Pialys, 49 rue Wustenberg 33000 Bordeaux – contact@atmp-serenite.fr SARL au capital de 7.625 €UROS - RCS Bordeaux 524 949 732 Organisme de formation enregistré sous le numéro72 33 08125 33

Contrat d’abonnement Pialys

Licence d’utilisation du logiciel AT/MP-Sérénité pour la déclaration et la gestion de vos AT

Pialys, 00 xxx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxxxxx – xxxxxxx@xxxx-xxxxxxxx.xx SARL au capital de 7.625 €UROS - RCS Bordeaux 524 949 732 Organisme de formation enregistré sous le numéro72 33 08125 33

A- Vos coordonnées

Raison Sociale :

Adresse :

Code postal : Ville :

Téléphone : Mobile: Fax : Adresse e-mail :

B- Les conditions d’utilisation de la licence

Objet de la licence

Le contrat d’abonnement Pialys pour l’utilisation du logiciel AT/MP-Sérénité comprend la mise à disposition du portail internet AT/MP-Sérénité avec une mise à jour du portail en fonction de la réglementation en vigueur. Le contrat d’abonnement Pialys en vue d’utiliser la licence est annuel et pourra être résilié 2 mois avant sa date anniversaire par lettre recommandée avec AR.

Grille tarifaire des licences

 1 licence : 140 Euros HT par mois

 5 licences : 120 Euros HT par mois et par licence

 10 licences : 110 Euros HT par mois et par licence

 20 licences : 90 Euros HT par mois et par licence

Formation au logiciel AT/MP-Sérénité :

La formation au logiciel AT/MP-Sérénité est comprise dans le prix de la licence. La formation comprend les éléments suivants :

 L’intégration des critères statistiques

 La configuration EDI

Pour toute installation du portail AT/MP-Sérénité, le client s’engage à fournir les prérequis nécessaires à la configuration du portail au minimum 2 semaines avant la date de mise en place. Toute demande de développement de la part du client fera l’objet d’une facturation spécifique.

Délai de mise en place du logiciel AT/MP-Sérénité

Le délai de mise en place du logiciel AT/MP-Sérénité est défini à réception du présent contrat d’abonnement Pialys.

C - Le montant du contrat d’abonnement

(Indiquer le nombre de licences souhaitées et le montant HT/mois)

D - Les pièces à retourner

Je conserve une copie de ce contrat et des conditions contractuelles et je vous retourne les pièces suivantes :

1 - Le contrat dûment signé

2 – Les CGV dûment paraphées

Il s’agit d’un contrat d’abonnement annuel qui peut être résilié 2 mois avant la date anniversaire du contrat par lettre recommandée avec AR.

Je souhaite m’abonner au logiciel AT/MP-Sérénité et bénéficier ainsi des services proposés. Je déclare avoir pris connaissance des conditions contractuelles de ce contrat d’abonnement.

Fait à le

Pour le client

Signature, qualité du signataire et cachet

Pour AT/MP-Sérénité

Signature et cachet

3 – Le mandat de prélèvement dument signé 4 – Un RIB

Référence unique du mandat

MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA

PIALYS

Cadre Réservé à Pialys

En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) (NOM DU CREANCIER) à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de (NOM DU CREANCIER). Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée : - dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé, - sans tarder et au plus tard dans les 13 mois en cas de prélèvement non autorisé. Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque.

MA

Veuillez compléter les champs marqués *

Votre Nom* 1

(Nom / Prénoms du débiteur)

Votre adresse * 2

(Numéro et nom de la rue)

(Code Postal)

……………….………………………………………………………………………. 3

(Ville)

………………………………………………………………………………………………………………..……... 4

(Pays)

Les coordonnées * 5

de votre compte (Numéro d’identification international du compte bancaire) – IBAN (International Bank Account Number)

Nom du créancier

6

(Code international d’identification de votre banque ) - BIC (Bank Identifier Code)

PIALYS 7

(Nom du créancier)

F R 5 8 Z Z Z 5 8 4 5 5 5

8

(Identifiant créancier SEPA)

00 XXX XXXXXXXXXX 0

(Xxxxxx xx xxx xx xx xxx)

(Xxxx Xxxxxx)

XXXXXX

(Pays)

BORDEAUX 10

3 3 0 0 0

(Ville)

11

Type de Paiement Paiement récurrent / répétitif

Signé à * ...…………………………………

(Lieu)

(Date)

Paiement ponctuel 12

13

Signature(s) *

obligatoire(s)

Note : Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque

Informations relatives au contrat entre le créancier et le débiteur - fournies seulement à titre indicatif.

Code identifiant du débiteur 14

(Indiquer ici tout code que vous souhaitez voir restitué par votre banque)

Tiers débiteur pour le compte 15

duquel le paiement est effectué Nom du tiers débiteur: si votre paiement concerne un accord passé entre (NOM DU CREANCIER) et un tiers (par exemple,

(si différent du débiteur lui même) vous payez la facture d’une autre personne), veuillez indiquer ici son nom. Si vous payez pour votre propre compte, ne pas remplir.

…………………………………………………………………………………………………...………. 16

(Code identifiant du tiers débiteur)

………………………………………………………………………………………………………….... 17

(Nom du tiers créancier : le créancier doit compléter cette section s’il remet des prélèvements pour le compte d’un tiers)

………………………………………………………………………………………………………….... 18

(Code identifiant du tiers créancier)

Contrat concerné CONTRAT ABONNEMENT POUR LICENCE UTILISATION LOGICIEL AT/MP-SERENITE 19

Les informations contenues dans le présent mandat, qui doit être complété, sont destinées à n’être utilisées par le créancier que pour la gestion de sa relation avec son client. Elles pourront donner lieu à l’exercice, par ce dernier, de ses droits d’oppositions, d’accès et de rectification tels que prévus aux articles 38 et suivants de la loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

A retourner à: PIALYS – Service Abonnement

00 xxx Xxxxxxxxxx 00 000 Xxxxxxxx

CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT D’ABONNEMENT PIALYS

1 – OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat d'abonnement Pialys a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'abonné Pialys souscrit, pendant la durée définie à l'article 2 ci- dessous et pour les besoins de ses activités professionnelles, au logiciel AT/MP-Sérénité.

Le logiciel et services associés souscrits par l'abonné et qui composent le présent abonnement pialys sont visés aux conditions particulières figurant ci-dessus. L'abonné aura toutefois la possibilité de compléter à tout moment son abonnement Pialys par d'autres licences du logiciel AT/MP- Sérénité par voie d'avenant moyennant un complément de prix fixé au prorata temporis en fonction du tarif alors en vigueur.

2 - DUREE

Le contrat d'abonnement Pialys est conclu pour une durée annuelle prenant effet à compter de la date d’effet du présent contrat. Il est tacitement reconductible d'année en année pour une nouvelle période de (12) mois, sauf dénonciation par lettre recommandée avec AR au moins 2 mois (60) jours avant la date anniversaire de sa prise d'effet.

3 - ETENDUE DES PRESTATIONS

3.1 L’étendue des prestations

Le contrat d’abonnement Pialys consiste à mettre à disposition du client un logiciel de déclaration et de gestion des accidents du travail et/ou des maladies professionnelles via une plateforme Web.

Pour pouvoir utiliser le logiciel mis à disposition sur la plateforme Web, l’abonné doit disposer à ses frais, d'un abonnement d'accès à Internet et s'assurer que la configuration de son matériel informatique est adaptée et compatible.

Pour tout abonnement à un logiciel mis à disposition sur plateforme Web, les prestations de Pialys comprennent (dans les conditions décrites par les présentes conditions générales) les droits d’utilisation du logiciel ainsi que les mises à jour du logiciel, l’hébergement, les sauvegardes et la confidentialité des données de l’abonné‐utilisateur.

3.2 L’hébergement

Pialys s'engage à procéder ou à faire procéder à l'hébergement de sa plateforme et de l’espace d’utilisation dédié à l’abonné.

Pialys s'engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à vérifier, avec une assurance raisonnable

- que l'abonné pourra accéder et utiliser les logiciels concernés dans des conditions normales et identiques à celles exposées par le présent contrat ;

- le bon traitement des données qui lui sont confiées sans risques d'omissions, d’altérations, de déformations ou toutes autres formes d'anomalies susceptibles de nuire à l'intégrité des résultats issus du logiciel.

Pialys s'engage par ailleurs à mettre en place des contrôles efficaces de protection de nature à éviter, avec une assurance raisonnable, tout accès physique et électronique non autorisé au système d'exploitation ainsi qu'aux renseignements confidentiels des clients de l’abonné.

L’abonné convient que les protocoles actuels de transmission via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la bonne réception des messages, ni l’intégrité des documents transmis ou l’identité de l’émetteur. Aussi, la responsabilité de Pialys ne saurait être recherchée en cas de mauvaise transmission due à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux de transmission.

Aucune responsabilité de Pialys ne pourra par ailleurs être recherchée dans les cas suivants:

1) en cas d’interruption pour maintenance programmée n’excédant pas 24 heures et pour laquelle l'abonné est averti préalablement, Pialys s’engageant à ce que ces prestations de maintenance soient assurées dans la mesure du possible pendant les heures de nuit;

2) en cas d’interruptions ou difficultés de fonctionnement indépendants de la volonté de Pialys ou de ses sous‐traitants, notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou des télécommunications, de pannes techniques causées par des actions de malveillance attaque de « Hackers »…..) L'abonné s'interdit toute activité d'intrusion ou de tentative d'intrusion à partir du serveur.

4 - CODES D’ACCES ET D’UTILISATION

Des codes sont fournis à l'abonné afin de lui permettre l’utilisation du ou des logiciels Pialys auxquels il a souscrit (logiciels sur plateforme WEB). L'abonné est seul responsable de ses codes dont il doit assurer la confidentialité. L'abonné doit notamment veiller à ne pas communiquer ses codes à des tiers ou membres de son personnel non autorisés, ainsi qu’à la sécurité de leur communication et de leur stockage, de manière à éviter tout piratage ou leur diffusion à toute personne non autorisée. En toute hypothèse, l'abonné supporte seul les conséquences qui peuvent résulter de l’utilisation de ses codes par toute personne non autorisée. En cas de perte de ses codes, l'abonné doit solliciter la communication de nouveaux codes auprès de Pialys.

5 - ETENDUE DES DROITS D'UTILISATION CONCEDES

Pialys concède à l'abonné le droit non exclusif, non transférable et personnel d’utiliser le logiciel composant le présent abonnement Pialys, ainsi que sa documentation, cela :

- pour les seuls besoins personnels et internes de l'abonné ;

- pour ses seuls sites géographiques d'exploitation visés par le contrat;

- pour l’équipement et pour la configuration requis par le logiciel ;

- jusqu’à la cessation du présent abonnement Pialys souscrit par l'abonné.

D’une manière générale et sauf accord écrit préalable contraire de Pialys, l'abonné s’interdit tout type d’usage non expressément autorisé par le présent abonnement Pialys, et notamment :

- de corriger ou faire corriger par un tiers les éventuelles erreurs et/ou bugs du logiciel ;

- de consentir le prêt ou quelque mise à disposition que ce soit des logiciels et/ou de leur documentation par quelque moyen que ce soit ;

- de diffuser ou commercialiser le logiciel pialys, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit, ou de les utiliser à des fins de formation de tiers ;

- de décompiler le logiciel AT/MP-Sérénité, même àdes fins d’interopérabilité et de manière plus général, de traduire, d’adapter, d’arranger,de modifier le logiciel Pialys notamment en vue de la création de fonctionnalités, dérivées ou nouvelles d'un logiciel dérivé ou nouveau ;

- de faire des recherches à partir des logiciels Pialys aux fins de création d’une œuvre dérivée ou concurrente.

L'abonné s’engage à permettre aux représentants ou à tout autre mandataire de Pialys de s’assurer de l’utilisation des logiciels conformément aux clauses et termes du présent abonnement Pialys, et ce dans tous les sites géographiques concernés.

6 - PROPRIETE

Le présent contrat d'abonnement ne confère à l'abonné aucun titre ou droit de propriété sur le logiciel AT/MP-Sérénité et sa documentation qui en fait l'objet, celui-ci demeurant la propriété exclusive de Pialys quelle que soit la forme, le langage, le support des programmes ou la langue utilisée.

L’abonné s'interdit tout acte susceptible de porter atteinte à ce droit de propriété. L'abonné s’interdit notamment expressément de céder, échanger, prêter ou autrement concéder à un tiers, même à titre gratuit, un quelconque droit d’utilisation conféré par le présent abonnement Pialys.

L'abonné s’oblige par ailleurs à prendre toutes les mesures nécessaires, notamment de sécurité, à l’égard de son personnel comme de tout tiers sur ses sites pour assurer le respect du droit de propriété de Pialys sur son logiciel.

7 - PRIX

Le prix annuel du présent abonnement Pialys est établi par référence au tarif Pialys en vigueur à la date de sa signature et de ses éventuels renouvellements. A cet égard, Pialys se réservera la faculté de réviser, de plein droit et sans préavis, le prix annuel du présent abonnement Pialys à l'occasion de chacun de ses renouvellements, à hauteur de la variation de l'indice Syntec, ce qu'accepte expressément par avance l'abonné, suivant la formule suivante: P = Po X S / So [P = nouveau prix ‐ Po = prix convenu à la signature du présent abonnement Pialys‐ S = valeur de l'indice Syntec à la date de révision ‐ So = valeur de l'indicSyntec à la signature du présent abonnement Pialys].

En revanche, en cas de modification de ses tarifs supérieure à la seule variation de l'indice Syntec, Pialys en informera l'abonné au moins 45 jours avant la date de renouvellement du présent abonnement, de manière à ce que l'abonné ait toute l'information nécessaire pour reconduire ou dénoncer le présent abonnement.

En cas de souscription par l'abonné à des logiciels supplémentaires en cours d'année contractuelle, les droits d'utilisation de ces logiciels seront facturés pour le reste de l’année en cours, à hauteur d’un complément de prix fixé en fonction du tarif alors en vigueur correspondant et au prorata temporis jusqu’à la date anniversaire de prise d’effet du contrat d’abonnement.

8 - MODALITES DE REGLEMENT

Sauf stipulation contraire, le prix annuel du présent abonnement Pialys est payable d’avance en une seule fois, sans escompte, par prélèvement automatique, à l’exclusion de tout autre mode de paiement, cela :

‐pour la première année contractuelle, le 1er jour du mois civil suivant la date de sa signature ;

‐pour les années contractuelles suivantes en cas de reconduction, à la date de son renouvellement.

Toute facture relative à la souscription par l'abonné à des logiciels supplémentaires en cours d'années sera quant à elle payable le mois suivant par prélèvement automatique.

9 – RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront de plein droit appliquées et calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Par ailleurs, Pialys pourra suspendre l’exécution de ses services, voire en annuler, jusqu’au complet règlement des sommes qui lui sont dues selon les échéances prévues au présent article, sans que cela puisse être considéré comme une résiliation et sans préjudice de l’application des pénalités, ni de tous autres dommages et intérêts, sans que l'abonné ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

10 - RESPONSABILITES

Pialys s'engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l'art en vigueur. Pour autant, il est expressément spécifié que Pialys ne sera tenu que par une obligation de moyens et non de résultat. L’abonné utilisera les logiciels sous sa seule direction, son seul contrôle et sa seule responsabilité.

Pialys ne pourra pas être tenu pour responsable des dommages consécutifs à :

- une inexécution ou une mauvaise exécution par l'abonné des obligations mises à sa charge du présent contrat d'abonnement ;

- une mauvaise utilisation des logiciels par l'abonné ;

- un dysfonctionnement des logiciels qui

 serait causé par des modifications apportées au logiciel de Pialys ou aux logiciels et/ou matériels fonctionnant avec ceux‐ci, par l'abonné ou tout tiers non habilité par Pialys ;

 ferait suite à un refus de l'abonné de mettre en œuvre des corrections, révision et/ou mises à jour et/ou solution de contournement relativement aux logiciels pour mettre fin aux dysfonctionnements ou éviter leur génération ;

 ne serait pas imputable aux logiciels.

Pialys ne pourra par ailleurs pas être tenue pour responsable :

‐ des résultats de son utilisation ;

‐ des dommages causés à des biens distincts des logiciels ;

‐ de l’adéquation des logiciels aux besoins de l'abonné (qui relève en effet de l’appréciation de ce dernier) ;

‐ des pertes ou des dommages survenus aux informations, fichiers ou bases de données ou à tout autre élément pour lesquels l'abonné s’engage par les présentes à assurer la sauvegarde ;

‐ d’une quelconque contamination par un virus des fichiers de l'abonné et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination.

Pialys ne répondra pas des dommages imprévisibles, ni des dommages indirects et/ou immatériels tels que notamment les manques à gagner, les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes de clientèle, les pertes de commande, consécutifs à l'utilisation des logiciels.

11 - CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s’engage à observer une obligation de confidentialité concernant tous les éléments liés au présent abonnement Pialys et à son exécution.

Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, Pialys conservera confidentielles les informations et données de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, qui lui auront été transmises par l'abonné ou qu’elle aurait pu apprendre au cours de la relation contractuelle concernant l'abonné.

12 - RESILIATION PAR PIALYS

D’une manière générale, en cas d’inexécution par l’abonné de l’une de ses obligations, le présent abonnement pourra être immédiatement et de plein droit suspendu et/ou résilié par Pialys, par lettre recommandée avec AR. En tout état de cause, les droits d’utilisation de l’abonné prendront fin de plein droit et immédiatement à la date de cessation du présent contrat d'abonnement Pialys.

13 - DROIT APPLICABLE ‐ LITIGE

Le présent contrat d’abonnement est régi par le droit français. Tout litige ayant trait à la validité, l’exécution et/ou l’interprétation du présent contrat d'abonnement sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de Pialys, et ce même en cas de référé, d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.

14 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

L’ensemble des informations communiquées par l'abonné fait l’objet d’un traitement informatique automatisé ayant été déclaré par Pialys, conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, il est rappelé que chaque abonné dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de modification et de retrait sur toute donnée personnelle le concernant. L'abonné peut à tout moment exercer ce droit en contactant Pialys par courrier électronique à l'adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxx.xx.