CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

IDENTITE DU PRESTATAIRE

XXXXXXXX.XXX

Société par actions simplifiée au capital de 26.623 euros,

Siège social : FRANCE - XXXXXXXX (00000) – 00, xxx Xxxxxxxx Xxxxx Immatriculation au registre du commerce et des sociétés : 790 969 729 Numéro d’identification TVA : FR4279096972900017

Adresse électronique : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx Téléphone du service clients : x00 (0)0 000 00 00

Site internet déclaré à la CNIL sous le numéro 1654466

Hébergeur : HEROKU Inc. établi aux USA – CALIFORNIE – XXX XXXXXXXXX 00000 – 000 0xx Xx Site internet de l’hébergeur : xxx.xxxxxx.xxx

PREAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des services fournis par la société XXXXXXXX.XXX à toute personne, à l’exclusion de toutes autres conditions.

So We Store est une marque de la société Xxxxxxxx.xxx

Tout utilisateur du site internet xxx.xxxxxxxxx.xx reconnaît accepter sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation et de vente en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre des services en ligne proposés. Tout utilisateur du site internet xxx.xxxxxxxxx.xx refusant tout ou partie de ces conditions générales doit impérativement renoncer à toute utilisation de ce site.

Ces conditions générales d’utilisation et de vente sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct et permanent sur le site internet xxx.xxxxxxxxx.xx. Ces conditions générales d’utilisation et de vente peuvent faire l'objet de modifications. La version applicable à une réservation de stockage est celle en vigueur à la date de cette réservation sur le site.

Les services présentés sur le site internet xxx.xxxxxxxxx.xx, soumis aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente, sont proposés sur le territoire belge.

DEFINITIONS

Lorsqu’ils seront utilisés avec une majuscule dans le corps des présentes, les termes ci-après auront la signification suivante :

- PRESTATAIRE : la société XXXXXXXX.XXX,

- SITE : le site internet édité et mis en ligne par la société XXXXXXXX.XXX, accessible à l’adresse xxx.xxxxxxxxx.xx,

- UTILISATEUR : toute personne physique ou morale qui navigue sur le site xxx.xxxxxxxxx.xx,

- UTILISATEUR DEPOSANT : tout UTILISATEUR qui réserve un espace de stockage via le site xxx.xxxxxxxxx.xx et qui devient à ce titre un client de la société XXXXXXXX.XXX,

- UTILISATEUR ANNONCEUR : toute personne physique ou morale qui offre un espace de stockage via le site xxx.xxxxxxxxx.xx contre rémunération.

1- SERVICE PROPOSE

Le PRESTATAIRE propose sur le SITE un service de mise en relation permettant à tout propriétaire ou locataire d’un espace de stockage de diffuser une offre de stockage de biens, afin de conclure avec toute personne intéressée un contrat prévoyant contre rémunération le stockage de biens dans cet espace.

Certaines des offres de stockage de biens sont diffusées par le PRESTATAIRE lui-même, pour le compte d’UTILISATEURS ANNONCEURS. Dans ce cas, le PRESTATAIRE prend la qualité d’UTILISATEUR ANNONCEUR dans ses relations sur le SITE avec l’UTILISATEUR DEPOSANT.

Les caractéristiques principales de ces services sont présentées sur le SITE. L’UTILISATEUR est tenu de se reporter au descriptif de chaque service afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. L’UTILISATEUR est tenu d'en prendre connaissance avant toute réservation d’un espace de stockage. Le choix et l'achat de ces services sont de la seule responsabilité de l’UTILISATEUR.

2- CONDITIONS GENERALES DES SERVICES

2-1 Nature des interventions du PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE a conçu et développé le SITE, qui constitue une plateforme internet dite communautaire, permettant à ses UTILISATEURS de se rapprocher afin de négocier et conclure librement des contrats de stockage.

Le SITE comprend également un espace dédié à l’échange d’informations et de conseils entre UTILISATEURS.

Les interventions du PRESTATAIRE consistent à :

- développer et maintenir en état de fonctionnement le SITE,

- permettre le paiement du prix des prestations de stockage au moyen de la solution innovante dénommée « MANGOPAY », opérée par le partenaire intermédiaire en opérations bancaires LEETCHI,

- donner un accès à l’assurance souscrite pour compte par le PRESTATAIRE auprès de P&V,

- diffuser lui-même sur le SITE des offres de stockage pour le compte d’UTILISATEURS ANNONCEURS.

Le PRESTATAIRE ne déploie aucune activité d’agent commercial, de courtier en assurances ou d’assureur.

2-2 Inscription et création d’un compte utilisateur

Pour proposer ou réserver un espace de stockage, l’UTILISATEUR doit au préalable s’inscrire et créer un compte utilisateur. L’UTILISATEUR n’est autorisé à créer qu’un seul et unique compte utilisateur. En s’inscrivant, l’UTILISATEUR choisit un identifiant et un mot de passe à des fins strictement personnelles et accepte les présentes conditions générales d’utilisation et de vente en cochant la case prévue à cet effet.

Lors de la création d’un compte utilisateur, l’UTILISATEUR doit obligatoirement communiquer les informations suivantes de façon complète, exacte et sincère, en veillant le cas échéant à les maintenir ensuite à jour :

- prénom et nom,

- numéro de téléphone,

- adresse e-mail,

- mot de passe,

- dénomination sociale, numéro SIREN et code APE (si l’UTILISATEUR est une société).

L’UTILISATEUR inscrit est seul autorisé à utiliser ses identifiant et mot de passe, qu’il s’oblige à conserver confidentiels. L’UTILISATEUR est dans l’obligation de signaler sans délai au PRESTATAIRE toute utilisation détournée ou non autorisée de son compte utilisateur.

2-3 Diffusion d’une annonce offrant un espace de stockage

La diffusion d’une annonce par un UTILISATEUR est totalement gratuite.

L’UTILISATEUR ANNONCEUR doit renseigner l’ensemble des champs demandés qui constituent des informations essentielles pour les UTILISATEURS recherchant un espace de stockage.

Sont notamment précisés dans chaque annonce : le type d’espace de stockage et sa destination, l’accès et l’accessibilité, le niveau d’isolation, le niveau de sécurité, la surface disponible en m², la hauteur sous plafond, des commentaires, des photos de l’espace de stockage, le type de biens acceptés dans l’espace de stockage, le prix en euros toutes taxes comprises au mois, l’adresse physique de l’espace de stockage. Le PRESTATAIRE se réserve le droit d’apporter des modifications et/ou des ajouts aux champs à renseigner.

L’UTILISATEUR ANNONCEUR a la possibilité de vérifier le détail de son annonce et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son annonce. L’enregistrement de l’annonce sur le SITE est réalisé lorsque l’UTILISATEUR ANNONCEUR accepte les présentes conditions générales d’utilisation en cochant la case prévue à cet effet et valide son annonce. L’UTILISATEUR ANNONCEUR a la possibilité de modifier ultérieurement librement son annonce depuis son compte.

Seules les annonces complètement renseignées sont publiées sur le SITE. Chaque publication d’annonce est faite de manière automatique, de telle sorte qu’à aucun moment, le PRESTATAIRE n’en prend connaissance et/ou ne prête attention à son contenu, sauf dans le cas où le PRESTATAIRE intervient lui-même en qualité d’UTILISATEUR ANNONCEUR.

2-4 Réservation d’un espace de stockage

L’UTILISATEUR souhaitant réserver un espace de stockage a la faculté de prendre gratuitement connaissance des annonces publiées sur le SITE.

Avant toute réservation, l’UTILISATEUR DEPOSANT a la faculté d’envoyer un message à l’auteur de l’annonce lui paraissant adaptée à ses besoins, afin d’obtenir des informations complémentaires sur l’espace de stockage proposé et sur les conditions de stockage proposées (règles restrictives, durée, prix, modalités d’accès à l’espace de stockage, etc.). L’UTILSATEUR DEPOSANT est absolument libre d’accepter ou de refuser les conditions proposées dans l’annonce.

L’UTILISATEUR DEPOSANT a la possibilité de vérifier le détail de sa demande de réservation, comprenant notamment les conditions générales et particulières de l’assurance souscrite pour compte par le PRESTATAIRE auprès de P&V figurant en annexe (Annexe 1). Il peut ainsi corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer sa demande. L’enregistrement de la demande de réservation sur le SITE est réalisé lorsque l’UTILISATEUR DEPOSANT valide sa demande de réservation.

Toute demande de réservation doit être faite sur le SITE plus de VINGT-QUATRE (24) heures avant le début du stockage.

L’auteur d’une annonce qui reçoit une demande de réservation dispose d’un délai de QUARANTE- HUIT

(48) heures pour confirmer ou refuser la demande de réservation. L’absence de réponse pendant ce délai ne vaut en aucun cas acceptation tacite de la réservation. Lorsque la demande de réservation est acceptée, l’UTILISATEUR DEPOSANT reçoit automatiquement un courrier électronique de confirmation. Il doit impérativement avoir saisi ses informations de paiement pour rendre la réservation ferme et définitive.

2-5 Absence ou existence du droit de rétractation prévu par la loi au seul bénéfice des consommateurs

Une réservation validée par un UTILISATEUR DEPOSANT et/ou un UTILSATEUR ANNONCEUR ayant la qualité de consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation si la période de stockage convenue débute dans les SEPT (7) jours francs suivant la date de la confirmation par courrier électronique de la réservation.

Si la période stockage convenue débute après SEPT (7) jours francs suivant la date de la confirmation par courrier électronique de la réservation, l’UTILISATEUR DEPOSANT et/ou l’UTILISATEUR ANNONCEUR ayant la qualité de consommateur disposent d’un délai de rétractation de XXXXXXXX

(00) jours à compter de la confirmation par courrier électronique de la réservation. Par exception, si la période de stockage convenue débute avant l’expiration de ce délai de QUATORZE (14) jours, l’UTILISATEUR DEPOSANT et/ou l’UTILISATEUR ANNONCEUR ayant la qualité de consommateur disposent d’un délai de rétractation expirant à la date du début de la période de stockage convenue.

Lorsqu’il existe, le droit de rétractation peut être exercé par le consommateur à l’aide du formulaire de rétractation figurant en annexe (Annexe 2), ou à l’aide de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, par courrier postal adressé à l’adresse du PRESTATAIRE (XXXXXXXX.XXX – 00, xxx Xxxxxxxx Xxxxx – 00000 XXXXXXXX) ou par courrier électronique (xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx), mentionnant la réservation concernée par cette rétractation. Un accusé de réception est communiqué par le PRESTATAIRE à l’UTILISATEUR DEPOSANT et à l’UTILISATEUR ANNONCEUR.

En cas d’exercice du droit de rétractation, les sommes effectivement réglées par l’UTILISATEUR DEPOSANT ayant la qualité de consommateur seront remboursées au plus tard XXXXXXXX (00) jours à compter de la réception par le PRESTATAIRE de la notification de rétractation de cet UTILISATEUR DEPOSANT.

2-6 Prix et modalités de paiement

Le prix de stockage est indiqué dans chaque annonce offrant un espace de stockage. Le prix de chaque stockage comprend :

- la rémunération librement fixée par chaque UTILISATEUR ANNONCEUR, au regard de sa propre perception de la qualité de son espace de stockage et des conditions qu’il propose ; le PRESTATAIRE ne dispose d’aucun pouvoir en la matière et n’a aucun moyen de contrôle du caractère raisonnable ou non du prix proposé,

- les frais de service perçus par le PRESTATAIRE s’élevant à 17% du montant total d’une mensualité.

Le prix s’affiche sur le SITE dans chaque annonce sous la forme d’un prix forfaitaire mensuel pour la surface renseignée toutes taxes comprises (TTC).

L’UTILISATEUR ANNONCEUR peut librement modifier le prix figurant dans son annonce. La modification du prix ne peut cependant en aucun cas s’appliquer aux réservations déjà confirmées ou en cours de renouvellement.

2-7 Modalités de paiement

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, directement auprès de l’intermédiaire en opérations bancaires LEETCHI, concepteur et développeur de la solution innovante dénommée « MANGOPAY », conformes aux dispositions du Code Monétaire et Financier et aux exigences de l’Autorité de Contrôle Prudentiel. XXXXXXX est titulaire d’un contrat d’intermédiaire en opérations bancaires auprès de TUNZ (établissement émetteur de monnaie électronique) déclaré à la Banque de France sous le numéro 2100927529MY. XXXXXXX est mandaté par le CREDIT MUTUEL ARKEA pour l’acquisition des ordres de paiement de chaque UTILISATEUR DEPOSANT. Les conditions générales d’utilisation de la solution MANGOPAY sont consultables à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxx/xxx-xxxx-xxxxx-xxx-xxxxxxxxxx/Xxxxxxxx_Xxxxx-XX.xxx

L’UTILISATEUR DEPOSANT s’acquitte du prix TTC/mois selon l’échéancier affiché sur la page de finalisation de la réservation. Le premier prélèvement intervient XXXXXXXX-XXXX (00) heures après le début de la période de stockage convenue entre l’UTILISATEUR DEPOSANT et l’UTILISATEUR ANNONCEUR, puis le cas échéant entre le 5 et le 10 de chaque mois. Le détail des mensualités est communiqué par courrier électronique à l’UTILISATEUR DEPOSANT au moment de la confirmation de sa réservation.

Un reçu de paiement et une facture sont établis par le PRESTATAIRE et transmise à l’UTILISATEUR DEPOSANT dès chaque paiement.

En cas de non paiement ou de retard de paiement d’une mensualité sur le site Xxxxxxxxx.xx, la garantie d'assurance P&V est censée ne jamais avoir été accordée.

2-8 Annulation d’une réservation et remboursement

Si l’UTILISATEUR DEPOSANT annule sa réservation, aucune somme ne sera due par lui, à la condition qu’il informe par écrit le PRESTATAIRE et l’auteur de l’annonce de sa décision par courriers électroniques avant la date de début de stockage qui avait été convenue.

Si l’UTILISATEUR DEPOSANT informe par écrit le PRESTATAIRE et l’auteur de l’annonce de sa décision d’annuler sa réservation par courriers électroniques à la date de début de stockage qui avait été convenue ou au cours du mois suivant cette date, le prix du stockage au titre du premier mois de la période convenue ne lui sera pas remboursé et tiendra lieu d’indemnité d’immobilisation au profit de l’auteur de l’annonce et d’indemnité forfaitaire au profit du PRESTATAIRE.

L’annulation d’une réservation par l’UTILISATEUR DEPOSANT au-delà d’un mois après la date de début de stockage qui avait été convenue, est régie par le droit commun sous réserve de conditions particulières convenues entre les parties dans le contrat de stockage.

A compter de sa confirmation de la demande de réservation, l’UTILISATEUR ANNONCEUR ne peut plus annuler son engagement, sauf si celui-ci dispose en qualité de consommateur du droit de rétractation prévu à l’article 2-5. En cas d’événement susceptible d’empêcher le stockage convenu, l’UTILISATEUR ANNONCEUR doit immédiatement informer le PRESTATAIRE et l’UTILISATEUR DEPOSANT avant la date de début de stockage convenue. En tout état de cause, l’UTILISATEUR ANNONCEUR engage seul sa responsabilité à l’égard de l’UTILISATEUR DEPOSANT. Le cas échéant, le prix prélevé au titre d’une période de stockage non exécutée est alors remboursé à l’UTILISATEUR DEPOSANT.

Les demandes d’annulation sont à adresser au PRESTATAIRE à l’adresse xxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xx.

Le PRESTATAIRE peut être contacté par téléphone au x00 (0)0 000 00 00.

2-9 Modification d’une réservation

Toute modification de réservation doit être immédiatement communiquée au PRESTATAIRE par l’UTILISATEUR DEPOSANT et par l’UTILISATEUR ANNONCEUR.

Toute demande de modification de réservation de l’UTILISATEUR DEPOSANT, portant notamment sur un allongement de la durée de stockage ou sur une modification de la surface de stockage, doit être envoyée par courrier électronique à l’auteur de l’annonce.

Si l’UTILISATEUR ANNONCEUR refuse la modification de la réservation ou ne répond pas à la demande de modification, la réservation se poursuit dans les conditions initialement convenues.

Si l’UTILISATEUR ANNONCEUR accepte la modification de la réservation, celle-ci se poursuit avec application des nouvelles conditions convenues. Aucune réduction de la surface de stockage initialement convenue ne peut toutefois entraîner de réduction du prix initialement convenu.

L’UTILISATEUR ANNONCEUR a également le droit de demander une modification de la réservation. Toute demande de l’UTILISATEUR ANNONCEUR de modification de la réservation de l’UTILISATEUR

DEPOSANT, portant notamment sur un allongement de la durée de stockage ou sur une modification de la

surface de stockage, doit être envoyée par courrier électronique à l’UTILISATEUR DEPOSANT et au PRESTATAIRE.

Si l’UTILISATEUR DEPOSANT refuse la modification de la réservation ou ne répond pas à la demande de modification, la réservation se poursuit dans les conditions initialement convenues.

Si l’UTILISATEUR DEPOSANT accepte la modification de la réservation, celle-ci se poursuit avec application des nouvelles conditions convenues. Aucune réduction de la surface de stockage initialement convenue ne peut toutefois entraîner de réduction du prix initialement convenu.

2-10 Renouvellement par tacite reconduction d’une réservation

En application des dispositions de l’article L215-1 du Code de la consommation, en cas de stockage convenu pour une durée déterminée avec clause de reconduction tacite d’une réservation, le PRESTATAIRE doit informer l’UTILISATEUR DEPOSANT et/ou l’UTILISATEUR ANNONCEUR

ayant la qualité de consommateur, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt TROIS (3) mois et au plus tard UN (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le stockage convenu avec clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne dans un encadré apparent la date limite de non-reconduction.

Article L215-1 du Code de la consommation :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non- reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant,

jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur ».

2-11 Modalités juridiques du stockage

Le contrat liant l’UTILISATEUR ANNONCEUR et l’UTILISATEUR DEPOSANT est librement négocié et convenu entre ces derniers, sous la seule condition de ne pas être contraire aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

Dès que la réservation est devenue définitive, le PRESTATAIRE communique à l’UTILISATEUR ANNONCEUR et à l’UTILISATEUR DEPOSANT un exemple de contrat de stockage.

Le contrat de stockage différera suivant que l’UTILISATEUR DEPOSANT se voit remettre ou non les clés donnant accès à l’espace de stockage.

En cas de remise des clés donnant accès à l’espace de stockage, le contrat devra conférer la jouissance privative de l’espace de stockage, sans que l’UTILISATEUR ANNONCEUR n’assure la garde et la surveillance des biens. L’UTILISATEUR ANNONCEUR ne sera alors pas responsable de vols ou de détérioration des biens, sauf en cas de faute prouvée de sa part.

A défaut de remise des clés donnant accès à l’espace de stockage, le contrat devra faire peser sur l’UTILISATEUR ANNONCEUR une obligation de garde et de surveillance des biens. L’UTILISATEUR ANNONCEUR sera alors responsable des vols ou des détérioration des biens, sauf en cas de Force majeure.

2-12 Modalités pratiques du stockage

Dès que la réservation est devenue ferme et définitive, le PRESTATAIRE communique à l’UTILISATEUR DEPOSANT les informations utiles sur l’UTILISATEUR ANNONCEUR et communique à l’UTILISATEUR ANNONCEUR les informations utiles sur l’UTILISATEUR DEPOSANT.

Ces informations sont les suivantes :

- les identités de l’UTILISATEUR ANNONCEUR et de l’UTILISATEUR DEPOSANT,

- l’adresse précise de l’espace de stockage réservé, telle qu’indiquée par l’UTILISATEUR ANNONCEUR,

- les adresses de courrier électronique de chacun,

- les numéros de téléphone de chacun.

Le PRESTATAIRE n’est pas responsable des informations fournies par les UTILISATEURS. Toute responsabilité du PRESTATAIRE à raison d’informations se révélant inexactes est exclue.

L’UTILISATEUR ANNONCEUR a l’obligation de permettre à l’UTILISATEUR DEPOSANT d’accéder à l’espace de stockage réservé dans un délai n’excédant pas TROIS (3) jours ouvrés à compter de la confirmation de la réservation, dans un créneau horaire de HUIT heures (8h00) à VINGT heures (20h00) et pour une durée a minima d’UNE heure (1h00).

Si l’UTILISATEUR DEPOSANT souhaite ajouter ultérieurement des biens dans l’espace de stockage dans la limite de la surface allouée, ou récupérer certains des biens stockés, il doit en informer l’UTILISATEUR ANNONCEUR par courrier électronique et convenir avec ce dernier des modalités appropriées.

Avant le début et à la fin du stockage convenu, l’UTILISATEUR DEPOSANT et l’UTILISATEUR ANNONCEUR sont tenus d’établir contradictoirement un état des lieux de l’espace de stockage, ainsi qu’un inventaire des biens stockés dans le cas où l’UTILISATEUR ANNONCEUR a une obligation de garde et de surveillance des biens. L’UTILISATEUR DEPOSANT qui n’aurait pas mentionné des biens dans l’inventaire contradictoire établi avant le stockage convenu, ne pourra se prévaloir de leur absence à la fin du stockage convenu.

L’UTILISATEUR ANNONCEUR est en droit de refuser le stockage de certains biens, à la condition de justifier d’un motif légitime.

Le PRESTATAIRE n’est en aucun cas informé de la nature et de la quantité des biens stockés. Toute responsabilité du PRESTATAIRE à raison de ces biens est exclue.

Au terme du stockage convenu, l’UTILISATEUR DEPOSANT et l’UTILISATEUR ANNONCEUR doivent convenir des modalités de récupération des biens par l’UTILISATEUR DEPOSANT.

2-13 Interdictions particulières

Les espaces de stockage proposés sur le SITE sont exclusivement destinés à l’entreposage. Il est en conséquence interdit dans ces espaces de stockage:

- d’exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, libérale ou autre,

- d’établir son siège social ou un quelconque établissement,

- d’utiliser l’adresse comme adresse postale,

- de procéder à une sous-location

- d’utiliser cet espace comme local d'habitation.

Le stockage des biens suivants est interdit dans les espaces de stockage proposés sur le SITE :

- denrées alimentaires,

- liquides,

- médicaments,

- cigarettes, tabac et produits du tabac,

- drogues,

- vins et spiritueux,

- armes, explosifs, combustibles et feux d'artifice,

- produits chimiques, produits toxiques ou dangereux,

- espèces et valeurs, cartes bancaires et autres moyens de paiements,

- valeurs mobilières et autres titres et documents financiers,

- bijoux, pierres précieuses, métaux précieux,

- fourrures,

- œuvres d'art,

- cartes d’identité, passeports, permis de conduire, titres de propriété, et autres documents officiels,

- objets moisis ou contaminés,

- biens volés ou détenus illégalement,

- êtres vivants (animaux, plantes ou autre),

- déchets,

- objets dangereux

- produits nuisibles pour l’espace de stockage.

L’UTILISATEUR DEPOSANT reconnaît avoir été informé que certains biens doivent faire l’objet d’assurances obligatoires, même s’ils sont stockés dans un espace de stockage. Il s’agit notamment des biens suivants : véhicules terrestres à moteur, caravanes, remorques, etc. L’UTILISATEUR DEPOSANT a en conséquence l’obligation de souscrire préalablement à toute réservation d’un espace de stockage toutes assurances obligatoires, en ayant informé le ou les assureurs concernés du stockage convenu des biens dans l’espace de stockage en cause.

2-14 Obligations particulières des UTILISATEURS L’UTILISATEUR ANNONCEUR a l’obligation :

- de souscrire préalablement une assurance garantissant sa responsabilité civile en qualité de

propriétaire ou de locataire de l’espace de stockage et garantissant sa responsabilité en qualité de dépositaire de biens dans cet espace,

- d’informer préalablement son assureur de son intention d’offrir contre rémunération son espace de stockage sur le SITE et d’obtenir l’accord écrit de son assureur sur cette opération,

- si l’utilisateur est locataire de l’espace de stockage, d’avoir obtenu préalablement du propriétaire de l’espace de stockage une autorisation écrite pour offrir contre rémunération l’espace de stockage sur le SITE,

- de s’assurer préalablement qu’aucun règlement de copropriété n’interdit le stockage,

- de s’assurer préalablement de la protection, de la sécurité et de la sécurisation physique permanente de l’espace de stockage ; de respecter notamment toutes les conditions prévues par la ou les polices d’assurances garantissant les lieux,

- de fermer les serrures de toutes portes d’accès et toutes les ouvertures de l’espace destockage,

- de s’assurer préalablement de la propreté et de l’entretien durable de l’espace de stockage,

- de fournir des informations exactes, complètes, sincères et maintenues à jour portant sur l’espace de stockage ; de préciser notamment s’il l’espace de stockage sera utilisé simultanément par d’autres déposants et/ou s’il déposera aussi lui-même simultanément des biens dans l’espace de stockage,

- de ne pas stocker simultanément dans un même espace de stockage les biens de plus de DIX

(10) personnes différentes,

- de ne publier que des photographies non contraires à l’ordre public, à la morale ou aux bonnes mœurs, ne portant atteinte à aucun droit,

- de consulter régulièrement ses messages sur le SITE et de répondre aux éventuelles demandes qui lui sont envoyées par les déposants potentiels,

- de convenir d’un stockage d’une durée ne pouvant être inférieure à UNE (1) semaine et ne pouvant excéder UNE (1) année,

- d’empêcher toute personne de fumer dans l’espace de stockage,

- en cas de sinistre, de collaborer avec tout assureur, en communiquant sans délai toutes informations utiles sur les circonstances et sur les mesures prises,

- de ne pas accepter de paiements de l’UTILISATEUR DEPOSANT par d’autres moyens que la solution innovante dénommée « MANGOPAY », opérée par le partenaire intermédiaire en opérations bancaires LEETCHI.

L’UTILISATEUR DEPOSANT à l’obligation :

- de placer les biens stockés à plus de 10 cm du sol (sur palettes) sous peine de refus de prise par la garantie fournie par Xxxxxxxx.xxx.

- de fournir sur lui des informations exactes, complètes, sincères et maintenues à jour,

- de souscrire le cas échéant, préalablement à toute réservation d’un espace de stockage, les assurances rendues obligatoires par la loi pour certains types de biens à stocker,

- de consulter régulièrement ses messages sur le SITE et de répondre aux éventuels messages qui lui sont envoyés,

- de procéder au paiement de toutes les mensualités au moyen de la solution innovante dénommée « MANGOPAY », opérée par le partenaire intermédiaire en opérations bancaires LEETCHI.

2-15 Exclusions de responsabilité du PRESTATAIRE

Lors de son intervention limitée à une simple mise en relation, le PRESTATAIRE n’est pas partie aux contrats convenus entre UTILISATEURS DEPOSANT et UTILISATEURS ANNONCEURS. La responsabilité du PRESTATAIRE est en conséquence exclue à raison de dommages résultant notamment :

- du comportement des UTILISATEURS sur le SITE,

- d’informations émanant des UTILISATEURS qui se révèleraient inexactes, incomplètes,

- d’un défaut de capacité juridique d’un UTILISATEUR inscrit,

- de la communication par les UTILISATEURS ANNONCEURS d’informations erronées ou obsolètes concernant les espaces de stockage,

- du contenu d’une annonce d’un UTILISATEUR ANNONCEUR,

- d’un prix de stockage déraisonnable proposé un UTILISATEUR ANNONCEUR,

- de l’inexécution d’un contrat de stockage,

- d’une exécution défaillante d’un contrat de stockage, en ce compris tous impayés,

- de défauts de qualité ou de sécurisation d’un espace de stockage,

- de l’indisponibilité juridique d’un espace de stockage,

- des biens stockés,

- d’un défaut d’assurance obligatoire d’un bien stocké,

- de l’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement,

- de la violation d’un droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers sur un élément présent sur le SITE,

- de la fermeture du SITE,

- des paiements des mensualités qui auraient eu lieu en dehors de la solution innovante dénommé « MANGOPAY » opérée par l’intermédiaire en opérations bancaires LEETCHI.

2-16 Information sur les obligations fiscales des UTILISATEURS

En qualité de plateforme de mise en relation, en application des dispositions de l’article 242 bis du Code Général des Impôts et de l’article L.114-19-1 du Code de la Sécurité Sociale, le PRESTATAIRE a l’obligation d’informer ses UTILISATEURS sur leurs obligations fiscales et sociales résultant des contrats de stockage conclus entre UTILISATEURS ANNONCEURS et UTILISATEURS DEPOSANT.

A l’occasion de la conclusion de chaque contrat de stockage, le PRESTATAIRE communique à l’UTILISATEUR ANNONCEUR les informations relatives :

- aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables aux sommes que l’UTILISATEUR ANNONCEUR perçoit au titre de la prestation de stockage,

- aux obligations déclaratives et de paiement qui en résultent auprès des administrations fiscales

- aux sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations.

Les liens hypertextes qui suivent permettent à l’UTILISATEUR ANNONCEUR d’accéder à ces informations sur les sites de l’administration :

Sur le site xxx.xxxxxxxx.xxxxxxx.xx, concernant les obligations fiscales :

- xxxxx://xxxxxxxx.xxxxxxx.xx/xx/xxxxxxxxxxxx/xxxxxxxxxxx_xxxxx/xxxxxx_xx posable/revenu_immobilier/huurinkomsten

et

- xxxxx://xxxxxxxx.xxxxxxx.xx/xx/xxxxxxxxxxxx/xxxxxxxxxx/xxxxxxxx/xxxxxxxx_x mplacement_vehicule#q1

En janvier de chaque année, le PRESTATAIRE adresse à chaque UTILISATEUR ANNONCEUR un document récapitulant le montant brut des transactions dont il a connaissance et que l’UTILISATEUR ANNONCEUR a perçu par l’intermédiaire du SITE au cours de l’année précédente. Ce document mentionne les indications suivantes :

- sa date d’émission,

- le nom complet et l'adresse du PRESTATAIRE, ainsi que son numéro de TVA intracommunautaire,

- le nom complet et l'adresse électronique et, le cas échéant, postale de l'UTILISATEUR ANNONCEUR, ainsi que, si ce dernier est une entreprise, son numéro de TVA intracommunautaire ou, si elle en est dépourvue, son numéro d'identité défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ou, pour les entreprises non résidentes, leur numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de leur pays de résidence,

- le nombre des transactions réalisées par l’UTILISATEUR ANNONCEUR,

- le montant total des sommes perçues par l'UTILISATEUR ANNONCEUR à l'occasion des transactions réalisées via le SITE, dont le PRESTATAIRE a connaissance, hors frais de service perçus par le PRESTATAIRE.

Enfin, le PRESTATAIRE doit faire certifier chaque année avant le 15 mars le respect au titre de l’année précédente de ses obligations d’information rappelées au présent article, par un commissaire aux comptes, un cabinet d'audit ou toute autre entité, personne physique ou morale, ayant son siège sur le territoire de l'Union européenne et respectant une méthode d'audit assurant un examen impartial et exhaustif. Ce certificat atteste que le PRESTATAIRE a pris toutes les dispositions nécessaires pour se mettre en conformité avec les obligations définies à l’article 242 bis du Code Général des Impôts.

3- ACCESSIBILITE AU SITE

3-1 Accessibilité technique

Le SITE est en principe accessible VINGT-QUATRE (24) heures sur VINGT-QUATRE (24) et SEPT

(7) jours sur SEPT (7).

Le PRESTATAIRE se réserve toutefois le droit de fermer temporairement le SITE et l’accès aux services à distance, notamment pour procéder à des mises à jour ou à des opérations de maintenance ou d’optimisation. Le PRESTATAIRE n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces fermetures de tout ou partie du SITE ou des services qui y sont disponibles.

Le PRESTATAIRE se réserve également le droit de compléter ou de modifier à tout moment le SITE et les services qui y sont disponibles, en fonction des évolutions technologiques.

Pour obtenir des informations en cas d’impossibilité d’utiliser le SITE, l’UTILISATEUR peut s’adresser au service client du PRESTATAIRE à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx.

En cas de non respect des présentes conditions générales d’utilisation et de vente par un UTILISATEUR, le PRESTATAIRE se réserve le droit de résilier ou de clôturer sans indemnisation son compte utilisateur, notamment dans les cas suivants :

- fourniture d’informations inexactes, incomplètes ou obsolètes,

- publication de contenus portant atteinte à autrui,

- inexécution fautive d’un contrat de stockage signalée au PRESTATAIRE par un UTILISATEUR DEPOSANT.

3-2 Accessibilité juridique

Le SITE est un service accessible aux personnes âgées de DIX-HUIT (18) ans et plus.

Certains services et certaines fonctionnalités du SITE ne peuvent être utilisées par des personnes mineures ou ne disposant pas de la capacité juridique permettant de contracter valablement.

En utilisant certaines fonctionnalités du SITE, notamment en ce qui concerne les opérations de paiement, l’UTILISATEUR déclare et garantit qu’il est âgé d’au moins DIX-HUIT (18) ans et/ou qu’il dispose de la capacité juridique lui permettant d’utiliser lesdites fonctionnalités.

3-3 Espaces public et privé

Le SITE est constitué d’un espace public et d’un espace privé, respectivement accessibles selon certaines conditions et/ou restrictions.

L’accès à l’espace public du SITE permet d’utiliser le SITE en tant qu’UTILISATEUR, sans bénéficier des fonctionnalités complètes du SITE.

L’accès à l’espace privé du SITE nécessite préalablement l’inscription au SITE. Cet espace privé offre, entre autres services, la possibilité de publier des annonces offrant des espaces de stockage, la possibilité de modifier ou mettre à jour de ces annonces, l’échange de courriers électroniques entre UTILISATEURS, la réservation d’espaces de stockage, le suivi des paiements.

4- LIMITES DE RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

Dans les cas dans lesquels la responsabilité du PRESTATAIRE n’est pas exclue, celle-ci ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.

Toute réclamation de l’UTILISATEUR devra être formulée par correspondance recommandée avec accusé de réception adressée au PRESTATAIRE.

La responsabilité du PRESTATAIRE est en tout état de cause strictement limitée, toutes causes confondues au préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect.

5- PROPRIETE INTELLECTUELLE

A l’exception de ceux appartenant à des tiers, tous les services et contenus proposés et publiés par le SITE (notamment les informations, données, bases de données, logiciels, API, vidéos, bandes sons, photographies, illustrations, logos et marques, etc.) sont la propriété pleine, entière et exclusive du PRESTATAIRE.

L’adaptation, l’altération, la représentation, la copie, la reproduction, l’utilisation, la distribution, l’affichage ou l’exploitation, partiel ou en totalité, d’un élément présent sur le SITE à l’aide d’un procédé ou d’un support quelconque sont strictement interdits, qu’il s’agisse d’un service ou contenu appartenant au PRESTATAIRE ou à un tiers, sauf à disposer d’une autorisation préalable et exprès exclusivement délivrée par le PRESTATAIRE.

La responsabilité du PRESTATAIRE est exclue en cas de la violation d’un droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers portant sur un élément présent sur le SITE.

Chaque UTILISATEUR concède au PRESTATAIRE le droit non exclusif de représenter et reproduire les contenus qu’il publie sur le SITE, pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits concédés.

Le PRESTATAIRE s’engage à n’utiliser les photographies d’espaces de stockage publiées par les UTILISATEURS ANNONCEURS que dans le cadre de l’exploitation, de la promotion du SITE. Le PRESTATAIRE s’interdit de commercialiser et de percevoir une quelconque rémunération au titre de l’utilisation, sous quelque forme que ce soit, de ces photographies. Les UTILISATEURS ne sont pas autorisés, à quelque titre que ce soit, à copier les photographies et/ou à les utiliser à quelque fin que ce soit. Si un UTILISATEUR ANNONCEUR ne publie pas de photographie de son espace de stockage dans son annonce, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’afficher la photographie « GOOGLE STREET VIEW » de l’adresse indiquée par l’UTILISATEUR A NNONCEUR. Il est précisé que le PRESTATAIRE ne contrôle alors en aucun cas la photographie fournie par l’API (Application Programming Interface) « GOOGLE STREET VIEW » et ne saurait en conséquence en être tenu responsable. L’UTILISATEUR ANNONCEUR est libre de supprimer cette photographie par défaut pour la remplacer par les photographies de son choix.

6- INFORMATIQUE ET LIBERTE

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du PRESTATAIRE constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec les UTILISATEURS.

Dans le cadre de l’utilisation du SITE et de ses services, les données à caractère personnel sont collectées dans le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Les opérations de collecte font l’objet d’une déclaration de collecte effectuée auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL), sous le numéro 1654466.

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est le Président du PRESTATAIRE. Le traitement des données à caractère personnel est mis en œuvre par le PRESTATAIRE afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et sont destinées aux services habilités du PRESTATAIRE. Certaines données à caractère personnel sont transmises à LEECHI pour recourir à la solution de paiement

« MANGOPAY » et le cas échéant à l’assureur du PRESTATAIRE pour les seuls besoins de l’exécution des services proposés par le PRESTATAIRE.

Chaque Membre dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et/ou de suppression relativement à ses seules données personnelles. De tels droits s’exercent sur le SITE dans le compte utilisateur et dans le cas d’une suppression, par courrier électronique à xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx ou d’un courrier signé adressé au prestataire, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant une période maximale de DIX (10) années à compter de la résiliation des présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

Les données de trafic des UTILISATEURS au sein du SITE sont collectées de manière strictement automatique. Lesdites données ne portent que sur la provenance des connexions, l’adresse IP, les caractéristiques du logiciel de navigation web et/ou les pages consultées sur le SITE. En aucun cas, le SITE ne collecte de données susceptibles de permettre l’identification de chaque UTILISATEUR considéré.

Les UTILISATEURS acceptent que le SITE leur adresse des lettres d’information (newsletters), lesquelles sont susceptibles de contenir des offres commerciales issues de partenaires du SITE. Les

UTILISATEURS disposent de la possibilité de ne plus recevoir lesdites lettres en se désinscrivant en suivant le lien prévu à cet effet dans le courrier électronique qui leur est adressé.

Le SITE fonctionne notamment à l'aide de « cookies ». Ceux-ci sont uniquement destinés à fluidifier, améliorer et faciliter la navigation de l'UTILISATEUR sur et dans le SITE. Lesdits cookies permettent de personnaliser l'ensemble des services proposés par le SITE. Les cookies sont constitués de modules et de fichiers stockés sur le terminal informatique de l'UTILISATEUR. L'UTILISATEUR dispose de la faculté de désactiver ces cookies sur son logiciel de navigation internet utilisé. Cependant, afin d'améliorer, de faciliter et de maximiser la navigation sur le SITE autant que l'ergonomie du SITE, il est recommandé à l’UTILISATEUR de paramétrer l'ordinateur et le logiciel de navigation internet afin d’autoriser l'utilisation de ces cookies.

7- ECHANGES ELECTRONIQUES

L’UTILISATEUR reconnaît la validité et la force probante des échanges électroniques avec le PRESTATAIRE et des enregistrements électroniques réalisés par le PRESTATAIRE. L’UTILISATEUR accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit sur support papier signé.

8- IMPREVISION

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente excluent l’application des dispositions supplétives de l’article 1195 du Code civil permettant la remise en cause des conditions d’un contrat en cas de survenance de circonstances imprévisibles.

9- LANGUE DU CONTRAT - DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

10- LITIGES

Tout litige lié à la formation, l’interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes conditions générales d’utilisation et de vente sera soumis soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L’UTILISATEUR ayant la qualité de consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une procédure de médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Les coordonnées du médiateur de la consommation sectoriel dont relève le PRESTATAIRE sont les suivantes

: [ ] (en cours de désignation par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation).

Annexe 1

Conditions générales et particulières de l’assurance souscrite pour compte par le PRESTATAIRE auprès de P&V

● les conditions générales

● les conditions particulieres pour les particuliers

● les conditions particulieres pour les professionnels

● la notice d'information

Annexe 2

Formulaire de rétractation