CAHIER DES CHARGES

CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES POUR LES BESOINS DE LA SOCIETE

CAHIER DES CHARGES

OBLIGATIONS DU CANDIDAT

SOMMAIRE

PREAMBULE

TITRE I - ASSISTANCE GENERALE DANS LES METIERS DE LA SOCIETE

I.1. ADHESION A UN RESEAU PROFESSIONNEL

I.1.1. Veille et transfert d'informations

I.1.2. Échanges d'expérience

I.1.3. Outils pratiques

I.1.4. Conseil et assistance

I.1.5. Animation d'un bassin d'emploi

I.1.6. Actions de notoriété et de communication

I.1.7 Obligations du candidat

I.2. CONSEILS

I.2.1. Prestations relatives au fonctionnement de la Société

I.2.2. Prestations relatives aux opérations réalisées par la Société

I.2.3. Modalités de mise en œuvre des prestations

TITRE II - DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS

PREAMBULE

La SEMPA est une SEM immobilière de 1 300 lots, à vocation fortement opérationnelle. Cela lui permet de conjuguer l'efficacité économique et la souplesse de fonctionnement d'une société d'économie mixte au service de l'intérêt général.

Pour accomplir au mieux les missions qui lui sont confiées, il lui est nécessaire d'assembler un certain nombre de compétences conjuguées en plus de celles dont elle dispose en interne.

Elle souhaite bénéficier d'un dispositif d'assistance global dans les domaines suivants :

a. l'accès de manière permanente à un environnement professionnel d'échanges de références, d'expériences, et de données mutualisées dans ses domaines d'intervention, à des formations, ainsi qu'à un bassin d'emplois ;

b. les conseils d'experts et l'assistance tant pour sa gestion propre que dans ses domaines d'intervention au titre des opérations immobilières et de la gestion courante.

Ces prestations forment un tout indissociable qui se doit d’être cohérent. La SEMPA doit en effet s’assurer de la permanence, de la fiabilité et de la cohérence du dispositif d’assistance que représentent ces prestations.

Le marché pourra être conclu soit avec des entreprises soit avec des groupements d'entreprises. Pour le groupement d'entreprises, la forme juridique du groupement sera le groupement conjoint avec mandataire désigné au marché.

Le présent CAHIER DES CHARGES décrit le détail des besoins de la Société et fixe les obligations du candidat pour chacune des prestations demandées.

Le délai du marché est fixé à trois ans (du 1er janvier au 31 décembre) fermes, reconductible une fois pour une période de un an. Cette reconduction expresse est exprimée par lettre recommandée avec accusé de réception (RAR) six mois avant l'expiration de la période ferme des 3 ans.

Soit période ferme les exercices : 2012 du 1er mars au 31 décembre 2012, 2013, 2014 Période optionnelle : 2015

La décision de reconduire ou non le marché sera notifiée au titulaire au plus tard le 30 juin 2014.

TITRE I – ASSISTANCE GENERALE DANS LES METIERS DE LA SOCIETE

I.1. ADHESION A UN RESEAU PROFESSIONNEL

PREAMBULE

La Société souhaite adhérer à un réseau professionnel de Sociétés d'économie mixte exerçant leur activité dans des domaines semblables au sien. Dans ce cadre, le prestataire devra être en capacité de présenter une offre portant sur les points suivants :

I.1.1. Veille et transfert d'informations

La Société attend que le prestataire assure une veille permanente et diffuse de manière régulière des informations sur ses activités et son environnement professionnel. Elle entend en outre pouvoir s'évaluer par rapport à des entités comparables (benchmarking).

I.1.2. Échanges d'expérience

La Société souhaite pouvoir s'appuyer sur les expériences de l'ensemble des membres du réseau animé par le prestataire.

I.1.3. Outils pratiques

La Société souhaite avoir accès à des outils méthodologiques et pratiques facilitant le travail de ses collaborateurs dans le cadre de leur activité quotidienne.

I.1.4. Conseil et assistance

Le prestataire devra proposer des dispositifs permettant à la Société d'avoir accès à des conseils et une assistance dit de "premier niveau", notamment dans le domaine juridique.

I.1.5. Animation d'un bassin d'emploi

La Société attend du prestataire qu'il propose la mise en œuvre d'actions, d'une part permettant d'accéder à un vivier de personnel et d'autre part, facilitant la mobilité de son personnel au sein du réseau auquel elle souhaite adhérer.

I.1.6. Actions de notoriété et de communication

Le prestataire devra présenter les actions qu'il met en œuvre pour faire connaître le réseau qu'il anime et les activités développées par ses membres dans les domaines de l'aménagement, de la gestion de services et de l'immobilier.

I.1.7 Obligations du candidat

Pour cette mission, le candidat devra décrire :

• Les dispositifs qu'il met en place

• Les domaines couverts

• Les éléments de fiabilité

• Les modalités d'accès aux diverses informations, notamment depuis la Société

Il devra fournir une note méthodologique, définissant les moyens et outils dont il dispose pour l'accomplissement de ses missions.

L’offre de prix du candidat devra permettre une analyse économique du coût des prestations, notamment coût horaire, moyens de l’évaluer et de le suivre, évolution…

L’offre du candidat prendra la forme d’un contrat de prestations de service.

I.2. CONSEILS

La Société souhaite pouvoir bénéficier de prestations d'assistance et de conseil à la demande dans les domaines suivants :

I.2.1. Prestations relatives au fonctionnement de la Société

• Conseil en droit des Sociétés, gestion financière, contrôle et stratégie

• Droit du travail et convention collective

• Ressources humaines : recrutements, audits RH et conseils organisationnels

• Conseils en assurances

I.2.2. Prestations relatives aux opérations réalisées par la Société

• Conseil technique en matière de développement de projets et services

• Conseil juridique et fiscal, notamment en urbanisme opérationnel et en immobilier

• Conseil financier et assistance aux montages complexes

• Conseil en matière de marchés publics et privés

• Conseil en assurances liées à la réalisation des opérations

• Assistance à la maitrise d'ouvrage

1	Définition des conditions administratives et techniques d'étude et de réalisation de l'ouvrage
2	MOE: préparation du choix des maîtres d'œuvre (management de la procédure de désignation)
3	MOE: suivi d'exécution et pilotage du prestataire en phase études d'ESQ/APS/APD (PC compris)
4	MOE: suivi d'exécution et pilotage du prestataire en phase études de PROJET, DCE, AMT
5	Prestataires intellectuels (CT, SPS, OPC, géotechniciens, géomètre, etc) : préparation du choix des PI (management des procédures de désignation)
6	PI (CT, SPS, OPC, géotechniciens, géomètre, etc.): suivi d'exécution et pilotage en phase études d'ESQ/APS/APD
7	PI (CT, SPS, OPC, géotechniciens, géomètre, etc.): suivi d'exécution et pilotage en phase études de PROJET, DCE, AMT
8	TRAVAUX: préparation du choix des entreprises (management des procédures de désignation)
9	Gestion administrative et technique de l'opération en phase études jusqu’à la notification des marchés de travaux (faisabilité, montage juridique et financier, PC, PD, concessionnaires, réunions mairie, etc. )

La Société se réserve cependant la possibilité de demander des prestations particulières dans ces domaines à d'autres prestataires que le titulaire du présent marché, qui ne pourra prétendre à aucune exclusivité.

I.2.3. Modalités de mise en œuvre des prestations

Les prestations ci-dessus, feront l'objet de bons de commande.

Chaque bon de commande précisera :

• les quantités des prestations à réaliser,

• le contenu détaillé des prestations à réaliser,

• les conditions particulières d'exécution,

• les conditions de remise,

• les délais de remise,

• le montant du bon de commande,

• éventuellement, les documents à fournir à la livraison.

La Société ne fixe pas de montant minimum ni maximum, elle envisage un montant prévisionnel de prestations hors formation de 15 JOURS, soit 120 heures par an.

TITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS

Modification

Si au cours de l'exécution des prestations il apparaît que les dispositifs proposés doivent être revus, les modifications devront faire l'objet d'un avenant conclu d'un commun accord. A défaut d'accord, les clauses et conditions du contrat resteront inchangées.

Résiliation

La résiliation du contrat pourra le cas échéant être demandée par l'une des parties à la fin de la deuxième année d'exécution du contrat. La demande devra être notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avec un préavis minimum de six mois.

Dans ce cas, chaque partie reste tenue de respecter ses obligations durant la période de préavis ; notamment, le titulaire du contrat aura droit au paiement de l'intégralité des sommes dues jusqu'à la fin de cette période.

En outre, en cas de résiliation demandée par la Société, il aura droit à une indemnité maximum égale à 10 % du montant annuel de la rémunération forfaitaire due pour l’année suivant la date de résiliation, dont il se trouve privé au titre des prestations prévues à l'article I.1 du présent cahier des charges.

Par ailleurs, en cas de manquement grave de l'une ou l'autre des parties dans l'exécution du contrat, chacune d'elles pourra demander sa résiliation pour faute, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, après mise en demeure d'exécuter restée infructueuse pendant un délai de un mois. Dans ce cas, la résiliation prendra effet après un délai de deux mois suivant sa notification ; le titulaire n'aura pas droit à l'indemnité prévue à l'alinéa précédent en cas de résiliation demandée par la Société.

En outre, le contrat sera résilié sans mise en demeure préalable ni préavis :

• en cas d'inexactitude des renseignements fournis par le titulaire, soit au stade de sa candidature, soit au stade de l'attribution du marché,

• en cas de non transmission des documents visés aux articles R.324-4 et R.324-7 du Code du Travail.

A Arles, le 3 janvier 2012

Xxxxxxxxx XXXXX Direction Générale.