Les présentes conditions générales et les conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client déterminent les droits et obligations des parties.

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales et les conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client déterminent les droits et obligations des parties.

Elles s’appliquent de plein droit aux opérations objet des présentes.

I. DISPOSITIONS GENERALES Article 1 – Information sur les conditions de réalisation du déménagement Le client doit fournir toutes informations dont il a connaissance permettant la réalisation matérielle du déménagement, tant au lieu de chargement que de livraison (conditions d’accès pour le personnel et le véhicule, possibilités de stationnement, travaux en cours et toutes autres particularités). Le client est préalablement informé des suppléments chiffrés qu’il sera amené à supporter en cas d’absence d’informations ou d’inexactitude de celles-ci (cf. art 6). Le client doit également signaler les objets dont le transport est assujetti à une réglementation spéciale (vins, alcools, armes, etc.), les formalités administratives éventuelles étant à sa charge. Un devis gratuit décrivant les caractéristiques de l’opération projetée est fourni par l’entreprise au client. Article 2 – Prise d’effets du contrat - Résiliation Le présent contrat de déménagement est réputé conclu et prendre effet entre l’entreprise et le client, au jour où les dates des prestations sont définitivement arrêtées entre les parties. Toutes les sommes payées d’avance par le client sont versées à titre d’arrhes. Chaque contractant peut revenir sur ses engagements résultant du présent contrat, le client en perdant les arrhes versées, l’entreprise en les restituant au double au client. Article 3 – Droit de rétractation Dans tous les cas où le présent contrat aura été conclu à distance ou hors établissement, le client bénéficiera d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion des présentes pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ledit droit de rétractation peut être exercé, au choix du client, soit par l’envoi, à l’entreprise, du formulaire de rétractation transmis par l’entreprise, soit par l’envoi, à l’entreprise, de toute autre notification et exprimant sa volonté non ambigüe de se rétracter. Les frais d’envoi de la notification sont à la charge du client. En cas de litige, le client devra prouver qu’il a bien exercé son droit de rétractation dans les délais et conditions précisées aux articles L 121-21 et suivants du Code de la Consommation. Article 4 – Assurance dommage L’entreprise souscrit automatiquement pour le compte du client une garantie dommage destinée à garantir le mobilier contre certains risques pour lesquels elle n’assume légalement aucune responsabilité. En cas de sinistre une franchise est applicable de 200€/objet. Article 5 – Délais d’exécution indéterminés Si, à la demande du client, il n’est pas fixé de date ou de période formelle d’exécution, le client peut adresser une mise en demeure par lettre recommandée à l’entreprise, au cas où celle-ci n’a pas entrepris le transport dans un délai normalement prévisible. À compter de cette mise en demeure, l’entreprise dispose d’un délai de dix jours pour exécuter l’opération convenue. À défaut d’exécution dans un délai de dix jours, sauf cas de force majeure, le contrat est considéré comme résilié par l’entreprise, et cette dernière s’engage donc à restituer au client les sommes déjà versées par lui, conformément à l’article 2 ci-dessus. II. PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT Article 6 – Prix Les prestations sont facturées au client au prix convenu au présent devis. Les prix fixés sont fermes et définitifs. Ils ne peuvent subir d’évolutions qu’en cas de modification expresse des termes du présent devis. En cas de charges imprévisibles et indépendantes de la volonté de l’entreprise, celle-ci fera ses meilleurs efforts pour informer au plus tôt le client des modifications des tarifs initialement convenus. En cas de volume supplémentaire de biens par rapport au volume porté au devis par le client, et sous réserve des possibilités matérielles de prise en charge, le cubage supplémentaire sera facturé au prorata du contrat initial. La mise à disposition d’un monte-meubles, non prévue lors de la réalisation du devis initial, sera facturée au client au tarif de 300 € HT par demi-journée. Le client est informé que toute demande de prestations supplémentaires fera l’objet d’une facturation supplémentaire, selon devis soumis à son acceptation par l’entreprise. Article 7 – Durée de validité des offres de prix En l’absence de fixation, dans le présent devis, de la date d’exécution des prestations de déménagement, les tarifs fixés aux présentes demeureront en vigueur pendant une durée de 1 mois à compter de la date à laquelle le devis a été établi. Article 8 – Modalités de règlement Sauf autrement spécifié entre les parties, les prestations de l’entreprise seront payées par le client de la façon suivante : 30% du montant total des prestations, versés à titre d’arrhes au jour de la conclusion du présent contrat. Le solde, réglé par le client sur remise de la facture, à la fin des prestations de déménagement. La simple remise d’effets de paiement par le client (chèques…) ne sera jamais considérée comme valant règlement du prix. Seul leur encaissement effectif par l’entreprise sera considéré comme valant complet paiement du prix. Article 9 – Retards de paiement – Pénalités de retard En cas de non-paiement comme en cas de retard de paiement, l’entreprise appliquera des pénalités de retard à un taux égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles par l’entreprise par lettre RAR. En cas de procédure de recouvrement, tous les frais encourus seront en outre supportés par le client. III. REALISATION DES PRESTATIONS Article 10 – Conditions des prestations – Exclusions Les prestations sont convenues avec le client préalablement à chaque opération et précisément définies dans le devis. L’entreprise, ou tout tiers qu’elle se substituerait, n’assume pas la prise en charge des personnes, des animaux, des végétaux, des matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, des bijoux, monnaies, métaux précieux ou valeurs. Toute exception à cette règle doit être l’objet d’un accord écrit entre l’entreprise et le client avant le début de la réalisation. Article 11 – Réalisation par une tierce personne L’entreprise conserve la faculté de confier, sous son entière responsabilité, la réalisation totale ou partielle du déménagement à un tiers dénommé ‘entreprise exécutante’. Au plus tard 48 heures avant la date de début des prestations convenue entre les parties, l’entreprise communiquera au client l’identité de l’entreprise exécutante. Le client pourra alors refuser l’intervention de cette entreprise. En pareil cas, les sommes qu’il a versées lui sont intégralement restituées. Article 12 – Présence obligatoire du client Le client ou son mandataire doit être présent tant au chargement qu’à la livraison. Au chargement, il doit vérifier, avant le départ du véhicule, qu’aucun objet n’a été oublié dans les locaux et dépendances où se trouvait le mobilier. À la livraison, il doit vérifier avant le départ définitif du véhicule, qu’aucun objet n’y a été oublié. Le représentant de l’entreprise est en droit d’exiger du client la constatation par écrit de toute détérioration antérieure au déménagement. IV. RESPONSABILITE DE L’ENTREPRISE Article 13 – Responsabilité pour retard Sauf cas de force majeure et en cas de préjudice subi par le client, une indemnité lui est due par l’entreprise en cas de retard dans l’exécution des prestations contractuellement convenues. Cette indemnité est calculée en fonction du préjudice réellement subi et démontré par le client. Article 14 – Responsabilité pour pertes et avaries L’entreprise est responsable des meubles et objets qui lui sont confiés, sauf cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du client. Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués. Lorsque l’entreprise n’effectue pas l’emballage, le contenu des colis emballés par le client ne peut constituer un dommage prévisible sauf inventaire précis (article 1150 du Code Civil). Article 15 – Indemnisation pour pertes et avaries Suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice. L’indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client. Ces conditions particulières fixent, sous peine de nullité de plein droit du contrat, le montant de l’indemnisation maximum pour la totalité du mobilier et pour chaque objet ou élément de mobilier. Elles peuvent également fixer l’indemnisation maximum des objets figurant sur une liste valorisée. Le client est informé des coûts en résultant. Article 16 – Prescription Les actions en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement doivent être intentées dans l’année qui suit la livraison du mobilier, conformément à l’article L 133-6 du Code de Commerce. V. LIVRAISON DU MOBILIER ET FORMALITES EN CAS DE DOMMAGE Article 17 – Livraison du mobilier à domicile À la réception du mobilier, le client doit vérifier la bonne exécution du contrat, l’état de son mobilier et en donner décharge dès la livraison terminée à l’aide de la lettre de voiture remise par l’entreprise. Il doit notamment en cas de perte ou d’avarie et pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, émettre, dès livraison et mise en place du mobilier, en présence des représentants de l’entreprise, des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison (exemplaire D) de la lettre de voiture, sous la rubrique prévue à cet effet. Conformément à l’article L 121-95 du Code de la Consommation, en cas d’absence de réserve à la livraison comme en cas de réserves contestées par les représentants de l’entreprise sur la lettre de voiture, le client doit, en cas de perte ou d’avaries, adresser à l’entreprise une protestation motivée sur l’état du mobilier réceptionné ou son caractère incomplet par lettre RAR. Le client doit alors apporter la preuve que les pertes ou avaries mentionnées sont le fait de l’entreprise. Ces formalités doivent être accomplies dans les 10 jours calendaires qui suivent la réception des biens par le client. À défaut, le client est privé du droit d’agir contre l’entreprise. Dans tous les cas, l’absence de réserves écrites, précises et détaillées à la livraison implique une présomption de livraison conforme. Article 18 – Livraison du mobilier au garde meubles à la demande du client La livraison en garde meubles est assimilée à une livraison à domicile et met fin au contrat de déménagement. Les frais d’entrée en garde meubles sont distincts et facturés au client par le garde meubles qui assume la garde du mobilier. Article 19 – Dépôt nécessaire par suite d’empêchement à la livraison En cas d’absence du client aux adresses de livraison indiquées par lui, ou d’impossibilité matérielle n’étant pas le fait de l’entreprise, le mobilier est placé d’office dans un garde meubles, à la diligence de l’entreprise et aux frais du client. Par tout moyen approprié, l’entreprise rend compte au client de cette opération de dépôt, qui met fin au contrat de déménagement.

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