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Chemviron S.A.S. - Conditions générales de vente et de services

1. Généralités 9.3. La propriété du charbon usagé reviendra automatiquement à Chemviron à la Les présentes conditions générales régissent la fourniture de biens et de réception et l'acceptation du produit par cette dernière pour retraitement, sans services y compris les ventes effectuées par Chemviron France S.A.S. 00 xxxxxx xx xxxxxxxxx de tout droit contractuel du Client de se voir renvoyer le même produit Wagram, Paris 75017 France (821 453 313, RCS Paris) ("Chemviron"), une filiale de après la réactivation pour continuer à l'utiliser. Dans ce cas, la propriété du

Calgon Carbon Corporation (Delaware, U.S.A.), membre du groupe corporatif de charbon réactivé reviendra au Client seulement lorsque le prix du charbon Kuraray Co., Ltd. (Japon) ("Kuraray"), à tout client (le "Client"). Les commandes réactivé aura été intégralement payé, à moins que Chemviron ne l'accepte du Client et les offres de Chemviron n'engagent pas Chemviron à moins que expressément par écrit.

Chemviron les ait expressément acceptées par écrit. Xxx xxxxxxxxxx xxxxxxxxx 00. Marques de commerce, noms de domaines et brevets

s'appliquent en toutes circonstances à l'exclusion de toutes autres conditions La fourniture de biens ou de services par Chemviron ne confère aucun droit au générales, y compris les conditions générales d'achat du Client, à moins que Client d'utiliser les marques de commerce ou les noms de domaine d'un membre Chemviron les ait expressément acceptées par écrit. quelconque du groupe de sociétés Chemviron, Calgon Carbon ou Kuraray, ou tout

2. Prix autre nom similaire et prêtant à confusion, sans le consentement écrit de

2.1. Les prix des biens ou des services sont les prix de Chemviron, exprimés en Chemviron. Ces marques de commerce et noms de domaine demeureront à tout moment euros à la date de la vente et approuvés par Chemviron par écrit, à moins qu'une la propriété exclusive de Chemviron, Calgon Carbon Corporation, Kuraray Co., Ltd. autre devise ait été précisée dans le contrat. ou de leurs filiales. Le Client ne peut pas non plus utiliser ou exploiter un

2.2. Les prix ne comprennent pas les taxes, droits, commissions, frais ou charges brevet ou une invention quelconque de Calgon ou de l'une quelconque des sociétés payables sur la transaction, tels que la TVA, les taxes de transport, les droits du groupe de quelque manière que ce soit sauf expressément convenue par écrit. d'importation et les droits de douane. Tous ces frais et charges seront supportés 11. Force majeure

par le Client, sauf lorsque les lncoterms applicables et acceptés par écrit en Le moment de l'exécution du contrat par les parties, y compris l'expédition ou la disposent autrement, et à condition que les augmentations de ces frais ou charges livraison, sera raisonnablement reporté en cas de circonstances en dehors du ayant un effet sur le transport ou imposées d'une autre manière par la loi contrôle raisonnable des deux parties tels que les actes du gouvernement ou des puissent être ajoutées à la facture du Client. autres autorités publiques, la guerre, le terrorisme, les émeutes, les grèves, le

3. Quantité lock-out, les inondations, les incendies, les épidémies et pandémies, les pannes Lors de la livraison de charbon actif ou réactivé en transporté en vrac, en de machines, l'approvisionnement insuffisant en matières premières ou en énergie, conteneurs ou en équipement de service, Chemviron peut exécuter le contrat sans l'absence de moyens de transport, et autres circonstances similaires. Si

commettre de faute contractuelle ni encourir de pénalité en fournissant la l'exécution est retardée de plus de 90 jours en raison d'une telle cause, chacune quantité convenue de produit à 400kg près et elle facturera au Client la quantité des parties peut se retirer du contrat moyennant un préavis écrit de sept jours effectivement livrée au prix unitaire prévu par le contrat. sans encourir aucune obligation ni responsabilité quelconque.

4. Paiement 12. Éthique et conformité

4.1. Tous les paiements seront effectués au compte bancaire de Chemviron de la Les valeurs de la Déclaration d'entreprise de Kuraray, du Manuel de conformité et manière précisée par écrit, sans aucune déduction que ce soit, pour escompte de du Code de Conduite Calgon Carbon sont essentielles pour Chemviron afin de créer caisse, réclamation, contre-réclamation, frais de transferts bancaires ou frais une valeur durable. Le Client convient de se conformer auxdits Déclaration,

liés aux lettres de crédit ou autrement, sauf seulement si le Client a un ordre Manuel et Code de Conduite qui sont disponibles sur le site internet de Chemviron ou jugement final d'un tribunal compétent exigeant un paiement d'un montant égal (xxx.xxxxxxxxx.xx) ou seront envoyés sur demande.

à une telle déduction de la part de Chemviron envers le Client. 13. Conformité à l'exportation / importation

4.2. Tous les paiements sont dus 30 jours après la date de la facture de 13.1. Le client et Chemviron vont chacun se soumettre aux lois et règlements Chemviron, à moins qu'il en ait été convenu autrement par écrit. Aucun paiement applicable en matière d'exportation et d'importation, y compris, sans s'y

n'est réputé avoir été reçu tant que Xxxxxxxxx n'a pas reçu les fonds. limiter, ceux applicables aux biens, services et technologies originaires des

4.3. Tous les frais de location/entretien de l'équipement sont payables jusqu'au États-Unis d'Amérique et de l'Union européenne et ceux restreignant ou moment où l'unité est prête à être restituée si la date effective de la interdisant l'exportation, la réexportation ou le transfert pour certains usages restitution dépasse la durée du contrat sans faute de la part de Chemviron. (y compris, sans s'y limiter, aux usages finaux relatifs à la prolifération

4.4. Si le Client ne respecte pas la date d'exigibilité du paiement, Chemviron se d'armes nucléaires, propulsion maritime nucléaire, missiles, systèmes de fusées, réserve le droit de facturer des intérêts au taux le plus élevé autorisé par la véhicules aériens autonomes ou encore armes chimiques ou biologiques) ou à loi sur tous les montants impayés à partir de la date d'exigibilité du paiement certains utilisateurs finaux ("Lois export").

et de réclamer un dédommagement raisonnable pour tous les frais de recouvrement. 13.2. Toute confirmation ou acceptation de bon de commande de Chemviron demeure

4.5. Le Client n'est pas autorisé à déduire d'une facture le montant d'une sujet à une vérification et enquête potentielle relative à la conformité aux lois réclamation envers Chemviron, ni à exercer un droit de rétention dans le cadre de et règlements applicables à l'exportation et importation, et peut en conséquence cette réclamation, à moins que cette dernière n'ait été acceptée par Chemviron être annulée en tout temps à la seule discrétion de Chemviron. Le Client se

par écrit. xxxxxxxxx à toute demande raisonnable de Chemviron en lien avec ses efforts de

4.6. Le défaut de paiement de tout montant à l'échéance donne à Chemviron le conformité à l'exportation, y compris de remplir un questionnaire d'usager et droit de réclamer le paiement de tout autre montant dû par le Client et non d'usage final ("End-User / End-Use Questionnaire") et de fournir toute encore échu et d'annuler ou de suspendre les commandes en cours sans aucune l'information, complète et exacte, sur la transaction.

formalité et sans préjudice du droit de Chemviron de réclamer des 13.3. Dans l'éventualité d'un changement de destinataire, d'usage ou de dommages-intérêts pour faute contractuelle. destination finale des biens, telle que mentionnées dans le bon de commande ou

4.7. Tout paiement payable par le Client à Chemviron deviendra immédiatement dû dans toute documentation relative au aux usager et usage finaux, le Client: (i) au moment de la résiliation, résolution ou l'expiration du contrat. s'engage à notifier prestement Chemviron par écrit de ce changement; et (ii)

5. Délais; Livraison; Restitution du charbon usagé accepte que ce changement sera lui aussi sujet aux mêmes vérifications et

5.1. Les dates d'expédition ou de livraison des biens ou d'exécution d'un service enquêtes relative à la conformité aux Lois export par Xxxxxxxxx et que la

sont uniquement des estimations, et Xxxxxxxxx n'est tenue à aucune date confirmation ou acceptation de Bon de Commande sous-jacente demeure sujette à d'exécution spécifique à moins de l'avoir accepté par écrit. annulation à la seule discrétion de Chemviron.

5.2. Si le Client ne prend pas livraison des biens ou ne permet pas que le 13.4. Le Client s'engage irrévocablement à dédommager, indemniser Xxxxxxxxx et à service soit exécuté au moment convenu par écrit, il sera tenu de payer prendre fait et cause pour Chemviron contre toute perte, dommage, réclamation, intégralement les biens ou le service. pénalité, amende, frais et coûts, incluant les frais juridiques et professionnels

5.3. Si le Client ne prend pas livraison des biens après 90 jours, pour quelque qui pourraient découler, se rapporter à ou être liés à une violation de la cause que ce soit, Chemviron pourra revendre ces biens et tenir le Client pour présente clause ou à toute Loi export.

responsable de tous les dommages et frais conformément aux dispositions du droit 14. Suspension / Fin du contrat

applicable, plus les frais engagés à cet effet. Dans les limites prévues par la loi, Xxxxxxxxx se réserve le droit de suspendre

5.4. Lors de la restitution par le Client du charbon usagé, la quantité reçue par ou de mettre fin par notification, immédiatement, sans mise en demeure préalable Chemviron sera mesurée uniquement selon les procédures de Chemviron applicables à ou action en justice et sans encourir aucune responsabilité, à toute commande ou ce moment pour effectuer de telles mesures, et les résultats de ces mesures contrat conclu avec le Client et de réclamer le paiement intégral des factures seront définitifs, à moins que Chemviron n'en ait convenu autrement par écrit. impayées, qu'elles soient échues ou non, en cas : (i) de défaut de paiement de

5.5. Si Xxxxxxxxx ne peut pas accepter le charbon usagé du fait que le Client n'a deux factures consécutives dans le délai prévu; (ii) de changement quelconque pas respecté les critères de Chemviron en matière de restitution de ce charbon, dans le contrôle ou de menace de liquidation, de concordat ou de faillite du

ou toute autre loi ou règlement applicable réglementant l'enlèvement de ces Client; (iii) de manquement matériel quelconque dans tout autre accord conclu substances, le Client sera responsable de l'enlèvement du charbon actif utilisé, avec Chemviron; ou (iv) de tout événement qui, de l'avis raisonnable de

y compris tous les risques et frais qui y sont liés. Chemviron, compromettrait la capacité du Client à remplir ses obligations dans le

6. Garanties; défauts ou absence de conformité cours normal de ses activités.

6.1. Chemviron garantit que les biens ou le service fournis seront conformes aux 15. Divers

spécifications du contrat. 15.1. Si, et dans la mesure où une partie, durant l'exécution du contrat, devait

6.2. Toutes les autres garanties de toute nature, expresses ou tacites, y compris traiter des données à caractère personnel, tel que les termes "traitement" et l'adéquation à un objectif déterminé, sont expressément exclues dans la mesure "donnée à caractère personnel" sont définis en vertu du Règlement (UE) 2016/679 maximum autorisée par le droit applicable. du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du

6.3. Tous les dessins et illustrations contenus dans toutes les brochures ou traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces publicités sont uniquement indicatifs et n'engagent pas Chemviron à moins que le données, et abrogeant la directive 95/46/CE (le règlement général sur la contrat le prévoit expressément. protection des données - "RGDP"), alors la partie traitant les données à

6.4. Le Client doit signaler à Chemviron par écrit dans les 14 jours suivant la caractère personnel représente et garantit qu'elle traitera de telles données en livraison des biens ou l'exécution des services toute prétendue non conformité conformité avec le RGDP; et dans la mesure où de telles données à caractère des biens avec les spécifications ou tout défaut dans l'exécution des services. personnel provenaient, en tout ou en partie, de l'autre partie ou d'une autre de Si le Client ne le fait pas, il sera présumé avoir accepté les biens et/ou ses sociétés affiliées, alors la partie traitant les données à caractère

services. personnel ne devra traiter de telles données à caractère personnel pour aucune

6.5. Si le Client peut prouver la non-conformité ou le défaut d'une manière autre finalité que l'exécution du contrat, y compris la vente de biens et de raisonnablement satisfaisante pour Chemviron, cette dernière pourra à son choix services, et elle ne doit pas divulguer ou rendre accessibles de telles données à soit remplacer les biens ou les réusiner gratuitement, ou corriger les défauts caractère personnel à tout tiers, ni ne doit les traiter, analyser ou utiliser,

dans le cas de services, soit rembourser le Client en tout ou en partie pour les dans le sens plus général, pour quelque autre finalité que l'exécution du

biens ou les services en fonction de l'importance du défaut de conformité contrat. La politique de Chemviron sur la protection des données personnelles, constaté. disponible sur le site internet de Chemviron (xxx.xxxxxxxxx.xx), s'applique.

7. Matériaux et fabrication de l'Équipement (sauf équipement de service / loué) 15.2. Le Client ne peut pas céder tout contrat sans le consentement écrit de Chemviron garantit que tout équipement vendu sera exempt de défauts de matériaux Chemviron. Cette dernière peut toutefois, à condition de le notifier au Client, et de fabrication pour une période d'un an à partir de la date d'expédition. céder le contrat ou une partie de celui-ci à une filiale ou société affiliée au Cette garantie ne s'applique pas aux problèmes liés à l'usure normale, sein du groupe de sociétés Calgon Carbon ou Kuraray.

l'entretien incorrect, la négligence, l'usage impropre ou abusif, ou 15.3. Le contrat ne peut être amendé que par un écrit signé par les deux parties l'utilisation de l'équipement en ne respectant pas strictement les consignes ou par un échange d'écrits expressément accepté par Xxxxxxxxx par écrit. Toutes d'utilisation. Chemviron décline toute autre garantie, expresse ou tacite, sur les notifications doivent être effectuées par écrit et peuvent être transmises

cet équipement, y compris mais sans y être limité l'adéquation à un objectif par fax, courrier électronique, messagerie privée ou lettre recommandée, prouvés déterminé. par accusé de réception.

8. Limitations de responsabilité 15.4. Le Client veillera au respect de toutes les lois sur la protection des

Le montant total de la responsabilité de Chemviron et le seul recours du Client données applicables quant à la divulgation des données personnelles fournies par pour tout litige survenant à propos de ou en connexion avec l'exécution du le Client à Chemviron en vue de conclure des transactions avec cette dernière, y contrat, y compris mais sans y être limité le non-respect de la garantie, la compris les données relatives aux employés du Client engagés dans ces négligence ou autre, sont expressément limités au prix des biens vendus ou des transactions. Chemviron peut conserver et traiter ces données pour les besoins de services fournis qui ont provoqué la perte ou les dommages, et exclut la conclusion des transactions avec le Client, y compris transférer ces données à expressément tous dommages-intérêts accessoires, indirects ou dissuasifs de toute toute société affiliée établie en dehors de l'Union européenne. Le Client consent nature. Cette disposition ne limite cependant pas la responsabilité de Xxxxxxxxx expressément à ce transfert en son nom propre et au nom de ses employés. Le lorsqu'elle est en faute en cas de décès ou de blessures corporelles et dans la retrait de ce consentement par le Client ou par la personne concernée par les mesure où cette responsabilité ne peut pas être exclue en vertu du droit données doit être notifié à Chemviron par écrit.

applicable. 15.5. Si une partie quelconque du contrat s'avère être illégale ou inapplicable,

9. Propriété et risques; Réserve de propriété la disposition nulle sera adaptée dans la plus grande mesure possible et elle

9.1. La propriété des biens vendus ne passera au Client que lorsque ce dernier n'affectera ni n'annulera aucune autre partie du contrat. aura payé la totalité du prix. En cas de traitement ou de mélange des produits 16. Droit et juridiction

avec d'autres matériaux, Chemviron obtiendra automatiquement la propriété de ces 16.1. Le droit français, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les produits mélangés, et le Client détiendra les produits à titre de dépositaire de contrats de vente internationale de marchandises, régit l'interprétation, Chemviron, et agissant selon ses instructions, jusqu'à ce que la totalité du prix l'exécution et l'application du contrat.

d'achat soit payée. 16.2. Tout litige lié au contrat ou qui en résulte sera soumis, en l'absence

9.2. Chemviron a le droit de reprendre possession des biens qui n'ont pas été d'une solution à l'amiable, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de intégralement payés. Ce droit comprend le droit d'entrer dans la propriété du Paris, France. Chemviron se réserve le droit de porter le litige, à son propre

Client pour y enlever les biens dans la mesure autorisée par le droit applicable. gré, devant les tribunaux compétents du pays dans lequel est situé le principal Toutes les dépenses impliquées par la reprise de possession, y compris le établissement du Client.

transport, devront être payées par le Client.

Rev. April 2020