CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. GÉNÉRALITÉS
Toute commande comporte de plein droit l’acceptation des conditions générales suivantes et, le cas échéant, les conditions particulières précisées au moment de la commande.
Les offres sont valables dans la limite du délai d’option qui, sauf stipulation contraire, est d’un mois à dater de la remise de l’offre. Les renseignements portés sur les catalogues, notices ne sont donnés qu’à titre indicatif, le vendeur pouvant être amené à les modifier à tout moment et sans préavis.
2. COMMANDE
Toute clause ou condition particulière d’achat figurant sur le bon de commande du client, qui serait en opposition avec les présentes conditions, serait considérée comme nulle. Aucune addition, omission ou modification à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions de vente ne liera le vendeur, sauf acceptation écrite de sa part. En cas de modification quelconque (désignation, quantité…) d’un ordre déjà reçu et confirmé par le vendeur, les conditions antérieurement accordées ne peuvent être reconduites sans accord du vendeur. Sauf pour les ventes au comptant, le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un montant inférieur à 80 €, ce montant pouvant être modifié par voie de circulaire.
3. ANNULATION OU RÉDUCTION DE COMMANDE
a) Produits spéciaux ou développés pour le client
•Tout produit ou tâche pouvant être terminé(e) dans les 60 jours suivant la date de notification sera achevé(e), envoyé(e) et payé(e) en intégralité.
•Pour tous les autres produits ou tâches en cours, tous les matériaux et fournitures achetés ou pour lesquels des engagements définitifs en rapport avec la commande ont été pris par le vendeur, l’ache- teur paiera au vendeur tous les coûts, pertes et dépenses. Ceci comprend, sans pour autant s’y limiter, le coût des matériaux, des fournitures, des salaires, de l’annulation des engagements relatifs ou surve- nant suite à l’arrêt ou la modification de production. Ces coûts seront majorés de 20%.
b) Produits standards
L’acheteur paiera un pourcentage du prix fixé en fonction de la date d’annulation :
•60 jours et plus par rapport à la date convenue de l’envoi : 0%
•entre 30 et 60 jours : 15%
•moins de 30 jours : 30%
c) Nota : si la commande comporte des matériaux que le vendeur achète à l’extérieur, tels que PC, objec- tifs, laser, fibre optique, table de probing ou autres produits que le vendeur ne peut revendre à un autre client, le vendeur se réserve le droit de facturer le prix des marchandises, plus 20 %, représentant les frais qui lui sont occasionnés. Ces marchandises seront fournies au client après réception de son paiement.
d) En cas d’annulation de commande, tout versement d’acompte sera conservé par la société. Aucune restitution ne pourra être accordée au client.
4. PRIX
Les prix indiqués sont établis sur la base des conditions économiques et tarifs fournisseurs en vigueur. Si ces conditions changent (droits, taxes et tarifs, taux de change, …) les prix facturés sont suscepti- bles de varier en fonction de l’évolution de ces conditions.
5. CONFIDENTIALITÉ
L’acheteur s’engage à respecter scrupuleusement la confidentialité des documents mis à sa disposi- tion (offre de prix, spécifications techniques…).
6. DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison prévus sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, une indemnité quelconque ou l’application de pénalités de retard. Le vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement de délai relatif à ses livraisons et se réserve le droit de le suspendre:
•dans le cas où les conditions de paiement convenues n’auraient pas été observées par le client ;
•dans le cas où les renseignements techniques ou commerciaux, spécifications, etc. à fournir par le client ne seraient pas reçus en temps voulu par le vendeur ;
•en cas de force majeure ou d’évènements techniques tels que : conflits sociaux, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, séisme, accidents d’outillage, rebut important de pièces en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou toute cause amenant un chômage total ou partiel chez le vendeur ou ses fournisseurs…
Est considérée entre autres comme cas de force majeure, l’interdiction éventuelle d’exporter édictée par le gouvernement du pays d’origine du matériel.
7. TRANSPORTS ET LIVRAISONS
Aucun recours ne pourra être exercé contre le vendeur, le transitaire ou le transporteur pour pertes, avaries ou dommages subis par les marchandises si un constat ayant force probante irréfutable n’a pas été envoyé au transporteur ou au transitaire dans un délai maximum de deux jours et notifié formellement au vendeur dans un même délai. Nos prix s’entendent départ nos locaux, le port et l’emballage étant facturés forfaitairement, sauf accord particulier.
8. RETOUR DES MARCHANDISES
Aucune marchandise ne pourra être retournée sans l’accord préalable du vendeur. Le retour ne con- cerne que des matériels n’ayant subi aucune modification ou altération et doit être effectué dans l’emballage d’origine. Les frais de transport et de remise en stock éventuelle sont à la charge du client.
9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises énumérées et déterminées au recto de la présente resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix par le client, nonobstant l’acceptation de tout effet de com- merce (loi du 12 mai 1980). Le client s’interdit de disposer des marchandises de quelque manière que ce soit, jusqu’à l’accomplissement de cette condition. Les risques de perte ou de destruction seront à la charge de ce dernier.
10. CONDITIONS DE PAIEMENT
Toute demande d’ouverture d’un compte devra être accompagnée de références bancaires et com- merciales usuelles, le paiement étant effectué au comptant à la commande. Sauf conditions particu- lières, les paiements sont dus à trente jours fin de mois date de facturation. Les services sont payables au comptant. Les traites soumises à l’acceptation et les billets à ordre doivent être établis ou retournés dans les délais prévus par le Code du Commerce.
11. DEFAUT DE PAIEMENT
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité d’intérêts fixés à un taux ramené au mois, correspondant au taux de base bancaire en vigueur à l’époque où le retard est constaté, majoré de 50% (loi 92-1442 du 31.12.92), outre les frais de recouvrement. Cette disposition étant convenue de façon formelle et irrévocable entre les parties ne nécessitera aucune mise en demeure préalable, et ceci par dérogation expresse aux articles 1146 et 1153 du Code Civil. Dans l’hypothèse où le vendeur accorderait un report d’échéance, il n’y aurait pas novation de la dette. A défaut de paiement d’un seul terme (ou d’une seule traite à son échéance) l’intégralité des sommes dues par le client au vendeur deviendra immédiatement exigible.
12. GARANTIE
Sauf stipulation contraire, la garantie est de un an à dater du jour de la livraison et elle ne s’applique qu’au matériel livré. Le client doit se référer dans tous les cas aux propositions faites par le vendeur. Pendant la période de garantie, ce dernier s’engage à effectuer gratuitement tout échange de pièces reconnues défectueuses par lui. En aucun cas cet échange ne pourra prolonger la durée de la garantie de l’ensemble du matériel. La garantie ne couvre pas les remplacements ni les réparations qui résulte- raient de l’usure normale des appareils ; de détériorations ou d’accidents provenant de la négligence, de défaut de surveillance, d’entretien ou de stockage ; de manipulation ou d’utilisation non conforme aux spécifications du vendeur ou du fabricant. La garantie ne s’appliquera pas lorsqu’une réparation ou intervention quelconque d’une personne extérieure au service après-vente du vendeur aura été constatée. En aucun cas, le vendeur ne peut être déclaré responsable des conséquences directes ou indirectes, tant sur les personnes que sur les biens, d’une défaillance d’un matériel vendu par lui. Aucune indemnité ne peut lui être réclamée de ce fait à quelque titre que ce soit, y compris au titre de la privation de jouissance.
13. IMPORTATION ET EXPORTATION DU MATÉRIEL PAR LE CLIENT
L’acheteur s’engage expressément à se conformer aux réglementations internationales en vigueur concernant l’importation ou l’exportation de matériels, si ceux-ci sont destinés : à un organisme mi- litaire, ou à un organisme en rapport avec l’armement nucléaire, ou au développement d’armes de destruction massive, ou à une entreprise fabriquant ces types d’armes.
L’acheteur s’engage à informer le vendeur préalablement à l’achat s’il est concerné par ces réglemen- tations, notamment si l’acheteur a pour intention de réexporter le matériel vers un pays tiers.
La vente ne pourra avoir lieu qu’après obtention des autorisations écrites du vendeur et des autorités du pays d’origine de la marchandise. Le vendeur se considère dégagé de toute obligation et responsa- bilité si cette procédure d’autorisation préalable n’était pas respectée par l’acheteur.
14. SERVICES
Ils sont fournis par le vendeur ou ses sous-traitants. Les délais d’intervention sont estimatifs.
Les interventions du vendeur ne peuvent avoir lieu qu’après acceptation du devis écrit qui est fourni au client. Les dépannages sont faits selon le choix du vendeur sur le site du client ou dans les locaux du vendeur. Les pièces détachées remplacées sont garanties 3 mois sauf spécifications contraires. La garantie s’applique uniquement aux pièces remplacées.
15. DIRECTIVE DEEE/Rohs
Les produits délivrés par Hamamatsu sont conformes à la directive Rohs, sauf exceptions. L’utilisateur assure l’élimination des déchets des équipements achetés.
16. JURIDICTION
En cas de contestation de tout ou partie des présentes conditions de vente comme pour toutes celles pouvant naître de l’exécution d’une quelconque commande, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce du siège social.
GENERAL TERMS OF SALE
1. GENERALITIES
Any order implies the acceptance of the general terms as stated below and, possibly, the special terms as defined at the time of ordering. The proposals are valid with limitation of the optional period-time which - unless otherwise mentioned - is for one month from receipt date of said proposals. The infor- mation shown in the catalogs and data sheets are just given for your best guidance, the vendor could be led to modify them at any time without prior notice.
2. ORDER
Any clause or special purchase term mentioned in the customer’s written order which would not be in compliance with present terms would be considered as null and void. No addition, oversight or modification to any of the stipulations whatever of the present terms of sale would involve the ven- dor’s liability, without any written acceptance of the vendor. In case of any modification (designation, quantity...) of an order already received and confirmed by the vendor, the terms previously granted could not be extended again without the vendor’s agreement. Except for the sales paid cash, the vendor allows itself the right of refusing any order amounting to less than 80 Euro, such a sum could be modified by means of circular letter.
3. ORDER CANCELLATION OR REDUCTION
a) OEM or Non-inventory Products
• Any and all work that can be completed within 60 days from date of notification to stop work on account of cancellation shall be completed, shipped and paid for in full.
• For all other work in process and all materials and supplies procured or for which definite commit- ments have been made by the vendor in connection with the order, the customer shall pay the vendor upon demand all of the vendor’s costs, losses and expenses, including but not limited to costs of materials, supplies, wages, overhead and cancellation of commitments, in connection with or arising out of stopping and redirecting production plus 20% of all such losses and expenses.
b) Standard Inventory Products
The following amount shall be charged to the customer as convenience fee by the vendor:
• 60 days or more prior to contracted shipping date: 0%
• between 30 and 60 days prior to contracted shipping date: 15%
• within 30 days prior to contracted shipping date: 30%
c) Note: If the order contains some goods that the vendor purchases from supplier such as PC, Lens, Laser, Fiber cable/plate, Wafer prober station and other cost significant part that the vendor cannot resell to other third party, the vendor shall keep the right to charge the cost of goods plus 20% as vendor’s handling charges to the customer. Such goods shall be supplied to the customer upon recei- ving the payment from the customer.
d) In the event of order cancellation, all deposits or prepayment paid to the company are not refundable.
4. PRICES
The prices mentioned are based on the economic terms and suppliers’ rates in force. If such terms change (duties, taxes, tariffs, currency rate...) the prices charged are likely to vary depending on the evolution of these terms.
5. CONFIDENTIALITY
The customer undertakes to fully respect the confidentiality of the documents at its disposal (price offer, technical specifications ).
6. DELIVERY PERIOD-TIME
The expected delivery times are given for your best guidance. In no case the possible delays could justify a cancellation of order, a compensation whatever or penalties to be applied for delayed deli- very. The vendor is legally relieved of any undertaking for delay relating to its deliveries and expressly reserves itself the right to interrupt the delivery:
• in case the agreed payment terms would not have been respected by the customer;
• in case the technical or commercial information, specifications, etc. to be provided by the customer
would not be received in due time by the vendor;
• in case of absolute necessity case or technical events such as social disputes, epidemic disease, war, requisition, fire, flood, earthquake, tooling accident, important rejection of items at the time of production, interruption or delay in the transportations or any other reason leading to a total or partial unemployment at the vendor’s or at its supplier’s Particularly the possible prohibition demanded by
the government of the country of origin of the material.
7. TRANSPORTATION AND DELIVERY
No claim could be set against the vendor, the customs broker or the forwarder for the losses or the damages of the goods if a survey report - being the indisputable voucher and force of law - has not been sent to the forwarder or the customs broker within a maximum 2-day time limit and formally notified to the vendor within the same deadline. Our prices are meant ex-works, carriage and packing to be charged at inclusive rate except any prior special agreement.
8. RETURN OF GOODS
No goods could be returned without prior agreement of the vendor. The return involves only the material which suffured no modification and/or alteration, and has to be made into the very proper packing of origin. The expenses for transportation and possible fees for putting goods back into stock would be borne by the customer.
9. RESERVE OF PROPERTY
The goods listed and defined at the reverse side of the present sheet will remain the property of the vendor till the total payment of their price is settled by the customer, despite the acceptance of any bank draft (refer to law of May 12, 1980). The customer refrains from using the goods in any way until this condition has been met. The risks of loss or destruction will be charged to the latter.
10. PAYMENT TERMS
Any request for open account to be made will have to be accompanied with the usual bank account and commercial information, goods to be paid cash when ordering. Unless otherwise stated payment is due 30 days end of month from invoice date. Services are payable in cash.
The bank draft submitted to acceptance and the acceptance papers must be made or returned within the time limit required per the Trade Code.
11. LACK OF PAYMENT
Any delay of payment legally leads to the settlement of interests fixed to a rate reset to the month, corresponding to the bank basis rate in force at the time the delay is noticed, overvalued by 50% (law 92-1442 of 31.12.92), apart from the collection charges. This stipulation being formally and irrevocably agreed between both parties, no prior summon will be needed per express derogation to the articles 1146 and 1153 of the Civil Code. Should the vendor grant a postponement of the due date, there would not be novation of the debt. In case of lack of payment of a single remittance (or against a single bank draft at maturity date) the total amounts owed by the customer to the vendor will have to be paid at once.
12. GUARANTEE
Unless otherwise mentioned, the guarantee is for one year from the delivery date and it only relates to the delivered goods. In any case the customer has to refer to the proposals made by the vendor. During the period of guarantee, the latter undertakes to make on a free way any exchanges of parts recognized as being defective by itself. In no case such an exchange could extend the duration of guarantee of the whole of the material. The warranty does not cover the replacement parts or the repairs which would be a result of a normal wear off of the appliances; of alterations or accidents due to the carelessness; of failure of supervision, maintenance or of warehousing, of non-proper handling or use per the vendor or the supplier’s specifications. The guarantee will not apply when a repair or any operation by an external person of the vendor’s Maintenance Department will be noticed. In no case the vendor can be held responsible for the direct or indirect consequences as well onto the persons as on the estate for a failure of goods sold by it. No compensation of any kind whatever - including for failure of possession - can be claimed as a result.
13. IMPORT AND EXPORT OF THE GOODS BY THE CUSTOMER
The customer expressly undertakes to comply with the international regulations in force concerning the import or export of goods, in case these are intended for:a military organization, or an organiza- tion related to nuclear weapons, or the development of weapons of mass destruction, or a company manufacturing this type of weapons.
The customer undertakes to inform the vendor prior to the purchase if it is concerned by these regula- tions, especially if the customer intends to re-export the goods to a third country.
The sale can only be performed once the written authorizations from the vendor and the Authorities of the country of origin of the goods have been obtained. The vendor considers itself relieved of all obligation or responsibility, should this previous authorization procedure not be observed by the customer.
14. SERVICES
They are provided by the vendor or its subcontractors. Intervention deadlines are estimated. The ven- dor’s intervention can only take place once the written quotation has been accepted by the customer. The vendor can choose to have the repairs done at the customer’s or on the vendor’s premises. The replacement parts are guaranteed for 3 months unless otherwise mentioned.
The guarantee only applies to the parts replaced.
15. WEEE/Rohs DIRECTIVE
Hamamatsu products comply with Rohs directive. Exceptions are notified. As permitted by law, Hama- matsu transfer to customers the charge to recycle the waste of products.
16. COURT OF LAW
In case of claim of all or of part of the present terms of sale, as well as of those which could occur from the handling of any order, one should refer to the Trade Court of the Head Office.