PRéAMBULE : Vous trouverez dans le présent document les Conditions Générales de vente qui s'appliquent à l'ensemble des services offerts par MONACO TELECOM (ci-après MT). Ces services sont fournis dans le cadre du Cahier des Charges de MT pour la...

ConDitions GénérAles De Vente De MonACo teleCoM

ACtiVité internet - CGV AppliCAbles Au 01/09/2013

PRéAMBULE : Vous trouverez dans le présent document les Conditions Générales de vente qui s'appliquent à l'ensemble des services offerts par MONACO TELECOM (ci-après MT). Ces services sont fournis dans le cadre du Cahier des Charges de MT pour la concession de services publics de télécommunication sur le territoire de la Principauté de Monaco telle qu’approuvée par l’Ordonnance Souveraine n°13.996 du 18 mai 1999.

Les présentes Conditions Générales sont assorties de Conditions Spécifiques et/ou aux Conditions Particulières propres aux prestations principales, complémentaires ou optionnelles éventuellement souscrites et Formulaire(s) d’Abonnement et/ou Bon de commande(s) correspondant(s), l’ensemble caractérisant la demande du Client. Les Conditions Spécifiques, Particulières et autre(s) Formulaire(s) d’Abonnement et/ou Bon de commande peuvent déroger aux présentes Conditions Générales ou les compléter.

Article 1 : Définitions

Afin de clarifier la lecture des présentes, les Parties conviennent que les termes ci-après, ont pour les différents documents contractuels, la signification globale suivante :

"Abonnement" : désigne l’engagement du Client par la signature du Formulaire d’Abonnement, Bon de Commande et/ou des Conditions Spécifiques ou Particulières relatif(s)/ve(s) au(x) Service(s) concerné(s) fourni(s) par la Boutique MT et/ou son partenaire Distributeur Certifié des Services.

• "Abonnement au Service téléphonique" : désigne dans le cadre de l’Activité Fixe et d’un Contrat d’abonnement principal permanent s’y rapportant, l’accès et frais associés, au Réseau téléphonique public en Principauté de Monaco. Cet Abonnement au Service téléphonique est un prérequis à la souscription par le Client d’un Contrat d’abonnement entrant dans le champ de l’Activité Internet.

• "Activité Fixe" : désigne l’ensemble des Services et Options utilisant le Réseau téléphonique public seul, comportant l’usage d’un numéro attribué par MT par ligne principale qui dessert l’Equipement Terminal fixe et permet d’émettre et recevoir des appels et de se connecter au Réseau. MT conserve la possibilité, pour des raisons techniques liées à la réorganisation de son Réseau, de modifier le numéro attribué. Dans cette hypothèse elle informera le Client un (1) mois avant que cette modification intervienne, sans que l’impact sur le Service ne puisse lui être reproché.

• "Activité Internet" : désigne l’ensemble des Services et Options anciennement commercialisé sous la marque"Libello".

• "Anomalie" : désigne tout défaut affectant un Service et indépendant d’une mauvaise utilisation du Service par le Client.

• "Client" ou "Abonné" : désigne toute personne physique ou morale contractante de MT et signataire d'un Contrat de service.

• "Bon de Commande" ou "Contrat d’abonnement" : désigne le document spécifiant le(s) Service(s), offre(s), option(s) et Equipement(s) relatif/ve(s) au(x) Service(s) souscrit(s) ou offre(s) sur mesure après devis accepté par le Client, selon le modèle fourni par MT, et contenant les informations relatives à son identité, son adresse de domiciliation, son adresse de facturation telle qu’elle apparaît au regard des justificatifs valablement produits par le Client lors de la souscription, et le cas échéant celle du Tiers Payeur éventuellement désigné par le Client. Le Bon de Commande a la même valeur juridique

que le Contrat d’abonnement. Sa signature emporte l’adhésion à l’ensemble des dispositions contenues aux présentes Conditions Générales et si elles s’appliquent, aux Conditions Spécifiques et/ou Conditions Particulières du ou desdits Service(s).

• "Boutique MT" désigne l’agence commerciale de MT où les Services sont proposés.

• "Catalogue des Prix" : désigne le document dans lequel figure par Service l’Offre catalogue correspondante, les descriptions de services, les éventuels indicateurs de performance, les prix ou tarifs associés, ainsi que les modalités d’application des conditions générales, particulières et spécifiques propres aux Services. Ce document est disponible sur demande auprès de la Boutique MT ou de nos Partenaires.

• "Conditions Générales" : désignent les présentes Conditions Générales des Services fournis par MT.

• "Conditions Spécifiques" : désignent le document contractuel définissant les conditions, commerciales, techniques et financières spécifiques à chaque Service, ainsi que les prestations complémentaires ou optionnelles souscrites par le Client. Les Conditions Spécifiques peuvent déroger aux présentes Conditions Générales.

• "Contrat de service" : désigne le contrat conclu par le Client, par la signature de l’ensemble des documents contractuels dont le(s) Contrat(s) d’abonnement(s), le(s) Formulaire(s) d'Abonnement, comprenant les Conditions Générales, les Conditions Spécifiques et/ou les Conditions Particulières et leurs Annexes, selon le(s) Service(s) concerné(s).

• "Distributeur Certifié" : désigne le ou les distributeurs, contractant de MT au titre d’une convention de distribution dûment conclue entre MT et le partenaire concerné, regroupant un ou plusieurs point(s) de vente agréé(s) par MT et habilité par elle à proposer tout ou partie des Services de l’Offre Catalogue à la clientèle monégasque, dont la liste peut être fournie par le Service Client. Chaque Distributeur Certifié est choisi pour ses compétences, qualités et répond à des obligations strictement établies avant de lui permettre tout accès aux informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Il peut ainsi avoir ou non accès à l’Extranet selon les Services et son engagement de respecter la charte d’utilisation de celui-ci.

• "équipements" : désignent les équipements loués, vendus ou mis à disposition du Client par MT dans le cadre du Service, tels que désignés le cas échéant dans les Conditions Spécifiques de l’Offre de Service concernée, les Formulaire(s) d’Abonnement et/ou Bon de Commande associés.

• "Extranet" : désigne l’interface en mode d’authentification forte et sécurisé, mise à disposition des seuls Distributeurs Certifiés sous le contrôle de MT et répondant à des conditions d’utilisation strictes, permettant auxdits distributeurs d’assurer électroniquement les tâches liées à l’enregistrement de demandes administratives habituellement faites par télécopie ou téléphone portant sur les options d’abonnements à certains Services faite(s) par le Client dans les points de vente desdits distributeurs, le remplacement de certains Equipements, ou toute autre tâche strictement définie pour laquelle MT aurait confié à ce(s) Distributeur(s) Certifié(s) partie de la gestion administrative. Les données nominatives et confidentielles entre MT et le Client, ne sont stockées et accessibles sur cet Extranet que dès lors que les Clients ne s’y sont pas opposés.

• "Formulaire d’Abonnement" : désigne le document spécifiant les modifications, ajouts de Service(s), d’offre(s) et/ou d’option(s), choisi(e)s par le Client. La signature du Formulaire d'Abonnement vaut avenant au Contrat de service et acceptation des Conditions Générales et des Conditions Spécifiques auxquelles il renvoie.

• "Migration" : désigne toute modification du Contrat de Service demandée par le Client et lui permettant de bénéficier d’un autre Service, au sein du Catalogue des Prix en vigueur, proposé par MT.

• "Mise en Service" : désigne la date à laquelle le Service est déclaré accessible au Client, opérationnel et où l’installation par MT permet la communication avec ou par le Réseau concerné.

• "Offre Catalogue" : désigne toute offre présentée dans le Catalogue des Prix de MT, document mis à la disposition du public à la Boutique MT et/ou auprès des Distributeurs Certifiés pour ces Services ou tout autre moyen désigné par MT.

• "Partie(s)" : MT et/ou le Client.

• "Payeur" ou "Tiers Payeur" : désigne la personne physique ou morale désigné par le Client comme ayant valablement reçu mandat de celui-ci de payer les factures correspondant aux prestations fournies par MT dans le cadre du Service.

• "Personne morale mandante" : désigne toute personne morale identifiée dans le Contrat et pour le compte et au nom de laquelle le Client agit en vertu des pouvoirs que lui confèrent la loi, les statuts ou un mandat général ou particulier. Dans l’hypothèse d’un Tiers Payeur, le Client reste seul responsable de la bonne exécution des obligations du Contrat de services.

• "Réseau" : désigne toute installation ou tout ensemble d'installations assurant la transmission et l'acheminement de signaux de télécommunications conformes aux normes et standards juridiques et réglementaires des organisations, associations et institutions nationales et internationales de télécommunications, par voie filaire, par connectivité Internet, par voie de fréquences hertziennes, par voie de fréquences GSM ou autres bandes de fréquences radioélectriques ou d'ondes électromagnétiques, raccordements optiques, numériques et/ou analogiques, sur lequel le Client, selon les Offres de Services souscrits, peut émettre, recevoir des communications, faire transiter, envoyer, télécharger, collecter ou recevoir des données compatibles, à partir des Equipements connectés.

• "Service(s)" : désigne le(s) Service(s), proposés par MT, tels qu'ils figurent dans le(s) Contrat(s) d’abonnement propre(s) à la ou les activité(s) concernée(s) souscrit(s) par le Client. Sauf spécification particulière pour une Offre et/ou une option en particulier, les dispositions relatives à un Service au titre des présentes s’appliquent à l’ensemble de l’activité visée au Contrat de service(s).

• "Service Client" : désigne le centre d’appel mis en place par MT le 10 juillet 2006 pour accueillir les demandes Client relatives à leur Service(s).

• "Site Client" : désigne le lieu de situation géographique des installations du Client amenées à être connectées au(x) Service(s).

• "Terminal(aux)" : désigne parmi les Equipements, les Equipements mobiles ou fixes agréés permettant le raccordement ou l’accès au Réseau avec lequel ils sont techniquement compatibles selon le(s) Service(s).

Article 2 : objet :

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles MT fournit au Client un ou plusieurs Services, tel(s) que décrit(s) dans le Contrat de services signé par le Client, dont le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation à ses besoins.

Article 3 : Caractéristiques du service

3.1. Le Client souscrit au Service en ayant opté pour les spécificités techniques mentionnées dans le Contrat d’Abonnement et/ou Formulaire d’Abonnement et/ou Conditions Spécifiques de Vente et après en avoir vérifié l’adéquation à ses besoins. Ce Service est décrit dans les Conditions Spécifiques qui lui sont propres et/ou le Catalogue des Prix.

3.2. Les caractéristiques des Services pourront, suivant l'évolution des technologies et/ou les améliorations éventuelles des services de télécommunication ou de communication, être modifiées par MT, sur information du Client par tout moyen.

Article 4 : Conditions de souscription

4.1. La souscription par le Client d'un Contrat de service ayant pour objet la fourniture d'un ou de plusieurs Services s'effectue par la signature d'un Contrat d’abonnement par le Client ou son représentant habilité, ou, selon le Service, en suivant la procédure de souscription en ligne proposée.

4.1.1. Le Client personne physique, doit fournir les documents suivants :

- un justificatif d’identité, étant précisé que le Client doit obligatoirement être majeur au jour de sa souscription à l'abonnement au Service, sauf autorisation parentale écrite permettant au mineur de souscrire à l'abonnement au Service ;

- un relevé d’identité bancaire, postal ou caisse d’épargne à son nom valide sur un compte actif et conforme à l’adresse figurant au justificatif de domicile qu’il présente sur simple demande de MT et/ou du Distributeur Certifié ;

- une autorisation de prélèvement remplie et signée, si le Client opte pour ce mode de paiement ou si le volume et type de Service et/ou Offre(s) ou option(s) le requièrent conformément aux termes des Conditions Spécifiques applicables ;

- en cas de représentation, un justificatif d’identité du représentant de la personne physique dûment mandatée ;

- pour souscrire le Contrat de service à son nom, et l’original de la procuration, ce dont il peut justifier sur simple demande de MT.

4.1.2. Le Client personne morale, doit fournir les documents suivants :

- un extrait du Registre du Commerce et de l’Industrie pour les sociétés monégasques,

- un extrait Kbis pour les sociétés françaises ou un document équivalent pour les sociétés d’une autre nationalité,

- un relevé d’identité bancaire, postal ou caisse d’épargne au nom de la personne morale valide sur un compte actif et conforme à l’adresse figurant à l’extrait susmentionné,

- une autorisation de prélèvement remplie et signée, si le Client opte pour ce mode de paiement ou si le volume et type de Service et/ou Offre(s) ou option(s) le requièrent conformément aux termes des Conditions Spécifiques applicables,

- un justificatif d’identité du représentant de la personne morale dûment mandatée pour souscrire le Contrat de services au nom de la personne morale.

4.1.3. S’il apparaît que le Client est débiteur de MT au titre d’autres Contrats d’abonnement, MT se réserve la possibilité de suspendre la ligne dès la découverte de cette dette et/ou de demander tout(e) caution, aval ou garantie, qu’elle jugerait nécessaire et proportionné(e).

4.1.4. Le Client doit fournir impérativement l'ensemble des documents visés au présent article. En effet, vu le nombre important de revendeurs, Monaco Telecom se réserve le droit de suspendre la ligne, en cas de réception de tout dossier incomplet ou non conforme et ce, jusqu'à complément dudit dossier.

4.2. Un exemplaire de chacun des documents contractuels est remis au Client à la signature du Formulaire d'Abonnement en cas

de souscription auprès de la Boutique MT ou des points de vente Partenaire. En cas de souscription de Services et/ou d’options en ligne lorsqu’elle est possible (par accès Infranet sécurisé avec authentification forte), le Client pourra directement imprimer lesdits documents. L’exemplaire de MT sera stocké par MT sur sa plateforme de gestion de Contrat. En cas de souscription de Services par l’intermédiaire du portail Extranet mis à disposition des Partenaires de MT, sur demande expresse du Client, le Client se verra remettre trois exemplaires à signer, à conserver respectivement par lui, par le Partenaire et par MT. Dans ce cas, le Client déclare expressément accepter les conditions contractuelles préalablement à la validation de sa commande.

4.3. Le Client entend souscrire le(s) Service(s) proposé(s) par MT en tant que consommateur final, soit pour un usage privé, soit pour un usage professionnel, et ce, qu'il ait souscrit pour lui-même et/ou pour une personne morale tel qu'il sera vu ci- dessous.

4.4. Le Client dispose également de la possibilité de souscrire chaque Service pour lui-même et/ou pour le compte de toute Personne Morale Mandante au sens des présentes. Le Client se porte garant à titre personnel, dans ce cas, du respect par cette entité, des obligations souscrites du fait de la conclusion du Contrat de service avec MT.

Article 5 : Mise à disposition du service

Le Client s'engage à réaliser à ses frais toutes les opérations préalables à la Mise en service définies dans le Contrat de service. Les conditions de Mise en service sont définies dans les Conditions Spécifiques relatives au(x) Service(s) souscrit(s) ou dans le Bon de Commande s’y rapportant.

MT a un libre accès au Site Client autant que de besoin. Elle détermine seule les moyens techniques permettant l’accès au Service. Dans le cas où le Client demande des conditions particulières d’établissement de tout ou partie de sa ligne, l’ensemble des travaux spécifiques sont réalisés par MT, sous réserve des possibilités techniques, à la charge du Client, ce dans les conditions prévues au Catalogue des Prix de MT propre à ce Service.

Article 6 : Durée et date d'effet du contrat

Tout Contrat de service entre en vigueur à compter de la date de sa signature par le Client et prend fin à l’expiration d’une durée minimale de un (1) an ou de toute autre durée minimale spécifiée dans les Formulaires d’abonnement et/ou Conditions Spécifiques des Services souscrits à compter de la date de Mise en service si elle est différente de la date de signature du Contrat de services. Sauf dénonciation par l’une des Parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception respectant un préavis de un (1) mois au moins avant l’expiration de la durée minimale et sauf dispositions contraires expressément prévues au Contrat d’abonnement ou Formulaire d’abonnement, le Contrat de service est reconduit tacitement pour une durée indéterminée à laquelle il pourra être mis fin par chacune des Parties, à tout moment, moyennant un préavis de un (1) mois notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le Contrat ne peut être rompu dans sa durée minimale que dans les conditions de sortie prévues à l’article 26 « Résiliation ».

Article 7 : Conditions financières

7.1. Les prix et tarifs des Services fournis par MT sont établis conformément à la législation et à la réglementation en vigueur au moment de leur fixation. Ils comportent les éléments suivants :

7.1.1. Frais de Mise en Service :

La souscription d'un abonnement au Service Activité Internet donne lieu à la perception de frais forfaitaires d'accès au Réseau ou Frais de Mise en Service. Une contribution supplémentaire est demandée au Client lorsque l'établissement de la ligne présente des difficultés exceptionnelles de construction. Les conditions d'application de cette disposition sont définies au Catalogue des Prix.

7.1.2. Redevances d’abonnement :

L’adhésion au Service donne lieu à la perception d'un abonnement mensuel sauf dispositions contraires figurant aux Conditions Spécifiques ou Particulières dans le cas où de telles conditions sont proposées et plus généralement au Catalogue de Prix du Service concerné en vigueur au jour de la souscription.

7.1.3. Consommations :

Les communications, connexions ou consommations sont mesurées au regard des volumes, débits, destinations, tels qu’éventuellement décrits aux Conditions Spécifiques ou Particulières dans le cas où de telles conditions sont proposées et plus généralement au Catalogue de Prix du Service concerné en vigueur au jour de la souscription de chaque Service, Offre et/ou options de l’Activité Internet.

7.1.4. Divers prestations :

les conditions financières applicables aux Services, Offres, prestations optionnelles éventuelles, autres frais dus en vertu du Contrat d’abonnement et options selon les Conditions Spécifiques souscrites sont définies par Service, Offre et option dans le Formulaire, Bon de Commande ou la rubrique du Catalogue des Prix s’y rapportant. Les tarifications n’entrant pas dans le champ des rubriques 7.1.1. à 7.1.3. apparaissent sur les factures à la rubrique « Divers ».

7.2. Modifications de prix.

Les modifications de prix sont applicables aux Contrats de services en cours d'exécution sauf dispositions particulières contraires. Dans tous les cas les nouveaux tarifs sont portés à la connaissance du Client au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. Dans cette hypothèse, le Client est libre de résilier son abonnement dans le mois suivant la notification des nouveaux tarifs, selon les modalités et les délais prévues à l'article

26.1.4 y compris pendant la période minimale prévue à l’article 6 et sans que lui soit appliqué l’article 26.1.3. A défaut d’une telle résiliation dans le délai imparti, le Client sera réputé avoir accepté les modifications concernées.

7.3. Facturation.

Le prix du Service est facturé en euros hors taxes selon la réglementation en vigueur. Les droits et taxes applicables sont acquittés en sus au taux légal en vigueur le jour de la facturation.

Les sommes dues au titre du Contrat de services font l'objet de factures adressées au Client ou au Tiers Payeur désigné par celui-ci dans le Contrat d'Abonnement relatif au Service ou dans le Bon de Commande s’y rapportant.

Ces factures sont mensuelles, sauf disposition particulière précisant une autre Période de Service.

La facturation commence à courir au jour de la Mise en service et couvre un mois calendaire de Service. L'abonnement est dû à compter du jour de la Mise en service jusqu’à la date de résiliation du Contrat d’abonnement sans préjudice de l’application de l’article 26 des présentes. Toute Période de Service commencée sera facturée au prorata des jours écoulés.

L'abonnement est payable d'avance au début de chaque Période de Service facturée pour la période facturée suivante.

Les sommes facturées sont dues dès l'émission de la facture et payables à la date limite de paiement figurant sur cette dernière. Le non respect de ce délai de paiement donne lieu à l'application des dispositions de l'article 8.2.

MT se réserve le droit de communiquer au Client des factures au format électronique. Dans ce cas, le Client reconnaît expressément leur valeur contractuelle. Toutefois, à la demande du Client, ces factures pourront être émises en version papier. MT est expressément autorisée par le Client à communiquer au Tiers Payeur les factures avec l’ensemble des détails requis pour le(s) Service(s) et les options souscrits.

7.4. Les paiements sont réalisés par virement, par prélèvement automatique, par chèque ou en espèces, aux coordonnées visées

au Contrat d’abonnement ou, selon le Service, par carte bancaire directement en ligne sur le portail sécurisé de MT aux échéances figurant sur les factures.

7.4.1. En cas de prélèvement automatique, le Client doit fournir tous les éléments permettant le prélèvement automatique des factures et signer le formulaire d'autorisation de prélèvement, remis par MT. Sauf avis contraire du Client, le choix du prélèvement automatique pour un Service entraîne l'application de ce mode de paiement à l'ensemble des Services souscrits par le Client auprès de MT. En cas de changement de compte, le Client s'engage à fournir immédiatement à MT tous les éléments nécessaires aux traitements des paiements de manière à éviter toute interruption de paiement.

7.4.2. En cas de paiement par carte bancaire le règlement s’effectue directement sur le Site Internet de référence, par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé précisant les cartes acceptées, lequel comprend :

- la protection et la confidentialité des données (informations personnelles du Client et moyens de paiement) selon les exigences légales et conventionnelles en vigueur et le respect du secret bancaire tel qu’imposé par les établissements bancaires et de crédit des cartes utilisables.

- un service de transaction de paiement en mode crypté sur un serveur sécurisé (conforme aux standards les plus répandus en matière de transaction électronique sécurisée).

- différents serveurs d’autorisation permettant, lors du paiement, de reconnaître les données et codes que le Client saisit sous son seul contrôle, et d’obtenir l’accord des banques compétentes pour les paiements qui les concernent. Ni le site de référence, ni le prestataire technique, ni l’hébergeur, ne conservent les données bancaires liées aux paiements du/ des Service(s) du Client.

- La possibilité pour le Client d’identifier, avant validation de l’ordre de paiement et le déclenchement du processus d’autorisation bancaire, les éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ou d’en demander la correction au Service Client de MT. Le Client doit en outre, avant de cliquer sur l’icône « valider » et donc de confirmer la demande d’autorisation de transaction, vérifier le détail de sa demande de transaction et corriger les éventuelles erreurs de saisie sur les champs libres qui lui sont réservés. Il s’engage, à informer MT des erreurs constatées dans les champs fixes, notamment quant au montant à payer, afin de permettre à Monaco Télécom d’y remédier.

- La validation et la confirmation par le Client, au moyen d’un clic sur le bouton réservé à la validation des détails de sa carte bancaire pour son compte Client et à la validation de sa demande d’autorisation de paiement en ligne. Par cette validation le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente susmentionnées, en ce compris les règles de sécurité de paiement en ligne et la valeur probante des messages et reçus électroniques transmis par le système et sur la messagerie que le Client aura désignée, dans les instants suivants. Le paiement est réputé acquis et non contestable auprès de MT (sauf erreur de montant imputable à MT). Le reçu électronique vise à informer le Client de la prise en compte de sa demande de paiement valant confirmation des ordres ainsi passés.

7.5. Conditions de paiement du Tiers Payeur

Le Client fournit une attestation du Tiers Payeur jointe aux présentes Conditions Générales, par laquelle ce dernier s’engage à payer le prix du/des Service(s) fournis par MT au Client dans les conditions prévues à au présent article. Le Client s’engage à informer le Tiers Payeur qu’il peut mettre fin à son obligation de paiement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à MT. Dans l’hypothèse où le Tiers Payeur met fin à son engagement cela n’est pas opposable à MT par le Client pour se soustraire à ses obligations de paiement ; à défaut, le Service est suspendu à la date de la première facture qui suit la réception de la lettre recommandée ci-dessus visée, jusqu’à reprise de son engagement par le Client ou un autre Tiers Payeur notifiée dans les délais impartis.

7.6. Cautions, avals, garanties

La mise à disposition d’Equipement loué à la souscription du Contrat d’abonnement et/ou à la signature de Formulaire d’abonnement en vue d’offres, Services, options, ou Equipement supplémentaire donne lieu à un dépôt de garantie par Equipement selon les montants en vigueur au Catalogue des Prix.

De la même manière, la souscription d’un nombre de Service significatif, peut donner lieu à l’exigence par MT, à titre de condition suspensive de l’entrée en vigueur du Contrat d’abonnement, d’une caution, garantie à première demande ou dépôt de garantie non productif d’intérêt, renouvelable et pouvant évolué à proportion de évolution de Service(s), selon le modèle fourni à la souscription par MT, et couvrant les sommes dues à titre principal, intérêt et accessoire, défini par MT à due proportion des Services souscrits.

Dans le cas d’un dépôt de garantie, il sera remboursé dans un délai de deux (2) mois à compter de la résiliation du Contrat, pour quelle que cause que ce soit, et sous réserve du solde de compte de location et de toute somme due et de restitution de l’Equipement loué en bon état.

Article 8 : Défaut de paiement

8.1. La désignation d'un Tiers Payeur dans le Formulaire d'Abonnement n'exonère pas, en cas de défaillance de celui-ci, le Client de son obligation de paiement à l'égard de MT. Le Client demeure en outre solidairement tenu avec toutes les Personnes morales mandantes du paiement de toute somme due au titre de l'exécution du Contrat de Service. La facturation directe par MT n'emporte en aucun cas novation par changement de débiteur ou transfert de tout ou partie des obligations définies dans les documents contractuels ou dans le Contrat d'Abonnement.

8.2. Le défaut total ou partiel de paiement par le Client des factures afférentes aux Services, non légitimement contestées dans le délai et selon les modalités imparties au sens de l’article 9, à leur date d'échéance entraînera, de plein droit :

- la suspension du/des Service(s) souscrit(s) par le Client auprès de MT après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse d’envoi de la facture désignée par le Client et au Tiers Payeur s’il en est, restée infructueuse pendant un délai de huit (8) jours à compter de la date d'envoi de ladite lettre. Les frais de procédure seront à la charge du Client ainsi que les frais de rétablissement du/des Service(s) du Client.

- la résiliation de plein droit et sans nouvelle mise en demeure du Contrat de service si le paiement n'est pas parvenu à MT dans un délai de huit (8) jours suivant la date de suspension du/des Service(s);

- la déchéance de tous les termes des créances et l'exigibilité immédiate de leur paiement, quel que soit le mode de règlement prévu ;

- la facturation d'un intérêt de retard représentant 1,5 fois le taux d'intérêt légal, calculé au prorata temporis, par période d'un mois. La somme susvisée sera capitalisée au même taux au-delà de la première année.

Article 9 : renseignement et réclamations

Le Client peut déposer une réclamation ou demander tout renseignement relatif à sa facture pendant un délai de Six (6) mois à compter de la date d'émission de la facture, dénommé délai de réclamation. Toutefois, malgré l'introduction d'une réclamation ou la naissance d'un litige relatif aux sommes facturées au débiteur, celles-ci restent exigibles par MT.

MT tient à la disposition du Client tout élément justificatif de la facture, selon l'état des techniques existantes, pendant le délai légal ou à défaut conventionnel de réclamation applicable à ces prestations. Il est expressément convenu entre les Parties que les enregistrements d'incidents et de performances des Services ou de taxation servant de base à la facturation des Services, ainsi que leurs reproductions sur supports informatiques conservés par MT, font preuve à leur égard et priment sur tout autre mode de preuve.

Cette prestation de vérification est facturée au Client selon le Catalogue des prix de MT. Toutefois, le Client est dispensé du paiement de cette prestation si le contrôle effectué fait apparaître une erreur de facturation imputable à MT.

Dans l’hypothèse où MT déclare, en tout ou en partie, la contestation du Client bien fondée, le montant correspondant fait l’objet d’un avoir sur la facture suivante.

En cas de rejet de la réclamation, le paiement de la somme en litige devient immédiatement exigible.

Article 10 : utilisation

10.1. Le Client ne peut utiliser les Services, les Equipements ou logiciels fourni(s) par MT que selon les modalités et les spécifications précisées dans les Conditions Spécifiques ou le Bon de Commande afférant au(x) Service(s). Le Client s'engage à respecter les conditions d'utilisation stipulées aux présentes et aux Conditions Spécifiques ou au Bon de Commande précités, conformément aux recommandations constructeurs, à la réglementation applicable et aux règles de l'art.

10.2. Le Client s'engage à ne pas utiliser de façon abusive ou frauduleuse les Services, à ne pas aider ou inciter d'autres à le faire et, plus généralement, à ne rien faire qui puisse favoriser une telle utilisation frauduleuse. Le Client est responsable des dommages qu'il subit lui-même et des dommages causés aux Services ou aux tiers par l'utilisation d'équipements, de matériels ou de logiciels non fournis, non agréés ou non installés par MT. Il est pareillement responsable des dommages causés aux Services ou aux tiers par sa négligence ou par des actes délibérés.

10.3. Le Client s’engage ainsi également à ne pas utiliser le Service, notamment :

à d’autres fins qu’à des fins strictement personnelles. A ce titre, le Client s’interdit d’utiliser le Service à des fins commerciales autres que celles qui seraient expressément autorisées par MT ou pour un usage lucratif de quelque manière que ce soit (par exemple comme passerelle de réacheminement de communications ou de mise en relation) ;

- de manière ininterrompue par le biais notamment d’une composition automatique et en continu ;

- par la programmation d’un télécopieur en vue de la diffusion de télécopies à des fins notamment publicitaire ou promotionnelles ou d’envoi en masse de télécopies, messages, textes, ou de toute donnée pouvant circuler par le Réseau (notamment passerelles de réacheminement de communications, de routeur de télécopies, de fax mailing, d’automate d’appels,…) ;

- pour l’envoi en masse de communications de façon automatisée ou non ;

- pour l’échange de données autres que le contenu prévu pour circuler sur le Réseau.

- Toute utilisation du Service, des Equipements, ou de matériels et logiciels contraire aux dispositions des Conditions Générales, des Conditions Spécifiques, aux règles de l’art et/ ou aux lois et règlements en vigueur à la date de l’utilisation et aux prescriptions de MT aura pour conséquence la suspension immédiate du/des Services.

10.4. MT fait tous ses efforts pour fournir le Service au Client dans des conditions satisfaisantes de disponibilité et de fiabilité dans les limites des possibilités techniques et réglementaires du moment, et dans les conditions prévues aux présentes ou à ses avenants.

MT entretient le Service conformément aux spécifications techniques énoncées aux présentes, et s'engage à apporter tout le soin raisonnablement possible, conformément aux usages dans la profession pour assurer le bon fonctionnement du Service.

10.5. En outre, MT est expressément autorisé par le Client à suspendre le Service ou une partie du Service pour des opérations de maintenance ou pour toutes opérations planifiées de mise à niveau ou d’extension du Réseau, sans être tenue à indemnité.

10.6. Préalablement à une telle opération, sauf urgence impérieuse à intervenir, les Clients seront prévenus de la suspension avec un délai raisonnable

Article 11 : equipement

11.1. Les Equipements de MT loués ou mis à disposition et installés dans les locaux du Client pour les besoins du Service sont la propriété de MT sauf disposition contraire et spécifique expresse. Le Client s'engage à laisser les mentions de propriété éventuellement apposées sur ces Equipements.

11.2. L’utilisation d’Equipements agréés par MT est une condition nécessaire au bon fonctionnement du Service. La liste, régulièrement actualisée, des Equipements agréés par MT est accessible auprès de MT et le cas échéant sur le site Internet de MT à l’adresse suivante : xxx.xxxxxx-xxxxxxx.xx.

Concernant les Equipement(s), le Client précise au Formulaire d’abonnement s’il souhaite acheter ou louer le(s) Equipement(s) désignés par MT comme pouvant être acqui(s), nécessaire(s) à l’utilisation et au fonctionnement du Service. Les prix applicables à la vente et à la location des Equipements sont mentionnés audit Formulaire d’abonnement au Service.

Le Client assume la garde desdits Equipements pendant toute la durée du Service et supporte à cet effet tous les risques de vol, de perte ou de dommage causés par lui ou un tiers au cours du Contrat de Service. Le Client s'engage en cas de vol, perte, dégradation ou dommage auxdits Equipements à informer sans délai MT par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à laquelle est jointe une copie du procès verbal de perte ou de vol établi par les services de police. Seule l’information par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pourra être prise en compte pour la suspension par MT du Service à réception de la lettre. Les redevances d’abonnement au Service resteront cependant dues par le Client. En outre, le Client reste débiteur du montant des consommations passées avec ses Equipements jusqu’à suspension du Service concerné.

11.3. MT ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une déclaration inexacte ou n’émanant pas du Client.

Le Client s'engage à indemniser l'intégralité du dommage à MT, cette dernière pouvant lui communiquer sur demande la valeur des Equipements affectés ou impliqués, sans préjudice de toute valorisation plus globale des préjudices subis.

Le Client assume la responsabilité de tout dommage causé par les Equipements installés dans ses locaux ou Site(s) Client sauf s'il démontre que ce dommage résulte d'un vice inhérent à l'Equipement lui-même.

Article 12 : entretien - Dépannage - service après-vente

12.1. MT s'engage, en cas de dysfonctionnement des Equipements intervenant au cours d'une période de douze (12) mois à compter de la date de signature du Formulaire d'Abonnement, à mettre à disposition du Client selon les stocks, des Equipements de remplacement jusqu'à réparation. Le Client s'engage, dès lors que les Equipements défectueux sont réparés, à restituer en bon état de fonctionnement et de conditionnement et dans le respect de leur intégrité l’intégralité des Equipements de remplacement mis à sa disposition par MT.

12.2. En toute hypothèse, sont exclus de la garantie les Equipements fournis par MT dont il est établi que le défaut est dû :

- à des conditions insuffisantes d'emballage ou de transport des Equipements retournés ;

- à des catastrophes naturelles ;

- à un incendie ou une inondation ;

- à une utilisation anormale ou dans un environnement non conforme aux prescriptions. En particulier, la garantie ne s'applique pas si les Equipements ont été endommagés à la suite d'un choc ou d'une chute, à une utilisation dans

des conditions non conformes aux recommandations constructeur, à la réglementation ou aux règles de l’art,

- d'une fausse manoeuvre, d'un branchement non conforme aux instructions mentionnées dans la notice ou aux prescriptions de MT, de l'effet de surtensions, d'une protection insuffisante contre l'humidité, la chaleur ou le gel ;

- sont également exclus de la garantie, les Equipements dont la date de fin de garantie est échue.

12.3. Dans l'hypothèse où le Client sollicite une intervention de MT sur le Site Client, celle-ci fera l'objet d'une facture particulière sur la base des tarifs définis dans le Formulaire d'Abonnement ou le Bon de Commande relatif au Service. Les interventions s'effectuent sur rendez-vous aux jours et heures ouvrés. Toute heure commencée est due.

Article 13 : réserve de propriété

13.1. En cas de vente d'Equipement ou de cession de droits de propriété incorporelle, la propriété ne sera transférée au Client qu'à compter du parfait paiement.

13.2. Par parfait paiement, les Parties entendent l'encaissement par MT du paiement intégral du prix, principal, frais et taxes compris.

13.3. Le Client s'engage à prendre toute mesure utile pour éviter la saisie des Equipements par des tiers et s’engage à ne les grever d’aucune sûreté pendant toute la durée de validité de la présente clause de réserve de propriété et dans tous les cas si la vente n’est pas réalisée.

13.4. Le Client s'interdit de céder ces éléments pendant toute la durée de validité de la présente clause de réserve de propriété et dans tous les cas si la vente n’est pas réalisée.

13.5. En cas de non paiement à l'échéance, MT sera en droit de reprendre les Equipements, notamment dans le cadre des dispositions relatives au règlement judiciaire et la liquidation des biens.

13.6. En cas de location d’Equipement, généralement applicable à l’Activité Télévision, n’emportant en aucun cas cession de droits de propriété patrimoniale et incorporelle, en qualité de dépositaire, le Client :

- s’engage à apporter les meilleurs soins à la conservation de l’Equipement qui lui est confié par MT et notamment à le conserver en état normal de fonctionnement, à ne l’utiliser que pour son usage personnel, à n’y raccorder que des appareils propres à la réception des émissions de télévision et de radio, à n’y apporter aucune modification ;

- reconnaît expressément supporter seul tous les risques, notamment de perte, détérioration ou vol y compris les cas de force majeure, dès la livraison de l’Equipement par MT ou toute personne qu’elle désignerait à cet effet ;

- s’engage à laisser à tout représentant de MT dûment habilité, le libre accès à cet Equipement.

- en cas de mise en œuvre par un tiers d’une mesure conservatoire et//ou exécutoire quelconque visant l’Equipement qui lui est confié, l’abonné s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la préservation des droits de MT pour lui permettre de s’y opposer également ;

- s’engage à restituer cet Equipement à première demande de MT.

Article 14 : Marque

14.1. MT est seule bénéficiaire des droits relatifs aux marques, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes distinctifs et de ceux qui pourraient être réalisés dans le cadre du Contrat de service, sauf disposition contraire expresse définie dans les Conditions Spécifiques.

14.2. Le Client s'engage à respecter l'intégralité des droits de MT

sur les éléments visés à l'alinéa précédent et s'interdit de susciter toute analogie ou risque de confusion dans l'esprit du public, à quelle que fin que ce soit et par quel que mode que ce soit.

Article 15 : licence

15.1. La mise à disposition, pour les besoins du Service, d'éléments protégés par la réglementation en vigueur en matière de propriété intellectuelle, ne saurait être considérée comme une cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

15.2. Le Client bénéficie d'un simple droit d'utilisation, personnel, non exclusif et non transférable, de tout élément incorporel mis à sa disposition, dans la limite notamment des droits conférés à MT par ses fournisseurs et pour les seuls besoins du Service.

Article 16 : proporiété intellectuelle

MT met à disposition du Client le support, la documentation, les renseignements et les informations nécessaires à l’utilisation du/ des Service(s), étant entendu que MT, ou ses fournisseurs, en reste(nt) propriétaire(s), et que cette mise à disposition ne peut en aucun cas et d’aucune manière être considérée comme conférant au Client un quelconque droit d’usage ou une quelconque licence sur les droits de propriété intellectuelle afférents auxdits support, documentation, renseignements et informations.

MT et/ou ses fournisseurs conservent la propriété exclusive des brevets, des logiciels, des dessins et modèles, des cartes à microprocesseur identifiant techniquement et individualisant l’Abonné sur tout ou partie des Réseaux insérées dans les Terminaux, du savoir-faire et des informations lui (leur) appartenant, développés ou acquis antérieurement à l’entrée en vigueur du Contrat de service ou en dehors du cadre de celui-ci. En conséquence, aucune disposition du Contrat de service ne peut être interprétée comme entraînant la concession explicite ou implicite d’un tel droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit par MT et/ou ses fournisseurs au Client.

Tous les documents réalisés ainsi que les résultats (découvertes, améliorations, mises au point, création logicielles, inventions, brevetables ou non, …) obtenus dans le cadre du Contrat de service, qu’ils soient sous forme écrite ou sous forme lisible par l’homme ou par la machine sont et restent la propriété exclusive de MT et/ou de ses fournisseurs au fur et à mesure de leur réalisation, et ce, pour toute la durée de protection desdits résultats ou sans limitation pour les documents non protégés par un droit de propriété intellectuelle particulier, et sans limitation de territoire. Le Client s’engage en conséquence à ne pas publier, reproduire, traduire, exploiter, adapter ou utiliser, directement ou indirectement, en tout ou partie, lesdits support, documentation, renseignements, informations et/ou résultats, à l’exception des seules copies réalisées par le Client à des fins de sauvegarde ou d’archivage.

Au terme du Contrat de service, le Client s’engage à restituer à MT, à première demande, tout support, documentation, renseignement et informations qui auront été mis à sa disposition dans le cadre du Contrat de services, en ce compris les copies éventuellement réalisées.

Article 17 : evolution du service

17.1. Toute demande d'évolution du Service par le Client (modifications des caractéristiques du Service, de ses fonctionnalités, de ses indicateurs de performance, combinaison avec d’autres Services et/ou Equipements, ajout ou retrait d’options et/ou de Services complémentaires ou services sur mesure, etc…) s'effectue selon les modalités applicables à chaque type de modification, telles que définies dans les Conditions Spécifiques du Service ou, dans le silence des Conditions Spécifiques du Service, selon les modalités proposées par MT et acceptées par le Client par la signature d'un avenant aux Conditions Spécifiques du Service ou d’un Bon de Commande spécifique. La date d'effet des modifications coure à compter de la date de leur acceptation écrite par MT ou de la signature de l'avenant par les deux Parties, selon le cas.

En outre, toute modification du Service entraîne de fait l'adhésion du Client aux Conditions Spécifiques du Service en vigueur au jour de l'acceptation écrite de la modification par MT ou de la signature de l'avenant ou du Bon de Commande spécifique par les deux Parties et annule et remplace les versions précédentes des documents précités.

17.2. MT peut modifier à tout moment les conditions contractuelles et/ou techniques de fourniture des Services après en avoir informé le Client au plus tard quinze (15) jours avant la mise en œuvre de ladite modification, sans ouvrir droit pour le Client à une quelconque indemnité. Dans cette hypothèse, le Client a le droit de demander la résiliation de la ou les parties du Contrat de services couvrant le(s) Service(s) et/ou les options ou offre sur mesure affecté(e)(s) par la dite modification, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans le mois suivant sa Mise en œuvre. A défaut, le Client est réputé avoir accepté ladite modification.

Article 18 : réglementation

Le Client utilise le Service sous sa seule responsabilité. Il s'engage à respecter d'une part, les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de télécommunications, de communication, d'Internet et, d'autre part, l’ensemble des dispositions du Contrat de service. Le Client s'engage également à ce que ses propres matériels et logiciels connectés au Service et/ou au Réseau soient conformes à la réglementation en vigueur et aux normes applicables.

Article 19 : Disponibilité du service

19.1. MT fait tous ses efforts pour fournir les Services au Client dans des conditions satisfaisantes de disponibilité et de fiabilité dans les limites des possibilités techniques et réglementaires du moment, et dans les conditions prévues au Contrat de service.

19.2. MT entretient le Service conformément aux spécifications techniques énoncées au Contrat de service, et s'engage à apporter tout le soin raisonnablement possible, conformément aux usages dans la profession pour assurer le bon fonctionnement des Services.

19.3. MT se réserve le droit d'interrompre les Services pendant la (ou les) période(s) qu'elle juge nécessaire(s), sans que sa responsabilité puisse être recherchée à quel que titre que ce soit, pour effectuer des opérations exceptionnelles de maintenance ou d'amélioration du Réseau. Ces interruptions sont, sauf urgence, notifiées au Client de façon préalable.

Article 20 : résponsabilité

20.1. MT met en œuvre tous les moyens de supervision et d'intervention techniquement raisonnables en vue d'assurer la fourniture des Services, leur continuité et leurs performances.

20.2. Les parties conviennent expressément que la responsabilité de MT ne peut être engagée que dans le cas d'une faute prouvée.

20.3. Toutefois, MT ne pourra jamais être tenue responsable des dommages de toute nature subis par le Client et liés notamment à :

- toute interruption du Service dûment planifiée ou indépendante du contrôle de MT et notamment causés, sans que cette énumération ait un caractère limitatif, par des travaux d’entretien, de maintenance, de renforcement, de réaménagement ou d’extension des installations du Réseau

; par la perturbation des transmissions radiotéléphoniques en raison des conditions atmosphériques, des aléas dans la propagation des ondes ou de la présence du Client en dehors de la zone de couverture ;

- une utilisation du Service par le Client non conforme aux dispositions du Contrat de service, à la réglementation applicable ou aux règles de l'art, notamment en cas de piratage ou de détournement de l’utilisation du Service par le Client ou par un tiers ;

- une inadéquation au Service, à une mauvaise installation, à un mauvais paramétrage ou à un mauvais fonctionnement

des matériels ou logiciels du Client ou de son installation téléphonique et/ou informatique ;

- tout incident ou interruption du Service causé par un incident/une panne survenant sur le Réseau ou sur les matériels et logiciels du Client ou d'un tiers ;

- au contenu ou à la nature des données émises ou reçues par le Client ;

- l’absence d’enregistrement par le Client de ses fichiers, données, et éléments de même nature, stockés dans son système ;

- tout matériel et/ou Equipement installé(s) et/ou configuré(s) par le Client ou tout autre tiers ;

- de la mauvaise ou incomplète transmission des informations, des données, ou tout élément de même nature, de leur perte, de leur non délivrance ou de leur délivrance incomplète ;

- des modifications apportés aux Services par le Client ;

- l’utilisation des Equipements non conforme aux recommandations des constructeurs ;

- des coupures ou tout autre problème survenu sur les réseaux ou les équipements des partenaires, notamment les partenaires Internet de MT ;

- un dépassement de la taille maximale des boîtes aux lettres et/ou de l’espace personnel pour l’hébergement des pages HTML ;

- des difficultés que pourrait rencontrer le Client pour se connecter au Réseau ou à des serveurs Internet de MT ;

- l’absence de disponibilité suffisante des serveurs, à l’absence de véracité des informations transmises ou reçues, à l’inadéquation des informations aux besoins du Client ;

- l’utilisation des Services par le Client pour des activités à Haut Risque telles que, sans que cette liste soit exhaustive, l’exploitation d’installations nucléaires, de systèmes de navigation ou de communications aériennes, de contrôle du trafic aérien, de système d’alarmes, d’appareils de survie, et plus généralement de toute activité ayant pour objet la sécurité des personnes et des biens ;

- la cessation par MT de l’exploitation d’une bande passante de fréquence sur décision de l’autorité publique ;

- l’installation le fonctionnement des Terminaux ;

- tout éventuel détournement de tout mot de passe, codes confidentiels et autres informations à caractère sensible pour le Client ;

- tout litige pouvant opposer le Client à des tiers.

20.4. MT ne garantit pas au Client la protection contre l’accès par des tiers non autorisés aux installations de transmission et aux Équipements situés dans les locaux du Client, ni contre l’accès non autorisé à ses fichiers, données, programmes, procédures ou informations, ni contre leur modification, leur détournement, leur perte ou leur destruction, que ceux-ci soient volontaires ou accidentels. En conséquence, MT ne saurait encourir aucune responsabilité pour les préjudices de toute nature résultant de tels faits.

20.5. Le Client est seul et entièrement responsable de l’usage qu’il fait des Services. Il est également seul responsable de ses commandes de programmes, de contenu ou message à la consommation.

Article 21 : préjudice

21.1. Dans le cas où la responsabilité de MT serait engagée à l'égard du Client à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages ou préjudices consécutifs qu'il s'agisse de préjudices commerciaux, de pertes d'exploitation et de chiffres d'affaires ou de pertes de données. Est assimilé à un dommage indirect et, en conséquence, n’ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre le Client par un tiers.

Dans tous les cas, le montant de la réparation sera limité au montant de la somme effectivement réglée par le Client et ses personnes morales mandantes au titre du/des Service(s) à l'origine du préjudice, pendant les douze (12) mois précédant le fait générateur, étant précisé que la responsabilité de MT est plafonnée à la somme de cinq mille (5.000) euros hors taxes pour l'ensemble des préjudices subis par le Client au titre du Contrat de service conclu avec MT.

21.2. Il est convenu entre les Parties que tous les préjudices subis du fait de MT par le Client et les personnes morales mandantes au nom et pour le compte desquelles il a contracté, feront l'objet d'une demande unique du Client et seront globalisés à son niveau, quel que soit le nombre de personnes morales mandantes bénéficiaires du Contrat de service. Le Client fera son affaire de la répartition de l'indemnisation visée à l'alinéa premier du présent article, entre lui et les personnes morales mandantes.

21.3. De convention expresse entre les Parties, aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu'elle soit, ne pourra être engagée ou formulée par l'une ou l'autre des Parties, plus de six

(6) mois après la survenance du fait générateur.

Article 22 : Assurance

Chacune des parties déclare à l'autre être assurée pour toutes les conséquences dommageables dont elle pourrait être tenue pour responsable dans le cadre du Contrat de service auprès d'une compagnie d'assurances régulièrement agréée.

Article 23 : Mise en garde

23.1. Le Client reconnaît expressément être informé du fait que l'Internet est un réseau véhiculant des données susceptibles d'être protégées par des droits de propriété intellectuelle ou d'enfreindre les dispositions légales en vigueur. Aussi, le Client s'interdit de transmettre sur l'Internet, toutes données prohibées, illicites, illégales, contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public et portant ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers et notamment de propriété intellectuelle. A défaut, MT se réserve le droit d'interrompre le Service ou de résilier le Contrat de service, sans que le Client puisse prétendre à aucune indemnité. MT décline toute responsabilité en cas de non respect de ces recommandations par le Client.

23.2. Le Client reconnaît également être pleinement informé du défaut de fiabilité de l'Internet, tout particulièrement en terme d'absence de sécurité relative à la transmission des données et de non garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données. Il est donc conseillé au Client de ne pas transmettre via le Service des messages dont il souhaiterait voir la confidentialité garantie de manière infaillible.

23.3. Il appartient par conséquent au Client de définir et de mettre en œuvre les moyens techniques qu'il juge les plus appropriés afin de préserver l'intégrité, l'authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature qu'il souhaite échanger sur l'Internet et ce, dans le respect de la réglementation applicable en Principauté de Monaco.

23.4. Le Client déclare être informé que la mise en œuvre de moyens techniques permettant de restreindre, en tout ou partie, l'accès au Service, de le filtrer ou de le sélectionner, ne peut garantir une inviolabilité totale et complète de son système d'information, la responsabilité de MT ne pouvant à cet égard être engagée que dans le cas d'une faute lourde prouvée.

23.5. Enfin, le Client s'engage à ne pas faire une utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Service, telle que notamment l'encombrement volontaire ou involontaire des serveurs de messagerie de MT et des destinataires de mails par du publipostage sauvage (notamment spamming) ou l'envoi de messages attractifs générant nécessairement un nombre imposant de réponses, pouvant ainsi perturber la disponibilité desdits serveurs. En cas de non respect par le Client de ces recommandations et plus généralement des règles déontologiques communément admises en matière d'utilisation

d'Internet, MT se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Contrat de service, sans que le Client puisse prétendre à aucune indemnité.

23.6. Dans le cas où la responsabilité de MT serait recherchée du fait d'une utilisation du Service par le Client, non conforme à la réglementation applicable et/ou à l'utilisation normale du Service, le Client garantira MT de l'ensemble des conséquences de toute action et/ou procédure judiciaire intentée de ce fait contre MT, quelle qu'en soit la nature.

Article 24 : Force majeure ou cas fortuit

24.1. Les cas de force majeure ou cas fortuits suspendent les obligations du Contrat de service. Les Parties s'efforcent cependant, dans ce cas, de limiter les effets négatifs de l'événement.

24.2. Les Parties reconnaissent d'ores et déjà comme cas de force majeure ou cas fortuits, les intempéries exceptionnelles, les inondations, les cas d'émeute, de guerre ou d'attentats, les cas de grèves totales ou partielles, le blocage des moyens de transport ainsi que les interdictions et restrictions à la fourniture du Service ou la cessation du droit d'exploitation du Réseau décidées par l'autorité publique.

Article 25 : suspension du service

25.1 Suspension par MT

Outre les cas prévus aux articles 8, 23 et 28 des présentes, MT peut, en cas d’inobservation d'une ou de plusieurs dispositions du Contrat de service, suspendre l'usage du Service en cause ou de l'ensemble des Services auxquels le Client est abonné après l'envoi d'une mise en demeure, effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet pendant un délai de huit (8) jours à compter de la date de réception ou du dépôt de l'avis de mise en instance de la lettre recommandée.

Sans préjudice des dispositions relatives à la résiliation du Contrat contenues à l’article 26, en cas de non respect des dispositions prévues à l’article 7 et à l’article 10 des présentes, MT peut par ailleurs, pour des raisons de sécurité et des impératifs liés aux conditions d’exploitation ou de consommation semblant anormale sur une courte période de Service ou de risque avéré ou non d’insolvabilité, y compris entre deux périodes de facturation, ou suspicion de fraude, MT peut suspendre le Service avec ou sans préavis sans faire naître un droit à indemnité.

25.2 Suspension à la demande du Client

Dans le cas de suspension à la demande du Client, l’abonnement restera dû jusqu’à la date d’expiration ou de résiliation du Contrat de service, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 26-1-3 des présentes Conditions Générales. Toute suspension ne peut excéder quatre (4) mois.

Article 26 : Conditions de réalisation du contrat de service

26.1. Résiliation sur demande du Client

26.1.1. Toute résiliation demandée par le Client est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

26.1.2. Après l’expiration de la période minimale d’un (1) an prévue à l’article 6, le Client peut résilier à tout moment le Contrat de service sous réserve d’en tenir informé MT par un courrier recommandé avec accusé de réception au minimum trente (30) jours avant la date de résiliation prévue. Il est tenu de procéder aux restitutions visées à l’article 27 et de payer les sommes dues dès émission de la facture. MT facturera au Client les appareils non restitués dans les conditions prévues dans le Catalogue des Prix. La résiliation d’un abonnement au Service Fixe inclut la résiliation des Services Internet.

26.1.3. Dans le cas où la résiliation du Contrat de service est demandée par le Client avant la date de Mise en Service ou avant l'expiration de la durée minimale, celui-ci est redevable du montant de l'abonnement pour sa durée minimale.

26.1.4. Le Client peut procéder à la résiliation anticipée et sans pénalité du Contrat de service dans les cas suivants :

- déménagement hors territoire de la Principauté dûment justifié et entraînant une incompatibilité technique pour la fourniture du Service.

- refus des nouveaux tarifs moins favorables portés à sa connaissance en application de l'article 7.2 ci-dessus. Cette résiliation doit être notifiée à MT dans le mois suivant cette modification, par lettre recommandée avec accusé de réception. MT remboursera, prorata temporis, les frais d'abonnement déjà perçus pour le mois en cours. A défaut d’une telle résiliation, le Client est réputé avoir accepté la modification des tarifs.

- migration vers une offre plus favorable de MT avec l’accord expresse préalable de MT.

26.2. Résiliation par MT

26.2.1. Le Contrat de service est résilié de plein droit par MT, 8 jours après la suspension du/des Service(s), si l’inobservation n’a pas cessé dans les conditions prévues aux articles 8, 23 et 28 des présentes, sauf si la cause de la suspension a disparu pendant ce délai ou si MT accorde par écrit un délai supplémentaire au Client pour s’acquitter de ses obligations.

Plus généralement, en cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations, MT lui adresse une mise en demeure, effectuée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, l’invitant à y remédier.

Si l’inobservation n’a pas cessée et/ou si les conséquences n’ont pas été réparées avant l’expiration d’un délai de quinze jours calendaires à compter de la date de réception ou de dépôt de l’avis de mise en instance de la LRAR, MT peut résilier le contrat sans nouvelle mise en demeure et sans autre formalité que l’envoi d’une LRAR notifiant la résiliation, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

26.2.2. La cessation du Contrat de service, pour quelle que cause que ce soit, entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues au titre du ou des Services souscrits.

26.2.3. Le Contrat de service est résilié de plein droit par le retrait, l’annulation ou la caducité de l’autorisation administrative délivrée à MT, et sans que cette résiliation ouvre au Client un quelconque droit à indemnité.

Article 27 : restitution d'éléments remis

27.1. En cas de cessation du/des Service(s) pour quelle que cause que ce soit, le Client restituera à MT, dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la cessation du/des Service(s), les Equipements, documentations, ou autres éléments mis à disposition pour la fourniture dudit Service. Le Client s'engage notamment à laisser un libre accès à ses locaux en vue de la désinstallation des Équipements mis à sa disposition pour les besoins du/des Service(s).

27.2. En cas d'impossibilité imputable au Client de récupérer tout ou partie des Equipements, documentations ou autres éléments mis à disposition du Client, MT facturera à ce dernier les Equipements, documentations et autres éléments non restitués au prix catalogue de MT.

Article 28 : Collaboration et communication d'information

Le Client s'engage à :

- maintenir une collaboration active et régulière en transmettant à MT toutes informations demandées par elle, nécessaires dans le cadre de la fourniture du ou des Services souscrits.

- informer dans les meilleurs délais MT de tout problème lié au fonctionnement des Services.

- informer sur leur demande, les personnes mandatées par MT,

de l’existence et de l’emplacement des canalisations de toute nature et de tout autre facteur de risque lors de l’exécution de travaux liés à la ligne téléphonique, dans les locaux qu’il occupe.

- informer MT dans le délai d’un (1) mois avant que celle- ci soit effective, de toute modification des informations qu’il lui a fournies lors de la souscription du Contrat de service, et notamment de tout changement de domicile. Le manquement à cette obligation peut entraîner la suspension et la résiliation, le cas échéant, des Services.

Toute modification peut être demandée par lettre du Client, titulaire du Contrat d’abonnement, au Service Client ou en venant directement à la Boutique MT.

Dans l’hypothèse ou MT accepte la modification un nouveau Formulaire d’abonnement se substitue au précédent.

Article 29 : Données personnelles / Confidentialité

29.1. Monaco Telecom enregistre, stocke et traite les informations nominatives transmises par et/ou relatives au Client et à son mandataire éventuel (notamment identité, adresse, coordonnées bancaires, relevés techniques). Ces informations collectées par MT lors de la souscription et de l’utilisation du Service sont enregistrées, stockées et font l’objet de traitements informatisés pouvant êtres interconnectés.

29.2. La collecte desdites informations nominatives et leur traitement informatisé a pour finalité de permettre l’exécution du présent contrat et notamment à la gestion du compte Client et son information sur les services souscrits, l’établissement des facturations, l’amélioration la qualité du Service notamment via la réalisation d’enquêtes d’opinions ou d’études spécifiques réalisées par des cabinets spécialisés.

29.3. Le Client est informé qu’en souscrivant au Service :

- il autorise MT à stocker, traiter et transférer les informations nominatives le concernant à sa maison mère, à ses filiales et/ou affiliées ;

- les informations nominatives le concernant pourront être diffusées à des tiers notamment en vue du traitement des paiements effectués par le Client, dans le cadre de la lutte contre la fraude et/ou pour effectuer des prestations relatives au Service ;

- il autorise MT à communiquer les informations nominatives le concernant à ses partenaires commerciaux, à des cabinets d’étude de marché, des instituts de sondage notamment à des fins d’étude, d’analyse, et/ou d’édition d’annuaires ;

- il autorise MT à utiliser les informations nominatives le concernant notamment à des fins de prospection commerciale ;

Toutefois, le Client peut s’y opposer en adressant une demande écrite en ce sens au Service Client de MT à l’adresse : Monaco Telecom - 00 Xx xx Xxxxxx XX - 00000 Xxxxxx Xxxxx.

29.4. Le Client est informé que les appels adressés au Service Client permettent son identification, que les conversations et informations fournies pourront être enregistrées, stockées et traitées par MT.

29.5. MT met en œuvre les mesures nécessaires en vue d’assurer la confidentialité des informations nominatives. Le Client est informé qu’en application de la législation en vigueur, les informations nominatives le concernant pourront être communiquées aux autorités compétentes.

29.6. Conformément à la réglementation applicable (Loi n°

1.165 relative à la protection des informations nominatives du 23 décembre 1993 et de ses modifications ultérieures), le Client dispose d’un droit individuel d’opposition, d’accès et de rectification des informations le concernant. Le Client exerce ces droits en s’adressant à MT en ligne via le portail xxx.xxxxxx.xx ou par courrier postal adressé à : Monaco

Telecom - 00 Xx xx Xxxxxx XX - 00000 Xxxxxx Xxxxx.

29.7. Le Client s'engage à ne pas utiliser les informations et documents relatifs à l'exécution du Contrat de service pour un usage autre que son exécution, à restituer l'intégralité des documents remis, à ne communiquer les informations confidentielles reçues qu'à ses préposés, conseillers ou Sociétés apparentées qui en ont nécessairement besoin dans le cadre de l'exécution du Contrat de service et à informer clairement les personnes précitées de la confidentialité qui couvre les informations et les contraindre à la respecter.

29.8. Chacune des Parties s'engage à respecter la confidentialité des documents relatifs à l'exécution du Contrat de service pendant toute sa durée et trois années après son terme. .

Article 30 : sous-traitance

MT pourra sous-traiter tout ou partie des éléments à fournir et des prestations afférentes à un Service, mais demeurera dans tous les cas, à l'égard du Client, la seule responsable de la fourniture de la prestation, dans les conditions prévues au Contrat de service.

Article 31 : Cession du contrat de service

La relation contractuelle est personnelle à chacune des Parties. Elle ne peut être cédée à un tiers par l'une des Parties sans l'accord exprès de l'autre. Toutefois, par exception à cette règle, la cession réalisée au profit d'une Société filiale (société"Fille") ou affiliée (société"Parente") de MT, ou au profit du Concédant en cas de cessation de l’une ou l’autre des concessions attribuées à MT, ne donne lieu qu'à une information de l'autre Partie qui ne peut s'y opposer.

Article 32 : Documents contractuels

32.1. Le Contrat de service souscrit par la signature du Formulaire d'abonnement constitue l'accord entier des Parties. Il annule et remplace tout autre acceptation, accord ou document échangé antérieurement entre les Parties relatifs aux mêmes prestations ou Conditions Générales ou Spécifiques de services.

32.2. Les parties reconnaissent la télécopie et le courrier électronique comme moyens de preuve pour les correspondances ayant trait à leur relation contractuelle dans le cadre du/des Service(s) proposé(s) par MT.

Article 33 : non renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans le Contrat de service ne saurait être interprété, pour l'avenir, comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 34 : loi applicable

L'ensemble des relations contractuelles entre le Client et MT ayant pour objet tout ou partie du/des Service(s) fournis par MT est soumis à la loi monégasque.

Article 35 : réglement des litiges

35.1. En cas de litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation du Contrat de service, et préalablement à toute saisine d'une juridiction compétente, les parties entendent se soumettre à une procédure amiable. A cet effet, les Parties ou leurs représentants se réuniront et tenteront de trouver une solution à leur différend dans un délai de huit (8) jours à compter de la notification du litige par la Partie la plus diligente. En cas d'accord amiable entre les Parties, cet accord prendra la forme d'un avenant au Contrat de service.

35.2. Si aucune solution n'est trouvée dans le délai de quinze

(15) jours à compter de la réception de la Lettre Recommandée avec Accusé Réception sus visée, le litige sera porté par la Partie la plus diligente, devant les tribunaux compétents de la Principauté de MONACO.

Article 36 : Citations et références commerciales

MT se réserve le droit de citer le Client dans ses références commerciales, sur l’ensemble des supports à sa disposition, en précisant le type de prestation fournie et, le cas échéant, l’adresse du site web réalisé par MT. Dans ce dernier cas, MT apparaîtra en qualité de concepteur et de réalisateur dudit site web.