CONDITIONS GENERALES DE VENTE – ODESIA VACANCES
CONDITIONS GENERALES DE VENTE – ODESIA VACANCES
PREAMBULE
L’objet des conditions générales de vente est de fixer les obligations respectives d’Odesia Vacances et des vacanciers. Elles s'appliquent dans le cadre de la réglementation en vigueur et notamment de la partie réglementaire du livre ll du code du tourisme. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment sans préavis, les modifications ne pourront en aucun cas être applicables aux réservations postérieures. L’achat d'un séjour implique de la part de l'acheteur l'acceptation de l'ensemble des propositions des conditions générales de vente ci-dessous.
Article 1 : RESERVATION
La réservation peut se faire auprès de notre centre d’appel au 00 00 00 00 00 ou sur notre site Internet : xxx.xxxxxx-xxxxxxxx.xxx ou à l’accueil de l’établissement.
Article 2 : FRAIS D'ADHÉSION
En séjournant dans nos villages de vacances, vous vous acquittez de frais d'adhésion de 6€ pour un individuel et de 15€ pour une famille. Cette adhésion est valable du 01/12/2020 au 30/11/2021.
Article 3 : NOS TARIFS
Tous nos tarifs sont présentés en TTC, par personne pour tous les séjours en pension complète ou demi- pension et par logement pour les séjours en location. Nos tarifs sont exprimés sur la base de séjour en 8 jours
/ 7 nuits.
Tous les prix figurant en brochure ou sur notre site Internet sont communiqués sous réserve d’erreur ou d’omission. Seuls les prix indiqués lors de l’inscription définitive et figurant par conséquent sur la confirmation de réservation seront fermes. Ces prix définitifs font référence pour tous les problèmes de modification ou d'annulation de séjour.
Pour les séjours en location :
• Hébergement en appartement, en chalet ou en cottage.
• Les séjours débutent à 17h le jour de l’arrivée et se terminent à 10h le jour du départ.
• Animations adultes et enfants, en journée et en soirée, selon indication de chaqueétablissement.
• Le tarif des locations dépend de la capacité d'accueil de l'hébergement.
• Le nombre de places indiqué est le maximum, en aucun cas celui-ci ne pourra être dépassé.
Pour les séjours en pension complète :
• L'hébergement en chambre double ou familiale.
• Le linge de lit et de toilette.
• Les lits sont faits à l’arrivée.
• Animations adultes et enfants, en journée et en soirée, selon indication de chaqueétablissement.
• Le ménage de fin de séjour.
• Une arrivée pour le dîner du 1er jour et un départ après le petit déjeuner du dernier jour, ou selon l‘indication propre à l'établissement d'accueil.
• Restauration : nos menus ne comprennent pas de régimes alimentaires particuliers.
Pour les séjours en demi-pension :
• La prestation comprend 7 dîners et 7 petits déjeuners.
• Les autres prestations sont identiques au séjour en pension complète.
• En location, le ménage de fin de séjour (forfait ménage : de 36€ à 80€ selon la capacité du logement).
• En location, une caution de 300 €, vous sera demandée à votre arrivée. Elle vous sera restituée en fin de séjour
déduction faite, le cas échéant du coût du matériel détérioré ou perdu, ou d'un forfait pour frais de ménage, si votre logement n'est pas rendu propre ou en bon état. En cas de départ nocturne sans état des lieux, la caution vous sera retournée ultérieurement sous réserve des retenues éventuelles, pour lesquelles, dans ce cas, la décision du village ne pourra être contestée.
• La taxe communale de séjour facturée en supplément des frais de séjour. Le tarif pourra être modifié en fonction des délibérations des communes et département.
• La garantie annulation. Elle doit être souscrite à la réservation de votre séjour.
• Le supplément chambre individuelle est au prix de 15€/nuit hors vacances scolaires et 20€/nuit en vacances scolaires.
Les offres promotionnelles ne sont pas rétro-actives, elles s'appliquent uniquement sur les réservations qui suivent la date de parution de l'offre.
• Réductions première minute : la réduction de 10% jusqu'au 31/03/2021 pour tout séjour d'une semaine minimum réservé sur un village ou une résidence Odesia.
• Réduction Fidélité : 5% de remise supplémentaire pour tout séjour réservé par un client fidèle Odesia (1 séjour minimum d'une semaine lors des 2 dernières années 2019 et 2020), offre permanente.
• Réductions dernières minutes : ces offres ne sont pas rétro-actives, et ne sont pas cumulables avec d’autres offres en cours ainsi qu’avec les remises partenaires.
• 10 à 15% de remise pour les séjours de 2 semaines consécutives ou plus sur une même destination : cette remise sera appliquée après déduction des autres remises sur le séjour. Elle n’est pas cumulable avec les offres 1ère et dernière minutes.
• Réduction pour les enfants : les enfants accueillis en pension complète ou demi-pension bénéficient d'une remise selon leur âge (calculée au premier jour du séjour). La réduction accordée s'établit sur le tarif des parents. Tarif dégressif précisé sur les pages villages.
• Remise Partenariat : La présentation d'un justificatif afin de bénéficier d'une remise partenaire est obligatoire. Ce document doit attester que vous êtes bien ayant-droit chez le partenaire au moment de votre séjour. Il n’est pas possible de cumuler les remises partenaires entre elles.
• Le Parrainage consiste à recommander Odesia Vacances à une personne n’ayant séjourné dans l’un des établissements Odésia Vacances. Pour bénéficier des remises, le parrain et le filleul doivent réserver chacun un séjour de 7 nuits minimum, une remise de 10% est accordée au parrain et 5% au filleul. Les remises seront affectées respectivement aux séjours du parrain et du filleul, lorsque le séjour du filleul sera réglé. En cas d’annulation de la réservation du filleul, la réduction du filleul ne pourra être ni reprise, ni échangée, ni reportée sur un séjour ultérieur, et la remise du parrain sera également invalidée.
Article 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT
• Toute réservation donne lieu à la perception d’un acompte de 30 % du montant du séjour.
• Le solde est à régler, au plus tard, 30 jours avant la date de votre arrivée.
• L’envoi d’un règlement partiel ou total du séjour vaut acceptation des conditions générales et particulières de vente dont le vacancier reconnaît avoir pris connaissance.
• Le non règlement du solde à la date prévue est considéré comme une annulation. Le contrat est alors résilié du fait du Vacancier, les indemnités de résiliation étant alors dues à Odesia Vacances selon les dispositions de l’article 8.
Article 5 : MOYENS DE PAIEMENT
• Carte bancaire
• Chèque bancaire (libellé à l’ordre d’Odesia Vacances et mentionné au dos le lieu de séjour et le n° de dossier)
• Espèces
• Virements
• Aides aux vacances : l'aide aux vacances proposée par votre CAF (VACAF) est acceptée en règlement du solde de votre séjour, pour les établissements agréés. Elle ne peut servir pour régler l’acompte. Le remboursement éventuel d’un trop-perçu ne peut intervenir qu’après votre séjour et encaissement du
règlement de la CAF.
• Chèques-Vacances: acceptés pour le règlement de l’acompte et du solde. Par sécurité, les chèques doivent être envoyés par courrier commandé, à l’ordre d’Odesia Vacances. En cas de perte, nous dégageons toute responsabilité.
Article 6 : ATTRIBUTION DES HEBERGEMENTS
• L’attribution de votre logement prend en compte sa capacité et le nombre de personnes inscrites.
• Le choix d’hébergement est possible uniquement par téléphone et au moment de la réservation, au tarif de 30 €
• L’organisation dans les établissements peut nous amener à des modifications après l’inscription. Une famille composée de 2 adultes et 2 enfants, pour laquelle il a été confirmé une réservation de 2 chambres séparées, pourra être hébergée dans une chambre familiale, et cela sans réduction de tarif.
• Pour des raisons de sécurité, nous ne pourrons en aucun cas, accepter plus de personne que celles inscrites sur votre dossier. En cas de non-respect, les personnes supplémentaires ne pourront être accueillies.
Article 7 : RÈGLES DE VIE
• En application du décret 2006 - 1386 du 15/11/2006, nos établissements sont non-fumeurs.
• Les animaux ne sont pas acceptés (hors campings avec participation), hormis les chiens-guides accompagnant les malvoyants.
• Les clubs enfants sont assurés à partir de 3 enfants minimum. Le détail des clubs est précisé sur les pages villages.
• L’entretien quotidien des hébergements est à votre charge.
Article 8 : DÉSISTEMENTS - RETARD - DÉPART ANTICIPÉ
En cas d'arrivée retardée par rapport aux dates mentionnées sur votre réservation, la location est due par journée réservée et vous sera facturée au tarif en vigueur. La réservation est automatiquement annulée après un délai de 24h, sauf indication de votre part dans ce délai. Au-delà de cette période, la location qui vous était réservée devient disponible. En cas de départ anticipé par rapport aux dates mentionnées sur votre réservation, la totalité du séjour est due. En cas d'annulation de votre séjour, celle-ci doit faire l'objet d'un écrit (courrier ou mail). Le montant des sommes retenues dépendra de la date d'annulation.
À défaut de contracter la garantie annulation, voici les conditions d'annulation :
• Jusqu’à J-30, l’annulation est sans frais
• De J-29 à J-15, Odesia conserve 15%
• Moins de 14 jours avant l’arrivée, Odesia conserve 15% et émet un avoir du reste des sommes versées. Dans tous les cas, l’adhésion et le montant de l’assurance annulation reste acquis par Odesia Vacances. Pour toute réservation réglée en totalité ou en partie au moyen d’un avoir COVID-19, si le vacancier souhaite annuler cette nouvelle réservation, le barème des frais d’annulation ci-dessus s’applique. Tout éventuel remboursement se fera sous forme d’un nouvel avoir utilisable sous les mêmes conditions et jusqu’à la fin de la période de validité que celles de l’avoir initial.
Annulation sans frais jusqu’à J-30 15% de retenu de J-29 à J-15
15% de retenu et avoir du reste des sommes versées à moins de J-14 Report gratuit sur l’exercice en cours jusqu’à J-14
Article 9 : GARANTIE ANNULATION
Odesia Vacances et Gritchen Affinity ont passé un contrat. Contactez nos conseillers vendeurs, ils vous informeront sur les conditions de ce contrat. Nous vous conseillons vivement de prendre l'assurance annulation, aucun remboursement ne sera effectué par Odesia Vacances.
Article 10 : LITIGES
Toute réclamation relative au séjour doit être adressée dans un délai d'un mois maximum après la date de fin
de séjour par lettre recommandée avec accusé de réception à :
Odesia Vacances XX 00- 00000 Xxxxxxxxx-xxx-xxxx.
Article 11 : MEDIATEUR
En cas de litige et après avoir saisi le service « client » de l’établissement, tout client a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite, par LRAR, auprès de l’exploitant. Les coordonnées du médiateur susceptible d’être saisi par le client, sont les suivantes : Médicys (Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice) par internet : en remplissant le formulaire prévu à cet effet : xxxxx://xxxxxxx.xx/
Par voie postale : 00 xxxxxxxxx xx Xxxxxx – 00000 XXXXX / Téléphone : 00 00 00 00 00
Article 12 : DONNEES PERSONNELLES
Article 13 : DROITS A L’IMAGE
Article 14 : DISPOSITIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES
Titre VI du décret d'application 94.490 de la loi 92.645 du 13/07/92.
Les conditions générales de vente sont conformes au décret n° 94.490du 15/06/94, puis en application de l'article 31 de la loi n° 92.645 du 13/07 /92 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente des voyages ou des séjours.
Les dispositions des articles 95 à 103 du décret indiqué sont appliquées sur tous nos séjours et vous seront transmises sur simple demande. Une garantie financière a été souscrite dans les conditions prévues par la loi (Fonds Mutuel de Solidarité de l'UNAT - 0 xxx Xxxxx Xxxxxx 00000 XXXXX).
Article 15 : Siège social :
ODESIA VACANCES - BP 52 - 00000 Xxxxxxxxx-xxx-xxxx Association loi 1901, n° SIREN : 394 024 459
Immatriculation au registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours : N° IM039140001 Responsabilité civile professionnelle : Assureur : MMA IARD - Grande Rue 39130 Clairvaux-les-lacs. Sous le n° de contrat : A 129470634 Garantie financière : Fonds Mutuel de la Solidarité de l'UNAT.