Conditions générales de prestation de services

Conditions générales de prestation de services

Les présentes conditions générales d’exécution des prestations (ci-après « les conditions générales ») s’appliquent aux diverses prestations et services (ci après « les Prestations ») rendus au titre des engagements acceptés par Majid IBOURAHENE (ci après « le prestataire »), auto-entrepreneur, immatriculé au répertoire siren 825 404 437.

Prestations et Tarifs

Le client a le choix entre trois Packs comprenant diverses prestations de services administratifs dans le cadre de la relation de travail entre le particulier employeur et le salarié à domicile :

- Le Pack essentiel ;

- le Pack confort ;

- le Pack intégral.

La prestation de service est limitée à une durée d’un an pour chaque Pack.

Si la prestation de service requiert une durée supérieure à un an, le client devra souscrire un nouveau Pack et s’acquitter du tarif correspondant.

Chaque Pack est limité à l’exécution d’une prestation liant un seul salarié de l’embauche à la sortie de celui-ci avec le client.

Par conséquent, bien que chaque Pack permette de bénéficier des prestations pour une durée d’un an, cela ne vaut que pour une seule relation contractuelle de travail entre le client et un employé de l’embauche à la rupture du contrat de travail. En cas de nouvelle embauche du même salarié durant la durée d’un an à compter de la souscription du contrat, il faudra re-souscrire un autre pack et s’acquitter du tarif correspondant sauf accord avec le prestataire.

Le prestataire remettra au client un contrat de prestations de services en fonction du pack choisi. La signature du client de ce contrat vaut acceptation des termes du contrat et de l’intégralité des présentes conditions générales de ventes.

En fonction du Pack choisie, le client devra régler par chèque ou par virement le tarif de la formule dès l’acceptation du contrat. Le client peut, sous réserve d’acceptation par le prestataire, échelonner le paiement en trois frais sans frais.

Une facture sera établie, une seule fois, dès l’acceptation du contrat. Le règlement des factures est exigible dès réception.

En cas d’étalement du paiement en trois fois sans frais, il sera indiqué sur la facture les dates d’exigibilité des trois créances.

En cas de non paiement, Le prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

Obligations de Le prestataire

Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat.

Obligations du Client

Afin de faciliter la bonne exécution des Prestations, le Client s’engage :

- à fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans que Le prestataire soit tenu d’en vérifier l’exactitude,

- à être garant de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur

- à faire en sorte que le correspondant soit disponible tout au long de l’exécution des Prestations,

Information et confidentialité

Le prestataire est assujetti à une obligation légale de secret professionnel.

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des Prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par Le prestataire au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

- aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la Prestation ;

- sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article ;

- sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;

- ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

Le Client reconnaît et accepte :

- que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;

- qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité des ces courriers électronique,

- que le prestataire ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Propriété intellectuelle

Au cas où l’une des recommandations du prestataire ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le prestataire informera le Client de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors au Client et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que Le prestataire soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des Prestations.

Pour les besoins propres des Prestations, le prestataire pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques.

Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition du Client et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins du prestataire et sans considération des besoins propres du Client, ceux-ci sont mis à disposition du Client pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du Client ou celui du tiers.

Le prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

- les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc., réalisés dans le cadre des Prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant,

- toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des Prestations ou que Le prestataire seraient amenés à développer ou à fournir dans le cadre des Prestations.

Le Client pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par le prestataire. Le Client s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord du prestataire.

Documents

Le prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.

Les documents de travail préparés dans le cadre des Prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel.

Limitation de responsabilité

L’entière responsabilité du prestataire relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des Prestations, sera plafonnée au montant des sommes versés au titre des prestations mis en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s’appliquera pas à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable dans le cadre de ses prestations de service en cas de préjudice subi par le client en conséquence :

- de mauvaises informations données, d’une erreur ou d’une faute commise par le client ;

- du retard ou de la carence du client à fournir une information nécessaire pour l’exécution de la prestation de services ;

- des fautes commises par des tiers intervenant chez le client.

Dans le cadre de rupture de la relation de travail entre le salarié du client et le client, le prestataire n’est pas responsable du motif de rupture ou de la justification de la rupture donné par le client.

Cessibilité – Sous-traitance

Si la Prestation requiert des compétences techniques particulières, le prestataire informera le Client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

Réclamations

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des Prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la Prestation.

Indépendance

L’exécution des Prestations n’entraîne en aucun cas la création entre le Client et le prestataire d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre.