CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES

1. Définitions

Pour l’application des présentes, le terme "Agence" désigne la Société AVRIL. Le terme "Client" désigne toute personne physique ou morale qui contracte avec l’Agence dans le cadre des activités de cette dernière. Les présentes conditions générales, le contrat accepté par le Client et ses annexes sont les documents contractuels.

2. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir et de définir les droits et obligations générales de chacune des parties à tout contrat conclu entre l’Agence et ses Clients. Les présentes conditions s'appliquent également à tout devis émis par l’Agence. Les présentes conditions excluent l'application de tout autre document émanant du Client et notamment de ses propres conditions générales d'achat si elles existent. Seul l’éventuel contrat contentant les conditions particulières ratifié par les parties peut déroger aux présentes conditions générales étant entendu qu’en cas de silence des conditions particulières les conditions générales seront applicables

3. Formation du contrat

Toute commande du Client à l’Agence fera préalablement l'objet d'un devis détaillé et chiffré adressé au Client. Ce devis sera valable pour la durée qui y sera indiquée, ou à défaut d’indication pour une période de 30 jours à compter de sa date d’envoi ou de présentation au Client. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés et un nouveau devis sera établi par l’Agence. Le contrat sera réputé valablement formé entre les parties dès réception par l’Agence du devis dûment daté et signé par le Client, revêtu de son cachet et de la mention « Bon pour accord » et d’un exemplaire des présentes dûment paraphées et revêtues de la mention « Lu et approuvé », et devra être exécuté aux conditions définies. Un contrat définissant les conditions particulières pourra être ratifié entre les parties afin de préciser le cadre contractuel en tant que de besoin. L’Agence ne sera cependant tenue de ses obligations qu'à compter du paiement du premier acompte dans les conditions fixées à l'article 5 des présentes.

4. Grille Tarifaire :

Les prix pratiqués par l’Agence pour chaque prestation de services, quel qu’en soit le domaine (événementiel, création, campagne de communication…) font l’objet d’un devis.

Le devis n’est valable que pour une prestation définie et a une durée limitée. En cas d’acceptation par le Client dans un délai supérieur à un mois, les prix proposés ne sont plus garantis et une modification du devis est susceptible de survenir.

5. Délai de paiement – Escompte

Sauf disposition contraire indiquée au devis initial, le prix fixé au contrat est payable de la façon suivante ; versement d’un acompte correspondant à 30% du montant du devis lors de son acceptation du devis ou signature du contrat prévoyant les conditions particulières et le solde selon échéance de la facture des prestations. Dans le cas d’une prestation de type événementiel, un second acompte correspondant à 40% du montant global du devis devra être réglée 30 jours avant l’événement planifié.

Toute somme exigible non payée à la date prévue produira au profit de l’Agence, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard égaux à 3,5 fois le taux d'intérêt légal. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Nonobstant le paiement d'intérêts, l’Agence pourra user de la faculté de résiliation prévue à l'article 12 en cas de retard de paiement. Le paiement d’un intérêt de retard pour défaut de paiement à bonne date n’exclut pas la possibilité pour l’Agence de réclamer des dommages- intérêts en cas de préjudice lié au défaut de paiement du Client.

6. Droits de propriété intellectuelle

Toutes les œuvres originales (dessins, modèles, graphismes photographies etc…), qui pourraient être créées, conçues et développées par l’Agence pour la réalisation de sa mission telle que définie au contrat resteront sa propriété pleine et entière. Ceci alors même que ces œuvres ne seraient pas retenues et intégrées au projet final. Ces œuvres originales sont protégées au titre des droits de propriété intellectuelle tels que définis par la législation en vigueur. De ce fait, et à défaut d'un accord expressément donné par écrit, ou d’une cession de ses droits constatée par un contrat particulier par l’Agence, le Client ne pourra en aucun cas, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, fabriquer, utiliser, reproduire, exploiter ou commercialiser ces œuvres originales créées par l’Agence au titre du présent contrat ou encore des produits issus et/ou dérivés de ces œuvres originales, et ce, sans limitation de durée.

7. Confidentialité

Les informations concernant le Client ou relatives à son activité dont l’Agence aura connaissance à l'occasion de sa mission seront strictement confidentielles et ne pourront être divulguées et/ou communiquées à des tiers sans l'autorisation écrite préalable du Client sauf à ce que cette divulgation ou communication s'impose à l’Agence en application des articles 434-1 et 434-3 du Code Pénal. Toutefois, le Client accepte que l’Agence puisse utiliser et faire valoir le travail qu’elle aura réalisé pour le Client dans le cadre de sa mission dans les documents et outils de présentation de son activité tels ses documents commerciaux, plaquettes, site Web, ainsi que lors des manifestations et salons professionnels auxquels elle participera.

8. Non sollicitation de partenaires et droit de propriété de l’Agence

Le Client s’interdit de solliciter directement, ou indirectement, les prestataires et partenaires que l’Agence sera amenée à lui proposer, ou présenter, dans le cadre de mission de type événementiel pour réaliser un événement similaire à celui confié à l’Agence, ce pendant une période de trois ans à compter de la présentation du devis, cela que la mission soit confié et/ou réalisée ou non par l’Agence. De même, le Client s’interdit de réaliser, directement ou indirectement, un événement similaire à celui sollicité auprès de l’Agence en reprenant tout ou partie des idées et concepts présentés par l’agence dans le devis et/ou les documents contractuels en découlant, ce dans un délai de trois ans à compter de la présentation du devis ou de réalisation de l’événement.

9. Assurances :

L’Agence a souscrit une assurance professionnelle personnelle aux fins de couverture de ses activités propres et s’étendant aux missions qui lui sont confiées et objet du contrat entre les parties. Le Client s’engage quant à lui à souscrire une assurance propre, avec renonciation de recours, par lui-même, ses assureurs ou mandataires contre l’Agence, destinée à couvrir tous dommages, quelle qu’en soit la nature ou l’origine, aux biens et aux personnes qui pourrait subvenir lors de la mise en place et la réalisation de l’événement dont l’organisation est confiée à l’Agence.

10. Ebauches, Propositions et Bons à tirer :

Pour les besoins de la réalisation des missions de type « création », l’Agence soumettra, par tous moyens, différentes ébauches ou projets au Client pour obtenir son accord sur les propositions présentées par l’Agence. A défaut d’accord du Client sur l’un des projets présentés dans le délai mentionné par l’Agence, les conditions de délai de réalisation et de prix tels que défini dans le contrat ne pourront plus être garanties par l’Agence. Le Client sera réputé avoir accepté les modifications qui lui auront été soumises sur les projets acceptés à défaut pour lui, de s'y opposer, par écrit et dans les 8 jours de leur réception. Une fois le projet finalisé, et préalablement au lancement de la production, l’Agence soumettra au Client le "bon à tirer" pour obtenir son accord définitif après lequel aucune modification ne pourra être apportée. L’Agence ne pourra lancer l'opération et donc finaliser la prestation sans l'accord écrit du Client sur ce bon à tirer et ce, nonobstant de les délais impératifs et/ou autres conditions qui auraient pu préalablement fixés entre les parties. Dès lors l’Agence ne pourrait être tenue pour responsable de tout retard pris à défaut de retour dans les délais, par le Client à l’Agence du bon à tirer expressément validé par ses soins. Enfin, l’Agence ne pourra être en aucun cas tenu responsable d’erreur contenue dans un écrit, et/ou visuel, réalisé et/ou transmis par le Client ou l’un de ses mandataires à l’Agence, et destiné à être inséré dans le travail réalisé par l’Agence. En cas de correction d’auteur à ce titre, une facturation complémentaire au devis pourra être effectuée,

11. Force majeure :

La responsabilité des parties ne pourra être engagée si le non respect du contrat résulte d'un cas de force majeure. Dans ce cas, l'exécution du contrat sera suspendue pour une durée égale à celle de la force majeure. Si le cas de force majeure dure plus de deux mois, chacune des parties peut résilier le contrat sans être tenue à aucun dommages et intérêts, à charge d'en aviser le cocontractant par LRAR.

12. Clause de Résiliation du Contrat

A défaut pour l’Annonceur de respecter une de ses obligations découlant du présent contrat, et 8 jours après une sommation adressée par LRAR, rappelant la présente clause et restée infructueuse, le présent contrat sera résilié de plein droit, sans qu'il soit besoin de former une demande en justice. En cas de résiliation anticipée aux torts du Client, toutes les sommes payées par ce dernier resteront définitivement acquises à l’Agence, toutes les prestations réalisées par l’Agence seront facturées au Client, ceci alors même que l'objet du contrat ne serait pas intégralement réalisé. Les conditions particulières peuvent prévoir une indemnisation particulière par l’instauration d’une clause pénale.

13. Remises – Rabais – Ristournes :

Aucune Remises Rabais ou Ristournes ne sont accordées dans le cadre de la relation contractuelle entre l’Agence et le Client. Toutefois et à titre exceptionnel une remise pourrait être définie dans le devis présenté à raison de l’importance ou la régularité des missions confiées à l’Agence.

14. Conditions de renonciation aux présentes :

La renonciation par l’Agence à l’application d'une ou plusieurs clauses des présentes ne pourra en aucun cas être tacite et devra résulter d’une décision expresse et écrite de sa part. Une telle renonciation ne pourrait être que limitée à un contrat donné et ne pourrait concerner une ou plusieurs clauses non expressément visées, ou la/les même(s) clause(s) mais dans le cadre de l’exécution d’un autre contrat entre les parties.

15. Droit applicable et compétence

Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Tout litige relatif ou découlant des présentes ou de l'exécution du contrat conclu entre les parties est soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du siège de l’Agence.