CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Centre d’Enseignement aux Soins d’Urgence (CESU59)
Article I : Désignation
Le Centre d’Enseignement aux Soins d’Urgence du Nord, ci-après désigné « CESU59 », est un organisme de formation rattaché au Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Lille, dont le numéro d’agrément est 3159P001259 et est sis 0 xxxxxx Xxxxx XXXXXXX, 00 000 XXXXX XXXXX.
Article 2 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) fixent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par le CESU59. Toute prestation de formation commandée au CESU59 emporte l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV.
Le CESU59 se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment et le cas échéant, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’acheteur.
Article 3 : Inscription et attestations
Seuls les devis ou contrats dûment renseignés, datés et retournés au CESU59 tiennent lieu d’inscription.
A l’issue de la formation, une attestation conformément au référentiel de formation est établie.
Article 4 : Organisation des Formations
Les modalités d’organisation des formations dispensées par le CESU59 sont définies par voie de contrat signé entre le CESU59 et l’acheteur auquel est joint le programme de la formation.
Article 5 : Dispositions financières
Les prix des prestations de formation sont indiqués en euros TTC. Ils sont fixés par décision administrative du Directeur Général du CHU de Lille
L’acheteur procède, au choix, au paiement de la somme par chèque à l’ordre du comptable public du CHU de Lille qu’il remet au secrétariat du CESU59 lors de la session de formation, ou, il procède au paiement de la somme auprès du comptable public du CHU de Lille, dans un délai de 50 jours à compter de la réception de l’avis de somme à payer.
En cas de dépassement du délai de paiement, l’acheteur est redevable d’intérêts moratoires calculé sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
Tout désistement ou abandon en cours de formation fait l’objet d’un paiement intégral.
Article 6 : Rétractation - Abandon - Renvoi.
A compter de la date de la signature du présent contrat, le stagiaire dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe le CESU 59 par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée par le CHU de Lille.
Si, postérieurement à ce délai de rétractation, le stagiaire annule finalement sa participation à la formation, il devra régler 15% du montant total de la formation.
La totalité du coût de la formation restera due si aucun désistement n'a été transmis au CESU 59 avant le 1er jour de la formation.
En cas d’abandon en cours de formation, quel qu’en soit le motif, les frais de formation resteront acquis en totalité au CHU de Lille.
Article 7 : Propriété intellectuelle et droits d’auteur Le contenu des formations dispensées au CESU59 est la propriété de l’auteur de la formation et du CESU59.
Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle d’une œuvre de l’esprit faite sans le consentement de son auteur est illicite. Ainsi, l’acheteur s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents sans l’accord exprès de son auteur et du CESU59.
Article 8 : Protection des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel collectées et traitées par le CESU59 sont nécessaires au traitement de l’inscription des apprenants. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel modifiée par l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n°2018 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, les apprenants disposent d’un droit d’accès et de rectification de leurs données personnelles et d’opposition pour motif légitime au traitement de ces données, qu’ils peuvent exercer auprès du Délégué à la Protection des Données du CHU de Lille (dpo@chru- xxxxx.xx).
Article 9 : Satisfaction et réclamations
Toute réclamation doit être adressée au responsable du CESU59 à l’adresse e-mail suivante : CESU@chru- xxxxx.xx
Article 10 : Droit applicable et règlement des litiges Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Tout différend survenu entre le CHU de Lille et l’acheteur fera l’objet d’une tentative de résolution amiable. Si ce dernier reste infructueux, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Lille.
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