CONVENTION D’ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION

CONVENTION D’ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION

RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE AU PROFIT DES AGENTS DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DANS LE RESSORT GEOGRAPHIQUE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Entre les soussignés :

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est situé 0, xxxxx Xxxxxxxxx Xxxxx – BP 340 – 00000 XXXXXXX-XXX-XXXXX Cedex,

Représenté par Xxxxxxxx XXXXX, Président, dûment habilité à l’effet des présentes, Ci-après dénommé « le CDG 54 »,

D’une part,

Et :

…………………………………………………………………………………………………. Dont le siège social est situé …………………………………………………………………

Représenté(e) par ……………………………………..…, habilité(e) à signer la présente convention d’adhésion en vertu de l’autorisation donnée par le Conseil Municipal / Conseil communautaire / Comité syndical par délibération en date du …….…/……..…/………...

Ci-après dénommé(e) « la Collectivité Mandante »,

De deuxième part,

Et :

-Intériale, Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, numéro SIREN 775 685 365, dont le siège social est situé 00 xxx Xxxxxxx - 00000 Xxxxx,

Représentée par Xxxxxxx XXXXXXX, Directeur Général, ayant reçu délégation à l’effet de conclure la présente convention d’adhésion de Xxxxxx XXXXXXX, Président, dûment habilité à l’effet des présentes,

De troisième part,

Ci-après dénommée « la Mutuelle »,

Ci-après dénommés collectivement « les Parties ».

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la délibération n° ……. du CDG 54 du ………………. de retenir comme organisme assureur la mutuelle Intériale ;

Vu la délibération de l’établissement prise après avis du comité technique.

Il est rappelé que conformément à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les centres de gestion

« peuvent souscrire pour le compte des collectivités et établissements publics de leur ressort qui le demandent, des contrats-cadres permettant aux agents de bénéficier de prestations d’action sociale mutualisées et conclure, avec un organisme mentionné au I de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues à l’article II du même article ».

En outre, selon les dispositions de l’article 25 alinéa 7 de la loi n° 84-53, « les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ces contrats [convention de participation] par délibération, après signature d’une convention avec le centre de gestion de leur ressort ».

Une convention tripartite relative à l’adhésion à la convention de participation de protection sociale complémentaire Santé du personnel territorial des collectivités et établissements publics doit être ratifiée consécutivement au mandat donné au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle. Cette convention doit être ratifiée par le Souscripteur, la collectivité ou l’établissement mandant et la Mutuelle. Cette convention tripartite a pour effet de rendre opposable aux parties les dispositions du contrat collectif à adhésion facultative au titre duquel la convention de participation a été conclue.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION

Par la présente convention, la Collectivité mandante adhère à la convention de participation conclue entre le CDG 54 et la Mutuelle, conformément aux dispositions de l’article 25 alinéa 7 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984.

La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d’adhésion de la Collectivité mandante à la convention de participation de protection sociale conclue entre le CDG 54 et la Mutuelle.

L’adhésion de la Collectivité mandante à la convention de participation de protection sociale conclue par le CDG 54 emporte affiliation au contrat collectif à adhésion facultative conclu entre le CDG 54 et la Mutuelle.

ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à la date de sa signature par la Collectivité mandante et au plus tôt le 1er Janvier 2016. Elle s’achève le 31 Décembre 2021 à minuit, sauf en cas de résiliation anticipée du contrat collectif à adhésion facultative conclu entre le CDG 54 et la Mutuelle.

En cas de prorogation de la convention de participation pour des motifs d'intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an, la présente convention sera prorogée d’autant.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE MANDANTE

3.1 Vis-à-vis de ses agents ayant adhéré au contrat collectif à adhésion facultative

La Collectivité mandante s’engage à informer ses agents actifs de son adhésion à la convention de participation, des caractéristiques du contrat collectif à adhésion facultative au titre duquel elle est conclue, ainsi que des modalités d’adhésion à celui-ci.

La Collectivité mandante s’engage également à remettre la notice d’information aux agents bénéficiant du contrat collectif à adhésion facultative.

3.2 Vis-à-vis de la Mutuelle

La Collectivité mandante s’engage à :

- fournir à la Mutuelle une liste des agents à assurer à la date d’effet de la présente convention,

- fournir à la Mutuelle une liste à jour des agents bénéficiaires à chaque mouvement des effectifs,

- payer, en cas de précompte sur traitement, les cotisations à la Mutuelle conformément aux délais et modalités prévus par la convention de participation conclue entre le CDG 54 et la Mutuelle.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE

4.1 Vis-à-vis de la Collectivité mandante

La Mutuelle s’engage à :

- respecter les principes de solidarité prévus aux articles 27 et suivants du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents (solidarité intergénérationnelle et solidarité familiale),

- produire à la Collectivité mandante au terme d’une période de 3 ans et au terme de la convention, un rapport retraçant les opérations réalisées dans le cadre de la solidarité intergénérationnelle entre les adhérents ainsi que la couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques,

- établir chaque année, au plus tard le 30 Juin, sur la base des résultats du contrat de l’exercice précédent, un rapport annuel sur les comptes de ce contrat qu’elle transmet à la collectivité ayant adhéré à la convention de participation.

4.2 Vis-à-vis des agents ayant adhéré au contrat collectif à adhésion facultative

La Mutuelle s’engage à :

- proposer pendant la durée de la convention l’ensemble des prestations prévues et figurant dans le contrat collectif à adhésion facultative,

- respecter les engagements pris sur les délais de traitement des actes de gestion,

- ne pas fixer ses cotisations en fonction d’un questionnaire médical.

ARTICLE 5 : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COLLECTIVITE AU TITRE

DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION (A compléter par la Collectivité mandante)

.

.

.

ARTICLE 6 : MODIFICATION

Toute modification de la présente convention, y compris de la participation financière de la Collectivité mandante, devra faire l’objet d’un avenant signé entre les parties.

ARTICLE 7 : DENONCIATION – NON XXXXXXXXXXXXXX XX XX XXXXXXXXXX XX XXXXXXXXXXXXX XX XXXXXXXXXX XXXXXXX XX XXX 00

Si la Collectivité mandante constate que la Mutuelle ne respecte plus les dispositions du contrat collectif à adhésion facultative, elle peut le résilier après avoir recueilli les observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, orales de la Mutuelle. Cette résiliation entraînera la dénonciation de la convention de participation conclue entre le CDG 54 et la Mutuelle et de la présente convention pour une date identique à celle de la résiliation du contrat collectif à adhésion facultative.

Dans ce cas et dans celui du non-renouvellement de la présente convention, la Collectivité mandante informe, dans un délai d’un mois à compter de la décision de résiliation ou de non- renouvellement, les adhérents des conséquences de cette décision.

La résiliation ou le non-renouvellement de la convention prend effet pour l’adhérent à compter du premier jour du deuxième mois suivant la fin de celle-ci.

ANNEXES A LA PRESENTE CONVENTION D’ADHESION :

Font également partie intégrante de la présente convention d’adhésion :

 Annexe 1 : La convention de participation relative à la conclusion par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle d’un contrat collectif à adhésion facultative au profit des agents des collectivités ou établissements publics mandants pour le risque santé.

 Annexe 2 : Le contrat collectif à adhésion facultative.

 Annexe 3 : Le certificat d’affiliation de la Collectivité mandante.

Fait à Le

En trois (3) exemplaires originaux

Pour le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe- et-Moselle,

Xxxxxxxx XXXXX, Président.

Pour la collectivité mandante,

………………………… Maire / Président

Pour Intériale,

Xxxxxxx XXXXXXX, Directeur Général.

ANNEXE 3 : CERTIFICATION D’AFFILIATION DE LA COLLECTIVITE

Certificat d’affiliation à la convention de participation de protection sociale du CDG 54

NOM DE LA COLLECTIVITE :

Adresse : Code Postal : VILLE

Interlocuteur au sein de la collectivité :

Nom et Prénom :

Téléphone :

Email : Fonction :

Après avoir pris connaissance du contrat proposé par le Centre de Gestion de Meurthe-et- Moselle, nous avons décidé par délibération du / / , d’adhérer à la convention de participation à effet du : / / .

Les cotisations seront reversées trimestriellement / mensuellement à terme échu par la collectivité à Intériale.

Effectif de la collectivité à titre indicatif :

Risques couverts :

- Garantie frais de santé : Formule n°1 – Garanties de base, Formule n°2 – Garanties renforcées, Formule n°3 – Garanties supérieures.

Ce certificat d’affiliation est à compléter et à signer puis à retourner auprès du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle.

Fait à : Le :

Le représentant de la Collectivité Cachet, signature :

DOCUMENT A RETOURNER AU XXXXXX XX XXXXXXX XX XX XXXXXXXX XXXXXXXX XXXXXXXXXXXX XX XXXXXXX-XX-XXXXXXX