DEFINITIONS :

CQ000010 issue 3.0 Edition: 2019

DEFINITIONS :

Les termes ci-après ont la signification suivante :

• « Accusé de Réception » désigne le document émis par le VENDEUR pour valider la commande ou le contrat de l’ACHETEUR.

• « Contrat » et « Commande » désignent chacun invariablement et indépendamment une commande ou un contrat accepté(e).

• « Partie(s) » désigne individuellement le VENDEUR ou l’ACHETEUR et collectivement le VENDEUR et l’ACHETEUR.

• « Produit(s) » désigne les produits, projets, études, prestations de services et documents de toute nature fournis par le VENDEUR au titre du Contrat ou de la Commande.

• « Site » désigne le lieu où les Produits sont utilisés.

• « Conditions Générales de Vente » désigne le présent document CQ000010 issue 3.0 Edition 2019.

• Le « VENDEUR » correspond à Leach International Europe S.A.S. et l’« ACHETEUR » correspond à la société concluant une Commande ou un Contrat avec le VENDEUR.

ARTICLE 1 – OBJET

1.1. Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la négociation commerciale entre les Parties, et s’appliquent à tous les Produits fournis par le VENDEUR.

1.2. L’ACHETEUR reconnait que toute Commande implique, de sa part, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat.

1.3. Ces Condition Générales de Vente sont les seules dispositions qui régissent à la vente de biens ou la prestation de services par le VENDEUR à l’ACHETEUR ou en son som et pour son compte. Nonobstant toutes dispositions contraires des présentes, s’il existe un contrat signé par les deux parties encadrant la vente de biens ou la prestation de services prévues aux présentes, les dispositions de ce contrat devront prévaloir dans la mesure où ces dernières sont incompatibles avec ces Conditions Générales de Vente. Toute offre de prix ou confirmation de commande accompagnant ces Conditions Générales de Vente, ou au sein desquelles ces Conditions Générales de Vente sont incorporées par référence (dénommée collectivement « Contrat » ou « Commande »), constitue l’intégratlité de l’accord entre les parties and remplace/se substitue à toutes ententes, représentations, garanties et communications, écrites ou orales, antérieures ou actuelles. Les présentes Conditions Générales de vente devront prévaloir sur n’importe quelles conditions générales de l’ACHETEUR sans prendre en considération la manière ou la date à laquelle l’ACHETEUR a soumis sa commande ou lesdites conditions. L’accomplissement de toute commande de l’ACHETEUR ne doit pas constituer ou être considéré comme une acceptation des conditions de l’ACHETEUR et ne doit pas servir à modifier ou amender les présentes Conditions Générales de Vente. L’ACHETEUR ne peut en aucun cas, ni aucune circonstance annuler une commande.

1.4. Les présentes Conditions Générales de Xxxxx s’appliquent à tous les Produits, ventes fournitures de biens et de services réalisés par le VENDEUR, sous réserve des modifications ou dérogations convenues entre les Parties.

1.5. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à l’ACHETEUR qui en fait la demande.

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT

2.1. Toute Commande, pour être valable, devra faire l’objet d’une acceptation écrite par le VENDEUR. Les engagements pris oralement par les représentants du VENDEUR ne deviennent définitifs qu’après confirmation écrite du VENDEUR. Les renseignements et indications portés sur les catalogues ou brochures du VENDEUR ne sont donnés qu’à titre indicatif.

2.2. Le délai de validité des offres est limité à soixante (60) jours à compter de leur date d’envoi, sauf accord ou mention contraire. Au-delà de cette période, le VENDEUR est en droit de refuser les commandes qui s’y rapportent ou d’en modifier les conditions (notamment sans que cette liste ne soit limitative en termes de délais et prix).

2.3. Au cours de l’exécution du Contrat/Commande, les Parties peuvent d’un commun accord écrit en modifier les conditions. Les modifications sont définies entre le VENDEUR et l’ACHETEUR et ne sont applicables qu’après signature d’un avenant par les deux Parties.

2.4. Le VENDEUR est en droit de refuser toute demande de résiliation de Commande qui ne serait pas basée sur les articles 12.2 et 12.3.

ARTICLE 3 – PROPRIETE INTELLECTUELLE & ETUDES ET PROJETS

3.1. La livraison des Produits, projets, études et documents de toute nature remis ou envoyés demeurent la propriété exclusive du VENDEUR et n’entraine pas de transfert de propriété intellectuelle. La même règle s’applique en cas de financement, total ou partiel, desdits projets, études et documents par l’ACHETEUR, sauf si le VENDEUR a signé un accord écrit séparé avec l’ACHETEUR stipulant les conditions spécifiques.

Sauf accord préalabe et écrit entre les Parties, l’éxécution de la Commande n’entraîne pas le transfert de droits de propriété intellectuelle (y compris sans que cette liste ne soit limitative, toute technologie, savoir-faire, breveté ou non) attachés aux Produits, et ne confère pas à l’ACHETEUR un droit d’exploitation de ces droits de propriété intellectuelle. Seul est concédé à l’ACHETEUR un droit d’usage des Produits à titre non exclusif.

3.2. L’ACHETEUR s'engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du VENDEUR et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers. L’ACHETEUR devra maintenir la confidentialité de toutes les informations fournies par le VENDEUR, que ce soit par écrit, verbalement ou sous une forme lisible par ordinateur, incluant sans que cette liste ne soit limitative, le cahier des charges, les spécifications, dessins, designs, procédés, prix, ventes, données et toute autre information que le VENDEUR a marqué comme confidentielle ou exclusive

3.3. L’ACHETEUR ne doit pas, ni ne doit permettre à d’autres, de : (i) procéder au reverse engineering c’est-à-dire de démonter pièce par pièce le Produit, d’étudier la composition du Produit ou bien de se prévaloir de la propriété intellectuelle incorporée dans les Produits ;

(ii) modifier, falsifier, d’altérer ou de créér des éléments dérivés du Produit ou de toute propriété intellectuelle intégrée ou incorporée dans le Produit ou dans tout autre élément du Produit ; (iii) modifier une marque (déposée), un logo, les droits d’auteur, les brevets, les secrets de fabrication, tout avis de propriété brevetée ou tout droit en rapport avec le Produit.

3.4. Si l’une des Parties a connaissance du fait que l’exécution du Contrat/Commande peut porter atteinte au respect des droits de propriété industrielle ou intellectuelle de tiers, ou dès la première manifestation d’une objection émanant d’un tiers contre le VENDEUR ou contre l’ACHETEUR, les Parties se communiqueront toutes les informations et éléments susceptibles de faire échec à ces droits.

ARTICLE 4 – DELAIS D’EXECUTION

4.1. Les engagements du VENDEUR relatifs aux délais s’entendent sous réserve du respect par l’ACHETEUR de ses propres obligations (incluant sans limiter le champ d’application, la fourniture en temps utile des documents et renseignements nécessaires à l’exécution du Contrat/Commande) y compris de ses obligations en matière de paiement.

4.2. Les délais d’exécution sont précisés dans le Contrat ou l’Accusé de Réception. Ils s’entendent à compter de la date de réception par le VENDEUR de l’acompte prévu ou, s’il n’y en a pas, à compter de l’acceptation écrite de la commande par le VENDEUR.

4.3. Les délais d’exécution sont prolongés de plein droit par la durée du retard (i) non imputable au VENDEUR ; ou (ii) générés par un évènement de Force Majeure (telle que définie à l’article 1218 du Code Civil) mettant le VENDEUR dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie du Contrat. Dans le cadre du présent point, la Force Majeure devra être considérée comme incluant, cependant sans limitation, toute catastrophe naturelle, inondation, incendie, tremblement de terre, explosion, actions gouvernementales guerre, invasion, hostilités (que la guerre soit ou non déclarée), actes ou menaces terroristes, émeute ou autres troubles civils, urgence nationale, révolution, insurrection, épidémie, grèves ou autres conflits liés au travail (relatifs ou non au personnel de chaque partie), contraintes ou retards affectant les transporteurs, impossibilité ou retard d’obtention des fournitures de matériels, ou en cas de panne des télécommunications ou panne d’électricité.

ARTICLE 5 – PRIX & PAIEMENTS

5.1. Prix – Les prix des Produits s’entendent hors taxes. Les Produits vendus sont facturés au prix du tarif en vigueur au jour de la livraison sous réserve de mentions stipulées sur les Commandes ou confirmations de Commandes formellement acceptées par le VENDEUR. Les prix sont exclusifs de toute taxe de vente, d’utilisation et d’accise, ainsi que de tout autre impôt, frais de douane ou charge, de quelque nature que ce soit, imposé(e)s par une entité gouvernementale sur les montants à payer par l’ACHETEUR ; ces derniers étant à la charge exclusive de l’ACHETEUR. Cependant l’ACHETEUR ne sera pas redevable des taxes imposées ou en lien avec les revenus, les recettes, les actifs mobiliers ou immobilers ou tout autre bien du VENDEUR.

5.2. Paiements – Les factures sont payables à trente (30) jours net par virement bancaire ou selon les modalités de paiement figurant sur la facture. En cas de livraison partielle demandée par l’ACHETEUR, les factures partielles peuvent être acceptées. Les paiements doivent s’effectuer sans déduction d’aucune sorte. Aucun escompte ne sera accepté. Toute réclamation de l’ACHETEUR ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre les paiements.

5.3. Retard – Tout retard de paiement entraîne l’application de plein droit d’intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, depuis la date d’échéance contractuelle jusqu’au jour du parfait paiement, et ce, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels le VENDEUR peut prétendre. Le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Une indemnité forfaitaire de recouvrement, dont le montant est fixé par décret, sera versée de plein droit au VENDEUR sans justificatif. L’ACHETEUR doit rembourser le VENDEUR des coûts engagés dans le recouvrement des montants impayés, incluant, sans limitation, les frais d’avocat.

ARTICLE 6 – MODALITES D’EXECUTION

6.1. L’ACHETEUR fournit en temps utile au VENDEUR tous plans, spécifications, documents ou toutes autres informations nécessaires pour l’exécution du Contrat. En aucun cas il ne peut être reproché au VENDEUR toute erreur, notamment de conception ou de fabrication, qui serait la conséquence d’un défaut existant dans les plans, spécifications, documents ou informations fournis par l’ACHETEUR.

6.2. Pour des interventions effectuées sur Site, l’ACHETEUR s’engage à permettre et faciliter au VENDEUR l’accès au Site, à lui fournir toutes autorisations d’accès, règlements de chantier, et à l’informer de toutes les obligations qui découlent pour le VENDEUR de l’application de la réglementation concernant ses interventions sur le Site.

ARTICLE 7 – LIVRAISON & TRANSFERT DE RISQUES

7.1. La livraison et le transfert des risques sont effectués soit (i) par la remise du Produit à un expéditeur ou transporteur choisi par le VENDEUR, conformément à l’Incoterm® (Edition 2010) applicable, soit (ii) par l’envoi d’un avis de mise à disposition à l’ACHETEUR, soit (iii) à la livraison au lieu indiqué dans l’Accusé de Réception de la Commande. Le VENDEUR ne devra supporter aucune responsabilité pour les retards, pertes/destructions ou dommages en transport.

7.2. L’emballage est effectué par le VENDEUR via ses procédés standards. Les emballages ne sont pas repris sauf dispositions contraires.

7.3. Il appartient à l’ACHETEUR d’effectuer toutes les vérifications, de faire toutes les réserves à l’arrivée du Produit et d’exercer s’il y a lieu, tous recours dans les trois (3) jours suivant la livraison. Ces réserves devront en outre être signalées au VENDEUR dans le même délai par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, la livraison sera réputée acceptée sans réserve.

7.4. Tout retour de Produit devra faire l’objet d’une demande motivée auprès du VENDEUR et ne pourra intervenir qu’après accord exprès écrit de celui-ci. Les frais de retour et de conditionnement sont à la charge de l’ACHETEUR. Le Produit voyage toujours aux risques de l’ACHETEUR.

7.5. L’ACHETEUR doit inspecter les Produits dans un délai de cinq (5) jours à partir de la réception de la livraison. Les Produits livrés devront être considérés comme acceptés à moins que dans l’intervalle des cinq (5) jours à partir de la livraison, l’ACHETEUR notifie au VENDEUR par écrit (conformément à l’article 7.4. ci-dessus) de toute non-conformité des Produits constatée durant l’inspection, en accompagnant sa demande de toute la documentation raisonnablement requise par le VENDEUR. Si les Parties conviennent expressément d’une procédure d’acceptation ou de vérification des Produits chez l’ACHETEUR dans le but de certifier la conformité des Produits à la Commande, elle ne peut en aucun cas excéder quatorze (14) jours à compter de la date d’expédition ; au-delà de ce délai, les Produits sont réputés avoir été acceptés. Conformément à l’article L441-10 III du Code de Commerce, la durée d’une telle procédure ne peut avoir pour effet ni d’augmenter la durée, ni de décaler le point de départ de paiement prévu à l’article 5.2 ci-dessus.

7.6. Si pour une raison quelconque l’ACHETEUR manque d’accepter la livraison des Produits à la date de livraison prévue, ou si le VENDEUR est incapable de livrer les Produits à la date de livraison prévue en raison de la carence de l’ACHETEUR à fournir des instructions, documents, licences ou autorisations approprié(e)s : (i) les risques de pertes/destructions des Produits doivent être transférés à l’ACHETEUR ; (ii) les Produits

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devront être considérés comme ayant été dument livrés ; et (iii) le VENDEUR, à sa discrétion, peut stocker les Produits jusqu’à leur récupération par l’ACHETEUR qui devra également en supporter tous les coûts, frais et dépenses (en ce incluant, sans limitation, le stockage et l’assurance).

ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE

LE VENDEUR DEMEURE PROPRIETAIRE DES PRODUITS JUSQU’AU COMPLET ENCAISSEMENT PAR LE VENDEUR DE LA TOTALITE DES SOMMES DUES AU TITRE DU CONTRAT.

ARTICLE 9 – GARANTIE LIMITEE

9.1. Le VENDEUR garantit les Produits contre un défaut de matière, de fabrication ou de conception par rapport aux spécifications techniques en vigueur à la date de production. La période de garantie est de douze (12) mois à compter de la livraison au sens de l’article 7.1, sauf accord écrit contraire. La garantie contractuelle ne s’applique que si l’ACHETEUR est à jour dans ses paiements.

9.2. Si un tel défaut se révèle pendant la période de garantie, l’ACHETEUR en informera par écrit le VENDEUR dans un délai de trois (3) jours, en lui communiquant toutes les informations nécessaires pour caractériser la nature du défaut constaté. L’ACHETEUR doit donner toutes facilités au VENDEUR pour procéder à la constatation du défaut et pour y remédier.

9.3. Pendant la période de garantie, le VENDEUR modifie, répare ou remplace, à son choix, les Produits reconnus défectueux ou ré-exécute le service le cas échéant. Les travaux résultant de l’obligation de garantie sont effectués, au choix du VENDEUR, soit sur le Site soit dans les usines du VENDEUR ou de ses sous-traitants. A cette fin l’ACHETEUR renvoie au VENDEUR le Produit ou ses éléments défectueux. Les éléments défectueux faisant l’objet d’un remplacement deviennent la propriété du VENDEUR.

Les réparations, modifications ou remplacements du Produit ou de ses composants pendant la période de garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, sauf accord contraire.

9.4. Dès réception du Produit supposé défectueux, le VENDEUR procèdera à une investigation/expertise et/ou à des tests pour constater le défaut communiqué par l’ACHETEUR et, le cas échéant, déterminer l’origine de celui-ci. Dans l’hypothèse où aucun défaut n’est constaté (« No Fault Found ») sur le Produit au cours de l’investigation/expertise et/ou des tests, le VENDEUR est en droit de facturer à l’ACHETEUR un montant forfaitaire de cinq-cents euros (500,00€) Hors Taxes (HT) par intervention pour couvrir les frais internes liés aux prestations de garantie sur un Produit non-défectueux.

9.5. Les frais suivants sont à la charge de l’ACHETEUR : (i) les frais liés au temps passé en travaux préalables ou en opérations de démontage et remontage rendus nécessaires par les conditions d’utilisation ou d’implantation du Produit, (ii) le coût du transport du Produit ou de ses composants défectueux, ainsi que celui du retour du Produit ou de ses composants réparés ou remplacés, (iii) les frais de voyage et de séjour des employés du VENDEUR en cas d’intervention sur le Site.

9.6. Sont exclus de la garantie : (i) les défauts provenant soit d’une conception imposée par l’ACHETEUR, soit de matières fournies par celui-ci ; (ii) l’usure normale des Produits ;

(iii) la détérioration des Produits due soit à une négligence soit à un défaut de surveillance ou d’entretien soit à un montage défectueux soit à une fausse manœuvre imputable à d’autres que le VENDEUR, soit à une utilisation non conforme aux spécifications, qu’elles aient été émises par l’une ou l’autre des Parties ou par un tiers (notamment recommandation professionnelle, notice technique) ; (iv) la défectuosité des Produits résultant de la décision de l’ACHETEUR de procéder lui-même ou de faire procéder par des tiers à des modifications ou des réparations ; (v) les incidents résultant d’événements de Force Majeure.

9.7. La mise en œuvre de cette garantie est exclusive de toute autre intervention ou dédommagement par le VENDEUR au titre de Produits défectueux. Les garanties, obligations et responsabilités, expresses ou implicites, ainsi que tous les autres droits, revendications, ou recours de l’ACHETEUR stipulé(e)s au sein du Contrat/Commande sont exclusifs et se substituent à toutes les autres garanties, obligations ou responsabilités prévues par la loi ou par d’autres dispositions, dans la mesure légalement permise, en ce qui concerne toute non-conformité ou défaut des Produits ou services fourni(e)s dans le cadre du Contrat/Commande. Le vente de Produits ou la fourniture de services n’entraine pas de garantie expresse ou implicite quant à un usage spécifique, la qualité marchande, l’adéquation à une utilisation particulière, une revente, une intégration au sein d’un appareil particulier ou de tout train ou aeronef. Les Produits et services fournis devront seulement être conformes à la dernière version de leurs spécifications techniques au jour de l’exécution, ou le cas échéant aux stipulations contractuelles acceptées de manière spécifiques par le VENDEUR dans un accord écrit. Toute réclamation, obligation, responsabilité ou recours pour toute perte, dommage ou dépense relative à un aeronef, un train ou tout autre appareil est expressément exclu.

9.8 Les recours stipulés au sein du présent Article 9 sont les seuls et exclusifs recours de l’ACHETEUR, et constituent la réponsibilité totale du VENDEUR en cas de violation de la garantie conformément aux dispositions de l’article 9.1.

ARTICLE 10 – REPARATION

10.1. En cas de retour après la fin de la période de garantie, les coûts et les conditions contractuelles/commerciales de réparation ou de remplacement feront l’objet d’une nouvelle offre commerciale. L’ACHETEUR devra passer une nouvelle Commande auprès du VENDEUR préalablement à toute exécution de travaux. La durée de garantie standard des réparations est de six (6) mois à compter de la date de réexpédition.

10.2. Tout retour devra impérativement être effectué à l’adresse suivante :

LEACH INTERNATIONAL EUROPE S.A.S. – Service Support Client - 00, Xxx Xxxxxx-Xxxxxx Xxxxxxx – X.X. xx Xx-Xxxxxxxx – 00000 XXXXX/Xxxxxx.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITES

11.1. L’ACHETEUR renonce à recourir contre le VENDEUR et son assureur en cas de pertes, de dépenses ou de dommages spécifiques, accessoires, exemplaires, punitifs, indirects et/ou immatériels, tels que, sans que cette énonciation ne soit limitative, pertes de profit, pertes de production, manque à gagner, atteinte à l’image de marque causés du fait de l’exécution, l’inexécution ou la violation du Contrat, et ce en toutes circonstances. De plus, aucune responsabilité ne sera encourue par le VENDEUR en cas de Force Majeure selon les dispositions du point 4.3.

11.2. La responsabilité du VENDEUR en cas d’inexécution, de mauvaise exécution du Contrat ou de tout autre fait générateur d’un dommage pour l’ACHETEUR, sera, dans tous les cas, limitée au montant Hors Taxes (HT) du Produit concerné. Cette limite ne s’applique

pas en cas de faute lourde, dommage corporel ou en cas de décès ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter. Au-delà de cette limite, l’ACHETEUR renonce à recourir contre le VENDEUR et son assureur pour de tels dommages.

11.3 La responsabilité du VENDEUR causée aux biens autres que le Produit vendu est exclue et ce conformément à l’article 1245-14 du Code Civil.

11.4. Si le Contrat et/ou la Commande prévoit des pénalités de retard de livraison et/ou de performance, celles-ci ne s’appliquent que si le VENDEUR y a expressément consenti par écrit, étant précisé que la simple acceptation de la Commande NE SAURAIT s’entendre comme une acceptation des pénalités, même dans le cas où ces pénalités seraient stipulées dans le bon de commande ; dans ce cas, l’acceptation devra prendre la forme d’une mention « bon pour acceptation des pénalités stipulées à la commande », et être signée par une personne dûment habilitée afin de représenter le VENDEUR.

11.5. L’ACHETEUR doit être conforme à toutes les lois, règlementations ou ordonnances appicables et maintenir en vigueur toutes les licences, permissions, autorisations, consentements ou permis nécessaires pour s’acquitter de ses obligations en vertu du Contrat.

ARTICLE 12 – SUSPENSION & RESILIATION

12.1. En application de l’article 1217 du Code Civil, le VENDEUR est en droit, après notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception transmise à l’ACHETEUR, de suspendre l’exécution du Contrat en cas de non-paiement (ou de risque de non paiement) par l’ACHETEUR à toute échéance ou s’il est manifeste que l’ACHETEUR ne procédera pas à ce paiement à l’échéance.

L’exécution peut être suspendue jusqu’au règlement de la facture impayée. Les délais d’exécution sont de plein droit prolongés de la durée du retard de l’ACHETEUR à effectuer le paiement, celui-ci étant lui-même majoré des coûts engagés par le VENDEUR du fait de la suspension et des intérêts de retards conformément à l’article 5.3.

Dans tous les cas si le retard de paiement est supérieur à trente (30) jours, le VENDEUR est en droit de résilier le Contrat conformément à l’article 12.2.

12.2. En cas de défaut de paiement de toute somme due au titre du Contrat ou de manquement à l’une de ses obligations par l’ACHETEUR, le VENDEUR peut, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, mettre en demeure l’ACHETEUR de remédier audit manquement. Si quinze (15) jours après cette notification, l’ACHETEUR n’a pas remédié ou n’a pas réussi à remédier au manquement ou au défaut de paiement, le VENDEUR est en droit de résilier le Contrat et/ou Commande, par notification écrite (lettre recommandée avec demande d’avis de réception en France ou lettre certifiée avec suivi à l’étranger). La résiliation est acquise de plein droit au jour de la réception de la notification écrite (lettre recommandée ou avec suivi) susmentionnée.

12.3.Le VENDEUR pourra également résilier le Contrat avec effet immédiat à partir de la date de réception de la notification écrite, si l’ACHETEUR devient insolvable, dépose une requête en faillite, rentre ou est rentrée en procédure de faillite, mise sous sequestre, redressement ou cession au profit des créanciers.

12.4. Si la durée d’un événement de Force Majeure, c’est-à-dire (conformément à la loi applicable) un événement échappant au contrôle des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de leurs obligations par les Parties, est supérieure à trois (3) mois, l’une ou l’autre des Parties peut résilier de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas toute portion des Produits réalisée au jour de la résiliation sera définitivement acquise par l’ACHETEUR. Ce dernier s’engage à rembourser le VENDEUR de tous les frais engagés pour l’exécution du Contrat. Si la durée d’un événement de Force Majeure est inférieure à trois (3) mois ou en l’absence de résiliation, l’une ou l’autre des Parties peut suspendre l’exécution de ses obligations vis-à-vis de l’autre Partie par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

ARTICLE 13 – CESSION & SOUS-TRAITANCE

L’ACHETEUR ne peut transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat sans le consentement préalable et écrit du VENDEUR. Le VENDEUR se réserve le droit de confier à des tiers la réalisation de tout ou partie des Produits.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE & REGLEMENT DES LITIGES

14.1. Les Parties conviennent expressément que tout différend, controverse ou réclamation découlant de la validité, l’interprétation ou de l’exécution de la Commande/Contrat devra être soumis, à défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours à partir de sa survenance, à la juridiction exclusive du Tribunal de Commerce de SARREGUEMINES et au droit français. L’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandise est exclue, de même que toute autre disposition relative aux règles de conflit de lois ou de choix de lois (que ce soit en France ou au sein de toute autre juridiction) ayant pour effet l’application des lois de toute juridiction autre que les juridictions françaises.

14.2. Si le siège social de l’ACHETEUR est situé hors de France, les Parties conviennent expressément que tout différend, controverse ou réclamation découlant du Contrat ou en relation avec lui sera tranché définitivement par arbitrage suivant le règlement de la Chambre de Commerce Internationale (CCI).

Le tribunal arbitral siégera à Paris et appliquera le droit français à l’exclusion des règles de conflit de lois et dans tous les cas appliquera les dispositions du Contrat. La langue de l’arbitrage sera le français. La sentence arbitrale liera définitivement les Parties.

ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITE

15.1. Toutes les informations non-publiques, confidentielles ou exclusives, ainsi que tous les Produits, spécifications techniques, échantillons, modèles, dessins opérations commerciales, prestations, projets, études, propositions commerciales, remises, rabais, et documents de toute nature, livrés, divulgués ou remis par le VENDEUR à l’ACHETEUR, que ce soit oralement, par écrit, visuellement ou par voie electronique ou toute autre forme ou moyen, doivent être traités comme confidentiels et ne peuvent être communiqués ou utilisés sans l’autorisation écrite préalable du VENDEUR. Cette règle doit s’appliquer que les informations ou les documents aient ou non été identifiés, marqués ou désignés comme

« confidentiels ». L’ACHETEUR s’engage à préserver et protéger le secret des affaires ainsi que la propriété intellectuelle du VENDEUR. Ces informations ou documents sont fournis par le VENDEUR uniquement dans le cadre de l’exécution du Contrat et à aucune autre fin.

15.2. Les Parties s'engagent à garder strictement confidentielles toutes informations ou données quelle qu’en soit la forme ou le support, transmises par l’une des Parties à l’autre Partie. Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du Contrat et après son terme. Ne seront pas considérées comme confidentielles toutes les

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informations pour lesquelles la Partie qui les reçoit peut démontrer par écrit qu’elles (i) sont ou deviendront publiquement et largement connues sans qu'il y ait une faute de la Partie qui reçoit les informations, ou (ii) sont obtenues sans restriction d'un tiers à la condition que ce tiers ne soit pas lui-même tenu vis-à-vis de la Partie qui divulgue les informations à une obligation de confidentialité, ou (iii) étaient déjà connues de la Partie qui reçoit les informations sans obligation de confidentialité à condition que cette Partie fournisse la preuve écrite de cette connaissance préalable, ou (iv) sont le résultat de développements internes entrepris de bonne foi par des membres de son personnel n’ayant pas eu accès à des informations confidentielles, ou (v) sont communiquées dans le cadre d’une obligation légale ou judiciaire, ou (vi) pour lesquelles la Partie qui divulgue les informations a permis, par autorisation écrite préalable, à la Partie qui les reçoit de les divulguer.

15.3. En cas de requête du VENDEUR, l’ACHETEUR devra immédiatement retourner tous les documents et autres éléments reçus du VENDEUR. Le VENDEUR est autorisé à procéder par injonction/mesure conservatoire pour toute violation des présentes.

ARTICLE 16 – CONTROLE DES EXPORTATIONS

16.1. Le VENDEUR s’engage à demander en temps utile toute licence qui pourrait être nécessaire pour l’exportation par l’ACHETEUR des Produits, logiciel ou données techniques (notamment les dessins, études ou les rapports d’inspection technique), après transmission par l’ACHETEUR de toutes les informations nécessaires. L’ACHETEUR s’engage à respecter les dispositions de ladite licence et à indemniser le VENDEUR contre tout manquement de l’ACHETEUR, ses employés et agents, auxdites dispositions. Le VENDEUR se réserve le droit de suspendre en tout ou partie l’exécution de la Commande et/ou d’annuler celle-ci si l’ACHETEUR refuse ou ne lui transmet pas un certificat d’Utilisateur Final démontrant le respect de la règlementation en matière de contrôle des exportations. Les Commandes requérant une licence de contrôle des exportations ne seront pas livrées tant que la licence n’est pas octroyée et seront annulées si la licence est refusée par les autorités compétentes.

16.2. Dans le cas où une règlementation de contrôle des exportations étrangère s’appliquerait, le VENDEUR s’engage à collaborer avec ses fournisseurs étrangers afin d’obtenir la classification des produits en cause et les éventuelles autorisations de re- transfert nécessaires de la part des autorités concernées. Le VENDEUR mettra en place cette collaboration conformément aux lois françaises, européennes, américaines ou toute autre legislation applicable sur le contrôle des exportations.

16.3. L’ACHETEUR est informé que le VENDEUR fait partie d’un groupe américain et, de ce fait, tout transfert de marchandises, d’informations, de données techniques, de services effectués par le VENDEUR, doit se conformer à tous les règlements et lois applicables, qu’ils soient nationaux ou internationaux, en matière de (re-) contrôle à l’exportation et de contrôle à l’importation, de vente et d’utilisation des Produits, y compris mais sans limiter le champ d’application à l’US International Traffic in Arms Regulations (ITAR), au Règlement sur l’Administration des Exportations Américaines (EAR), et les lois et règlements similaires en France et dans l’Union Européenne, qui peuvent être applicables.

16.4. L’ACHETEUR accepte de ne pas vendre ou céder ou transférer les Produits en dehors de tout pays ou toute juridiction auquel/à laquelle les lois ou réglementations font valoir des contrôles sur les sanctions économiques, des embargos sur les armes, des règlements anti- boycott, ou des lois de blocage qui impliquent des conflits juridiques.

16.5. L’ACHETEUR devra indemniser et exonèrer le VENDEUR contre toutes les pertes, coûts (y compris les honoraires raisonnables d'avocat), pénalités, réclamations ou demandes de quelque nature que ce soit, découlant de, ou occasionnés par une violation de l’article 16 ou résultant de l’accusation de celui-ci.

16.6. L’ACHETEUR doit être en conformité avec toutes les lois en matière d’importation et d’exportation de tous les pays participant à la vente des Produits dans le cadre du Contrat ou à toute revente de Produits par l’ACHETEUR. L’ACHETEUR assume toute la responsabilité des expéditions de Produits nécessitant une autorisation d’imporation gouvernementale. Le VENDEUR peut résilier le Contrat si une autorité gouvernementale impose des droits antidumping ou des droits compensateurs, ou toute autre pénalité sur les marchandises.

ARTICLE 17 – MARCHES DE COMPENSATION

L’ACHETEUR doit obtenir la permission écrite du VENDEUR avant d'utiliser le Contrat en vue de la satisfaction de ses obligations de compensation.

ARTICLE 18 – LUTTE ANTI-CORRUPTION

Les Parties doivent se conformer aux lois et réglementations applicables en matière de pratiques anti-corruption, incluant notamment mais sans limitation, celles applicables aux États-Unis considérant l'OFAC, au Royaume Uni considérant le "Anti-bribery Act", et la directive de l'Union européenne sur le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

ARTICLE 19 – APPROVISIONNEMENT DES METAUX PRECIEUX (« CONFLICT MINERALS PROVISION »)

Le VENDEUR a bien pris note des dispositions relatives au « Conflict Minerals » issues de la loi Dodd-Xxxxx Xxxx Street Reform Act (article 1502), et de la loi américaine sur la protection des consommateurs « Consumer Protection Act » et de ses règlements d'application (la « Règle »), ainsi que des risques liés à l'approvisionnement en étain, tantale, tungstène et en or (« Conflict Minerals ») auprès de la République Démocratique du Congo et des pays voisins (« pays de la RDC »). Le VENDEUR s'engage à se conformer à la Règle, et à déterminer les moyens nécessaires pour s’y conformer.

ARTICLE 20 – AMENDEMENT & MODIFICATION

Ces Conditions Générales de Vente ne peuvent être amendées ou modifiées que par un accord écrit spécifique qui stipule spécifiquement amender ou modifier ces Conditions Générales de Vente et qui est signée par chaque partie.

ARTICLE 21 – NOTIFICATIONS

Chaque notification, requête, consentement, réclamation demande renonciation et toute autre communication aux termes des présentes (ci-après dénommé « Notification(s) ») doit être réalisé par écrit et pour les destinataires indiqués au recto de la commande, offre de prix, ou confirmation de commande, accompagnant ces Conditions Générales de Vente ou à toute autre adresse que la partie récipiendaire pourra indiquer par écrit. Toutes les Notifications doivent être délivrées par remise en main propre, par un service de courrier express nationalement reconnu (avec tous les frais payés à l’avance), par télécopie (avec confirmation de transmission) ou par courrier recommandé (le cas échéant affranchi avec accusé de réception). Sauf disposition contraire du Contrat, la Notification ne prend effet que (a) lors de la réception de la partie recipiendaire ; et (b) si le partie émettrice de la Notification s’est conformée aux exigences du présent Article. Dans le cas où l’ACHETEUR

est situé hors de France et si le courrier recommandé n’est pas possible, l’ACHETEUR reconnaît et accepte le fait qu’une lettre certifiée envoyée avec numéro de suivi par un transporteur spécifique devra être considérée comme ayant été envoyée par xxxxxxxx recommandé.

ARTICLE 22 – DIVISIBILITE & SURVIVANCE

22.1. Si une clause ou une disposition du Contrat (qui inclue les présentes Conditions Générales de Vente) est ou devient invalide, illégale ou non-applicable (non-exécutable) dans toute juridiction, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité ne devra affecter aucune autre clause ou disposition du Contrat ou invalider ou rendre inapplicable cette clause/disposition dans toute autre juridiction.

22.2. Les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, qui, par leur nature ont vocation à s’appliquer au-delà de leur terme, devront rester en vigueur après l’expiration ou la résiliation du Contrat, incluant sans limitation : la propriété intellectuelle (Article 3), le droit applicable et règlement des litiges (Article 14), confidentialité (Article 15), contrôle des exportations (Article 16), la lutte anti-corruption (Article 18) et les disposition du « Conflict Minerals » (Article 19).

ARTICLE 23 – DIVERS

23.1. Aucune renonciation de la part du VENDEUR à l’une quelconque des dispositions du Contrat ne devra être effective sauf si celle-ci est explicitement stipulée par écrit et signée par le VENDEUR. Aucune omission de faire valoir ou aucun retard dans l’exercice d’un droit, recours, pouvoir ou privilège découlant du Contrat ne peut être interprété comme une renonciation à celui-ci. Aucun exercice unique ou partiel d’un droit, recours, pouvoir ou privilège en vertu des présentes n’empêche son exercice ultérieur, ou tout autre exercice en découlant ou l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.

23.2. La relation entre les parties est celles de cocontractants indépendants. Aucune clause du Contrat ne doit être interprétées comme créant un contrat de mandat, une association, un partenariat, une coentreprise ou une autre forme d’accord ou d’arrangement similaire. Aucune partie n’a le pouvoir de contracter ou de lier contractuellement l’autre partie de quelque manière que ce soit.

23.3. Le Contrat est au seul bénéfice des Parties et de leurs successeurs respectifs et ayants droit autorisés. Aucune disposition des présentes, qu’elle soit explicite ou implicite, n’est destinée à conférer ou ne doit conférer à toute autre personne ou entité un droit, un avantage ou recours de quelque nature que ce soit, dans le cadre de ou en vertu des présentes Conditions Générales de Vente.

DANS LE CAS OÙ LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE NE SONT PAS LISIBLES NOUS TENONS A VOTRE DISPOSITION UNE VERSION EN CARACTERES PLUS GROS SUR SIMPLE DEMANDE.

CQ000010 issue 3.0 Edition: 2019

DEFINITIONS :

The terms below shall have the following meanings:

• “Order of Acknowledgement” refers to the document issued by SELLER to accept PURCHASER’s order.

• “Contract” and “Order” mean, each independently and invariably, an accepted order or contract.

• “Party/Parties” means individually SELLER or PURCHASER and collectively SELLER and PURCHASER.

• “Product(s)” means the products, projects, studies, services and documents of any kind supplied by SELLER under the Contract or the Order.

• “Site” means the place where the Products are used.

• “General Terms and Conditions of Sale” means this document CQ000010 issue 3.0 Edition 2019.

• “SELLER” means Leach International Europe S.A.S. and “PURCHASER” means the company entering into a Contract or placing an Order.

ARTICLE 1 – SUBJECT

1.1. In accordance with article L441-10 of the French commercial Code, these General Terms and Conditions of Sale constitute the basis of the sales negotiation between the Parties and apply to all Products supplied by SELLER.

1.2. PURCHASER acknowledges that every Order entails, on its part, the acceptance of these General Terms and Conditions of Sale and a waiver of its own terms and conditions of purchase.

1.3 These General Terms and Conditions of Sale are the only terms that govern the sale of goods or performance of services by SELLER to or on behalf of the PURCHASER. Notwithstanding anything herein to the contrary, if a contract signed by both parties exists covering the sale of goods or performance of services covered hereby, the terms and conditions of that contract will prevail to the extent inconsistent with these General Terms and Conditions of Sale. Any quotation or confirmation of order accompanying these General Terms and Conditions of Sale, or into which these General Terms and Conditions of Sale are incorporated by reference (collectively, the “Contract” or “Order”), comprises the entire agreement between the parties and supersedes all prior or contemporaneous understandings, representations, warranties, and communications, written or oral. These General Terms and Conditions of Sale prevail over any of PURCHASER’s general terms and conditions of purchase regardless of whether or when PURCHASER submitted its order or such terms. Fulfillment of PURCHASER’s order does not constitute acceptance of PURCHASER’s terms and conditions and does not serve to modify or amend these General Terms and Conditions of Sale. Under no circumstances may PURCHASER cancel any order.

1.4. These General Terms and Conditions of Sale shall apply to all Products, sales, supplies of goods and services made by SELLER, subject to amendments or derogations agreed between the Parties.

1.5. In accordance with the applicable regulations, these General Terms and Conditions of Sale are systematically passed on to any PURCHASER that requests a copy thereof.

ARTICLE 2 – FORMATION OF THE CONTRACT

2.1. To be valid, any order must be subject to written acceptance by SELLER. Commitments made verbally by representatives of SELLER shall only become final after the same has been confirmed in writing by SELLER. Information and feature data in SELLER’S catalogues and brochures are purely indicative.

2.2. The validity period of offers shall be limited to sixty (60) days from the date they are sent, unless otherwise agreed or stipulated. After this period SELLER shall be entitled to reject orders which relate to expired offers or to amend the terms and conditions thereof (in particular but without limitation the dates and prices).

2.3. During performance of the Contract/Order, the Parties may agree in writing to amend the terms and conditions thereof. Amendments shall be determined between SELLER and PURCHASER and shall only apply after signature of an amendment by both Parties.

2.4. SELLER reserves the right to reject any PURCHASER’s request to cancel an Order, which is not based on sections 12.2 and 12.3 below.

ARTICLE 3 – INTELLECTUAL PROPERTY & STUDIES AND PROJECTS

3.1. Delivery of any type of Products, projects, studies and documents of any kind received or sent shall remain the exclusive property of SELLER and shall not lead to any transfer of intellectual property. The same rule applies in the event of the said projects, studies and documents being fully or partially financed by PURCHASER, unless SELLER has signed a supplemental agreement with PURCHASER setting forth the specific conditions.

Unless otherwise agreed in writing by the Parties, the performance of the Order does not transfer any intellectual property right (including without limitation the technology, know-how, whether patented or not) attached to the Products, and does not grant the PURCHASER a right to exploit such intellectual property rights. PURCHASER is only granted a right to use on a non-exclusive basis.

3.2. PURCHASER undertakes not to use these documents in any way likely to infringe the industrial or intellectual property rights of SELLER and undertakes not to disclose them to any third party. PURCHASER shall keep confidential all information provided by SELLER, either written or verbal or in machine readable form, including, but not limited to statement of work, specifications, drawings, designs, processes, prices, sales data, and any other confidential information which SELLER has marked as confidential or proprietary.

3.3 PURCHASER shall not, nor shall it permit others to, (i) reverse engineer, disassemble, study composition or otherwise derive or take advantage of any intellectual property embedded in the Product; (ii) modify, alter, tamper with or create derivative works of the Product or any intellectual property embedded in the Product or integrated or incorporate them with or into any other item; or (iii) alter any (registered) trademark, service mark, copyright, patent, trade secret, ownership or any other right or proprietary or property notices on or within the Product.

3.4. If one of the Parties is aware that performance of the Contract/Order may infringe the industrial or intellectual property rights of third parties, or upon the first instance of objection made by a third party against the SELLER or the PURCHASER, the Parties will send each other all information and facts likely to defeat these claims.

ARTICLE 4 – DEADLINES

4.1. The undertakings given by SELLER in relation to deadlines are subject to compliance by PURCHASER with its own obligations (especially but without limitation the supply in due time of documents and information necessary for performance of the Contract) including its payment obligations.

4.2. The deadlines are specified in the Contract or in the Order of Acknowledgement. It is agreed that they shall take effect upon receipt by SELLER of the agreed advance payment or, failing that, upon written acceptance of the Order by SELLER.

4.3. The deadlines shall be extended automatically, as of right, by the period of delay (i) not attributable to SELLER; or (ii) caused by a Force Majeure event (as defined by article 1218 of the French civil Code) which makes it impossible for SELLER to perform all or part of the Contract. Under this section, the Force Majeure shall be deemed to include, but without limitation, acts of God, flood, fire, earthquake, explosion, governmental actions, war, invasion or hostilities (whether war is declared or not), terrorist threats or acts, riot, or other civil unrest, national emergency, revolution, insurrection, epidemic, lock-outs, strikes or other labor disputes (whether or not relating to either party’s workforce), or restraints or delays affecting carriers, inability or delay in obtaining supplies, or in case of telecommunication breakdown or power outage.

ARTICLE 5 – PRICES & PAYMENTS

5.1. Prices – the prices of the Products are exclusive of taxes. The Products sold shall be invoiced at the price of the tariff in force on the day of delivery subject to any notes specified on the Orders or Order confirmations formally accepted by SELLER. All prices are exclusive of sales, use and excise taxes and any other similar taxes, duties and charges of any kind imposed by a governmental entity on amounts payable by PURCHASER, which shall be under the responsibility of PURCHASER. However, PURCHASER is not responsible for taxes imposed on or with respect to SELLER’s income, revenues, receipts, tangible or intangible property or other assets.

5.2. Payments – Invoices are payable according to terms net thirty (30) days by electronic bank transfer or as stipulated on the invoice. In case of partial shipment requested by the PURCHASER, partial invoices may be submitted. Payments must be made without any kind of deduction. No discount will be accepted. Any claim by PURCHASER shall in no event result in payments being deferred or suspended.

5.3. Delay – Any delay in payment shall incur the automatic application of late-payment interest calculated at the base rate of interest applied by the European Central Bank to its most recent refinancing operation plus ten (10) percentage points, from the contractual due date until the date of payment of the full amount owed, without prejudice to any damages which SELLER may be entitled to claim. The applicable rate during the first quarter of the year in question shall be the rate in force on 1st January of that year. For the second quarter of the year in question, it shall be the rate in force on 1st July of that year. A flat-rate compensation payment for debt collection, the amount of which is determined by decree, will be paid automatically to SELLER without supporting documents. PURCHASER shall reimburse SELLER for costs incurred in collecting late payments, including, without limitation, attorneys’ fees.

ARTICLE 6 – TERMS OF PERFORMANCE

6.1. PURCHASER shall provide in due time to SELLER all drawings, specifications, documents or any other information necessary for performance of the Contract. In no event shall SELLER be blamed for any error, particularly in respect of design or manufacture, which is the result of an existing defect in the drawings, specifications, documents or information supplied by PURCHASER.

6.2. For work performed on Site, PURCHASER commits to provide and facilitate SELLER access to the Site, to provide it with all access authorisations and site regulations, and to notify it of all obligations imposed on SELLER under the regulations relating to its work on the Site.

ARTICLE 7 – DELIVERY & TRANSFER OF RISKS AND TITLE

7.1. Delivery and transfer of risks and title shall be effected either (i) by delivery of the Product to a forwarder or carrier chosen by SELLER, in accordance with the applicable Incoterm® (2010 Edition); or (ii) by sending a notice of availability to PURCHASER; or (iii) by delivery to the place indicated in the Order of Acknowledgement. SELLER shall not bear any liability for any delays, loss or damage in transit.

7.2. Packing shall be done by SELLER using its standard methods. Packaging shall be non- returnable unless provided otherwise.

7.3. It shall be PURCHASER’s responsibility to carry out all checks, to state any reservations on arrival of the Product and, if necessary, to take any remedial action within three (3) days of the delivery. These reservations must also be notified to SELLER by the same date via registered letter with advice of delivery. Otherwise the delivery will be deemed to have been accepted without reservation.

7.4. Any Product return must be the subject of a substantiated request to SELLER and may only take place with the latter’s express written consent. The return and packing costs shall be met by PURCHASER. Transport of the Product shall always be at the risk of PURCHASER.

7.5. PURCHASER shall inspect the Products within five (5) days of their receipt. Products delivered shall be deemed accepted unless PURCHASER notifies SELLER in writing (according to sub-section 7.4. above), within the aforesaid period of five (5) days, of any Products non-conformance noticed during the inspection and accompanies such notification with the documentation reasonably required by SELLER. If the Parties expressly agree on a procedure for accepting or checking the Products at the PURCHASER’s premises, for the purpose of certifying the Products compliance with the Order, such a procedure shall not, under no circumstances, exceed fourteen (14) days from the date of shipment; beyond this time of period, the Produtcs are deemed to have been accepted. In accordance with Article L441-10 III of the French commercial Code, the duration of such procedure shall neither result in an increase of the duration, nor in a postponement of the starting point, of the payment term stipulated in section 5.2 above.

7.6. If for any reason PURCHASER fails to accept delivery of Products on the delivery date or if SELLER is unable to deliver Products on the designated delivery date because PURCHASER has not provided appropriate instructions, documents, licenses or authorizations: (i) risk of loss to the Products shall pass to PURCHASER (ii) the Products shall be deemed to have been delivered; and (iii) SELLER, at its option, may store the Products until PURCHASER picks them up and PURCHASER shall be liable for all related costs and expenses (including, without limitation, storage and insurance)

ARTICLE 8 – RETENTION OF TITLE

SELLER SHALL RETAIN TITLE TO THE PRODUCTS UNTIL PAYMENT OF THE SUMS DUE UNDER THE CONTRACT HAS BEEN RECEIVED IN FULL BY SELLER.

ARTICLE 9 – LIMITED WARRANTY

9.1. SELLER warrants the Products against material, manufacturing or design defects with regard to the specifications in force as of the date of manufacture. The warranty period shall

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be twelve (12) months from delivery within the meaning of article 7.1, unless otherwise agreed in writing. The contractual warranty shall only apply if PURCHASER is up-to-date with its payments.

9.2. If a defect of this type becomes apparent during the warranty period, PURCHASER will notify SELLER of such defect in writing within three (3) days by providing the latter with all information necessary to identify the nature ot the alleged defect. PURCHASER shall provide SELLER with every facility for establishing and remedying the defect.

9.3. During the warranty period, SELLER shall, at its discretion, modify, repair or replace Products recognised as being defective or reperform the service where applicable. The works resulting from the warranty obligation shall be carried out, at the discretion of SELLER, either on Site or at SELLER’s factories or at the factories of its sub-contractors. For this purpose PURCHASER shall return the Product or its defective components to SELLER. Defective components which are replaced shall become the property of SELLER.

Repairs, modifications or replacements of the Product or any of its components during the warranty period shall not result in an extension of this period, unless otherwise agreed in writing.

9.4. Upon receipt of the alleged defective Product, SELLER will carry out an investigation/expertize and/or tests in order to observe the defect communicated by PURCHASER and, if any, determine the root cause thereof. In the event of No Fault Found (NFF) during the investigation/expertize and/or tests performed on the Product, SELLER shall be entitled to charge PURCHASER a flat-rate compensation of five hundred euros (500,00€) exclusive of tax per intervention to cover internal expenses/fees relative to warranty services on the non-defective Product.

9.5. PURCHASER shall be responsible for the following costs: (i) costs associated with time spent on preliminary work or dismantling and reassembly made necessary by the conditions of use or installation conditions of the Product, (ii) the cost of transporting the Product or its defective components, as well as the cost of returning the Product or components which have been repaired or replaced, (iii) the travel and subsistence expenses of SELLER’s employees operations are carried out on Site.

9.6. Excluded from the warranty are: (i) defects arising as a result of either a design imposed by PURCHASER, or materials supplied by it; (ii) normal wear and tear of the Products; (iii) deterioration of the Products which is due either to negligence or to a lack of supervision or maintenance, or to defective asssembly or to incorrect handling attributable to others rather than to SELLER, or to use which does not comply with the specifications, whether issued by either of the Parties or by a third party (including professional recommendation and technical notice); (iv) Product defects resulting from a decision of PURCHASER to carry out or to instruct third parties to carry out modifications or repairs; (v) incidents resulting from Force Majeure.

9.7. The application of this warranty shall exclude any other intervention or compensation by SELLER in respect of defective Products. The warranties, obligations and liabilities express or implied, together with all other rights, claims and remedies of PURCHASER set forth in the Contract/Order are exclusive and in substitution for all other warranties, obligations and liabilities arising by law or other, to the extent legally permissible, with respect to any non-conformance or defect in the Products or services provided under the Contract/Order. Sale of Products or provision of services shall not entail any implied or express warranty as to any specific usage, merchantability, fitness for a particular purpose, re-sale, incorporation within a particular device, train or aircraft. Products or services provided shall solely comply with their latest technical specifications at the time of performance. Any claim, obligation, liability, right or remdy for any loss, damage or expense to any aircraft, train or any other devices is expressly excluded.

9.8. The remedies set forth in section 9 are PURCHASER’s sole and exclusive remedies and SELLER’s entire liability for breach of the warranty in section 9.1.

ARTICLE 10 – REPAIR

10.1. When Products are returned after the expiration of the warranty period, the costs and contractual/commercial conditions of repair or replacement shall be formalized through a commercial offer. Prior to the commencement of any such repair or replacement the PURCHASER shall a place a new Order with SELLER. Standard warranty repair period is six (6) months from the date of reshipment.

10.2. Any return must imperatively be performed at the following address:

LEACH INTERNATIONAL EUROPE S.A.S. – Service Support Client - 00, Xxx Xxxxxx-Xxxxxx Xxxxxxx – X.X. xx Xx- Xxxxxxxx – 00000 XXXXX/Xxxxxx.

ARTICLE 11 – LIABILITY

11.1. PURCHASER waives from asserting any claim against SELLER and its insurer in the event of non-material, special, punitive, consequential, exemplary indirect and/or incidental loss, expenses or damages such as, but not necessarily limited to, loss of profit, loss of production, loss of earnings, damage to the image of the brand as a result of performance, non-performance, or breach of the Contract, in all circumstances. In addition, no liability will be borne be SELLER in case of a Force Majeure event in accordance with the provisions of sub-section 4.3.

11.2. SELLER’s liability in the event of non-performance, poor performance of the Contract or any other event causing loss to PURCHASER, will be, in all cases, limited to the value (excluding taxes) of the Product in question. This limit shall not apply in the event of gross negligence, physical injury or in the event of death nor to any other liability which cannot be excluded or limited by law. Beyond this limit PURCHASER waives any claim against SELLER and its insurer in respect of such losses.

11.3. SELLER’s liability caused to the goods other than the Product sold is excluded according to article 1245-14 of the French Civil Code .

11.4. If the Contract and/or the Order imposes penalties for late delivery and/or performance period, such penalties will apply only if SELLER expressly agrees to them in writing, considering that the order’s acceptation by SELLER shall NOT be considered as an express acceptation of the penalties even if those penalities were stipulated in the purchase order; in this case, the acceptation shall take the form of the following mention “Good for acceptance of the penalties stipulated in the purchase order” and will have to be signed by a representative having power to represent SELLER.

11.5. PURCHASER shall comply with all applicable laws, regulations and ordinances, as weel as mainain in efect all licenses, permissions, authorizations, consents and permits that it needs to carry out its obligations under the Contract.

ARTICLE 12 – SUSPENSION & TERMINATION

12.1. As per article 1217 of the French civil Code, SELLER shall be entitled, after notification by registered letter with advice of delivery issued to PURCHASER, to suspend performance

of the Contract in the event of non-payment (or risk of non-payment) by PURCHASER on any due date or if it is clear that PURCHASER will not proceed to the payment on due date. Performance may be suspended until the unpaid invoice has been settled. Time for performance shall be, as of right, automatically extended by the period of PURCHASER’s delay to make payment thereof, such payment being itself increased by the costs incurred by SELLER as a result of the suspension and late payment interest in accordance with article

5.3. In all cases, if the delay in payment exceeds thirty (30) days, SELLER shall be entitled to terminate the Contract in accordance with article 10.2.

12.2. In the event of a failure to pay any amount become due under the Contract or material breach of one of its obligations by PURCHASER, SELLER may serve notice on PURCHASER by registered letter with advice of delivery to remedy the said breach. If fifteen

(15) days after this notice PURCHASER has not undertaken to remedy the breach or non- payment, SELLER shall be entitled to terminate the Contract by written notification (registered letter with advice of delivery in France or certified mail with tracking abroad). The Contract shall be terminated automatically on the date of receipt of the written notification referred to above.

12.3. SELLER may also terminate the Contract with immediate effect from receipt of the written notification if PURCHASER becomes insolvent, files a petition for bankruptcy or commences or has commenced against itself proceedings relating to bankruptcy, receivership, reorganization or assignment for the benefit of creditors.

12.3. If a Force Majeure event, which means (in accordance with the applicable law) any event beyond the Partie’s control which could not have reasonably been forseen at the time of the Contract’s conclusion and whose effects cannot be prevented by appropriate measures impeding the Parties from performing their obligations, continues for more than three (3) months, either of the Parties may terminate the Contract as of right by registered letter with advice of delivery. In this event, any part of the Products which has been produced at the date of termination will be permanently acquired by PURCHASER. The latter undertakes to reimburse to the SELLER all expenses incurred for the performance of the Contract. If the duration of a Force Majeure event continues for less than three (3) months or without Contract termination, either Party shall be entitled to suspend performance of its obligations by sending a registered letter with advice of delivery to the other Party.

ARTICLE 13 – ASSIGNMENT & SUB-CONTRACTING

PURCHASER may not transfer all or part of its rights and obligations under the Contract without the prior written consent of SELLER. SELLER reserves the right to entrust third parties with production/manufacturing of all or part of the Products.

ARTICLE 14 – APPLICABLE LAW & DISPUTES SETTLEMENT

14.1. The Parties expressly agree and covenant that any dispute, controversy or claim arising in respect of the validity, interpretation or performance of the Order shall be referred, if no amicable agreement is reached within thirty (30) days from its occurrence, to the exclusive jurisdiction of the Commercial Court of SARREGUEMINES and subject to French law. The United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods of 11 April 1980 (Vienna Convention) shall not apply as well as any choice or conflict of law provision or rule (whether of France or any other jurisdiction) that would cause the application of the laws of any jurisdiction other than those of France.

14.2. If PURCHASER’s headquarters are located outside of France, the Parties expressly agree that any dispute, controversy or claim arising under the Contract or in connection with it shall be settled definitively by arbitration in accordance with the rules of the International Chamber of Commerce (ICC).

The arbitration tribunal will sit in Paris and will apply French law, excluding the provisions relating to the conflict of laws principle, and in all cases will apply the provisions of the Contract. The language of the arbitration will be French. The arbitration decision will be final and binding on the Parties.

ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITY

15.1. All non-public, confidential or proprietary information of SELLER as weel as all Products, specifications, samples, patterns, drawings business operations, services, projects, studies, commercial proposals, discounts, rebates and documents of any kind, delivered, disclosed or handed over by SELLER to PURCHASER, whether orally, in writing, visually or via electronic or any other form or media shall be confidential and may not be communicated or used without SELLER’s prior written consent. Such rule shall apply regardless of whether or not the information or documents were identified, marked or designated as “confidential”. PURCHASER shall preserve and protect SELLER’s business secrecy and intellectual property. Any such information or documents are provided by SELLER solely for performance of the Contract and for no other purpose.

15.2. The Parties undertake to keep strictly confidential any information or data, in any form or on any medium, sent by either of the Parties to the other Party. This duty of confidentiality shall remain in force throughout the duration of the Contract and after its expiry. Shall not be considered as confidential the information in respect of which the receiving Party can evidence in writing that it (i) is or will become publicly and widely known without any fault on the part of the Party receiving the information, or (ii) has been obtained without restriction from a third party, provided that this third party is not itself bound by a duty of confidentiality to the Party disclosing the information, or (iii) was already known by the Party receiving the information without any duty of confidentiality, provided that this Party provides written substantiation of this prior knowledge, or (iv) is the result of internal developments made in good faith by members of its staff who have not had access to confidential information, or

(v) is communicated under a legal or judicial obligation, or (vi) in respect of which the Party disclosing the information has given its consent, by prior written authorization, to disclosure by the Party receiving it.

15.3. Upon SELLER’s request, PURCHASER shall promptly return all documents and other materials received from SELLER. SELLER shall be entitled to injunctive relief for any violation hereof.

ARTICLE 16 – EXPORT CONTROL

16.1. SELLER undertakes to make timely application for any licenses(s) which may be required for the export by PURCHASER of the goods, software, or technical data (including without limitation drawings, studies or technical inspection reports), after receiving all necessary information from PURCHASER. PURCHASER commits to strictly comply with the terms of any such licence(s) and indemnifies SELLER against any breach of such terms by PURCHASER, its servants or agents. SELLER reserves the right to suspend fulfilment of any Order in whole or part, or to cancel any Order at any time if PURCHASER refuses or fails to supply a valid End-User Certificate demonstrating compliance with export control

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regulations. Orders requiring an export control license will not be despatched until such an export license is granted, and will be deemed null and void if an export license is refused by national authorities.

16.2. Should an extra-territorial export control regulation be applicable, SELLER undertakes to coordinate with foreign suppliers to obtain classification of the goods in question and any necessary re-transfer authorizations from relevant national authorities. SELLER will perform such coordination in accordance with the laws and regulations of France, of the European Union, of the USA or any other export control legislation that may apply.

16.3. PURCHASER is informed that SELLER is part of a U.S. group and therefore all transfer of goods, information, technical data, service performed by SELLER shall comply with all laws and regulations applicable, whether national or international, especially in the matter of (re-) export control and import control, of sale and use of the Products, including but not limited to the US International Traffic in Arms Regulations (ITAR) and US Export Administration Regulations (EAR), and similar laws and regulations in France and in the European Union, that may be applicable.

16.4 PURCHASER covenants and agrees not to sell, assign or otherwise transfer the Products outside any country or jurisdiction to which the laws or regulations asserts controls on economic sanctions, arms embargoes, anti-boycott regulations, or blocking statutes which involve legal conflicts.

16.5 PURCHASER shall indemnify and hold SELLER harmless against any loss, cost (including reasonable attorneys’ fees), penalty, claim or demand of any kind arising out of or occasioned by any violation of this article 16 or charge thereof.

16.6. PURCHASER shall comply with all export and import laws of all countries involved in the sale of the Products under the Contract or any resale of the Products by PURCHASER. PURCHASER assumes all responsibility for shipments of Products requiring any government import clearance. SELLER may terminate the Contract if any governmental authority imposes antidumping or countervailing duties or any other penalties on goods.

ARTICLE 17 – OFFSET

PURCHASER shall obtain prior written permission from SELLER prior to using the Order in satisfaction of the PURCHASER’s offset obligations.

ARTICLE 18 – ANTI-BRIBERY

The Parties shall comply with laws and regulations relating to anti-bribery practices, including in particular but without limitation those applicable to United States considering the OFAC, the United Kingdom considering the “Anti-bribery Act”, and the Directive of the European Union on the money laundering and terrorist financing.

ARTICLE 19 – CONFLICT MINERALS PROVISION

SELLER has taken into account the provisions on “Conflict Minerals” from the Dodd-Xxxxx Xxxx Street Reform Act (Section 1502), and the American law on the protection of consumers “Consumer Protection Act” and its regulations (the “Rule”), as well as risks related to the sourcing of tin, tantalum, tungsten and gold (“Conflict Minerals”) from the Democratic Republic of Congo and neighboring countries (“DRC countries). SELLER is committed to comply with the Rule, and determine the necessary means to comply therewith.

ARTICLE 20 – AMENDMENT AND MODIFICATION

These General Terms and Conditions of Sale may only be amended or modified via a specific written agreement that specifically states that it amends these General Terms and Conditions of Sale and is signed by each party.

ARTICLE 21 – NOTICES

Each notice, request, consent, claim, demand, waiver and other communication hereunder (each, a “Notice”) must be in writing and addressed to the parties at the addresses set forth on the face of the order, quotation or confirmation of sale accompanying these General Terms and Conditions of Sale or to such other address that the receiving party may designate in writing. All Notices must be delivered by personal delivery, nationally recognized overnight courier (with all fees pre-paid), facsimile (with confirmation of transmission) or registered mail (in each case, return receipt requested, postage prepaid). Except as otherwise provided in the Agreement, a Notice is effective only (a) upon receipt of the receiving party, and (b) if the party giving the Notice has complied with the requirements of this Section. In the event the PURCHASER has its offices outsite of France and if registered mail is not possible, PURCHASER acknowledges and accepts that a certified letter sent with tracking number by a specific carrier shall be deemed as having been sent via registered mail.

ARTICLE 22 – SEVERABILITY & SURVIVAL

22.1. If any term or provision of the Contract (which includes these General Terms and Conditions of Sale) is invalid, illegal or unenforceable in any jurisdiction, such invalidity, illegality or unenforceability will not affect any other term or provision of the Contract or invalidate or render unenforceable such term or provision in any other jurisdiction.

22.2. Provisions of these General Terms and Conditions of Sale that by their nature should apply beyond their terms will remain in force after any termination or expiration of the Contract including, but not limited to, the following: the intellectual property (Section 3), the applicable law and dispute settlement (Section 14), confidentiality (Section 15), export control (Article 16), anti-bribery (Article 18) and the “Conflict Minerals” provisions (Section 19).

ARTICLE 23 – MISCELLANEOUS

23.1. No waiver by SELLER of any of the provisions of the Contract is effective unless explicitly set forth in writing and signed by SELLER. No failure to exercise, or delay in exercising, any rights, remedy, power or privilege arising from the Contract operates or may be construed as a waiver thereof. No single or partial exercise of any right, remedy, power or privilege hereunder precludes any other or further exercise thereof or the exercise of any other right, remedy, power or privilege

23.2. The relationship between the parties is that of independent contractors. Nothing contained in the Contract shall be construed as creating any agency, teaming, partnership, joint venture or other similar form of agreement/arrangement between the parties. Neither party has authority to contract for or bind the other party in any manner whatsoever.

23.3. The Contract is for the sole benefit of the parties and their respective successors and permitted assigns and nothing herein, express or implied, is intended to or shall confer upon any other person or entity any legal or equitable right, benefit or remedy of any nature whatsoever under or by reason of these General Terms and Conditions of Sale.

SHOULD YOU BE UNABLE TO READ THESE GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE, WE CAN PROVIDE YOU WITH A VERSION IN LARGER TYPE ON REQUEST.