CONDITIONS GENERALES DE VENTE OFFRE GAZ NATUREL

EKWATEUR

CONDITIONS GENERALES DE VENTE OFFRE GAZ NATUREL

En vigueur au 20 décembre 2019

RPD : désigne le Réseau Public de Distribution d’électricité.

TRV : Tarifs réglementés de vente.

Tarifs d’acheminement : Accès des Tiers aux réseaux de Transport de gaz (ATRT) et Accès des Tiers aux Réseaux de Distribution de gaz (ATRD).

Article 1. Objet du contrat: le contrat unique

1.1. Les conditions générales de vente (CGV)

Le présent document récapitule l’essentiel des conditions régissant la rela- tion contractuelle entre ekWateur et le Client situé en France métropolitaine continentale, dans le territoire desservi par le gestionnaire de réseau GreenAlp.

1.1.1. La fourniture d’énergie

Cette relation porte sur la fourniture d’une quantité de gaz naturel corres-

Nom commercial de la société JOUL

00 xxx xx Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx - 00000 Xxxxx

Adresse géographique établissement : 00 xxx xx xx Xxxxxxxxxxxxx - 00000 Xxxxx

Société par actions simplifiée au capital de 1 165 031,20 euros

RCS Paris 814 450 151

Pour toute information, vous pouvez contacter gratuitement le service client d’ekWateur :

Par téléphone au 00.00.00.00.00 (prix d’un appel local) Par mail à l’adresse : xxxx-xx-xxxxxx@xxxxxxxx.xx Par courrier à l’adresse suivante :

ekWateur BP 40056

69572 LA POSTE PPDC DARDILLY TECHLID

Notre équipe reste à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 10h à 18h.

Le service sera fermé les dimanches et jours fériés, y compris le 26 décembre.

pondante aux besoins du Client jusqu’à son compteur(ou point de comp- tage), et qui ne dépasse pas 300.00 kWh par an.

ekWateur s’engage à s’assurer qu’une quantité de gaz produit à partir de sources renouvelables correspondant à la proportion de renouvelable de la consommation annuelle choisie par le Client est injectée dans le réseau.

ekWateur peut en apporter la preuve à tout moment, conformément à la réglementation sur les Garantie d’Origine (Article L 446-3 du Code de l’éner- gie).

1.1.2. La fourniture de conseils énergétiques

Conformément à son devoir de conseil, ekWateur communiquera au Client des informations concernant sa consommation énergétique.

A la demande du Client, des services de conseils supplémentaires seront pro- posés au en option payante

1.2. Les conditions particulières de vente

Les conditions générales se complètent du document qui récapitule les con- ditions particulières de cette relation. Ces dernières dépendent de la situa- tion spécifique du Client, notamment le prix qui dépend de l’offre choisie par le Client ou du délai prévisionnel de fourniture qui dépend de la situation du logement à alimenter. Ce document sera communiqué au Client par ekWa- teur lors de la phase de souscription.

DÉFINITIONS

1.3. Les conditions du gestionnaire de distribution

Point de comptage et d’estimation (PCE) : est le numéro unique composé

de 14 chiffres permettant d’identifier chaque installation de consommation de gaz naturel. Ce PCE correspond à un point physique de livraison du gaz situé en aval du réseau de distribution.

Souscription : conditions acceptées par le client de son/ses offre(s) et de ses éventuelles options complémentaires.

Activation : début de la fourniture d’énergie.

Auto-Relevé : désigne le relevé de compteur effectué et transmis directe- ment par le Client au Fournisseur.

Client : désigne toute personne physique majeure et capable juridiquement, ou personne morale, qui souscrit à une offre ekWateur, pour son logement ou local professionnel, situé en France métropolitaine hors Corse, pour une consommation annuelle de référence inférieure ou égale à 300 MWh.

Contrat ou contrat unique : désigne l’ensemble des documents contractuels comprenant les conditions générales de vente (CGV) les conditions particu- lières de vente (CPV) « le contrat », la grille tarifaire, les conditions standard de livraison.

Conditions standard de livraison ou CSL : récapitule les principaux éléments du contrat d’accès au réseau.

GRD : désigne le Gestionnaire du Réseau public de Distribution.

Le présent contrat intègre les conditions essentielles régissant les relations entre le Client et le gestionnaire de distribution GreenAlp (voir leur site xxx.XxxxxXxx.xx) qui sont annexées au présent document. Il s’agit du docu- ment intitulé « conditions standards de livraison » (voir Annexe 1) du ges- tionnaire de distribution GreenAlp pour la fourniture de gaz.

GreenAlp est chargé d’assurer l’acheminement du gaz naturel fournie par ekWateur en entretenant la qualité et la sécurité du réseau. Il est également en charge de la mission de relève des compteurs et plus généralement du comptage du gaz naturel consommé par le client (les estimations d’index par exemple).

Il est également en charge de déterminer la valeur du coefficient qui sert de base à la conversion des m3 de gaz naturel consommés par le Client en kWh. Ce coefficient varie selon le lieu et le temps entre 9 et 12,5 kWh/m3. Celui appliqué au Client figure sur chacune des factures remises par ekWateur au Client.

Ces conditions qui figurent donc à l’Annexe 1 du présent contrat sont issues du contrat souscrit entre ekWateur et GreenAlp afin de permettre l’accès au réseau de tous les clients présents et à venir d’ekWateur.

Si le Client conserve des relations contractuelles directes avec le gestionnaire de distribution en vertu de cette annexe, le Client peut toujours s’adresser à

ekWateur quelle que soit sa demande. ekWateur est l’interlocuteur privilé- gié du Client pour l’exécution de l’ensemble contractuel.

En cas de contradiction entre les différents documents, la disposition la plus favorable au Client prévaut.

Cet ensemble contractuel formé par ces différents documents est dénommé Contrat Unique et est envoyé au Client par papier ou avec son acceptation expresse sur un support durable après confirmation de la souscription au contrat par le Client.

1.4. Transmission des données de consommation

En acceptant les présentes CGV, le Client autorise expressément ekWateur à récupérer auprès des Gestionnaires de Réseau de Distribution ses données de consommation concernant le gaz et l’électricité le cas échéant, pour lui fournir un devis, analyser sa consommation, enrichir des statistiques et pour établir ses factures.

Article 2. Droit de rétractation

Une fois que le Client a souscrit au contrat, il dispose d’un délai de quatorze

(14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter. Pour exercer ce droit, le client peut utiliser le formulaire de rétractation annexé au présent document (Annexe 2) et le retourner à l’adresse indiquée sur ce- lui-ci. Le client dispose aussi de la possibilité de notifier sa décision de ré- tractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée de tout ambiguïté (nom, prénom du titulaire du contrat, adresse, date de souscrip- tion, référence client) par courriel à l’adresse xxxxxxxxx@xxxxxxxx.xx , ou sur papier libre à l’adresse :

ekWateur

BP 40056 69572

LA POSTE PPDC DARDILLY TECHLID

Si lors de sa souscription le Client a souhaité expressément bénéficier de la fourniture avant l’expiration du délai de rétractation, et que le Client se ré- tracte, ce dernier sera redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant correspond à la part d’énergie consommée et à la part d’abonnement cor- respondante appliqué du prix prévu dans la grille tarifaire applicable au Client jusqu’à sa rétractation.

Article 3. Prix du service proposé

3.1. Prix du service principal

Le service principal proposé par ekWateur consiste à fournir du gaz naturel à un prix de marché, qui dépend de l’offre choisie par le Client parmi celles proposées par ekWateur. Ce prix figure sur la grille tarifaire personnalisée que le Client reçoit après avoir renseigné toutes les informations le concer- nant. Les différents tarifs d’ekWateur sont disponibles sur xxXxxxxx.xx.

Ce prix inclut toutes les taxes, impôts ou contributions de toute nature, ap- plicables conformément à la règlementation en vigueur. Il inclut également le droit d'accès au réseau accordé à ekWateur, à un tarif régulé défini par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Il s'agit de l'accès des tiers aux réseaux de distribution (ATRD) et de l'accès des tiers aux réseaux de trans- port (ATRT).

Le Client qui a opté pour un contrat de fourniture de gaz naturel au prix de marché peut revenir aux tarifs règlementés à tout moment, dès lors que sa consommation est inférieure à 30.000 kWh par an.

3.1.1 Conseil tarifaire : ekWateur est tenue avant la conclusion du contrat d’assurer l’adéquation du tarif appliqué aux besoins du Client. Pour cela, ekWateur prendra tous les renseignements utiles auprès du client pour as- surer cette adéquation.

En cours de contrat si ekWateur constate une modification substantielle des habitudes de consommation du Client, il lui proposera une offre tarifaire plus conforme à ses besoins.

ekWateur s’engage à répondre à toute question du Client visant à diminuer la consommation de gaz naturel de son logement, à le conseiller et l’accom- pagner dans ses démarches. A ce titre, ekWateur met à disposition du Client certaines informations essentielles pour optimiser sa consommation (An- nexe 3).

3.1.2 Prix applicable au Client : La grille tarifaire choisie par le Client est mise à sa disposition sur un support durable avant la Conclusion du Contrat.

Cette grille tarifaire est composée d’une part « abonnement » qui couvre les coûts fixes d’ekWateur, et dépend de la consommation annuelle de réfé- rence (CAR) du client et de la commune de son lieu de résidence, telle que transmise par GreenAlp.

Au-delà de la première année et une fois par an ekWateur se réserve le droit de modifier le montant de l’abonnement sous réserve d’avoir prévenu le Client au moins un mois à l’avance. Si le Client l’accepte, ou s’il reste silen- cieux pendant le mois qui suit la réception de cette information, le Contrat continuera dans les mêmes termes, appliqué du nouveau prix.

Le Client peut opter soit pour l’option à prix fixe pendant une période déter- minée, soit pour l’option à prix indexé.

Toute modification du prix résultant d’une évolution de taxes, contributions ou tarifs d’acheminements, imposée par la loi ou par un règlement, s’effec- tue de plein droit à la date de la décision, sans information préalable du Client.

3.1.3 L’option à prix fixe : l’option à prix fixe consiste pour ekWateur à pro- poser au Client un prix du kWh inchangé pendant une période contractuelle déterminée dans les conditions particulières de vente, sauf en cas d’évolu- tion des taxes, impôts ou contributions de toute nature. Dans ce dernier cas, la modification du prix ainsi imposée s’effectue de plein droit sans qu’il soit nécessaire qu’ekWateur en informe préalablement le Client.

Le Client qui a opté pour une option à prix fixe ne peut revenir à une offre à prix variable qu’à l’issu d’un délai minimum fixé dans les conditions particu- lières.

Un mois avant la fin de la période pendant laquelle le prix reste inchangé, ekWateur informera le Client par voie postale ou à sa demande par voie élec- tronique, du nouveau prix proposé.

Si le Client l’accepte, ou s’il reste silencieux pendant le mois qui suit la récep- tion de cette information, le Contrat continuera dans les mêmes termes, ap- pliqué du nouveau prix.

3.1.4 L’option à prix variable : consiste à proposer un prix de la part fourni- ture indexé en euros par MWh sur l’évolution du coût d’approvisionnement du gaz pour ekWateur.

Ainsi, le prix pourra évoluer à la hausse ou à la baisse, chaque mois, sans notification préalable du Client. ekWateur tient à disposition du Client sur son propre site l’évolution et l’historique de cet indice.

A chaque évolution du prix entre deux facturations, ekWateur répartira la consommation à facturer avant et après l’évolution tarifaire en fonction de l’index auto relevé par le Client et renseigné au moment de l’évolution afin qu’ekWateur le prenne en compte dans la répartition, et dont le détail figure sur la facture. A défaut d’index auto relevé disponible ekWateur calculera un index estimé.

Le Client qui a opté pour l’option à prix indexé peut revenir sur choix, et opter à tout moment pour l’option à prix fixe.

3.2. Eligibilité aux tarifs sociaux

Le chèque énergie visé à l’article L 124-1 du Code de l’énergie a remplacé les tarifs sociaux au 1er /01/2018.

Le chèque énergie est attribué automatiquement par l’Agence de services et paiement aux ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un plafond défini par l’Etat.

Tout bénéficiaire peut l’utiliser pour régler tout ou partie de ses factures d’énergie dans les conditions de l’article 7.

Pour toute information complémentaire, le Client peut se rendre sur le site xxxxx://xxxxxxxxxxxxx.xxxx.xx/xx contacter le numéro vert mis en place par le gouvernement :

3.3. Prix des services complémentaires

3.3.1 Prix des services complémentaires d’ekWateur : ekWateur peut propo- ser des services complémentaires dont les informations détaillées figurent sur le site xxxxxxxx.xx.

3.3.2 Services complémentaires de GreenAlp : le Client peut avoir recours aux services du gestionnaire de réseau (relève spécial, mise en service, inter- ventions sur le compteur…) en faisant la demande soit au gestionnaire de réseau GRDF, soit directement auprès d’ekWateur.

Le prix de ces services figure dans le catalogue des prestations de GreenAlp disponible sur le site xxx.XxxxxXxx.xx ou cliquant sur le lien suivant : xxxxx://xxxxxxxx.xx/000-xxx-xxxxxxxxxxx.xxx

Si le Client a recours à une prestation du gestionnaire GreenAlp ekWateur refacturera à l’euro près, sans surcout, le montant facturé par GreenAlp à ekWateur pour cette prestation.

Article 4. Modalités de mise en œuvre du contrat

Le remboursement du dépôt de garantie interviendra à l’occasion de la rési- liation du Contrat sous réserve du paiement des sommes dues par le Client.

4.3. Délai prévisionnel de fourniture

Si le Client change de fournisseur pour ekWateur, le délai prévisionnel de la fourniture de gaz naturel par ekWateur au Client est de 14 jours.

En cas de mise en service, le délai varie entre 1 à 14 jours selon les disponi- bilités du gestionnaire de réseau, qui facture cette prestation spécifique avec ou sans déplacement, au prix indiqué dans son catalogue des prestations (voir article 3.3.2). Le Client qui souhaite être alimenté dans un délai plus court doit en faire la demande à ekWateur et le prix de cette prestation fi- gure sur le catalogue susmentionné.

Cependant, la fourniture effective au gaz naturel au Client est subordonnée :

-au raccordement effectif du Client au réseau public de Distribution géré par GreenAlp;

-à la conformité de l’installation intérieure du Client aux normes de sécurité en vigueur ;

4.4. Index de départ

L’index de consommation pris en compte par ekWateur pour commencer la facturation du volume de gaz fourni au Client, est celui renseigné par le Client lors de sa souscription, sous réserve de sa prise en compte par GreenAlp.

A défaut de transmission d’un index par le Client à ce stade, ekWateur prend en compte celui calculé par le gestionnaire GreenAlp et transmis à ekWateur.

S’il existe un index relevé par GreenAlp au moment du changement de four- nisseur, alors celui-ci est pris en compte en priorité pour débuter la factura- tion.

4.1. Entrée en vigueur du contrat

Le Contrat entre en vigueur dès la signature par le Client de ses conditions particulières après avoir expressément accepté les présentes conditions gé- nérales de vente et ses annexes, sous réserve du droit de rétraction susmen- tionné (voir article 2).

De plus, le Client accepte de verser le montant des frais de mise en service ou à défaut sa première mensualité ou à défaut son 1er mois d’abonnement qui figure sur les conditions particulières, au moment de la souscription du contrat.

ekWateur confirmera la bonne souscription de l’offre au Client, et lui com- muniquera l’ensemble contractuel sur un support durable. A la demande du Client, il lui sera transmis à son choix par voie électronique ou postale.

4.2. Dépôt de garantie

Par ailleurs, ekWateur se réserve le droit d’exiger du Client, lors de la phase de souscription, un dépôt de garantie d’un montant minimum de 300 € si :

- Le client a eu dans les douze mois qui précèdent sa souscription au présent contrat des incidents de paiement au titre d’un autre contrat de fourniture conclu avec ekWateur.

- Le client présente un risque avéré de défaut de paiement ou pour toute autre suspicion légitime.

Le montant du dépôt de garantie, qui varie selon le profil de consommation et la puissance souscrite par le Client, sera équivalent à l'ensemble du mon- tant de sa facturation pour les mois de décembre janvier février et ne pourra pas être inférieur à 300 €.

Tous les modes de paiement sont autorisés pour procéder au versement de ce dépôt de garantie. A défaut de ce versement dans un délai de dix (10) jours, ekWateur se réserve le droit de résilier le contrat en respectant la pro- cédure prévue à l’article 7.3 des présentes CGVs.

Article 5. Durée et résiliation du contrat

5.1. Durée du contrat

Le contrat est à durée indéterminée, le Client peut donc résilier le contrat à tout moment, sans pénalités, sans besoin de justifier d’un quelconque motif.

5.2. Résiliation du contrat

5.2.1 Résiliation à l’initiative du Client : le contrat peut être résilié à tout moment sans frais ni pénalités par le Client.

- Résiliation pour changement de fournisseur : Dans ce cas il suffit que le Client souscrive le contrat auprès de son nouveau fournisseur. Ce dernier s’occupera de toutes les formalités auprès d’ekWateur pour effectuer le changement. Le délai pour que cette résiliation soit prise en compte dépen- dra du nouveau fournisseur.

- Autre cas de résiliation (déménagement, cessation d’activité…) : le Client qui souhaite résilier son contrat en informe ekWateur soit par téléphone au 00 00 00 00 00 (prix d’un appel local), par mail à l’adresse nous-on-re- xxxx@xxxxxxxx.xx ou par courrier à l’adresse suivante : ekWateur BP 40056 69572 LA POSTE PPDC DARDILLY TECHLID. La résiliation prend effet dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la notification faite par le Client.

ekWateur demandera un index auto-relevé au Client au moment de la rési- liation afin de le prendre en compte lors de l’émission de la facture de rési- liation. A défaut d’index auto relevé, l’index est calculé par GreenAlp. Le Client peut demander un relevé spécial à GreenAlp qui, dans ce cas, lui est facturé (voir le catalogue des prestations).

5.2.2 Résiliation à l’initiative d’ekWateur : le Contrat pourra être résilié par ekWateur en cas de manquement du Client à ses obligations essentielles,

malgré une mise en demeure préalable. Toute résiliation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

- ekWateur pourra résilier le contrat en cas de défaut de paiement par le client, sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 7.3 des pré- sentes conditions générales.

- ekWateur pourra résilier le contrat si le client a transmis volontairement des informations frauduleuses, notamment sur son identité ou sur ses coor- données bancaires.

ekWateur demandera un index auto relevé au Client pour établir la facture de résiliation du Contrat. A défaut d’index auto relevé, GreenAlp estime la consommation du Client. Un relevé spécial peut être demandé par le Client qui lui est dans ce cas facturé.

ekWateur ne peut régulariser la consommation du Client sur une période supérieure à quatorze (14) mois, sauf si le consommateur a fait volontaire- ment obstacle à la relève faite par le gestionnaire.

Si la facture de régularisation fait apparaître un trop perçu au profit du Client, celui-ci est remboursé dans un délai de quinze (15) jours qui suit l’émission de la facture sauf demande contraire du Client. Si le Client ne souhaite pas communiquer ses coordonnées bancaires à ekWateur et si le montant du trop-perçu est inférieur à vingt-cinq (25) euros (€), le Client est remboursé de son trop perçu par déduction sur la prochaine facture, sauf demande con- traire du client.

En cas de non-respect des délais prévus ci-dessus, ekWateur sera redevable de plein droit à l’égard du Client d’une pénalité égale à trois fois le taux d’in- térêt légal, sans qu’elle ne puisse être inférieure à 7,50 € TTC.

Article 6. Modalités de facturation

6.3. Contestation de l’index de facturation

Le Client peut opter pour une facturation « saisonnalisée » ou « lissée » et choisira le mode d’envoi de sa facture à la fin de son parcours de souscrip- tion. Le client pourra choisir de recevoir sa facture par courrier postal ou par email et pourra modifier son choix à tout moment en contactant le service client ou via son espace client.

6.1 Facturation saisonnalisee

Le Client reçoit tous les mois une facture basée sur l’index relevé par le Client, qu’il peut renseigner avant l’édition d’une facture sur son espace per- sonnel accessible depuis le site xxXxxxxx.xx, ou transmettre par téléphone à ekWateur.

A défaut de relève transmise par le consommateur dans le délai précisé sur la précédente facture, alors celle-ci se base sur l’estimation effectuée par ekWateur en fonction de son historique de consommation.

Dès lors qu’un index relevé par GRDF est disponible pour la facturation du Client, celle-ci le prend en compte en priorité.

A défaut d’index relevé par GRDF du fait d’absences répétées du Client, pen- dant un délai d’un an à compter du dernier relevé ou de l’entrée en vigueur du contrat, le gestionnaire est en droit d’exiger un relevé spécial facturé au Client. Le prix de cette prestation figure sur le catalogue des prestations de GRDF (voir article 3.3.2).

6.2. Facturation lissée

Dans ce cas le client s’acquitte d’une mensualité tous les mois, dont le mon- tant est fixé au regard de son historique de consommation. Il est mentionné dans les conditions particulières au moment de la souscription du contrat.

À tout moment, le Client peut demander à ekWateur que le montant de cette mensualité soit révisé à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution de son historique de consommation ou de ses prévisions de consommation.

L’échéancier est fixé sur les onze (11) premiers mois de l’année civile, et une facture de régularisation est émise le douzième mois entre ce qui a été payé au titre des mensualités et la consommation réelle du Client relevée par GRDF. Pour la première année suivant la souscription du contrat la durée de l’échéancier pourra être fixée sur une durée inférieure. L’échéancier détaillé est disponible et consultable sur l’espace client.

Si aucun index relevé par GRDF n’est disponible pour l’établissement de la facture de régularisation pendant un délai d’un an à compter de la dernière régularisation ou de l’entrée en vigueur du contrat, alors celle-ci se base sur l’index auto-relevé par le Client, ou à défaut, estimé par ekWateur.

Si l’absence d’index relevé par GRDF résulte d’absences répétées du Client au moment de ses différents passages, le gestionnaire est en droit d’exiger un relevé spécial facturé au Client. Le prix de cette prestation figure sur le catalogue des prestations de GRDF(voir article 3.3.2).

Il se peut que l’index auto relevé par le Client ne soit pas pris en compte par le gestionnaire GRDF du fait de son incohérence avec les derniers index réels à sa disposition. Dans ce cas EkWateur prendra en compte l’index calculé par le gestionnaire pour établir sa facture.

Si le Client conteste l’index sur lequel se base la facture, alors il est en droit de suspendre le paiement du montant correspondant à la partie de la con- sommation contestée.

Si aucun accord n’est trouvé, il est procédé à un relevé spécial par GRDF à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Si le relevé fait apparaître que l’in- dex de facturation ne correspond pas à la consommation du Client, ce der- nier n’est pas redevable de ce relevé spécial. Dans le cas contraire, il devra s’acquitter du montant de la prestation qui figure sur le catalogue des pres- tations du gestionnaire (voir article 3.3.2).

EkWateur remboursera au Client les éventuels trop perçus liés à un index de facturation erroné, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la dé- couverte de l’erreur. A défaut il sera redevable à l’égard du Client d’une pé- nalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal, sans qu’elle ne puisse être in- férieure à 7,50 € TTC.

6.4. Facturation et dysfonctionnement du compteur

Si le compteur s’avère défectueux, alors la consommation du Client durant la période de dysfonctionnement sera établie en fonction de son historique de consommation. ekWateur est tenu de recueillir préalablement auprès du Client toutes les informations afin que la facturation soit la plus proche pos- sible de ce que le Client a effectivement consommé.

A défaut d’historique, la consommation est établie en fonction d’un profil présentant les mêmes caractéristiques de consommation, sous réserve de l’accord du Client sur le profil appliqué. ekWateur communique au Client tous les éléments utiles pour qu’il juge de la pertinence du profil sélectionné.

Dans tous les cas, un abattement de 10% est appliqué sur la consommation théorique retenue pour la période de dysfonctionnement.

Le Client peut demander à ce que le bon fonctionnement de son compteur soit vérifié par GreenAlp. Cette prestation peut être facturée au Client si la vérification révèle que le compteur n’est pas défectueux. Son montant figure dans le catalogue des prestations de GreenAlp.

Article 7. Paiement

7.1. Modalités de paiement

Le Client peut payer sa facture par prélèvement automatique, par chèque, par carte bancaire, par prélèvement sur carte bancaire, par mandat compte ou par chèque énergie soit directement sur le site www.chequeener- xxx.xxxx.xx soit en envoyant le chèque énergie avec le numéro client au dos à l’adresse suivante : JOUL- 00 xxx xx xx Xxxxxxxxxxxxx 00000 Xxxxx.

En revanche, si le Client choisit une facture « lissée », alors il devra obligatoi- rement opter pour le paiement par prélèvement automatique.

Les créances d’ekWateur vis-à-vis du Client sont nanties au bénéfice de la société GLAS en qualité d’agent des sûretés. A ce titre les factures sont payées sur le compte ouvert par la société GLAS à cet effet dont les coordon- nées ont été communiquées au Client. GLAS SAS, société par actions simplifié au capital de 1 274 769 euros RCS Paris 838 225 290, 00 xxx xx Xxxxxxx -

00000 Xxxxx.

7.2. Délai de paiement

Le Client doit s’acquitter de sa facture dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa date d’émission, qui figure sur la facture.

7.3. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement dans le délai imparti le Client particulier est de plein droit redevable à l’égard d’ekWateur de pénalités de retard calculées sur la base d’une fois et demie (1,5) le taux de l’intérêt légal en vigueur, sans que le montant de ces pénalités ne soit inférieur à 7,50 € TTC.

Si à l’issue de ces 14 jours et après une mise en demeure d’ekWateur de payer la facture ou la mensualité dans un délai de quinze (15) jours qui suit la date d’émission du courrier, le Client ne s’est toujours pas acquitté de sa facture, alors il est informé par un second courrier d’ekWateur que sa four- niture pourra être suspendue ou interrompue dans un délai de vingt (20) jours minimum, conformément au décret n° 2008-780 du 13 août 2008. Cette interruption ou suspension ne peut avoir lieu pendant la trêve hiver- nale, du 1er novembre au 31 mars pour le Client particulier.

En cas de défaut ou de retard de paiement dans le délai imparti, le Client Professionnel est de plein droit redevable à l’égard d’ekWateur et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, d’une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour où le paiement est exigible ainsi que d’une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40 euros.

Aucune pénalité ne sera imputée aux clients bénéficiaires du chèque énergie visé à l’article 3.2.

7.4. Difficultés de paiement

Le Client de bonne foi en situation de précarité qui éprouve des difficultés pour s’acquitter de sa facture, ou dont la facture fait apparaître une consom- mation (en kWh) anormalement élevée par rapport à ses attentes ou ses ha- bitudes, n’est pas redevable de la pénalité prévue à l’article 7.3 s’il en in- forme sans délai ekWateur. ekWateur mettra tout en œuvre afin d’envisager les solutions possibles (étalement, report).

Si le Client a fait valoir auprès d’ekWateur qu’il bénéficie du chèque énergie prévu à l’article L. 124-1 du Code de l’énergie, ou qu’il a déjà bénéficié aupa- ravant d’une aide du Fond de Solidarité, alors l’interruption ou la suspension de la fourniture, ne pourra intervenir qu’à l’issue d’une première mise en demeure donnant 30 jours au consommateur pour la régler.

Si aucun accord n’est trouvé pendant ce délai, ekWateur avertira par un se- cond courrier qu’à défaut de paiement dans un délai supplémentaire d’un minimum de vingt (20) jours, la fourniture d’électricité pourra être suspen- due ou interrompue (sauf trêve hivernale).

Le Client peut, au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, saisir le Fond de Solidarité pour le Logement (services sociaux de son département) afin de l’aider à payer sa facture d’électricité. Toute procédure de suspension ou d’interrup- tion de la fourniture est annulée dès le dépôt de la demande au Fond de Solidarité.

- facturer le Client au plus proche de sa consommation réelle ;

- garantir au client la continuité de la fourniture de gaz naturel conformé- ment au décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 ;

- assurer au client une adaptation tarifaire conforme à ses besoins confor- mément à l’article 3.1.1

- respecter les différents délais qui lui sont imposés par les présentes condi- tions générales pour exécuter ses obligations vis-à-vis du Client, notamment en ce qui concerne le remboursement de trop perçu (articles 6.2 et 6.3) ou le traitement des réclamations (article 10) ;

- assurer la protection des données personnelles du Client, conformément aux lois et règlements en vigueur (article 11).

ekWateur n’est en principe pas responsable des défaillances liées à la qualité ou à la continuité de la fourniture relevant de la mission exclusive de GRDF sur la quasi-totalité du territoire. Cependant, comme indiqué précédem- ment, ekWateur est responsable vis-à-vis du Client s’il n’a pas mis tous les moyens en œuvre pour résoudre toutes les réclamations du Client qui lui sont adressées, et ce quel qu’en soit la cause.

En tout état de cause, le Fournisseur peut s’exonérer de sa responsabilité à l’égard du Client si l’événement qui a causé un préjudice au Client était im- prévisible au moment de la conclusion du Contrat, irrésistible dans sa réali- sation et extérieure à ekWateur.

8.2. Responsabilité du gestionnaire de distribution

GreenAlp est responsable vis-à-vis du Client de tous les préjudices qui résul- tent de défauts de qualité ou de continuité de la fourniture de gaz naturel conformément à l’article 8 des conditions standard de livraison de GreenAlp (Annexe 1). Il peut s’exonérer de cette responsabilité en invoquant les cas de force majeure et assimilés tels qu’entendus à l’article 11 de ces conditions standard de livraison.

GRDF est également responsable, sous réserve de la force majeure, à l’égard du Client des dommages qu’il subit en raison d’un dysfonctionnement de compteur, ou plus généralement en cas de manquement à sa mission de comptage des quantités de gaz naturel consommées.

Le Client peut saisir ekWateur pour qu’il fasse valoir sa demande d’indemni- sation auprès de GRDF. La procédure est décrite au point 13.2 du document figurant en Annexe 1.

8.3. Responsabilité du client

8.3.1 Vis-à-vis d’ekWateur : Le Client engage sa responsabilité vis-à-vis d’ekWateur en cas de non-paiement de sa facture ou de sa mensualité dans les délais impartis, en cas de transmission d’informations inexactes ou frau- duleuses le concernant, en cas de fraude du Client notamment liée au fonc- tionnement de son compteur. Il devra indemniser tous les préjudices directs qui en résultent pour ekWateur.

8.3.2 Vis-à-vis de GreenAlp : Le Client engage sa responsabilité en cas de non-respect ou de mauvaise application des conditions relatives à l’accès et à l’utilisation du réseau (Annexe 1). En cas de manquement grave à ses obli- gations, GreenAlp pourra suspendre l’accès au réseau du Client (article 8-6 du document figurant en Annexe 1). Il devra indemniser tout préjudice qu’il aura causé à un tiers et notamment à GRDF. Le Client engage sa responsabi- lité vis-à-vis de GRDF dans les conditions fixées à l’article 12 des conditions standard de livraison (Annexe 1).

Article 8. Responsabilités

Article 9. Evolution des conditions contractuelles

8.1. Responsabilité du fournisseur

ekWateur est responsable vis-à-vis du Client de tous les préjudices qui résul- tent d’un manquement avéré à ses obligations spécifiques dont les princi- pales consistent à :

Au cours du contrat, ekWateur pourra modifier les conditions générales de vente, sous réserve d’avoir prévenu le Client au moins un mois à l’avance par mail ou par courrier postal. Le Client qui n’accepterait pas ces modifications pourra résilier son Contrat à tout moment, sans frais dans les conditions de l’Article 5.2.

10.1. Traitement interne des réclamations

Article 10. Traitement des réclamations

L’utilisation de ces données personnelles est strictement nécessaire à l’exé- cution du Contrat, relève de l’intérêt légitime d’ekWateur, résulte d’une obli- gation légale ou est basé sur le consentement du Client.

En cas de réclamation, le Client peut contacter gratuitement le service client ekWateur par mail à l’adresse xxxxxxxxx@xxxxxxxx.xx, par téléphone au 00 00 00 00 00 ou par courrier à l’adresse postale:

ekWateur BP 40056

69572 LA POSTE PPDC DARDILLY TECHLID

Le service client d’ekWateur accuse réception au consommateur de sa récla- mation dans un maximum de 48 heures. ekWateur s’engage à traiter les ré- clamations dans un délai maximum de quinze (15) jours.

Si la réclamation concerne un problème de continuité ou de qualité de la fourniture ou des prestations effectuées par le gestionnaire de réseau, le Client peut également contacter directement GreenAlp à l’adresse suivante xxxxx://xxxxxxxx.xx/000-xxxxxxxx.xxx, par téléphone au : 00.00.00.00.00 ou à l’adresse postale :

GreenAlp Gaz

0 xxxxx Xxxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxx

Si le Client décide de saisir le Fournisseur pour une réclamation concernant les missions de GreenAlp alors la procédure de règlement amiable est décrite dans le document figurant en Annexe 1. Dans ce cas, le délai de traitement de la réclamation ne peut pas dépasser 40 jours à compter de la saisine d’ekWateur par le client.

10.2. Traitement externe des réclamations

A défaut d’accord trouvé entre ekWateur et le Client dans un délai de deux mois qui suit la saisine du service client, le Client peut saisir le médiateur national de l’énergie, autorité publique indépendante, via son site xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx ou par courrier (sans affranchissement) à l’adresse suivante :

Libre réponse n° 59252 75443 XXXXX XXXXX 00.

Le Client peut également le contacter par téléphone :

Si la réclamation concerne un problème de continuité ou de qualité de la fourniture ou des prestations effectuées par le gestionnaire de réseau GRDF, il peut saisir le Comité de Règlement des Différents (CoRDIS) qui est une autorité publique indépendante. Pour plus d’information : xxxx://xxx.xxx.xx/xxxxxxx/xxxxxxxxxx-xx-xxxxxxxxxx-xx-xxxx- tions/procedure.

Article 11. Données personnelles et CNIL

11.1. Collecte et stockage par ekWateur

Lors de sa souscription et en acceptant le contrat, le Client accepte de com- muniquer des données à caractère personnel et qu’ekWateur en collecte jusqu’à la fin du contrat pour l’exécution de celui-ci.

11.2. Traitement des données personnelles par ekWateur

Dans le cadre du contrat, ekWateur, en sa qualité de responsable de traite- ment procède au traitement de données à caractère personnel des Clients.

ekWateur traite ces fichiers conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traite- ment des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces don- nées.

Le Client a la possibilité de retirer son consentement à tout moment. Le re- trait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

Le traitement des données personnelles du Client a pour finalité l’exécution et la gestion du contrat avec le Client (fourniture d’énergie, de services, fac- turation, suivi de la relation client, recouvrement…)

Les données personnelles traitées peuvent accessibles par les services in- ternes de ekWateur, par des sous-traitants, des partenaires, des établisse- ments financiers, les gestionnaires de réseau de distribution et par tout tiers autorisé conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Ces destinataires traiteront les données en respectant les obligations et les instructions transmises par ekWateur.

ekWateur s’engage à prendre et à ce que les destinataires de ces données prennent des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

Aucune utilisation de ces données à des fins commerciales n’a lieu sans l’ac- cord exprès du Client.

Elles ne pourront être transmises à des tiers qu’avec l’accord exprès et pré- alable du Client, sauf si ce tiers dument habilité par ekWateur intervient pour l’exécution du présent contrat.

ekWateur est tenu de mettre tous les moyens en œuvre pour sécuriser les données personnelles du Client ainsi collectées et stockées.

ekWateur ne conservera les données personnelles du Client que pendant le temps nécessaire aux finalités de traitement, en respectant les délais de prescription en vigueur.

Le Client peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démar- chage téléphonique sur le site xxxx://xxx.xxxxxxx.xxxx.xx/

Le Client s’engage à avoir pris connaissance de la politique de confidentialité d’ekWateur relative aux données personnelles.

11.3. Droit d’accès et de rectification du client

Le Client dispose d’un droit d’accès, de communication de ses données dans un format exploitable, de rectification, de suppression et un droit de limita- tion au traitement de ses données personnelles.

Le Client peut exercer ses droits par mail à l’adresse xxx@xxxxxxxx.xx ou par courrier à l’adresse suivante :

ekWateur BP 40056

69572 LA POSTE PPDC DARDILLY TECHLID

Le Client peut consulter sur son espace personnel accessible depuis le site xxXxxxxx.xx le suivi de ses données de consommation, et ce à tout moment.

11.4. CNIL

Le Client peut également faire valoir ses droits auprès de la Commission Na- tionale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) par courrier à l’adresse : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 00000 XXXXX XXXXX 00 xx xxx téléphone au : 00 00 00 00 00.

Article 12. Evolution des liens hypertextes

Le Client est informé que les liens hypertextes insérés par ekWateur dans les présentes conditions afin de faciliter l’accès du Client à l’ensemble des infor- mations utiles, sont susceptibles d’évoluer au cours du contrat. Un tel lien

étant la propriété du tiers qui édite le site vers lequel le lien renvoie, ekWa- teur ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à une évolution de ce dernier en cours de contrat.

Article 13. Droit applicable et règlement des litiges

Les relations entre le client et ekWateur sont régies par le droit français.

Le client et ekWateur s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend issue de la formation, de l’interprétation ou de l’exé- cution du présent contrat.

A défaut d’accord amiable, étant entendu que le recours à une procédure amiable étant facultatif le différend sera soumis :

- Au tribunal de commerce de Paris pour les professionnels

- Aux juridictions nationales compétentes dans les autres cas

Si le client décide de saisir directement les tribunaux judiciaires, il dispose dans ce cas d’un délai de 5 ans à compter du moment où il a eu connaissance des faits litigieux, sauf cause de suspension ou d’interruption de ce délai prévu par la loi.

Conditions Standard de Livraison

Réf : FOR MR 2.4.0005

Version : V2.0 Nb de pages : 21

Version	Date d'application	Nature de la modification
V2.0	0l/08/2009	Adaptation à la version 2 du contrat d’acheminement Gaz et au catalogue des prestations Gaz 2009
Vl.0	l8/08/2004	Création

Les Condiuions Suandard de Livraison onu pour objeu de définir Ies condiuions dans IesqueIIes Ie Disuribuueur Iivre Ie Gaz au CIienu ainsi que Ies condiuions d'accès eu de réaIisauion des inuervenuions uechniques sur Ie Branchemenu eu Ie Disposiuif de Compuage du CIienu.

Les Condiuions Suandard de Livraison assurenu en ouure I'accès du CIienu aux presuauions disponibIes pour Iui, du CauaIogue des Presuauions.

SOMMAIRE

PREAMBULE 2

Chapitre I. OBJET DES CONDITIONS STANDARD DE LIVRAISON 5

Chapitre II. CARACTERISTIQUES DU GAZ LIVRE 6

Chapitre III. DETERMINATION ET COMMUNICATION DES QUANTITES LIVREES 7

3.1 Détermination des Quantités Livrées 7

3.2 Vérification ponctuelle du Compteur 7

3.3 Dysfonctionnement du Dispositif de Comptage 7

3.4 Communication des Quantités Livrées 8

3.5 Fraude 8

Chapitre IV. PROPRIETE DUBRANCHEMENT ET DU DISPOSITIF DE COMPTAGE 9

Chapitre V. EXPLOITATION, MAINTENANCE ET REMPLACEMENT DU BRANCHEMENT ET DU DISPOSITIF DE COMPTAGE 10

Chapitre VI. MISE EN SERVICE 11

Chapitre VII. OBLIGATIONS DU CLIENT 12

7.1 Non-perturbation de la distribution du Gaz 12

7.2 Accès aux Branchement et Dispositif de Comptage 12

7.3 Installation intérieure du Client et branchements propriétés du client 12

7.4 Inexécution par le Client de ses obligations 12

Chapitre VIII. CONTINUITE ET QUALITE DE LA LIVRAISON DU GAZ 13

Chapitre IX. REMUNERATION 14

Chapitre X. RESPONSABILITES ET ASSURANCES 15

Chapitre XI. DUREE DES CONDITIONS STANDARD DE LIVRAISON 16

Chapitre XII. LITIGES 17

I Catégories de prestations 19

II Principes de facturation des prestations 19

III. Prestations de base 19

3.1. Liste des Prestations de base 19

3.2 Accès aux prestations de base 20

IV. Prestations facturées à l’acte 20

4.1 Liste des prestations facturées à l’acte 20

4.2 Accès aux prestations facturées à l’acte 20

4.3 Facturation 21

V. Responsabilités du Distributeur et du Fournisseur relatives aux prestations du Catalogue des Prestations 21

5.1 Responsabilité du Distributeur 21

Le Distributeur se charge de la réalisation de toutes les prestations du Catalogue des Prestations.

....................................................................................................................................................... 21

5.2 Responsabilité du Fournisseur 21

PREAMBULE

Les présenues Condiuions Suandard de Livraison vous Iienu au Disuribuueur. Combinées au Conurau de Fourniuure que vous avez concIu avec voure Fournisseur, eIIes vous permeuuenu d'êure aIimenué en Gaz. Pour recueiIIir voure accord, Ie Disuribuueur a mandaué voure Fournisseur qui sera voure seuI inuerIocuueur pour uouue quesuion poruanu sur I'accepuauion, I'inuerpréuauion, I'exécuuion ou Ia résiIiauion de ces Condiuions Suandard de Livraison.

Ouure Ia Iivraison du Gaz, Ies Condiuions Suandard de Livraison vous assurenu I'accès aux presuauions disponibIes pour Ie CIienu, qui figurenu dans Ie CauaIogue des Presuauions donu vous urouverez Ia synuhèse en annexe l.

DEFINITIONS :

Branchemenu : ouvrage faisanu paruie du réseau de disuribuuion eu assuranu Ia Iiaison enure Ia canaIisauion de disuribuuion eu Ie raccord amonu du compueur. CeIui-ci peuu êure propriéué du concédanu ou du cIienu (cas des branchemenus sur conduiue monuanue).

CauaIogue des Presuauions : Iisue, éuabIie par Ie Disuribuueur, pubIiée sur son siue Inuerneu, acuueIIemenu xxx.xxx.xx, eu disponibIe auprès de Iui sur demande, des presuauions disponibIes pour Ie CIienu eu/ou Ie Fournisseur ; y figurenu Ies presuauions de base couverues par Ie Tarif d'Acheminemenu eu d'auures presuauions non-couverues par Ie Tarif d'Acheminemenu, donu Ie prix esu indiqué.

CIienu : personne physique ou moraIe ayanu accepué Ies Condiuions Suandard de Livraison. Compueur : appareiI de mesure du voIume du Gaz Iivré au CIienu.

Condiuions Suandard de Livraison : Ies présenues condiuions de Iivraison du Gaz.

Conurau d'Acheminemenu : conurau concIu enure Ie Disuribuueur eu un Fournisseur en appIicauion duqueI Ie Disuribuueur réaIise I'acheminemenu du Gaz.

Conurau de Fourniuure : conurau concIu enure Ie CIienu eu un Fournisseur en appIicauion duqueI Ie Fournisseur vend une quanuiué de Gaz au CIienu.

Coupure : opérauion effecuuée par Ie Disuribuueur consisuanu à rendre impossibIe un débiu de Gaz dans une insuaIIauion.

Disposiuif de Compuage : insuaIIauion siuuée à I'exurémiué avaI du Réseau de Disuribuuion, assuranu Ia foncuion de mesure du voIume du Gaz Iivré au CIienu eu, Ie cas échéanu, ceIIes de déuenue eu de réguIauion de Ia pression du Gaz.

Disuribuueur : opéraueur expIoiuanu un Réseau de Disuribuuion au sens de Ia Ioi n˚ 2003-8 du 3 janvier 2003 reIauive aux marchés de I'éIecuriciué eu du gaz eu au service pubIic de I'énergie : au sens des Condiuions Suandard de Livraison, GEG, BP l83, 8, pIace Roberu Schuman – 38042 XxxxxxXx Xxxxx 0, ou uouue auure enuiué qui Iui seraiu subsuiuuée eu qui exerceraiu Ia même acuiviué.

ExpIoiuauion : uouues acuions, adminisurauives, managériaIes ou uechniques, desuinées à uuiIiser un bien dans Ies meiIIeures condiuions de conuinuiué eu de quaIiué de service ainsi que de sécuriué.

Fournisseur : personne physique ou moraIe, uiuuIaire d'une auuorisauion déIivrée par Ie minisure chargé de I'énergie, qui vend une quanuiué de Gaz au CIienu en appIicauion d'un Conurau de Fourniuure. Au sens des Condiuions Suandard de Livraison, Ie Fournisseur esu considéré comme un uiers.

Gaz : gaz nauureI répondanu aux prescripuions régIemenuaires.

InsuaIIauion Inuérieure : insuaIIauion siuuée en avaI du compueur, Ie raccord mécanique ou Ia bride de raccordemenu au compueur faisanu paruie de I'insuaIIauion inuérieure. Dans Ie cas des conduiues monuanues sans compueur individueI, eIIe commence à I'avaI du robineu de coupure individueI.

Mainuenance : uouues acuions, adminisurauives, managériaIes ou uechniques, duranu Ie cycIe de vie d'un bien, desuinées à Ie mainuenir ou à Ie réuabIir dans un éuau dans IequeI iI peuu accompIir Ia foncuion requise.

Mise en gaz : opérauion consisuanu à rempIir enuièremenu de gaz uouu ou paruie des ouvrages de raccordemenu.

Mise en Service : opérauion effecuuée par Ie Disuribuueur consisuanu à rendre durabIemenu possibIe un débiu permanenu de Gaz dans une insuaIIauion.

Mise hors gaz : opérauion consisuanu à rempIacer Ie gaz enfermé dans un voIume fermé par de I'air ou un gaz inerue.

Mise hors service : opérauion consisuanu à rendre impossibIe un débiu de gaz dans un branchemenu eu/ou une insuaIIauion inuérieure.

Ouvrages de raccordemenu : ensembIe des ouvrages assuranu Ie raccordemenu de Ia canaIisauion de disuribuuion à I'insuaIIauion inuérieure du CIienu. Les ouvrages de raccordemenu sonu consuiuués du branchemenu eu du compueur. Le coffreu dans IequeI esu posiuionné Ie compueur eu Ies ouvrages de génie civiI en xxxx xxxXxx.

Paruies : au sens des Condiuions Suandard de Livraison, Ie CIienu eu Ie Disuribuueur, ensembIe ou séparémenu seIon Ie cas.

Poinu de Livraison : poinu où Ie Disuribuueur Iivre du Gaz au CIienu en appIicauion des Condiuions Suandard de Livraison du Gaz : Ia bride avaI du Compueur ou, en cas d'absence de compueur individueI, Ie raccordemenu avaI du robineu de coupure individueI.

Pouvoir CaIorifique Supérieur (P.C.S) : quanuiué de chaIeur qui seraiu dégagée par Ia combusuion compIèue de un mèure cube de Gaz sec dans I'air à une pression consuanue eu égaIe à l,0l3 bar, Ie gaz eu I'air éuanu à une uempérauure iniuiaIe de 0 degré CeIsius, uous Ies produius de Ia combusuion éuanu ramenés à Ia uempérauure de 0 degré CeIsius, I'eau formée pendanu Ia combusuion éuanu ramenée à I'éuau Iiquide eu Ies auures produius éuanu à I'éuau gazeux.

Prescripuions Techniques du Disuribuueur : prescripuions régies par Ie décreu n˚ 2004-555 du l5 juin 2004 reIauif aux prescripuions uechniques appIicabIes aux canaIisauions eu raccordemenus des insuaIIauions de uransporu, de disuribuuion eu de suockage de gaz.

Pression de Livraison : pression reIauive du Gaz au Poinu de Livraison.

Quanuiué Livrée : quanuiué d'énergie caIcuIée par Ie Sysuème de Compuage à paruir du voIume du Gaz mesuré par Ie Disposiuif de Compuage ou, à défauu, d'une quanuiué corrigée.

Remise en service : opérauion consisuanu à rendre possibIe un débiu de gaz conuinu dans un branchemenu eu/ou une insuaIIauion inuérieure à Ia suiue d'une mise hors service.

Réseau de Disuribuuion : ensembIe d'ouvrages, d'insuaIIauions eu de sysuèmes expIoiués par ou sous Ia responsabiIiué du Disuribuueur, consuiuué nouammenu de branchemenus, de canaIisauions eu d'organes de déuenue, de secuionnemenu, au moyen duqueI Ie Disuribuueur réaIise I'acheminemenu de Gaz en appIicauion du Conurau d'Acheminemenu.

Réseau MPB : Réseau de Disuribuuion donu Ia pression normaIe de service esu comprise enure 0,4 eu 4 bar.

Réseau BP : Réseau de disuribuuion donu Ia pression normaIe de service varie enure l7 (dix sepu) eu 25 (vingu cinq) mbar.

Sysuème de Compuage : ensembIe consuiuué du Disposiuif de Compuage eu des procédures eu sysuèmes uuiIisés par Ie Disuribuueur pour caIcuIer Ia Quanuiué Livrée au Poinu de Livraison.

Tarif d'Acheminemenu : uarif d'uuiIisauion du Réseau de Disuribuuion du Disuribuueur, payé à ce dernier par Ie Fournisseur en appIicauion du Conurau d'Acheminemenu.

Chapitre I. OBJET DES CONDITIONS STANDARD DE LIVRAISON

Les Condiuions Suandard de Livraison onu pour objeu de définir Ies condiuions dans IesqueIIes Ie Disuribuueur Iivre Ie Gaz au CIienu ainsi que Ies condiuions d'accès eu de réaIisauion des inuervenuions uechniques sur Ie Branchemenu eu Ie Disposiuif de Compuage du CIienu.

Les Condiuions Suandard de Livraison sonu obIigauoires eu excIusives de uouue auure condiuion de Iivraison jusuifianu d'un conurau de Iivraison direcu avec Ie Disuribuueur.

Touu CIienu concIura avec Ie Disuribuueur un conurau de Iivraison direcu qui se subsuiuuera aux Condiuions Suandard de Livraison dans deux hypouhèses :

• Ie débiu du disposiuif de compuage esu suricuemenu supérieur à l00 m3/h ou

• Ie CIienu bénéficie d'une pression de Iivraison non suandard, d'un service de mainuenance ou d'un compuage équipé d'un disposiuif de reIève quouidienne à disuance.

Les Condiuions Suandard de Livraison assurenu en ouure I'accès du CIienu aux presuauions disponibIes pour Iui, du CauaIogue des Presuauions.

La synuhèse du CauaIogue des Presuauions figuranu en annexe l indique pour chaque presuauion si Ie CIienu y a accès auprès du Fournisseur ou auprès du Disuribuueur.

Chapitre II. CARACTERISTIQUES DU GAZ LIVRE

Le gaz Iivré par Ie Disuribuueur esu du gaz nauureI de uype H, consuiuué d'un méIange d'hydrocarbures gazeux eu d'auures gaz ; ses caracuérisuiques physico-chimiques sonu conformes à Ia régIemenuauion en vigueur visanu Ie gaz combusuibIe uransporué par canaIisauions.

Le pouvoir caIorifique supérieur (P.C.S.) peuu varier enure l0,7 kWh/m3 (n) eu l2,8 kWh/m3 (n) dans Ies condiuions diues normaIes de uempérauure eu de pression (0˚C - l,0l325 bar).

La pression de Iivraison esu comprise enure l7 eu 25 mbar. Sur demande du cIienu dans Ie cas d'aIimenuauion par Ie réseau MPB, ceuue pression pourra êure poruée à 300 mbar.

Chapitre III. DETERMINATION ET COMMUNICATION DES QUANTITES LIVREES

3.1 Détermination des Quantités Livrées

Le Disuribuueur déuermine Ies quanuiués Iivrées, mesurées ou esuimées, uuiIisées pour Ies décompues enure Ies différenues paruies.

Les voIumes bruus mesurés par Ie compueur sonu ramenés à Ia uempérauure de 0˚ CeIsius eu à Ia pression absoIue de l0l325 PascaI (l,0l3 bar) par un coefficienu de correcuion. Le voIume exprimé en mèures cube normaux esu uransformé en kwh par muIuipIicauion avec Ie pouvoir caIorifique supérieur (P.C.S.) moyen. Le P.C.S. moyen esu une moyenne sur une période considérée, des vaIeurs qui sonu communiquées au Disuribuueur par Ie gesuionnaire du réseau de uransporu dans Ie respecu de Ia régIemenuauion en vigueur.

Les quanuiués Iivrées sonu déuerminées sur Ia base d'au moins une reIève annueIIe.

– II esu formeIIemenu inuerdiu au CIienu : d'opérer ou de Iaisser opérer par uouue personne non mandauée par Ie Disuribuueur, une inuervenuion queIconque sur Ie compueur, sous réserve des disposiuions visées à I'aruicIe 3.4 dernier aIinéa ;

– de rompre Ies sceIIés ou Ies cacheus du compueur, d'effecuuer uouu acue qui auraiu pour buu de déuourner du gaz non enregisuré ou d'aIuérer son mesurage.

3.2 Vérification ponctuelle du Compteur

Le Disuribuueur peuu procéder à Ia vérificauion des compueurs aussi souvenu qu'iI Ie juge uuiIe eu queI que soiu Ie régime de propriéué du compueur, mais sans aucun frais pour Ie cIienu. CeIui-ci doiu nouammenu permeuure, aux jours eu heures ouvrabIes normaux, I'accompIissemenu des reIevés périodiques d'index.

Le cIienu peuu demander Ia vérificauion du compueur, soiu par Ie Disuribuueur, soiu par un experu choisi d'un commun accord enure Ies paruies parmi Ies organismes agréés par Ie service chargé du conurôIe des insurumenus de mesure. Les frais de vérificauion sonu à Ia charge du CIienu si Ie compueur esu reconnu exacu ou si Ie défauu d'exacuiuude esu à son profiu. IIs sonu à Ia charge du Disuribuueur si Ie défauu d'exacuiuude esu au déurimenu du CIienu, qui a aIors droiu à Ia recuificauion des quanuiués mesurées reIauive au mois ou à Ia période précédanu Ia daue de vérificauion. Dans Ies Iimiues de Ia uoIérance régIemenuaire, Ie compueur esu considéré comme exacu.

Les frais de remise en éuau méuroIogique du compueur sonu dans uous Ies cas à Ia charge de son propriéuaire.

S'iI survienu un arrêu ou un raIenuissemenu dans Ia marche du compueur, Ie CIienu doiu, aussiuôu qu'iI en a connaissance, prévenir Ie Disuribuueur.

3.3 Dysfonctionnement du Dispositif de Comptage

Le CIienu prend uouues disposiuions pour ne pas peruurber Ie bon foncuionnemenu du Disposiuif de Compuage.

En cas de dysfoncuionnemenu du Disposiuif de Compuage, Ia Quanuiué Livrée esu une quanuiué corrigée, déuerminée à paruir des Quanuiués Livrées sur des périodes simiIaires ou, à défauu, de profiIs de consommauion, en uenanu compue Ie cas échéanu, de Ia cIimauoIogie eu de I'acuiviué du cIienu.

Le Disuribuueur informe aussiuôu que possibIe, Ie CIienu eu Ie Fournisseur de ce dysfoncuionnemenu eu iI nouifie au CIienu Ia quanuiué corrigée accompagnée de uous éIémenus Ia jusuifianu.

Le CIienu dispose de dix jours ouvrés à compuer de ceuue nouificauion, pour conuesuer ceuue quanuiué corrigée ; fauue de faire vaIoir dans ce déIai une criuique des éIémenus Ia jusuifianu, iI esu répuué I'accepuer. La Quanuiué Livrée caIcuIée à paruir de ceIIe-ci, esu aIors communiquée au Fournisseur.

En cas de conuesuauion comme indiqué ci-dessus, de Ia quanuiué corrigée, ceuue dernière esu s'iI y a Iieu, modifiée en foncuion de Ia criuique présenuée. Fauue d'accord dans un déIai d'un mois à compuer de Ia nouificauion préciuée, chacune des Paruies ou Ie Fournisseur peuu saisir Ia juridicuion compéuenue.

3.4 Communication des Quantités Livrées

Le Disuribuueur communique au Fournisseur du CIienu Ies index donu iI dispose, reIevés au Compueur eu Ies Quanuiués Livrées.

Le Disuribuueur conserve ces index eu Quanuiués Livrées pendanu deux ans à compuer du uerme de I'année civiIe au cours de IaqueIIe iI en dispose. II préserve Ieur confidenuiaIiué conformémenu à Ia régIemenuauion qui Ia régiu, acuueIIemenu Ie décreu n˚ 2004-l83 du l8 février 2004 reIauif à Ia confidenuiaIiué des informauions déuenues par Ies opéraueurs expIoiuanu des ouvrages de uransporu, de disuribuuion ou de suockage de gaz nauureI ou des insuaIIauions de gaz nauureI Iiquéfié. Le CIienu accepue Ieur communicauion dans Ie respecu de ceuue régIemenuauion.

3.5 Fraude

Lorsqu'une fraude esu présumée, Ie Disuribuueur conurôIe Ie Disposiuif de Compuage ; si une manipuIauion frauduIeuse esu consuauée à ceuue occasion, iI procède à Ia Coupure de I'insuaIIauion concernée.

Le Disuribuueur esuime Ia durée effecuive de Ia fraude ; Ie préjudice qui Iui esu ainsi causé, donu Ia remise en éuau de I'insuaIIauion eu des frais de gesuion, esu (ouure, nouammenu, Ie prix du Gaz correspondanu, donu Ie Disuribuueur déuermine Ia Quanuiué Livrée à paruir d'une quanuiué corrigée qu'iI évaIue) mis à Ia charge du CIienu. Le monuanu des frais de gesuion facuurés direcuemenu par Ie Disuribuueur figure au CauaIogue des Presuauions sous Ie uiure « Frais Iiés au dépIacemenu d'un agenu assermenué ».

Chapitre IV.PROPRIETE DUBRANCHEMENT ET DU DISPOSITIF DE COMPTAGE

Le Branchemenu faiu paruie du Réseau de Disuribuuion.

Touu Disposiuif de Compuage d'un débiu horaire inférieur à l6 m3/h esu Ia propriéué du Disuribuueur.

Touu Disposiuif de Compuage d'un débiu horaire égaI ou supérieur à x0 x0/x xxx xxxx Xx propriéué du CIienu, soiu ceIIe du Disuribuueur qui Ie Ioue au CIienu.

Lorsqu'un Disposiuif de Compuage qui esu Ia propriéué du CIienu, doiu êure rempIacé, pour queIque cause que ce soiu, Ie Disuribuueur Ie rempIace par un Disposiuif de Compuage qui esu sa propre propriéué eu qu'iI Ioue au CIienu.

Lorsque seuIemenu un ou pIusieurs des équipemenus consuiuuanu Ie Disposiuif de Compuage qui esu Ia propriéué du CIienu, doi(ven)u êure rempIacé(s), Ie Disuribuueur propose au CIienu de Iui acheuer, à Ia vaIeur non amoruie résidueIIe, Ies auures équipemenus consuiuuanu Ie Disposiuif de Compuage qui deviendraiu ainsi Ia propriéué du Disuribuueur, puis de Ie Iui Iouer.

Chapitre V.EXPLOITATION, MAINTENANCE ET REMPLACEMENT DU BRANCHEMENT ET DU DISPOSITIF DE COMPTAGE

Le Disuribuueur assure à son iniuiauive eu, sauf déuériorauion impuuabIe au CIienu, à ses frais, I'ExpIoiuauion, Ia Mainuenance eu Ie rempIacemenu des Branchemenus donu iI esu propriéuaire.

Si Ie Disposiuif de Compuage esu Ia propriéué du Disuribuueur, ceIui-ci en assure à son iniuiauive eu, sauf déuériorauion impuuabIe au CIienu, à ses frais, I'ExpIoiuauion, Ia Mainuenance, y compris Ia vérificauion régIemenuaire, eu Ie rempIacemenu.

Si Ie Disposiuif de Compuage esu Ia propriéué du CIienu, Ie Disuribuueur en assure à son iniuiauive eu à ses frais, I'ExpIoiuauion eu Ia vérificauion régIemenuaire, sa Mainuenance resuanu du ressoru du CIienu.

A I'occasion de Ia Mise en Service, Ie Disuribuueur remeu, si nécessaire, au CIienu Ia cIé de manœuvre desuinée à Ia commande de son Disposiuif de Compuage

Le caIibre du Disposiuif de Compuage doiu êure compauibIe avec Ie débiu de I'insuaIIauion ; en cas d'évoIuuion des Iivraisons nécessiuanu Ie rempIacemenu du Disposiuif de Compuage, Ie changemenu du Compueur esu à Ia charge du CIienu.

Le Disuribuueur peuu procéder au rempIacemenu du Disposiuif de Compuage en foncuion des évoIuuions uechnoIogiques ou des exigences régIemenuaires.

Pour Ia réaIisauion des opérauions de Mainuenance ou de rempIacemenu du Branchemenu ou du Disposiuif de Compuage, Ie Disuribuueur peuu êure conduiu à inuerrompre Ia Livraison du Gaz. II en informe Ie CIienu en respecuanu un préavis minimum de deux (2) jours ouvrés. Sauf refus exprès du CIienu, iI procède au rempIacemenu du Disposiuif de Compuage hors sa présence.

Après une Coupure, Ie Disuribuueur peuu déposer uouu ou paruie du Branchemenu ou du Disposiuif de Compuage ou Ies Iaisser en pIace. Dans Ie premier cas, Ies frais associés sonu à Ia charge du cIienu.

A Ia demande du CIienu, Ies ouvrages du raccordemenu sonu enIevés par Ie Disuribuueur. Le coûu correspondanu esu à Ia charge du CIienu,

Tanu que Ie Disuribuueur n'a pas procédé à Ia dépose, iI meu uouu en œuvre pour garanuir Ia sécuriué du Branchemenu eu du Disposiuif de Compuage ; Ie CIienu s'engage, pour sa paru, à mainuenir I'accès permanenu aux insuaIIauions pour Ie Disuribuueur.

Chapitre VI.MISE EN SERVICE

Le Disuribuueur procède Iors de uouue mise en service d'InsuaIIauion Inuérieure pour IaqueIIe son inuervenuion esu soIIiciuée, à une vérificauion d'éuanchéiué apparenue par conurôIe de Ia non-rouauion du Compueur ou uouue auure méuhode équivaIenue. La Mise en Service n'esu effecuive que si ceuue vérificauion esu concIuanue.

L'opposiuion du CIienu à Ia vérificauion d'éuanchéiué apparenue de ses insuaIIauions inuérieures impIique Ia non Iivraison du gaz par Ie Disuribuueur.

En cas d'incidenu sur Ie réseau de disuribuuion suscepuibIe d'avoir des répercuuions sur I'insuaIIauion inuérieure du CIienu ou pour déveIopper Ia quaIiué eu Ia sécuriué des insuaIIauions inuérieures, Ie Disuribuueur eu/ou ses sous-uraiuanus pourronu êure conduius à faire procéder à Ieurs frais à une vérificauion de I'insuaIIauion inuérieure. La remise en service de I'insuaIIauion par Ie Disuribuueur ne pourra se faire que si I'insuaIIauion ne présenue ni défauu grave ni danger grave eu immédiau.

Les vérificauions ou conurôIes de sécuriué imposés par Ia régIemenuauion en vigueur sonu réaIisés sous Ia responsabiIiué du propriéuaire ou de Ia personne qui a Ia garde de I'insuaIIauion.

Chapitre VII.OBLIGATIONS DU CLIENT

7.1 Non-perturbation de la distribution du Gaz

Le CIienu s'absuienu de uouu faiu de nauure à nuire à I'expIoiuauion ou Ia disuribuuion du Gaz, y compris par ses appareiIs ou insuaIIauions.

7.2 Accès aux Branchement et Dispositif de Comptage

Le CIienu permeu à uouu momenu eu au moins une fois par an, pour Ie reIevé de I'index au Compueur (y compris Iorsque ce dernier esu équipé d'un disposiuif de reIevé à disuance), Ie Iibre accès du Disuribuueur au Branchemenu eu au Disposiuif de Compuage.

Touu CIienu donu I'index au Compueur esu reIevé semesurieIIemenu esu informé au préaIabIe, par avis coIIecuif, du passage du Disuribuueur Iorsque I'accès au Compueur nécessiue sa présence. En cas d'absence Iors du reIevé, Ie CIienu a Ia facuIué de communiquer direcuemenu au Disuribuueur Ie reIevé (auuo-reIevé) de I'index au Compueur. L'exercice de ceuue facuIué ne dispense pas Ie CIienu de I'obIigauion de permeuure au moins une fois par an, Ie Iibre accès du Disuribuueur au Compueur.

Si Ie Disuribuueur esu privé de I'accès au Compueur pendanu douze mois consécuuifs, Ie CIienu prend à sa charge Ie prix du reIevé spéciaI indiqué au CauaIogue des Presuauions.

Lorsqu'une paruie du branchemenu se urouve, au uerme d'une auuorisauion de passage, impIanuée à I'inuérieur d'une propriéué privée, son parcours doiu êure Iibre de uouue consurucuion, daIIage, pIanuauion d'arbres ou d'arbusues, de façon à ce que Ies inuervenuions évenuueIIes du Disuribuueur soienu uoujours possibIes.

II ne sera pas exécuué de rembIai ayanu pour effeu d'enfouir Ie branchemenu à une profondeur supérieure à l mèure.

A défauu, Ies frais de démoIiuion ou de remise en éuau évenuueIs de ces paruies de consurucuions, de pIanuauions, ou de rembIais, nécessaires pour accéder aux ouvrages, seronu à Ia charge du CIienu.

7.3 Installation intérieure du Client et branchements propriétés du client

Le CIienu esu responsabIe de son InsuaIIauion Inuérieure eu des branchemenus donu iI esu propriéuaire.

L'InsuaIIauion Inuérieure eu Ies branchemenus du CIienu, Ieurs compIémenus ou modificauions doivenu êure éuabIis, eu Ies visiues de conurôIe réaIisées, conformémenu à Ia régIemenuauion eu aux normes appIicabIes. IIs sonu exécuués eu enureuenus sous Ia responsabiIiué de Ieur propriéuaire ou de uouue personne à IaqueIIe Ia garde en auraiu éué uransférée.

7.4 Inexécution par le Client de ses obligations

En cas d'inexécuuion par Ie CIienu de ses obIigauions au uiure des Condiuions Suandard de Livraison, Ie Disuribuueur peuu, après mise en demeure d'y remédier envoyée direcuemenu au CIienu eu resuée infrucuueuse, inuerrompre Ia Iivraison du Gaz. Le Fournisseur esu informé de ceuue inuerrupuion.

Chapitre VIII.CONTINUITE ET QUALITE DE LA LIVRAISON DU GAZ

En exécuuion de ses obIigauions eu sous réserve des cas d'inuerrupuion auuorisée, Ie Disuribuueur assure une Iivraison conuinue eu de quaIiué du Gaz au CIienu. II meu à Ia disposiuion du CIienu, par I'inuermédiaire de son Fournisseur, un numéro de dépannage accessibIe en permanence ainsi qu'un service permanenu d'inuervenuion pour Ies urgences.

Le Disuribuueur a Ia facuIué d'inuerrompre Ia Iivraison du Gaz pour uouue opérauion d'invesuissemenu, de mise en conformiué ou de Mainuenance du Réseau de Disuribuuion ainsi que pour uous uravaux réaIisés à proximiué du Branchemenu eu du Disposiuif de Compuage. Le Disuribuueur s'efforce de réduire ces inuerrupuions au minimum eu porue à Ia connaissance de uouu CIienu affecué, au moins 48 heures à I'avance, par avis coIIecuif, Ies daues eu heures de ces inuerrupuions.

En cas d'urgence, Ie Disuribuueur prend sans déIai Ies mesures nécessaires eu informe s'iI y a Iieu, par avis coIIecuif, Ies CIienus affecués par I'inuerrupuion ou Ia réducuion de Ia Iivraison du Gaz

La Iivraison du Gaz peuu égaIemenu êure réduiue ou inuerrompue, dans Ia mesure où ceIa esu nécessaire, dans Ies cas suivanus :

• cas de force majeure, enuendu comme uouu événemenu exuérieur au Disuribuueur eu ne pouvanu êure surmonué par Ia mise en œuvre des efforus auxqueIs ceIui-ci esu uenu en sa quaIiué d'opéraueur prudenu eu raisonnabIe, qui a pour effeu de I'empêcher d'exécuuer uouu ou paruie de ses obIigauions ;

• circonsuance (ueIIe que grève, bris de machine ou accidenu d'expIoiuauion ou de mauérieI ne résuIuanu pas d'un défauu de Mainuenance ou d'une uuiIisauion anormaIe, faiu de I'adminisurauion ou des Pouvoirs pubIics, faiu d'un uiers ne pouvanu êure surmonué, faiu de guerre ou auuenuau) qui, sans présenuer Ies caracuères de Ia force majeure, a pour effeu d'empêcher Ie Disuribuueur d'exécuuer uouu ou paruie de ses obIigauions.

Le Disuribuueur inuerrompu Ia Iivraison du Gaz dans Ies cas suivanus :

• injoncuion émananu de I'auuoriué compéuenue ;

• présence ou présompuion objecuive d'un défauu consuiuuanu Ia source d'un danger grave eu immédiau jusuifianu ceuue inuervenuion ;

• opposiuion d'un CIienu à Ia vérificauion d'éuanchéiué apparenue de son InsuaIIauion Inuérieure ;

• coupure pour impayé demandée par Ie Fournisseur ;

• siuuauion où, soiu, Ie Poinu de Livraison n'esu pIus rauuaché au Conurau d'Acheminemenu d'aucun Fournisseur, soiu, Ie Conurau d'Acheminemenu auqueI iI esu rauuaché esu résiIié ou suspendu.

• refus du cIienu de Iaisser Ie Disuribuueur accéder, pour vérificauion, enureuien ou reIevé, à ses insuaIIauions eu en paruicuIier au disposiuif de compuage.

Dans uous Ies cas, iI apparuienu au cIienu de prendre uouues précauuions éIémenuaires eu de se prémunir conure Ies conséquences des réducuions ou inuerrupuions de Ia Iivraison définies dans ce chapiure.

Chapitre IX.REMUNERATION

La Iivraison du Gaz au uiure des Condiuions Suandard de Livraison ainsi que Ies presuauions de base du CauaIogue des Presuauions sonu couverues par Ie Tarif d'Acheminemenu.

Chapitre X.RESPONSABILITES ET ASSURANCES

Les paruies agironu de bonne foi dans I'inuenuion d'exécuuer Ieurs obIigauions conuracuueIIes conformémenu aux disposiuions des présenues.

Au deIà de ceuue obIigauion, Ie Disuribuueur eu Ie CIienu Iorsqu'iI s'agira d'un professionneI, meuuronu en œuvre Ies compéuences, Ia diIigence, Ia prudence eu Ia prévoyance qui sonu raisonnabIemenu eu habiuueIIemenu requises dans des circonsuances, des condiuions ou des acuiviués simiIaires par un professionneI compéuenu eu expérimenué, agissanu conformémenu aux Iois, aux règIemenus eu aux règIes de I'aru.

Le Disuribuueur eu Ie CIienu supporuenu, chacun en ce qui Ie concerne, uouues Ies conséquences pécuniaires de Ia responsabiIiué civiIe qu'iIs encourenu en veruu du droiu commun à raison de uous dommages, de queIque nauure que ce soiu, causés aux uiers à I'occasion de I'exécuuion des obIigauions qui Ieur incombenu respecuivemenu dans Ie cadre de ce conurau.

En cas de manquemenu prouvé à I'une queIconque de ses obIigauions au uiure des Condiuions Suandard de Livraison, Ie CIienu ou Ie Disuribuueur engage sa responsabiIiué envers I'auure Paruie, à IaqueIIe iI doiu indemnisauion des dommages mauérieIs ou immauérieIs direcus subis de ce faiu.

Le CIienu a donc droiu à indemnisauion des dommages évenuueIIemenu subis du faiu d'une réducuion ou inuerrupuion de Ia Iivraison du Gaz, à Ia suiue nouammenu d'une demande injusuifiée de Coupure pour impayé émananu du Fournisseur, s'iI prouve que ceuue réducuion ou inuerrupuion consuiuue un ueI manquemenu de Ia paru du Disuribuueur.

L'indemnisauion due au CIienu ou au Disuribuueur esu uouuefois Iimiuée, par événemenu, à un monuanu correspondanu à 0,75 euro par miIIe kWh de Quanuiué Livrée par an sans êure jamais inférieur à 225 euros, eu, par année civiIe, à deux fois ce monuanu ; chacune des Paruies renonce, eu se porue foru de Ia renonciauion de ses assureurs, à uouu recours conure I'auure Paruie eu/ou ses assureurs au-deIà de ceuue Iimiue

Le CIienu adresse à son Fournisseur sa demande d'indemnisauion eu uous éIémenus jusuifianu Ies dommages subis eu prouvanu Ie manquemenu du Disuribuueur qui, s'iI y a Iieu, I'indemnise.

Chapitre XI.DUREE DES CONDITIONS STANDARD DE LIVRAISON

Les Condiuions Suandard de Livraison enurenu en vigueur à compuer de Ia daue d'effeu du Conurau de Fourniuure.

EIIes resuenu en vigueur, nonobsuanu Ia résiIiauion du Conurau de Fourniuure, jusqu'à Ia survenance d'un des événemenus suivanus :

• changemenu de Fournisseur accompagné du recueiI de I'accord du CIienu sur de nouveIIes Condiuions Suandard de Livraison ;

• uouu événemenu affecuanu Ie CIienu eu abouuissanu à un changemenu de uiuuIaire du Conurau de Fourniuure ;

• dépose du Branchemenu eu/ou du Disposiuif de Compuage à I'iniuiauive de I'une des Paruies ;

• enurée en vigueur de nouveIIes Condiuions Suandard de Livraison que Ie CIienu souhaiue subsuiuuer à ceIIes qui Iui sonu appIicabIes, Ie Disuribuueur éuanu uenu d'accepuer ceuue subsuiuuuion ;

• concIusion d'un conurau de Iivraison direcu ueI que menuionné à I'aruicIe ler ci-dessus.

Le CIienu peuu demander à uouu momenu à son Fournisseur s'iI en a un, à défauu au Disuribuueur, par Ieuure recommandée avec demande d'avis de récepuion, Ia résiIiauion des Condiuions Suandard de Livraison moyennanu un préavis d'un mois. A compuer de Ia résiIiauion, Ie Disuribuueur peuu procéder à Ia Coupure.

Chapitre XII.LITIGES

En cas de Iiuige reIauif à I'accepuauion, à I'inuerpréuauion, à I'exécuuion ou à Ia résiIiauion des Condiuions Suandard de Livraison, Ies Paruies s'efforcenu de Ie régIer à I'amiabIe. Les coordonnées des services du Disuribuueur compéuenus pour I'examen du Iiuige xxxx xxxxxxxxXxx sur simpIe demande auprès du Fournisseur.

A défauu d'accord dans un déIai d'un mois à compuer de Ia nouificauion des griefs par Ia Paruie Ia pIus diIigenue, chacune des Paruies peuu saisir Ia juridicuion compéuenue.

Par dérogauion aux suipuIauions qui précèdenu, Ie CIienu, consommaueur au sens du code de Ia consommauion, peuu, s'iI Ie souhaiue, saisir direcuemenu Ia juridicuion compéuenue.

Si Ie différend esu Iié à I'accès au Réseau de Disuribuuion ou à son uuiIisauion, chacune des Paruies peuu saisir Ia Commission de RéguIauion de I'Energie.

Les Condiuions Suandard de Livraison sonu soumises au droiu français uanu sur Ie fond que sur Ia procédure appIicabIe.

La décision du CIienu, consommaueur au sens du code de Ia consommauion, d'exercer, s'agissanu du Conurau de Fourniuure, Ie droiu de réuracuauion ou de renonciauion donu iI dispose aux uermes des aruicIes L.l2l-20 eu L.l2l-25 de ce code, vauu à I'égard des Condiuions Suandard de Livraison.

Vos données « nom eu prénom » eu « raison sociaIe» fonu I'objeu de uraiuemenus informauiques décIarés à Ia CNIL.

Ces données à caracuère personneI, uransmises par voure fournisseur de Gaz, sonu nécessaires afin de permeuure au Disuribuueur de gérer Ies inuervenuions uechniques sur siue eu d'idenuifier son co-conuracuanu.

Conformémenu à Ia Ioi informauique eu Iiberués du 06 janvier l978 modifiée, vous disposez d'un droiu d'accès, de recuificauion eu de suppression de vos données.

Pour I'exercer, merci d'adresser une demande écriue eu signée accompagnée d'une phouocopie de voure carue d'idenuiué à voure fournisseur de gaz en précisanu I'adresse (physique ou maiI) à IaqueIIe doiu parvenir Ia réponse.

En dernier recours, vous pouvez conuacuer Ie disuribuueur GEG –.

COORDONNEES DU DISTRIBUTEUR :

GAZ ELECTRICITE de GRENOBLE.

8, PIace Roberu Schuman, BP l83,

38042 – XXXXXXXX Xxxxx 0.

NUMERO D'APPEL DEPANNAGE ET URGENCES GAZ : 04 76 84 36 36

ANNEXE I − SYNTHESE DU CATALOGUE DES PRESTATIONS

I Catégories de prestations

Le CauaIogue des Presuauions esu consuiuué de Ia Iisue des presuauions du Disuribuueur disponibIes pour Ie CIienu, qu'iI aiu, ou non, exercé son éIigibiIiué eu/ou pour Ie Fournisseur, que ses cIienus aienu, ou non, exercé Ieur éIigibiIiué.

Le CauaIogue des Presuauions esu réguIièremenu modifié pour s'adapuer aux besoins des CIienus eu des Fournisseurs. Le nouveau CauaIogue des Presuauions esu appIicabIe eu se subsuiuue au précédenu dès sa pubIicauion sur Ie siue inuerneu du Disuribuueur.

Le CauaIogue des Presuauions comprend à ce jour :

• Ies presuauions de base couverues par Ie uarif d'uuiIisauion des réseaux,

• Ies presuauions facuurées à I'acue seIon un barème basé sur Ies coûus engagés,

• Ies presuauions facuurées sur devis : iI s'agiu des presuauions qui ne peuvenu êure suandardisées.

II Principes de facturation des prestations

Les principes de facturation sont susceptibles d’évoluer pour tenir compte des évolutions réglementaires ou législatives.

L'opuion «express», proposée sur ceruaines presuauions, faiu I'objeu d'une facuurauion forfaiuaire. Des majorauions seronu appIicabIes pour Ies inuervenuions en week-end ou hors heures ouvrées.

Les prix indiqués sonu exprimés «hors uaxes» eu concernenu Ies inuervenuions réaIisées en heures ouvrées eu jours ouvrés (Iundi au vendredi).

Pour Ies presuauions facuurées à I'acue, iIs ne comprennenu, sauf excepuion, pas Ies mauérieIs Iorsque ces derniers peuvenu êure fournis par Ie demandeur.

Des frais sonu appIiqués par Ie Disuribuueur en cas :

• d'annuIauion uardive d'inuervenuion (moins de 2 jours avanu Ia daue programmée)

• d'inuervenuion non réaIisée du faiu du fournisseur ou du cIienu.

III. Prestations de base

3.l. Lisue des Presuauions de base

l. conuinuiué de I'acheminemenu

2. urgence eu dépannage 24h / 24

3. quaIiué du gaz Iivré (composiuion, caracuérisuiques, pression, odorisauion)

4. déuerminauion de I'énergie Iivrée

5. informauion sur uravaux avec coupure programmée

6. reIevé cycIique

7. vérificauion périodique d'éuaIonnage

8. changemenu de fournisseur

9. résiIiauion de conurau

3.2 Accès aux presuauions de base

Les presuauions menuionnées aux l), 3), 4), 5), 6), 7), sonu effecuuées à I'iniuiauive du seuI Disuribuueur, ceIIes menuionnées aux 8) eu 9), à I'iniuiauive du seuI Fournisseur.

Les presuauions menuionnées au 2 sonu demandées par Ie CIienu direcuemenu au Disuribuueur par uéIéphone au numéro d'urgence qui figure sur Ia facuure de son Fournisseur ou dans I'annuaire uéIéphonique.

IV. Prestations facturées à l’acte

4.l		Lisue des presuauions facuurées à I'acue
	l. 2.	Mise en service sans pose compueur Mise en service avec pose compueur
	3.	Changemenu de compueur
	4.	ReIevé spéciaI
	5.	Modificauion de formuIe uarifaire d'acheminemenu
	6.	Mise hors service uemporaire eu réuabIissemenu
	7.	Presuauions pour impayés fourniuure
	8.	ConurôIe méuroIogique d'un compueur
	9.	Locauion de compueur
	l0. ll. l2.	Locauion de coffreu / armoire Euude uechnique de raccordemenu Enquêue rapide
	l3. l4.	Inuervenuion express Absence au rendez-vous
	l5. l6.	RempIacemenu de mauérieI DupIicaua
	l7. l8.	Pression de Iivraison non suandard Enquêue
	l9.	Fraudes
	20. 2l.	RéuabIissemenu en urgence Formauion
	22.	Données
	23.	Presuauions pour réseau gaz
4.2		Accès aux presuauions facuurées à I'acue

Les presuauions menuionnées xxx x), 0), 0), 0), x0), x0), x0), 00 sonu à I'iniuiauive du seuI Fournisseur.

Les presuauions menuionnées aux 3), 4), 6), 8), 9), l0), ll), l3), l4), l5), l7)sonu demandées par Ie CIienu à son Fournisseur.

Les presuauions menuionnées aux ll), 20), 2l), 22) sonu demandées par Ie CIienu direcuemenu au Disuribuueur.

Pour mémoire, Ie monuanu des frais de gesuion mis à Ia charge du CIienu en cas de fraude esu ceIui qui figure au CauaIogue des Presuauions sous Ie uiure « Frais Iiés au dépIacemenu d'un agenu assermenué ».

Le CIienu donu I'index au Compueur esu reIevé mensueIIemenu qui bénéficiera de Ia presuauion menuionnée au l7), concIura avec Ie Disuribuueur un conurau de Iivraison direcu qui se subsuiuuera aux Condiuions Suandard de Livraison.

4.3 Facuurauion

Le prix des presuauions à I'iniuiauive du Fournisseur ou demandées par Ie CIienu à son Fournisseur esu facuuré par Ie Fournisseur au CIienu.

Le prix des presuauions demandées direcuemenu par Ie CIienu au Disuribuueur esu facuuré par Ie Disuribuueur au CIienu.

V. Responsabilités du Distributeur et du Fournisseur relatives aux prestations du Catalogue des Prestations

5.l ResponsabiIiué du Disuribuueur

Le Disuribuueur se charge de Ia réaIisauion de uouues Ies presuauions du CauaIogue des Presuauions.

5.2 ResponsabiIiué du Fournisseur

Le Fournisseur remeu à ses CIienus Ia synuhèse du CauaIogue des Presuauions, uransmeu au Disuribuueur Ieurs demandes de presuauions ainsi que Ies siennes Ies concernanu, en facuure eu en recouvre Ie prix auprès de ses CIienus.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).

(*) Rayez la mention inutile.

A l’intention de :

ekWateur BP 4005669572

LA POSTE PPDC DARDILLY TECHLID

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la fourniture d’électricité et (*) /ou(*) de gaz (*) ci-dessous :

Contrat souscrit le :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

Quelques réflexes pour mieux consommer

Surveiller les températures des radiateurs

En programmant une température de 19 °C le jour et de 16 °C la nuit. Dans les pièces peu occupées, 16 °C peuvent être maintenus même en journée. C’est facile grâce aux horloges de programmation et aux robinets thermostatiques des radiateurs. Au-dessus de 20°C chaque degré supplémentaire équivaut à 7% de consommation de plus sur la facture !

Ne pas hésiter à baisser le chauffage

Surtout lors de beaux jours de printemps et d’automne et en cas d’absence.

Laisser les mitigeurs des robinets sur la position la plus froide

Et ouvrir les robinets d’eau chaude à bon escient. Parfois l’eau froide suffit

Régler la température du chauffe-eau

Le mieux : (hors CET) entre 55 et 60 °C. Cela suffit à limiter le développement de bactéries pathogènes et évite un entartrage trop rapide de l’appareil.

En cas d’absence prolongée, éteindre votre chauffe-eau

Cela évite de gaspiller l’énergie utilisée pour maintenir l’eau à bonne température quand il n’y a pas de demande.

Purger régulièrement les radiateurs et faire entretenir les chaudières individuelles une fois par an.

Car « l’énergie la moins chère est celle que l’on ne consomme pas » !