CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE D’EXPLOITATION DES PORTS
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE D’EXPLOITATION DES PORTS
- MARSA MAROC-
La Société d’Exploitation des Ports - Marsa Maroc - est un opérateur portuaire qui exploite les Terminaux et quais en respect des dispositions de la loi n° 15.02, de la convention de concession conclue avec l’Agence Nationale des Ports, des textes législatifs et réglementaires en vigueur et des présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après les « CGV »).
Les Prestations rendues par Marsa Maroc consistent, notamment, en le lamanage, la manutention, l’exploitation de l’outillage portuaire, le magasinage et l’entreposage portuaire, le pointage des Marchandises, le transfert des Marchandises des navires vers les zones de stockages et inversement, le dépotage et l’empotage, le pesage.
Article 1 : Définitions
Toutes les fois qu’ils seront employés dans les CGV, les termes ci-dessous auront la signification qui leur est donnée ci-après :
- Client : désigne toute partie qui commande ou contracte une Prestation auprès ou avec l’Opérateur, directement ou via un intermédiaire ou une personne mandatée.
- Commande(s) : désigne toutedemande de Prestation de service matérialisée par (i) un bon de commande signé et cacheté par le Client, précisant la nature de la Prestation qui en est l’objet confirmé par l’Opérateur ou (ii) par un EDI confirmé par ce dernier, ou (iii) tout autre moyen de commande sécurisé et opposable entre les parties,
- Colis lourd : unité de charge dont le poids est indiqué en tant que tel dans les Tarifs publics.
- Colis exceptionnel : unité de charge dont le poids et/ou le volume nécessitent des moyens et mesures exceptionnels de Manutention et de sécurité.
- Conteneur(s) : désigne tout conteneur, appartenant au Client ou loué par lui, de 20, 40 ou 45 pieds certifié ISO, adéquat pour le transport et le stockage des marchandises solides, liquides, gazeuses ou réfrigérées et susceptible d’être manipulé comme unité par un engin de manutention équipé d’un spreader à conteneurs, s’il est standard.
- Manutention : désigne l’ensemble des opérations, à bord des navires et à quai, d’embarquement et de débarquement des Marchandises, effectuées par l’Opérateur, pour le compte du Client dans les Terminaux.
- Opérateur : désigne la Société d’Exploitation des Ports opérant sous le nom de marque Marsa Maroc.
- Marchandises : désignent tous Conteneurs, Colis lourd, Colis exceptionnel et/ou colis individuels ou en palette, matières en vrac liquides ou solides, en sacs, en rouleaux, en balles, en fardeaux, en fûts, les engins remorqués ou roulants, et plus généralement tout objet de nature quelconque porté sur un titre de transport et faisant l’objet d’une Commande de Prestation auprès de l’Opérateur.
- Marchandise dangereuse : désigne toute marchandise désignée comme telle par la réglementation applicable.
- Prestation(s) : désigne tout service rendu par l’Opérateur. Toutes les Prestations rendues sont facturables. En l’absence d’une convention particulière ou de conditions générales distinctes et spécifiques, toutes les Prestations s’effectuent conformément aux CGV.
- Tarifs : désigne les prix en vigueur au jour des Prestations, conformément au cahier des tarifs de l’Opérateur affiché auprès des services de facturation de l’Opérateur et disponible via le site internet de la société. L‘Opérateur se réserve le droit de réviser, sans préavis, les Tarifs, en conformité avec la convention de concession signée avec l’Agence Nationale des Ports.
- Terminal (aux) : désigne, au titre des CGV, le terminal et/ou les terminaux à conteneurs, le terminal et/ou les terminaux rouliers, le terminal et/ou les terminaux vraquiers et le terminal et/ou les terminaux polyvalents opérés par l’Opérateur dans les ports.
Article 2 : Objet et champ d'application des CGV
Les CGV ont pour objet de définir les modalités d’exécution, de rémunération et de facturation des Prestations rendues par l’Opérateur dans les Terminaux où il opère.
Sont exclues des CGV les prestations de pilotage, remorquage, lamanage et prestation de location de matériels qui sont régies par des conditions générales distinctes.
Les Prestations au titre des CGV n’incluent en aucun cas le gardiennage, la sûreté ou la sécurité des navires, ni le gardiennage, la sûreté ou la sécurité des Marchandises qui ne sont pas stockées dans les zones de stockage des Terminaux de l’Opérateur.
Les droits et obligations de l’Opérateur et du Client sont régis conformément aux CGV.
Article 3 : Généralités
L’activité est organisée en shift selon la réglementation applicable dans les Terminaux.
Le capitaine du navire restera en permanence le seul garant de l’équilibre et de la stabilité du navire et devra prendre lui-même toutes les mesures nécessaires dès l’accostage du navire et jusqu’à son appareillage afin de maintenir l’équilibre, la stabilité, la sûreté et la sécurité du navire.
Le navire et ses apparaux doivent être efficacement protégés par le capitaine du navire pour la Manutention au moyen d’équipements et/ou d’accessoires de manutention et pour l’intervention des engins en cale. La cargaison doit être directement accessible aux équipements et/ou accessoires de manutention et exempte d’obstacles de toutes natures. A défaut, le Client est responsable des dommages au navire et/ou aux Marchandises et/ou engins de Manutention ayant servi au déchargement et/ou au chargement.
Les véhicules, tracteurs, bus ou tout autre engin roulant doivent être en bon état de marche pour être débarqués par l’Opérateur dans les meilleures conditions.
Le stationnement des marchandises en vrac sur terre-pleins, y compris lorsqu’il est qualifié de stockage au titre des devis ou factures, s’entend uniquement de la mise à disposition de surfaces pour entreposer lesdites marchandises en vrac.
Sauf indication expresse de la part du Client sur le mode de stationnement des Marchandises autre que les Conteneurs, ledit stationnement peut être effectué à l’air libre et d’autres Marchandises de nature différente peuvent être stationnées à proximité, sans que l’Opérateur n’encoure une quelconque responsabilité en cas de contamination.
L’Opérateur dégage toute responsabilité concernant les conditions climatiques dans ses Terminaux et il appartient au Client de s’en informer au préalable, afin de prendre toutes dispositions nécessaires.
Article 4 : Droits et Obligations
4.1 Droit et Obligations de l’Opérateur
L’Opérateur s’engage à mettre en place les moyens dont il dispose pour la réalisation des Prestations.
L’Opérateur délivre une facture conforme à la réglementation applicable, précisant la nature de la Prestation facturée et les éléments essentiels de la facturation.
L’Opérateur fixe les modalités de paiement, qui peuvent être révisées à tout moment, après information des Clients par tout moyen adéquat (avis - affichage dans les locaux ou publication sur le site internet de l’Opérateur).
4.2 Droits et Obligations du Client
4.2.1 Droits et obligations d’ordre général du Client
Avant toute Commande de Prestation, le Client doit informer, par écrit, l’Opérateur sur les modes et les moyens de Manutention requis pour ses Marchandises, ainsi que sur les modes de saisissage et autres spécifications à respecter pour la Manutention et l’entreposage des Marchandises.
Le Client doit, également, assurer le bon conditionnement des Marchandises autre que celles en vrac. Pour toutes autres Marchandises que celles en vrac, le Client doit assurer leur remise à l’Opérateur correctement conditionnées, emballées, marquées et étiquetées, pour permettre à l’Opérateur de réaliser les Prestations commandées dans les conditions d’exploitation, de saisissage, de levage et de transport, selon le mode considéré. La responsabilité de l’Opérateur ne saurait être engagée pour les conséquences découlant d'un défaut d'empotage, d’élingage, d'emballage, d'étiquetage, de marquage, de saisissage et/ou d’arrimage.
Le Client doit communiquer à l’Opérateur toutes les informations relatives à la nature et aux particularités des Marchandises, y compris les plans de chargement/déchargement, les plans de saisissage et d’élingage des colis. L’Opérateur n’est pas tenu de vérifier les documents transmis par le Client et n’est pas responsable en cas d’absence ou d’insuffisance d'informations relatives à la nature ou aux particularités de la Marchandise.
Toute prestation supplémentaire rendue nécessaire du fait du manquement par le Client au respect
des obligations ci-dessus, fera l’objet d’une facturation supplémentaire au Client.
Le Client supporte les conséquences préjudiciables, directes ou indirectes causées du fait de son manquement aux obligations ci-dessus, à l’Opérateur.
Le Client est tenu de désigner un représentant lors des opérations de Manutention. A défaut de cette désignation, les réserves prises par l’Opérateur lui sont opposables et ce, conformément aux dispositions des Règlements d’Exploitations des Ports.
Le Client doit accomplir, à ses frais et sous son entière responsabilité, toutes les démarches et formalités administratives et douanières liées aux Marchandises. L’Opérateur ne peut être tenu pour responsable des conséquences d’une quelconque défaillance du Client à cet égard.
Lorsque des opérations douanières doivent être accomplies, les prestations de déclaration s’effectuent sous le régime de la représentation directe et le Client garantit l’Opérateur de toutes les conséquences financières découlant d’instructions erronées, de documents inapplicables ou inappropriés, de déclarations irrégulières etc. entraînant d’une façon générale, la liquidation de droits et/ou de taxes supplémentaires, des amendes ou pénalités etc. de la part de l’Autorité ou de l’Administration concernées.
L’Opérateur n’assume aucune responsabilité pour les immobilisations, retards, dommages et toutes autres conséquences dommageables qui seraient la suite ou la conséquence des contrôles effectués en vertu de la législation en vigueur, notamment, par l’administration des douanes et les administrations en charges des contrôles des Marchandises, des réquisitions de la Police judiciaire, etc.
Le Client doit s’acquitter de tous les montants, droits, frais et taxes, relatifs aux Prestations rendues, conformément aux conditions des CGV, sauf convention spécifique.
Au moment du retrait des Marchandises des Terminaux ou des zones de stockage, le Client doit vérifier leur état et leur conformité aux énonciations du titre de transport.
Pour l’entrée ou la sortie des Marchandises, le Client doit se présenter aux Terminaux avec les engins et moyens de transport appropriés (camions – remorques, etc…) et en bon état, disposant des assurances requises et conformes à la réglementation en vigueur. Ces engins et/ou ces moyens sont sous l’entière responsabilité du Client.
Lorsqu’elles sont assurées par le Client (par ses propres moyens ou par les moyens mis à sa disposition par l’Opérateur), les opérations de chargement des Marchandises sur les moyens de transport en vue de leur sortie des Terminaux et les opérations de leur déchargement des moyens de transport sur terrepleins de l’Opérateur à l’export, sont sous la seule responsabilité du Client.
Le chargement des Marchandises, autres que les Conteneurs, à bord des moyens de transport pour leur enlèvement du Terminal est une Prestation exceptionnelle qui peut être commandée par le Client et peut être acceptée par l’Opérateur à sa seule discrétion, moyennant une décharge qui doit être signée par le Client selon modèle établi par l’Opérateur.
Le Client intervenant au nom et/ou pour le compte de toute autre partie, s’engage à faire connaître à cette partie, les conditions de chargement et/ou de déchargement et les limites de responsabilité
attachées à l’exercice des activités de l’Opérateur, telles que fixées dans les CGV et garantie l’Opérateur contre tout recours de cette autre partie.
4.2.2 Droits et obligations du Client relatifs aux cas spécifiques
Concernant les Marchandises prévues pour une sortie directe, le Client doit en informer, à l’avance, l’Opérateur et doit assurer les moyens de leur évacuation. L’Opérateur procédera à la facturation de toute Prestation qui serait nécessaire pour ces Marchandises en sorties directes. L’Opérateur se réserve le droit de refuser toute Prestation pour des Marchandises déclarées par le Client en sortie directe pour lesquelles les moyens d’évacuation n’ont pas été rendus disponibles, au moment requis, par le Client. L’Opérateur n’est pas responsable des dommages ou pertes survenus lors de la sortie directe des Marchandises.
Pour les Conteneurs réfrigérés (Reefers), le Client doit déposer un bon de Commande pour leur branchement. Les Reefers seront traités par l’Opérateur conformément à la Commande et aux instructions formulées par le Client et/ou portées sur l’EDI. Sauf commande expresse du Client dont les instructions ne sont pas respectées par l’Opérateur, la responsabilité de ce dernier est dégagée en cas d’éventuelle avarie à la Marchandise et/ou au contenu, notamment, pour défaut de branchement ou de contrôle de la température des Reefers.
Le Client est responsable de la conformité de l’étiquetage/marquage sur la Marchandise et sur l’emballage, particulièrement pour ce qui est des Marchandises dangereuses ou celles qui nécessitent un traitement particulier. L’Opérateur dégage expressément sa responsabilité en cas de défaillance du Client concernant cette obligation.
Toute Commande par le Client, à l’Opérateur, portant sur des Marchandises endommagées à bord, est traitée par l’Opérateur à sa seule discrétion et aux risques et périls du Client qui s’engage à signer la décharge établie par l’Opérateur, à cet effet.
L’accès, la Manutention, l’entreposage et le transit des Marchandises dangereuses sont soumis à l’accord préalable de la capitainerie du port. L’emballage, le marquage, l’étiquetage et l’arrimage des Marchandises dangereuses doivent être conformes aux normes et règles en vigueur en la matière. L’Opérateur ne peut être tenu pour responsable de la défaillance du Client concernant cette obligation. L’Opérateur peut conditionner les opérations de chargement, de déchargement ou de manipulation des Marchandises dangereuses à des prescriptions particulières en fonction de leur nature, quantité ou conditionnement.
Le traitement des Colis lourds et Colis exceptionnels s’opère conformément aux Règlements d’exploitations en vigueur et aux CGV, notamment l’article 6 « Responsabilité dans le cas des Colis lourds et exceptionnels ».
4.2.3 Obligations de Sûreté, Sécurité et Environnement
Le Client s’engage à respecter, scrupuleusement et à tout moment, les Règlements d’exploitation des ports.
Le Client, ses représentants, ses salariés, ses agents et ses sous-traitants doivent se conformer aux règles de sûreté, sécurité et environnement en vigueur sur les Terminaux de l’Opérateur.
Le Client est tenu d’informer les équipages des navires et les agents maritimes qu’ils sont responsables de la sûreté et sécurité à bord des navires. L’Opérateur dégage toute responsabilité en cas d’intrusion d’un clandestin à bord des navires, pour cause de défaillance ou de non-respect, par l’équipage des navires ou des agents maritimes, des mesures de sûreté et sécurité en vigueur sur les Terminaux de l’Opérateur.
Article 5 : Responsabilités
5.1 Responsabilité du Client
Le Client est responsable du bon conditionnement de la Marchandise, incluant l’équilibrage et la stabilité.
Pour tous dommages et tous préjudices, directs ou indirects, causés à l’Opérateur, ses équipements, ses installations, ses préposés, ses marchandises, ou aux Marchandises et biens dont il a la garde, la responsabilité du Client est engagée en cas de faute de son fait, du fait des biens lui appartenant ou sous sa garde, de son matériel et/ou de ses équipements, ou du fait de ses sous-traitants ou de ses préposés.
Le Client est responsable du paiement intégral des montants facturés relatifs aux Prestations rendues par l’Opérateur.
Il est à préciser que les énonciations figurant sur les documents de transport sont inopposables à l’Opérateur.
5.2 Responsabilité de l’Opérateur
Sans préjudice de l’article 6 ci-après, l’Opérateur doit rendre les Prestations en respect des règles de l’art et selon les normes et bonnes pratiques.
La responsabilité de l’Opérateur est appréciée conformément aux dispositions du droit marocain, aux stipulations des CGV, ainsi qu'au Règlement d’exploitation du port concerné.
La responsabilité de l’Opérateur est strictement limitée aux dommages matériels directs causés au Client, qui sont consécutifs à une faute dûment prouvée de l’Opérateur ou de ses préposés, salariés ou sous-traitants et qui ont fait l’objet d’une expertise contradictoire entre le Client et l’Opérateur.
La responsabilité de l’Opérateur est exclue pour tout dommage indirect aux navires et/ou aux Marchandises, quelle que soit la nature dudit dommage indirect, consécutif ou non aux dommages directs et incluant, notamment, toute perte de bénéfice, de profit ou de revenu, toute immobilisation d’actif, toute perte de contrats, tout retard, toutes surestaries, tous droits de ports ou tout autre dommage similaire.
La responsabilité de l’Opérateur est, également, dégagée pour Les Marchandises endommagées à bord et les Marchandises en sorties directes.
La responsabilité de l’Opérateur dans le cadre de la manipulation des Colis lourds et/ou Colis exceptionnels est régie conformément à l’article 6 ci-après.
La responsabilité de l’Opérateur est dégagée pour tous dommages ou pertes aux marchandises contenues dans les Conteneurs ou autres unités de charge (remorques, semi-remorques…) dès lors que ces Conteneurs et/ou unités de charge ont été réceptionnées par l’Opérateur sans incidents caractérisés ni réserves spécifiques de la part du Client.
L’Opérateur garantit le maintien des scellés existants sur les Conteneurs et/ou sur autres unités de charges (remorques- semi-remorques…) à leur prise en charge dans les Terminaux et pendant leur entreposage dans les zones d’entreposage au sein des Terminaux.
Pour les Marchandises ayant fait l’objet d’une demande de visite douanière par le Client, l’Opérateur n’est pas responsable des Conteneurs et autres unités de charges et de leur contenu lors de la visite douanière.
Après les visites douanières, un nouveau scellé est apposé sur les Conteneurs et autres unités de charges et dont le numéro figure sur le document d’inter change contradictoire établi à cet effet, entre le Client et l’Opérateur. L’Opérateur n’est responsable que du maintien du nouveau scellé et ce, jusqu’à l’enlèvement de la Marchandise par le Client.
5.3 Limitation de la responsabilité de l’Opérateur
Le Client renonce expressément en vertu des CGV, à tout recours pour des pertes et/ou des dommages sur la Marchandise dont l’estimation est inférieure à 1000 Dirhams (mille dirhams) pour les Conteneurs (vides) et quatre mille 4 000 Dirhams pour les Marchandises contenues dans les Conteneurs et autres Marchandises.
Par dérogation aux dispositions du Dahir formant Code des Obligations et Contrats et à toute autre disposition applicable, il est expressément entendu et admis que les indemnisations au titre des dommages matériels directs du fait de la responsabilité dûment prouvée de l’Opérateur, dans le cadre des Commandes et des Prestations fournies en application des CGV, ne sauraient excéder la plus petite des valeurs suivantes:
- La valeur déclarée aux autorités douanières (DUM).
- La limite de la responsabilité applicable au transporteur maritime en application de la Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer du 31 mars 1978 (Règles de Hambourg).
Il est expressément entendu et admis, dans tous les cas, que la responsabilité de l’Opérateur pour tout événement pouvant être mis à sa charge, est limitée à un plafond de 100 MDH (cent millions de DH) pour les dommages aux navires, et à 1 MDH (un millions de DH) pour les dommages aux Marchandises. Ces sommes constituent le plafond absolu pour toute perte ou dommage qui pourrait entrainer la mise en cause de la responsabilité de l’Opérateur par voie amiable ou judiciaire.
Article 6 : Responsabilité dans les cas de Colis lourds et/ou Colis exceptionnels
La Manutention de Colis lourds et/ou Colis exceptionnels (ci-après – l’Opération– au titre de cet article 6) est une Opération exceptionnelle dans les Terminaux de l’Opérateur. Cette Opération est faite conformément aux Règlement d’exploitation des ports. L’Opérateur accepte, à sa seule discrétion, de réaliser l’opération de Manutention des Colis lourds et/ou Colis exceptionnels. La responsabilité de l’Opérateur relative au traitement des Colis lourds et/ou Colis exceptionnels est appréciée, après étude de la documentation et des assurances requises qui doivent être présentés par le Client,
conformément aux Règlement d’exploitation des ports, dans les termes et conditions des CGV et selon les cas ci-après :
a- Dans le cas où l’Opération est réalisée exclusivement pas les propres moyens de l’Opérateur, ce dernier demeure responsable des dommages matériels directs causés aux Colis et aux tiers, consécutifs à sa faute dûment prouvée, dans les termes et conditions des CGV. L’Opérateur est tenu à une obligation de moyen pour la réalisation de cette opération.
b- Dans tous les autres cas et notamment lorsque l’Opération nécessite un traitement particulier par des moyens fournis exclusivement ou partiellement par le Client (élingues spéciales – grue du bord ou autre engins ou accessoires particuliers), le Client s’engage à prendre en charge tous les dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels consécutifs survenus dans le cadre de l’Opération, en ce compris, l’immobilisation en cas d’accident au quai ou à l’infrastructure portuaire, les dommages causés, notamment, aux Colis lourds et/ou exceptionnels, aux autres marchandises, au personnel, aux équipements et/ou matériel appartenant ou sous la garde de l’Opérateur, ainsi que tout dommage causé aux tiers.
Le Client dégage la responsabilité de l’Opérateur, ainsi que celle de ses assureurs Responsabilité Civile, pour tous dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels consécutifs occasionnés dans le cadre de l’Opération, aussi bien aux Colis lourds et/ ou exceptionnels et autres marchandises qu’à tout autre équipement, matériel et/ou personnel intervenant dans le cadre de l’Opération. Ainsi, la responsabilité du Client demeure entièrement engagée pour les opérations effectuées par lui ou par ses représentants et/ou ses sous-traitants pour l’Opération ci-dessus et la responsabilité de l’Opérateur ne peut être recherchée en aucun cas au titre de cette Opération.
Article 7 : Facturation et paiement
7.1 Facturation
Les prix relatifs aux Prestations réalisées sont facturés par l’Opérateur sur la base des Tarifs, tenant compte des informations communiquées par le Client et des horaires de travail en vigueur dans les Terminaux.
Les Tarifs sont fixés hors taxes. Les taxes sont facturées en sus selon la réglementation en vigueur. Toute Prestation réalisée par l’Opérateur fera l’objet d’une facturation au Client.
7.2 Conditions de paiement
Pour les Clients au comptant, le paiement des montants des factures émises doit être réglé à l’avance, avant la réalisation de la Prestation. Faute de paiement préalable, l’Opérateur se réserve le droit de ne pas réaliser la Prestation.
Pour le Client disposant d’un compte ouvert auprès de l’Opérateur, sur la base d’une caution bancaire à première demande remise par le Client à l’Opérateur, dans les termes et conditions exigés par ce dernier, le Client doit payer toute facture émise par l’Opérateur dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de réception de la facture.
Le Client reconnaît que l’Opérateur a le droit de suspendre toute Prestation, jusqu’à régularisation
de la situation, en cas de dépassement du délai de paiement ou du plafond autorisé.
Sauf dans le cas de remise préalable d’une caution bancaire, réalisable à première demande et dont le montant est supérieur au montant des factures, l’Opérateur se réserve le droit de s’opposer à la réalisation des Prestations, jusqu’au paiement intégral du montant dû.
Le paiement n’est réalisé que par l’encaissement effectif des sommes dues.
En cas de contestation portant sur une facture, le Client doit s’en référer aux services concernés auprès de l’Opérateur au port, dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture par le Client. La réclamation doit être appuyée de tous les justificatifs nécessaires. Aucune réclamation introduite en violation des CGV ne sera recevable. La réclamation introduite par le Client n’exonère pas ce dernier de son obligation de paiement et ne suspend pas la facturation des Prestations en cours, le cas échéant.
En cas de non-règlement par le Client, des factures dans les délais et conformément aux CGV, l’Opérateur fera application, à sa seule discrétion, d’une pénalité de retard de 1.5 % du montant de la facture, par mois calendaire de retard, toute fraction du mois est décomptée pour un mois entier.
Si une prestation de Manutention commandée par le Client n’est pas réalisée, pendant tout un shift, du fait ou pour des raisons imputables au Client, ce dernier est tenu de s’acquitter d’une indemnité conformément au Tarif en vigueur.
Si une Prestation – autre que la Manutention - commandée par le Client n’est pas réalisée du fait ou pour des raisons imputables au Client, le montant y afférent facturé par l’Opérateur est dû en totalité.
Article 8 : Droit de gage conventionnel
En cas de retard de paiement par le Client, supérieur à 30 jours, il est entendu et convenu que l’Opérateur peut recourir à tout moyen pour recouvrer ses droits. Le Client consent, ainsi, expressément, au titre des CGV, un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent, sur les Marchandises objet des Prestations et sur toutes les marchandises, valeurs, documents du Client en possession de l’Opérateur et ce, en garantie d’une partie ou de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés …) que l’Opérateur détient contre le Client, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard desdites Marchandises, valeurs ou documents.
Article 9 : Clause de Force Majeure
L’Opérateur ne pourra être tenupour responsable de tout retard oudéfaillance dans l’exécution d’une Prestation ou d’une obligation à sa charge en vertu des CGV, dus directement ou indirectement à un cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure, les évènements indépendants de la volonté de l’Opérateur, qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, éviter ou surmonter.
Article 10 : Réclamations
Toute réclamation pour perte ou dommage à la Marchandise et/ou au navire pour lesquels la
responsabilité de l’Opérateur serait engagée, doit être adressée par le Client, par écrit motivé aux services concernés de l’Opérateur, au Port, pour constatations contradictoires des éventuels dommages par l’Opérateur et le Client, avant l’appareillage du navire du Terminal (en cas de dommages au navire) et/ou avant l’enlèvement de la Marchandise du Terminal (en cas de dommages à la Marchandise).
La responsabilité de l’Opérateur est dégagée en cas d’absence de demandes de constatations contradictoires avant l’appareillage du navire du Terminal (en cas de dommages au navire) et/ou avant l’enlèvement de la Marchandise du Terminal (en cas de dommages à la Marchandise).
L’Opérateur se réserve le droit de rejeter toute demande et de ne pas assister aux constatations si la responsabilité de l’Opérateur est dégagée au titre des pertes ou des dommages objet de la demande.
Toutes réclamations ou assignations devant les tribunaux compétents, pour les cas où la responsabilité de l’Opérateur serait engagée, doivent intervenir dans un délai de deux ans à partir de la date de l’incident ou de l’événement ayant causé le dommage.
Article 11 : Représentation
En cas de Commande déposée par un Client mandaté, ce dernier est réputé agir au nom et pour le compte du mandant pour la passation des Commandes, la réception des factures, le paiement des montants facturés au titre des Prestations fournies et l’encaissement, le cas échéant, des ristournes ou avoirs.
La Commande dûment signée et cachetée par le Client engage aussi bien ce dernier que le mandant conformément aux CGV. Ainsi, à défaut de paiement par le Client mandaté, des services commandés à l’Opérateur, dans les délais prévus, le mandant s’engage à régler à l’Opérateur, sans délais, les montants dus au titre des Prestations rendues.
Article 12 : Loi applicable et juridiction compétente
Les CGV sont régies et interprétées conformément au droit marocain.
Tous différends relatifs aux CGV, s’ils ne sont pas réglés à l’amiable, doivent être portés devant les juridictions de commerce marocaines compétentes, par exclusion de toutes autres juridictions étrangères.
Article 13 : Données Personnelles
Dans le cadre de l’exécution des Prestations objet des CGV, l’Opérateur est amené à traiter des données personnelles du Client ou de personnes intervenant pour son compte ou pour le compte de ses clients.
Ce traitement peut consister en la collecte et l’utilisation de données telles que prénom, nom, numéro de téléphone, adresse email, éléments d’identification de navire, de véhicule de transport terrestre routier, de barge … qui sont nécessaires à l’exécution des Prestations et/ou aux fins de suivi de la relation clientèle.
Les données sont destinées aux services internes de l’Opérateur et peuvent être transmises, dans le
cadre des finalités du traitement susmentionnées, à ses contractants et sous-traitants.
Les données sont conservées pour une durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale avec le Client.
Conformément à la règlementation marocaine applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression aux données le concernant. Pour l’exercice de ce droit, le Client est invité à contacter l’Opérateur soit via son site internet : xxx.xxxxxxxxxx.xx.xx, soit par téléphone en contactant le 0522 23 23 24, soit en écrivant à l’adresse du siège social : 000, Xxxxxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxxx – 00000 Xxxxxxxxxx.
Article 14 : Dispositions diverses
14-1 Les relations entre l’Opérateur et le Client sont régies par les CGV, sans préjudice de l’application des Règlements d’Exploitation des Ports, notamment, en matière de sécurité et de sûreté ou de toute autre convention particulière avec le Client.
14-2 Toute prestation à réaliser par l’Opérateur autre que les Prestations objet des CGV et toute marchandise devant transiter par les Terminaux de l’Opérateur autres que les Marchandises régies par les CGV, font l’objet de conditions générales spécifiques ou, le cas échéant, devront faire l’objet d’un accord préalable.
14-3 Le navire est considéré comme «prêt au déchargement/chargement » lorsqu’il est mis à quai et après délivrance de tous certificats et documents nécessaires, ouverture totale des panneaux, de la rampe, des cales à décharger/charger, constatation de l’absence d’eau dans les cales et constatation du bon arrimage ainsi que de la délivrance par le capitaine du plan de chargement ou déchargement. Il appartient au Client de présenter le navire au quai désigné par l’Opérateur, après approbation de l’Agence Nationale des Ports.
14-4 Toute Prestation commandée à l’Opérateur vaut acceptation, sans réserve, par le Client, des CGV, dont il dernier déclare avoir pris connaissance et y adhérer sans réserve.
14-5 Les CGV sont publiées sur le site web de l’Opérateur xxx.xxxxxxxxxx.xx.xx
14-6 L’Opérateur se réserve le droit de modifier les CGV, à tout moment.