Conditions générales de prestation de services

Conditions générales de prestation de services

Les présentes conditions générales d’exécution des prestations s’appliquent aux divers travaux, prestations et services (ci après les « Prestations ») rendus au titre des engagements acceptés par la Manufacture d'orgues Richaud.

Les Prestations ne sont effectuées par la Manufacture d'orgues Richaud qu'après acceptation et signature du devis.

Sauf convention particulière, la signature du devis entraîne pour le Client l'acceptation des présentes Conditions Générales de Prestation de Services et la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance.

Tarifs

Les prix s’entendent toutes taxes comprises calculés avec le taux de TVA en vigueur. En cas de modification par le législateur du taux de TVA entre la date de signature du devis et celle du paiement du solde de la commande, la rectification sera opérée au moment de la facturation finale

Les devis établis par la Manufacture d'orgues Richaud sont valables pour la durée qu’ils précisent. Après cette date la Manufacture d'orgues Richaud se réserve de modifier les montants si elle le souhaite.

Sauf convention contraire, les honoraires de la Manufacture d'orgues Richaud sont établis en fonction du nombre et de l’expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire ; les taux horaires sont révisés périodiquement. Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement, de pièces et matériaux engagés pour l’exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours.

Tout montant d’honoraires convenu entre la Manufacture d'orgues Richaud et le Client implique nécessairement l’exécution par le Client des obligations mentionnées ci-après.

Les retards ou autres problèmes imprévus, dont la Manufacture d'orgues Richaud n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. la Manufacture d'orgues Richaud s’engage à informer le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois. Le règlement des factures est exigible dès réception.

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige la Manufacture d'orgues Richaud à facturer des intérêts de retard au taux d’intérêt légal ; au surplus, la Manufacture d'orgues Richaud sera fondée à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

Obligations de la Manufacture d'orgues Richaud

Les engagements de la Manufacture d'orgues Richaud constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les Prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, la Manufacture d'orgues Richaud affectera à l’exécution des Prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

Obligations du Client

Afin de faciliter la bonne exécution des Prestations, le Client s’engage :

• à fournir à la Manufacture d'orgues Richaud des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude

• à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires

• à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision

• à faire en sorte que les interlocuteurs clé et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des Prestations

• à avertir directement la Manufacture d'orgues Richaud de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Prestations

Personnel de la Manufacture d'orgues Richaud

En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire qu’il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous notre contrôle effectif durant la complète exécution des Prestations.

En cas d’intervention dans les locaux du Client, la Manufacture d'orgues Richaud s’engage à respecter les obligations en matière d’hygiène et de sécurité dont le Client lui communiquera la teneur,

la Manufacture d'orgues Richaud garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L.1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants Code du Travail. Elle certifie en outre être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du Code du Travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’avec les dispositions du Livre III Titre IV du Code du Travail.

Information et confidentialité

la Manufacture d'orgues Richaud est assujettie à une obligation légale de secret professionnel.

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 1 an suivant le terme des Prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des Prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par la Manufacture d'orgues Richaud au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit à la Manufacture d'orgues Richaud. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

• aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la Prestation

• sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article

• sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation

• ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, la Manufacture d'orgues Richaud se réserve le droit d’exécuter des Prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client.

Le Client reconnaît et accepte :

• que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet

• qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité des ces courriers électronique

• que la Manufacture d'orgues Richaud ne saura être tenue pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Délais

Les délais des Prestations ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulations contraires du marché. la Manufacture d'orgues Richaud est dégagée de tout engagement relatif aux délais de ses Prestations dans le cas :

• où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client

• de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution

• de modification au programme des travaux

• de retard des autres corps d’État

• de travaux supplémentaires

• de force majeure ou d’événements tels que grève ou rupture de stock de l'un de ses fournisseurs

Propriété intellectuelle

Au cas où l’une des recommandations de la Manufacture d'orgues Richaud ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, elle informera le Client de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors au Client et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que la Manufacture d'orgues Richaud soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des Prestations.

Pour les besoins propres des Prestations, la Manufacture d'orgues Richaud pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques.

Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition du Client et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins de la Manufacture d'orgues Richaud et sans considération des besoins propres du Client, ceux-ci sont mis à disposition du Client pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du Client ou celui du tiers.

La Manufacture d'orgues Richaud se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

• les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc., réalisés dans le cadre des Prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant

• toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des Prestations ou que la Manufacture d'orgues Richaud serait amenée à développer ou à fournir dans le cadre des Prestations

Le Client pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par la Manufacture d'orgues Richaud et intégrés dans ses travaux. Le Client s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord de la Manufacture d'orgues Richaud.

Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre Partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, la Manufacture d'orgues Richaud pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du Client en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, le Client autorise la Manufacture d'orgues Richaud, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des Prestations effectués.

Réserve de propriété

Les Prestations livrées restent notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble, de résoudre le contrat.

Documents

La Manufacture d'orgues Richaud conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au Client, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le Client aura fournies, resteront sa propriété.

La Manufacture d'orgues Richaud conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.

Les documents de travail préparés dans le cadre des Prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel.

Conflits d’intérêts - Indépendance

Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des Prestations, la Manufacture d'orgues Richaud en fera part immédiatement au Client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait à la Manufacture d'orgues Richaud de poursuivre ses Prestations, elle mettra à la disposition du Client le résultat des Prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses Documents en l’état, et ce afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.

Limitation de responsabilité

L’entière responsabilité de la Manufacture d'orgues Richaud et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des Prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des Prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

Par ailleurs, la responsabilité de la Manufacture d'orgues Richaud ne pourra être engagée dans les cas suivants :

• suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels

• pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des Prestations et/ou qui n’en sont pas le prolongement

• en cas d’utilisation des résultats des Prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves de la Manufacture d'orgues Richaud

La Manufacture d'orgues Richaud ne répond ni de ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.

Cessibilité – Sous-traitance

la Manufacture d'orgues Richaud se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des Prestations à des Prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.

Si la Prestation requiert des compétences techniques particulières, la Manufacture d'orgues Richaud informera le Client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité de la Manufacture d'orgues Richaud et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

Réclamations

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des Prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la Prestation.

Indépendance

L’exécution des Prestations n’entraîne en aucun cas la création entre le Client et la Manufacture d'orgues Richaud d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre.

Garantie

La Manufacture d'orgues Richaud garantit que ses Prestations sont conformes à la réglementation et aux normes françaises et européennes en vigueur les concernant, quand elles existent.

La garantie accordée par la Manufacture d'orgues Richaud court à compter de la date de réception des Prestations et ne prend effet que si le règlement de toutes les factures est effectué.

La garantie est décennale à l'exception :

• des éléments électriques et électroniques (transmissions numériques, combinateurs de jeux, alimentations...) dont la garantie est de 1 an pièce et main d’œuvre, puis 4 ans pièces uniquement

• des produits ou services de fournisseurs annexes et donnant lieu à garantie contractuelle proposée par les fournisseurs. Un contrat de garantie mentionnant l’existence de cette garantie ainsi que ses modalités de mise en œuvre et sa durée pourra être fourni, qu’il conviendra de conserver pendant toute la durée de cette garantie. Ce contrat de garantie mentionnera l’adresse et les coordonnées du garant ainsi que la procédure à suivre pour actionner cette garantie. Le garant décide seul de réparer ou de remplacer le produit. La responsabilité de la Manufacture d'orgues Richaud ne pourra pas être engagée dans ce cas.

Dans le cas où le Client achète des pièces détachées, il se reconnaît lui-même comme apte et capable d'apprécier et de mener à bien la pose et mise en œuvre des dites pièces. Afin de bénéficier de la garantie son installation devra être conforme aux notices de pose et règles d'installations ainsi qu'aux normes en vigueur.

Si le Client estime que les Prestations sont entachées de défauts ou de vices cachés, il devra avertir la Manufacture d'orgues Richaud par écrit, sans délai, en précisant la nature et l'étendue des vices allégués et en fournissant tous les justificatifs quant à la réalité de ceux-ci. Le Client devra laisser toutes facilités à la Manufacture d'orgues Richaud pour effectuer ou faire effectuer par tout tiers désigné par elle, toutes les constatations qui lui sembleront nécessaires. Seule la Manufacture d'orgues Richaud ou toute personne dûment mandatée par elle pourra effectuer ces contrôles, analyses et vérifications.

Si à l'issue de ces analyses, contrôles et vérifications des défauts ou vices sont avérés, la garantie de la Manufacture d'orgues Richaud s'appliquera.

La Manufacture d'orgues Richaud ne sera en aucun cas tenue à une indemnisation de quelque nature qu'elle soit envers le Client pour tout préjudice de quelque nature qu'il soit et à aucun paiement de quelques frais, pénalités, indemnités ou dommages et intérêts que ce soient du fait des défauts ou vices entachant les Prestations.

En outre il est expressément précisé que sont exclues de la garantie les détériorations consécutives :

• à une utilisation non conforme aux recommandations

• à une mise en œuvre non conforme par rapport à la notice de pose

• à toute modification réalisée sur le matériel sans l'autorisation préalable de la Manufacture d'orgues Richaud

• à des contraintes extérieures (vandalisme, incendie, infiltrations d'eau, sécheresse, foudre...) ou tout autre cas de force majeure

• à un défaut d'entretien dû au non-respect des conditions d'entretien ou d'utilisation recommandées par la Manufacture d'orgues Richaud ou à une usure normale

Si après examen par la Manufacture d'orgues Richaud il s'avère qu'en réalité les Prestations ne sont nullement entachées de défauts ou de vices, alors la garantie ne pourra s'appliquer.

La tenue des bois dépend essentiellement du degré hygrométrique des locaux dans lesquels sont placées les menuiseries. la Manufacture d'orgues Richaud ne pourra être tenue pour responsable des déformations, gauchissements ou retraits des bois survenus par suites d’hygrométrie anormale ou de changements brusques et répétés de température.