au Projet, sites Internet du Projet et/ou du Bénéficiaire …), dans le respect de la charte graphique du Mécène qui lui sera communiquée, à cet effet, dès le début de la Convention ;
adresser au Mécène un exemplaire/une copie de la représentation de toutes les actions telles que mentionnées au paragraphe précédent, réalisées par le Bénéficiaire, sous un format numérique/digital, laquelle sera couverte par les termes de l’Article 5 ci-après ;
autoriser le Mécène à :
- se prévaloir de sa qualité de mécène du Projet, pendant toute la durée de la Convention, sur tous les supports de communication internes, externes et institutionnels, en utilisant le(s) nom(s) et/ou logotype(s) figurant en Annexe 1 des CP, ou de toute autre mention et/ou texte répondant aux besoins des supports de communication ;
- accréditer tout photographe et/ou personne(s) désignée(s) par la Fondation PSA pour photographier et/ou filmer et/ou faire un reportage sur tout événement s’inscrivant autour du Projet. Plus généralement, le Bénéficiaire fera ses meilleurs efforts afin de faciliter les relations entre le Mécène et toute personne impliquée dans l’organisation de tout événement lié au Projet ;
- reconnaître au Mécène l'opportunité d'organiser des conférences de presse en son nom, relatives au Projet, étant précisé que dans ce cas, tous les coûts de réception y afférant seront à la charge du Mécène.
ne pas porter atteinte à l’image et à la réputation du Mécène et de l’ensemble des sociétés du Groupe PSA, de façon directe ou indirecte, notamment via une utilisation inappropriée du Don.
Il est bien précisé que le respect de ces obligations par le Bénéficiaire est essentiel pour le Mécène et a été déterminant dans sa décision de conclure la Convention par ce dernier. Par conséquent, le non- respect de ces conditions engendrera l’application des termes de l’Article 8.2.1.2 des présentes CG.
A RTICLE 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
5 .1 - Concession d’un droit d’usage
5.1.1 - Pour les besoins de la Convention, les Parties se concèdent mutuellement et gratuitement, pendant la durée de la Convention précisée dans les CP à l’Article 6, le droit non cessible, non exclusif d’utiliser :
leur(s) nom(s) et logotype(s), tels que représentés en Annexe 1 des CP, pour le monde entier, aux seules fins de l’exécution de la Convention, sur tout support connu ou inconnu à ce jour. Dans ce cadre, chacune des Parties s’oblige à respecter les chartes graphiques de l’autre qui lui seront communiquées, à cet effet, dès le début de la Convention ;
tous éléments, documents, reportages écrits, photographiques, sonores et/ou audiovisuels relatifs au Projet, ci-après désignés « Elément(s) », quel que soit le support (originaux, épreuves, bandes sons, masters, base documentaire…), et réalisés respectivement par chacune des Parties, étant précisé que la propriété de l’Elément considéré appartient à la Partie qui l’a réalisé.
5.1.2 - Les droits d’exploitation consentis comprennent le droit de reproduction et de représentation, ainsi que leur déclinaison (= adaptation, traduction, modification, arrangement, incorporation, diffusion, sans que cette énonciation soit limitative), sur tout média, support et quelque procédé que ce soit, pour tout usage non commercial, dans le cadre de la communication de son action de mécénat, dans le monde entier et pour la durée de la Convention.
5.1.3 - Après la date de cessation de la Convention pour quelle que raison que ce soit, chacune des Parties pourra se prévaloir du/des nom(s) et/ou logotype(s) figurant en Annexe 1 des CP, ainsi que des Eléments appartenant à l’autre Partie, dans le cadre de toute communication liée à l’historique dudit Projet, sous réserve du maintien de l’activité reconnue d’intérêt général de la Structure, et sous réserve de préciser l’année ou les années concernée(s) du mécénat et ce, sans préjudice des termes des Articles
8.2 et 8.3 ci-après.
Toute autre utilisation que celle prévue ci-dessus du nom et/ou des logotypes et/ou des Eléments appartenant à une Partie par l’autre Partie après la date de cessation de la Convention, est de nature à engager la responsabilité de la Partie défaillante à l’égard de l’autre Partie, sans préjudice des termes du paragraphe précédent.
5 .2 - Garantie de propriété intellectuelle
Chaque Partie certifie et garantit l’autre Partie :
qu’elle possède tous les droits de propriété intellectuelle et plus généralement tous les droits nécessaires aux présentes, rattachés à son nom et logotype, ainsi qu’à tout ou partie de ses Eléments ;
que la communication et l’exploitation de tout ou partie des Eléments remis par une Partie à l’autre Partie ne violent pas, directement ou indirectement, les droits de tiers, notamment les droits d’auteurs et/ou droit à l’Image de toute personne physique apparaissant sur tout ou partie des Eléments (photographies, vidéos,…) ; chacune des Parties devant être en mesure de produire, à l’autre, l’autorisation desdites personnes physiques (par voie de simple autorisation, licence ou cession) ; par « Image », il convient d’entendre l’ensemble des attributs de la personnalité, qui comprennent notamment l’image et la voix ;
contre toute action et/ou recours émanant de quelque tiers que ce soit qui estimerait avoir un droit quelconque à faire valoir à l’occasion de l’exercice des droits concédés à l’Article 5.1 ci-dessus, concernant le nom et/ou logotype et/ou tout ou partie des Eléments, mis par elle à la disposition de l’autre Partie.
A RTICLE 6 – MODALITES D’APPORT DU SOUTIEN DU MECENE
Le montant et/ou la valeur du Don est/sont précisé(s) dans les Conditions Particulières, ainsi que les conditions et modalités de paiement et/ou de remise.
Il est précisé que tout règlement d’un Don financier se fera en euros. A titre exceptionnel, le Mécène peut accepter de faire le versement dans une autre monnaie, dès lors que le Bénéficiaire (ou la banque du Bénéficiaire) lui aura démontré ne pas être en capacité d’accepter un règlement en euros. Dans ce cas, il est bien entendu que tous les frais inhérents (taux de change, commission, frais d’ouverture de compte, etc…) à ce règlement du Don dans une autre devise que l’euro, viendra s’imputer sur le montant du Don, et ne donnera pas lieu à l’allocation d’un montant supérieur à celui précisé dans les CP.
A RTICLE 7 – RESPONSABILITE – ASSURANCES
7 .1 - Responsabilité
Conformément au droit commun, chaque Partie répondra vis-à-vis de l’autre Partie et des tiers, des dommages de toute nature résultant de l’exécution de ses obligations ou survenus à l’occasion de ces dernières, y compris celles que le Bénéficiaire confierait à un sous-traitant ; le Bénéficiaire étant responsable de ses sous-traitants.
7.2 - Assurances
Le Bénéficiaire garantit avoir souscrit toute police d’assurance nécessaire à l’exécution du Projet et couvrant ses activités et ses membres notamment par une assurance responsabilité civile souscrite auprès d’une compagnie d’assurance notoirement connue et solvable.
Il est rappelé qu’aucune responsabilité ne peut être recherchée par le Bénéficiaire et ses assureurs auprès du Mécène du fait de son soutien à l’organisation, à la mise en œuvre et au déroulement du Projet.
Lorsque le Don comprend un (ou des) véhicule(s), la délivrance de ce(s) dernier(s) est subordonnée à :
la signature de la Convention par les Parties, étant rappelé conformément aux termes de l’Article 2 ci-dessus que c’est la seule signature des Conditions Particulières qui entérine la signature de la Convention ;
la présentation par le Bénéficiaire au tiers chargé par la Fondation PSA de ladite délivrance, des justificatifs relatifs au règlement, , des frais liés à la mise à la route de tout véhicule (souscription à une assurance, obtention de la carte grise, frais de carburant et/ou énergie, etc.).
A RTICLE 8 – DUREE DE LA CONVENTION – RESILIATION
8.1 - Durée
La Convention est conclue pour la durée mentionnée à l’Article 6 des CP, à l’exception des droits concernant la propriété intellectuelle accordés au titre de l’Article 5 des CG, sans préjudice des termes de l’Article 8.2 ci-dessous. La tacite reconduction est expressément exclue.
8.2 - Résiliation
8 .2.1 - Résiliation pour faute
8.2.1.1 - La Convention est résiliée de plein droit, en cas d’inexécution par l’une des Parties de ses obligations contractuelles, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet dans le délai de 30 (trente) jours calendaires, sans préjudice de toute action et/ou indemnisation.
Cette résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la Partie revendiquant cette résiliation à l’autre Partie.
8.2.1.2 - En outre, la Fondation PSA aura la faculté de résilier la Convention, avec effet immédiat, au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts, dans les cas suivants portés à la connaissance du Mécène :
a) détournement du Don et/ou dans l’hypothèse que le Don ne serait pas affecté au Projet,
b) non-respect par le Bénéficiaire d’une condition réputée comme essentielle pour la Fondation PSA, telles que visées dans les Articles 3, 4 et 5 des CG,
c) cession non autorisée de la Convention conformément aux termes de l’Article 9 ci-après.
Dans tout ou partie des cas précités, il est bien entendu que le Bénéficiaire ne sera pas autorisé à se prévaloir des termes de l’Article 5.1.3 des CG.
8 .2.2 - Résiliation en cas d’annulation et/ou report du Projet
En cas d’annulation, de report ou d’interdiction du Projet par disposition légale, réglementaire ou décision de justice, sans faute de la part du Bénéficiaire, les Parties se rapprocheront afin de convenir de la nouvelle affectation à donner au(x) Don(s) prévu(s) dans la Convention.
Si les Parties ne parvenaient pas à trouver un accord quant à la nouvelle affectation, la Convention sera résolue de plein droit, sans que cela puisse donner lieu à indemnité au profit de l’une ou l’autre des Parties. Dans cette hypothèse, le Bénéficiaire remboursera le Mécène au prorata de ce qui a été exécuté du Projet, les sommes déjà versées au titre du Don financier, et/ou la valeur du Don matériel livré telle(s) que mentionnée(s) dans les CP.
8 .3 - Conséquences de la résiliation/cessation de la Convention
8.3.1 - En cas de résiliation du fait du Mécène (= faute exclusive de ce dernier), le Mécène ne sera pas autorisé à se prévaloir des termes de l’Article 5.1.3 des CG.
8.3.2 - En cas de résiliation du fait du Bénéficiaire, ce dernier s’engage à rembourser l’intégralité des sommes versées par le Mécène au titre du Don. Lorsque le Don est matériel, le Bénéficiaire remboursera la valeur dudit bien matériel, telle que mentionnée dans les CP, à la date de signature desdites CP. Dans ce cas, le Bénéficiaire ne sera pas autorisé à se prévaloir des termes de l’Article 5.1.3 des CG.
8.3.3 - En cas de résiliation et/ou de cessation de la Convention pour quelque cause que ce soit, et sans préjudice des dispositions visées aux Articles 8.1 et 8.2 ci-dessus, chacune des Parties s’engage, dans un délai de 30 (trente) jours calendaires maximum à compter de la cessation/résiliation de la Convention, à :
mettre à jour leur site Internet respectif et/ou leur support de communication, pour informer tous les tiers de la fin du mécénat ;
restituer les documents/informations et/ou fichiers appartenant à l’autre Partie ;
mettre fin à tout projet de communication, sans préjudice des droits accordés à l’Article 5.1.3 des CG relatifs à la communication post-contractuelle liée à l’historique du Projet.
A RTICLE 9 – INTUITU PERSONAE
La Convention est conclue en fonction de la personnalité du Bénéficiaire. En conséquence, elle n'est ni cessible, ni transmissible, sauf accord écrit et préalable de la Fondation PSA.
En cas de cession non autorisée de la Convention, la Fondation PSA pourra résilier la Convention de plein droit, sans mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Bénéficiaire.
A RTICLE 10 – DISPOSITIONS DIVERSES
10.1 - Chacune des Parties s’engage à exécuter ses obligations dans le respect de la législation en vigueur et se charge de toute déclaration que la loi lui impose dans le cadre de la Convention.
10.2 - La Convention constitue l’intégralité de l’accord ayant le même objet existant entre les Parties. Tous les autres accords écrits ou oraux ayant pu exister auparavant sont expressément annulés.
10.3 - L’éventuelle nullité d’un Article, d’un paragraphe ou d’une stipulation (ou partie d’un Article, d’un paragraphe, ou d’une stipulation), de la Convention ne saurait affecter de quelque manière que ce soit la validité des autres Articles, paragraphes, ou stipulations de la Convention, ni le reste de cet Article, de ce paragraphe, ou de cette stipulation de la Convention, à moins d’intention contraire évidente dans le texte.
10.4 - Le fait pour une Partie de ne pas invoquer le bénéfice d’une clause de la Convention est sans effet sur celle-ci et ne peut en aucun cas être considéré comme valant renonciation par elle au bénéfice de cette clause.
10.5 - Toutes les modifications apportées aux CP devront faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les deux Parties.
10.6 - Pour élection de la Convention et de ses suites, les Parties élisent domicile en leurs sièges respectifs. Toute notification adressée dans le cadre de la Convention devra donc être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception aux adresses indiquées en comparution des CP. La notification est réputée être faite à dater de sa réception.
Cet Article restera en vigueur après l'expiration ou la résiliation de la Convention pour quelque cause que ce soit.
10.7 - L’Article 1195 (nouveau) du Code civil est inapplicable à la Convention. En conséquence, les Parties déclarent, chacune pour ce qui la concerne, assumer le risque qui pourrait être lié à un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion de la Convention et qui rend son exécution excessivement onéreuse pour l’une d’elles.
A RTICLE 11 – LANGUE DE LA CONVENTION
Les présentes Conditions Générales sont proposées en français et en anglais sur le Site de Fondation PSA. Aucune autre version en langue étrangère des CG ne sera communiquée.
Les Conditions Particulières peuvent être conclues en français ou en version bilingue français/anglais selon la langue utilisée par le Bénéficiaire lors de sa saisie du formulaire de candidature en ligne.
En cas de litige entre les Parties, ces dernières sont informées (en raison de la clause attributive de juridiction ci-après dans l’Article 12), sauf évolution du droit interne français en sens contraire, que seule la version française des CG et des CP fera foi, compte tenu de la publication des CG en français et en anglais sur le Site et dans le cas d’une rédaction des CP en version bilingue français/anglais.
A RTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
La Convention comprenant les CG et les CP conformément aux termes de l’Article 2 ci-dessus, est soumise au droit français.
En cas de litige relatif à la constitution, à l’exécution et/ou à l’interprétation de la Convention, les Parties conviennent de rechercher un accord amiable. A défaut d’être parvenu à un accord amiable dans les 30 (trente) jours calendaires suivant la naissance du différend matérialisée par l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, les Parties conviennent que sont compétents les tribunaux de la juridiction de Paris, sauf dispositions impératives contraires applicables. Ils statueront exclusivement en droit interne français, à l’exclusion des règles en matière de conflits de loi et sans préjudice des dispositions d’ordre public.