CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉSERVATION

CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉSERVATION

Article 1 - État des lieux

Un état des lieux est un document qui décrit en détail l’état du logement et de ses équipements, pièce par

pièce. Il permet de déterminer si les locaux loués ont subi des dégâts au cours de la période de location. En cas de dégâts, le propriétaire peut comparer l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie pour demander réparation des détériorations causées par le locataire. Selon l’article 1730 du Code civil, le preneur doit rendre le logement tel qu’il l’a reçu, suivant l’état des lieux, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

Un état des lieux d’entrée et de sortie sont établis contradictoirement entre les parties. L’état des lieux doit être établi par écrit en deux exemplaires. Il doit être signé par le propriétaire (ou par son représentant) et par le locataire.

Le locataire bénéficie d’un délai de trois jours pour contester l’état des lieux établi.

À défaut d’état des lieux, l’article 1731 du Code civil indique que le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf preuve contraire. Le locataire est donc supposé prendre et rendre le logement en parfait état.

Article 2 - Obligations du propriétaire

Le propriétaire est obligé de délivrer au locataire un logement propre et en bon état général, conforme à l’état

descriptif du logement. Il doit faire, pendant tout la durée du contrat de location, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires (Article 1720 du Code civil). Ceci ne comprend pas les réparations locatives, telles énumérées par le décret du 26 août 1987.

Le propriétaire est obligé d’entretenir le logement en état de servir selon l’usage pour lequel il a été loué. Le propriétaire est obligé d’assurer la jouissance paisible du logement.

Le propriétaire est obligé de garantir le locataire contre les vices ou défauts du logement qui en empêchent l’usage, même si le propriétaire ne les a pas connus au moment de la signature du contrat de location. S’il résulte une perte pour le locataire suite à ces vices ou défauts, le propriétaire est tenu de l’indemniser (Article 1721 du Code civil).

Article 3 - Obligations du locataire

Le locataire est tenu de payer le loyer, les charges et le dépôt de garantie, à la date convenue dans le contrat

de location.

Le locataire est tenu d’user du logement en bon père de famille et d’user paisiblement des lieux, sans créer de troubles au voisinage. Il doit utiliser le logement conformément à la destination qui est prévue dans le contrat de location.

Le locataire est tenu d’entretenir le logement et de le rendre, lors de son départ, en bon état de propreté. En cas de non-respect de cette obligation, le propriétaire est en droit de réclamer au locataire le prix de nettoyage du logement et la valeur totale du prix de remplacement des objets cassés, détériorés et ceux dont l’usure dépasse la norme pour la durée de location, et une indemnité pour les détériorations de toute nature.

La location saisonnière est consentie uniquement à un usage exclusif d’habitation. Il est donc interdit d’y exercer son activité professionnelle voire commerciale.

Le locataire est tenu d’occuper les lieux personnellement et de respecter le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui les a été remis. Il ne peut pas sous-louer ou céder le contrat de location.

Article 4 - Réparations urgentes

Si le logement a besoin de réparations urgentes qui ne puissent pas être différées jusqu’à la fin du contrat de

la location, le locataire ne peut pas les refuser, même si ces réparations lui causent des incommodités et même si le locataire est privé d’une partie du logement pendant une certaine durée. Toutefois, si ces réparations durent plus de 40 jours, le prix de la location doit être diminué à proportion du temps et de la partie du logement dont le locataire aura été privé. Le locataire pourra faire résilier le contrat de location au cas où les réparations rendent inhabitables le logement. (Article 1724 du Code civil).Article 5 - Annulation du contrat Toute résiliation doit être notifiée par courrier ou par mail.

a) Résiliation à l’initiative du locataire :

 Lorsque la résiliation intervient dans un délai supérieur à 90 jours avant l’entrée dans les lieux, le propriétaire restitue dans les 30 jours de la résiliation l’intégralité du montant des arrhes versées par le locataire.

 Si cette résiliation intervient dans un délai compris entre 60 et 90 jours avant l’entrée dans les lieux, le propriétaire restitue dans les 30 jours de la résiliation 75 % du montant des arrhes versées par le locataire.

 Si cette résiliation intervient dans un délai compris entre 30 et 60 jours avant l’entrée dans les lieux, le propriétaire restitue dans les 30 jours de la résiliation 50 % du montant des arrhes versées par le locataire.

 Si cette résiliation intervient dans un délai inférieur à 30 jours avant l’entrée dans les lieux, le propriétaire conserve l’intégralité du montant des arrhes versées par le locataire.

Lorsque, avant l’entrée dans les lieux et quel que soit le moment auquel elle intervient, la résiliation effectuée par le locataire se fonde sur un cas de force majeure dûment justifié, le propriétaire doit restituer dans les 30 jours de cette résiliation l’intégralité du montant des arrhes versées.

b) Si le locataire ne s'est pas présenté le jour mentionné sur le contrat et passé un délai de 24 heures et sans avis notifié du propriétaire :

 Le présent contrat est considéré comme résilié.

 Les arrhes restent acquises au propriétaire.

 Le propriétaire peut disposer de sa location.

c) Résiliation à l’initiative du propriétaire :

 Avant l’entrée dans les lieux :

En cas de résiliation du présent contrat par le propriétaire, avant l’entrée dans les lieux, pour quelque cause que ce soit sauf cas de force majeure, il reversera au locataire le double du montant des arrhes reçues.

 Après l’entrée dans les lieux :

Lorsque la résiliation du contrat par le propriétaire intervient pendant la durée de la location, elle doit être dûment justifiée (défaut de paiement du loyer, chèque sans provision émis par le locataire, détérioration avérée des lieux loués, plaintes du voisinage, ...).

Cette résiliation, qui intervient par courrier recommandé avec accusé de réception, entraîne le départ du locataire dans les deux jours de la date de réception du courrier lui notifiant cette décision. Le propriétaire se réserve le droit de conserver le montant du dépôt de garantie dans les conditions précisées au paragraphe « dépôt de garantie (ou caution) ».

Quelle que soit la cause de la résiliation, l’intégralité du montant des loyers demeure acquise au propriétaire.

Article 6 – Interruption de séjour

En cas d'interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n'est pas

remise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie.

Force majeure : Si le locataire justifie de motifs graves présentant les caractères de la force majeure (évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au locataire) rendant impossible le déroulement de la location, le contrat est résilié de plein droit. Le montant des loyers déjà versés par le locataire lui est restitué, au prorata de la durée d’occupation qu’il restait à effectuer.

Article 7 - Dépôt de garantie

Le propriétaire peut demander au locataire le versement d’un dépôt de garantie pour couvrir les éventuels

manquements du locataire à ses obligations locatives.

Le dépôt de garantie doit être rendu au locataire dans un délai raisonnable n’excédant pas 30 jours. Si des dégradations sont constatées dans l’état des lieux de sortie, le propriétaire est en droit de retenir une partie ou la totalité du dépôt de garantie. Le dépôt de garantie, déduction faite des réparations locatives, doit dans ce cas être restitué au plus tard 2 mois à compter de la date de l’état des lieux de sortie. Le propriétaire doit fournir au locataire les justificatifs des sommes retenues sur le dépôt de garantie.

Article 8 - Assurance

Le locataire est responsable du logement et des dommages causés au logement pendant la durée du

contrat de location. Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à vérifier s'il bénéficie par ses assurances personnelles, d'une assurance dite « villégiature ». À défaut, il lui est vivement recommandé d'en souscrire une. Le propriétaire est tenu lui aussi de s’assurer contre les risques locatifs. Une copie de la police d’assurance pourra être demandée par le Bailleur au Preneur lors de son entrée dans les lieux. Le Preneur a l’obligation de signaler au Bailleur, dans les vingt-quatre heures, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires.

Article 9 - Piscine

Clause de décharge de responsabilité.

L’accès de la piscine et aux abords est exclusivement réservé aux résidents sous leur pleine et entière responsabilité. La baignade des enfants mineurs non accompagnés est strictement INTERDITE.

Les piscines sont équipées et répondent aux systèmes de sécurité en vigueurs.

Article 10 - Animaux

Par mesure d’hygiène et de respect vis-à-vis des personnes allergiques, nos amis les animaux ne sont pas

les bienvenus dans notre location.

Article 11 - Fumeurs

N’hésitez à nous solliciter si vous souhaitez connaître les chenils de qualité les plus proches de votre location. Si au départ, il y a des poils et autres marquants la venue d’animaux, une retenue sur le dépôt de garantie (pour supplément ménage) pourra avoir lieu afin d’éliminer toutes traces de leurs passages.

Il est interdit de fumer à l’intérieur de la location, toutefois l’usage de la loggia est toléré

Article 12 - Nettoyage

Si une odeur de tabac persiste à votre départ, nous nous réservons le droit de prélever un supplément sur le dépôt de garantie pour temps passé et pressing nécessaire à l’élimination de toutes odeurs.

Le nettoyage est à la charge du locataire pendant la période de location et avant le départ. Il lui appartient donc de nettoyer et ranger la vaisselle, vider les poubelles, nettoyer le four et la plancha, vider et nettoyer le réfrigérateur, époussetés les meubles, aspirer et laver les sols, nettoyer les sanitaires, l’évier et la plaque de cuisson. Les alèses doivent être placées sur les lits et le canapé replié.

Article 13 - Clés et badges

Un chèque de garantie de ménage bien fait sera à remettre lors de votre arrivée et vous sera rendu en fin de séjour après contrôle de l’état de propreté du logement.

1 jeu de clefs et 1 badge ainsi que 4 bracelets d’accès piscine sont fournis avec la location.

Article 14 - Objets oubliés

En cas de perte, nous prélèverons sur le dépôt de garantie le montant facturé pour la refonte des clés, badges et bracelets perdus.

Les frais de port pour retourner les objets oubliés sont au frais du locataire.

Article 15 - Élection de domicile

Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Locataire font élection de domicile dans leurs domiciles

respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal de domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.