Conditions générales mises à jour le 18/01/2017

Conditions générales mises à jour le 18/01/2017

1. Informations préalables

Article 1 - Les parties au présent acte

Les présentes Conditions générales s'appliquent de façon exclusive entre, EVOENTREPRENDRE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de

7.500 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°000 000 000, dont le siège est situé au 5, PASSAGE DE LA BOULE BLANCHE à XXXXX (00000) téléphone 0000000000 (ci-après « Nous » ou le « Prestataire »),

et,

toute personne visitant le site « xxx.xxxxxxxxxx.xx » ou « xxx.xxxxxxxxxx.xxx » et/ou passant commande pour un ou plusieurs produits ou services qui y sont proposés, à l'exclusion de ceux qui peuvent être proposés par des tiers partenaires (ci-après « Vous », « l’Utilisateur »ou « le Client»),

Ci-après les personnes susvisées sont collectivement dénommées les « Parties » ou, individuellement, la « Partie ».

Article 2 - Définitions

« CGV ou CONDITIONS GENERALES » désigne les présentes conditions générales de vente ;

« INTERNET » désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP ;

« SITE » OU « PLATEFORME » désigne l'infrastructure développée par le Prestataire, hébergée à l’adresse « xxx.xxxxxxxxxx.xx » et accessible également à partir de l’adresse « xxx.xxxxxxxxxx.xxx », élaborée selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par les Utilisateurs pour sa navigation et/ou la passation de commandes pour des produits et services ;

« UTILISATEUR(S) » désigne tout internaute qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit ou service proposé sur le site du Prestataire ;

« CLIENT(S) » désigne spécifiquement tout Utilisateur tel que défini ci-dessus, qui a passé commande sur le site du Prestataire pour un service ou un produit ;

« PRODUIT(S) » ET/OU « SERVICE(S) » désigne indifféremment le(s) produit(s) et/ou service(s) qui est(sont) proposé(s) par le Prestataire sur son Site, à l'exclusion des produits et/ou services qui peuvent être proposés par des tiers partenaires ;

« PACK(S) » désigne un type d’offre du Prestataire qui regroupe un ensemble de produits et/ou de services de manière indivisible ;

« OPTION(S) » désigne un type d’offre du Prestataire qui ne peut être souscrit que de manière complémentaire à une autre offre ;

« FONCTIONNALITE(S) » désigne des outils figurant sur le site internet du Prestataire dont l’utilisation est gratuite ;

« COMMANDE » OU « PASSATION D’UNE COMMANDE » » désigne tout achat de produit ou souscription d’un service réalisé par un Client sur le site internet du Prestataire ;

« SIGNES DISTINCTIFS » : désigne les symboles non génériques d’un Client tels qu’une marque, une dénomination commerciale ou n’importe quel trait particulier pouvant être protégé en droit intellectuel ;

« NOM DE DOMAINE » : désigne une succession de lettres, chiffres et/ou signes qui détermine l’adresse à laquelle un site internet peut être trouvé ;

« REGISTRAR » désigne une entité, quelle qu’elle soit, inscrite auprès d’un ou plusieurs Registres et autorisée, en tant qu’intermédiaire technique, à recueillir et à transmettre au(x) Registre(s) compétents les demandes d’enregistrement de noms de domaine ;

« HEBERGEMENT » : désigne un service de stockage et de traitement des données, sur des propres serveurs, permettant de rendre un site internet accessible ;

« DONNEE(S) PERSONNELLE(S)» désigne toute information spécifique qui participe à l’identification d’un Utilisateur/Client telle que son nom, son adresse, son numéro de téléphone etc.

« ASSUREUR » : désigne la société d’assurances partenaire du Prestataire, délivrant des prestations d’assistance juridique aux Clients de ce dernier ;

« TIERS » : désigne toute entité, personne morale ou physique, extérieure au Prestataire et au titre de laquelle ce dernier n’assume aucune garantie, responsabilité ni représentation ;

LITIGE OU DIFFEREND : désigne tout sinistre concrétisé par le refus opposé à une réclamation d’un Utilisateur ou qui lui est adressée, lorsque cet Utilisateur peut prétendre au bénéfice de l’assistance juridique assurée par l’assureur partenaire du Prestataire.

Article 3 - Consentement de l’utilisateur

[3.1] La navigation sur le Site et, a fortiori la passation d’un commande, supposent votre acceptation préalable des présentes Conditions générales et la « Politique de vie privée et d’utilisation des cookies » accessible sous ce

lien : xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxx-xx-xxxxxxxxxxxxxxx-xx-xxxxxxxxxx-xx-xx-xxx- privee.

La simple navigation sur le Site est ouverte à tous tandis que la commande d’un Produit ou d’un Service du Prestataire, que ce soit dans le cadre d’un Pack ou isolément, est uniquement accessible aux personnes âgées d'au moins 18 ans, ayant la capacité juridique requise pour y souscrire.

Les Conditions générales applicables sont celles en vigueur sur le site « xxx.xxxxxxxxxx.xx » à la date de commande de votre Produit ou Service ou lors de

votre visite sur le Site. En cas de modification des Conditions générales, la version précédente demeure consultable grâce à un lien hypertexte prévu à cet effet.

Vous reconnaissez avoir pris pleinement connaissance des présentes Conditions générales.

[3.2] S’agissant de la simple navigation sur le Site, celle-ci suppose et signifie que vous avez accepté les présentes Conditions Générales et la « Politique de vie privée et d’utilisation des cookies » accessible sous ce

lien : xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxx-xx-xxxxxxxxxxxxxxx-xx-xxxxxxxxxx-xx-xx-xxx- privee. Dans le cas contraire, vous devez vous déconnecter immédiatement du Site.

S’agissant de la commande d’un Produit ou Service, vous êtes présumé avoir accepté les présentes Conditions générales mais, de surcroit, il vous sera en plus expressément demandé de valider votre consentement avant de procéder à chaque règlement.

[3.3] Votre consentement exprimé ainsi a la même valeur qu'une signature manuscrite. En conséquence, vous reconnaissez être parfaitement informé du fait que votre accord portant sur les présentes Conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite.

Article 4 - Exigences techniques

L’accès et l’utilisation du Site nécessitent du matériel compatible, ainsi qu'un accès Internet à haut débit et certains logiciels (susceptibles d'être fournis contre redevance).

Vous devez également être en possession d'une adresse de messagerie électronique (« email »).

Vous acceptez que ces exigences techniques, qui peuvent être modifiées périodiquement, relèvent de votre responsabilité.

Vous acceptez que des mises à jour du Service soient susceptibles d'intervenir périodiquement, empêchant temporairement leur accès.

2. Fonctionnement de la plateforme evo’portail

Article 5 - Accès et utilisation de la plateforme

[5.1] La Plateforme EVO’PORTAIL est un site Internet qui propose à ses Utilisateurs de nombreux Produits et Services destinés aux auto-entrepreneurs.

A partir de cette Plateforme, les Utilisateurs peuvent accéder à un espace personnalisé leur permettant de Commander un ensemble de Produits et de

Services payants, utiles pour leur activité d'auto-entrepreneur, mais également d’utiliser un certain nombre de fonctionnalités gratuites.

[5.2] L'accès à cet espace personnalisé est entièrement gratuit et s'effectue à partir de la page d’accueil, en cliquant sur l’onglet « ME CONNECTER » puis « Créer un compte » figurant dans le menu principal.

Les Utilisateurs sont ensuite invités à saisir leurs informations personnelles.

Après avoir complété cette inscription, un identifiant et un lien permettant de définir leur mot de passe leur sont communiqués par email, permettant d’accéder à tout moment à l’espace personnalisé.

[5.3] Une fois connectés, les Utilisateurs peuvent librement naviguer et utiliser certaines Fonctionnalités gratuitement, seuls sont payants certains Services et Produits clairement identifiés comme tels.

L’accès à ces Fonctionnalités, Services et Produits se fait à partir des différents menus et pages faisant partie de l’architecture du Site ou par voie téléphonique lorsque cela est prévu.

Certains encarts, publicités ou liens peuvent conduire les Utilisateurs vers des sites Internet ou des services proposés par des tiers. Ils sont identifiés comme tels et l’Utilisateur reconnaît que le Prestataire cesse d’être engagé envers lui dans un tel cas.

Article 6 - Produits et services disponibles sur la plateforme

[6.1] Présentation générale

A l’issue de la procédure d’inscription sur la Plateforme EVO’PORTAIL, les Utilisateurs accèdent à leur espace personnalisé à partir duquel ils peuvent :

•Utiliser un certain nombre de Fonctionnalités gratuitement ;

•Commander des « Packs », c’est-à-dire des bouquets regroupant un ensemble de Services et Produits;

•Commander certains Services et/ou Produits isolément ;

•Souscrire des Options en complément des offres ci-dessus.

Les articles qui suivent offrent une présentation synthétique des Fonctionnalités, Packs, Services, Produits et Options proposés, tandis que les chapitres 1 à 7, sous le Titre III, précisent certaines conditions qui leur sont spécifiques.

L’Utilisateur voudra donc bien s’y rapporter.

A noter que les Commandes de Produits et Services peuvent également être effectués à partir de la page d’accueil ou par téléphone selon les modalités précisées à l’article « MODALITES DE PASSATION D’UNE COMMANDE ».

[6.2] Les Fonctionnalités gratuites

Les fonctionnalités gratuites que les Utilisateurs peuvent utiliser à partir de leur espace personnalisé sont les suivantes :

•Navigation sur le Site ;

•Consultation du fil d'actualité relatif au régime auto-entrepreneur ;

•Consultation et utilisation de la page consacrée aux partenaires commerciaux indépendants, avec lesquels des prix ont été négociés par le Prestataire, onglet «

+ DE SERVICES » puis « Outils de l’auto-entrepreneur ».

•Téléchargement de la brochure récapitulant les caractéristiques du régime auto- entrepreneur ;

[6.3] Les « Packs » payants

Le Prestataire propose aux Utilisateurs la possibilité de Commander des Packs payants, qui regroupent un ensemble de Produits et de Services utiles aux auto- entrepreneurs.

Ces Packs ainsi que les Produits et Services qu’ils contiennent sont présentés ci- après.

•Le « Pack Gestion »

Ce Pack comprend l’accès, pour les Utilisateurs, au Service suivant :

•Logiciel de facturation : il s’agit d’un ensemble d’outils présents sur l’espace personnel du Client, lui permettant de créer des devis et les factures correspondantes ainsi que de générer un livre des recettes. Le logiciel de facturation ne pourra être utilisé que par les Clients bénéficiant du régime fiscal de la franchise en base de TVA. Le logiciel de facturation n’est pas destiné aux clients facturant de la TVA. En conséquence, si le Pack Gestion est souscrit par un Client dépassant les seuils d'assujettissement à la TVA, celui-ci sera alerté qu’il ne pourra plus utiliser le logiciel de facturation. Les seuils d’assujettissement à la TVA sont comptabilisés par rapport au chiffre d’affaires déclaré dans le logiciel de facturation.

Des dispositions complémentaires spécifiquement applicables au logiciel de facturation sont consultables au Chapitre 4 du Titre III.

•Le « Pack Réglementaire »

Ce Pack comprend l’accès, pour les Utilisateurs, aux services suivants :

•Assistance formalités : assistance à la réalisation de toutes formalités d’adhésion au régime auto-entrepreneur, de modification d’adresse personnelle ou professionnelle, d’ajout d’activité ou de modification d’activité

•permanence téléphonique : service consistant à mettre à disposition des Utilisateurs une permanence téléphonique pour répondre à toute question basique relevant du régime auto-entrepreneur.

•logiciel de facturation : même service que celui décrit dans le « Pack Gestion » ;

Des dispositions complémentaires spécifiquement applicables à l’assistance formalités sont consultables au Chapitre 1 du Titre III ; à la permanence téléphonique au Chapitre 3 du Titre III et au logiciel de facturation au Chapitre 4 du Titre III .

•Le « Pack Sérénité »

Ce Pack comprend l’accès, pour les Utilisateurs, aux services suivants :

•Assistance formalités : assistance à la réalisation de toutes formalités d’adhésion au régime auto-entrepreneur, de modification d’adresse personnelle ou professionnelle, d’ajout d’activité ou de modification d’activité

•permanence téléphonique : même service que celui décrit dans le « Pack Réglementaire » ;

•logiciel de facturation : même service que celui décrit dans le « Pack Gestion » ;

•assistance juridique : service proposé par la société d’assurances « MATMUT », partenaire du Prestataire, permettant aux Utilisateurs de bénéficier d’une aide juridique en cas de litige ou de différend les concernant dans le cadre de leur activité professionnelle d’auto- entrepreneur.

Des dispositions complémentaires spécifiquement applicables à l’assistance formalités sont consultables au Chapitre 1 du Titre III ; à la permanence téléphonique au Chapitre 3 du Titre III ; au logiciel de facturation au Chapitre 4 du Titre III et à l’assistance juridique au Chapitre 2 du Titre III.

[6.4] Les Produits et Services payants uniques

En dehors des Packs, regroupant plusieurs Produits et Services, le Prestataire propose également aux Utilisateurs certains Produits et Services pouvant être, cette fois, Commandés isolément, à savoir :

•Assistance à la cessation d’activité : réalisation des formalités liées à la fin d’une activité d’un auto-entrepreneur ;

•Création et location de site internet : réalisation et location d’un site Internet ;

Les dispositions complémentaires spécifiquement applicables à ces Produits et Services sont consultables aux Chapitres 1, Chapitre 5, Chapitre 7 du Titre III.

[6.5] Les Options

[6.5.1] Les Utilisateurs qui ont souscrit les Packs « Réglementaire » et « Sérénité », présentés ci-dessus, peuvent à titre additionnel y ajouter les Options suivantes :

•Option « cles en main » : service consistant à réaliser l’une des formalités suivantes pour le client : la déclaration d’une activité d'auto-entrepreneur, la modification ou l’ajout d’une activité ou au changement d’une adresse pour les auto-entrepreneurs. Le dossier dûment complété par le conseiller Evo’Portail, à l’issue d’un entretien téléphonique avec le client, est envoyé sous 72h au client qui n’a plus qu’à vérifier le dossier, le signer et l’envoyer à l’organisme concerné. Cette option est disponible uniquement pour les abonnés au « Pack réglementaire

» ou au « Pack sérénité ».

Les dispositions complémentaires spécifiquement applicables aux Produits et Services proposés au sein de ces Options sont consultables aux Chapitre 5, Chapitre 6 et Chapitre 7 du Titre III.

Article 7 - Les prix

[7.1] Abonnements et prix forfaitaires

Les Produits et Services proposés à titre unique, dans le cadre de Packs ou d’Options peuvent être proposés en contrepartie d’un abonnement ou d’un prix forfaitaire selon le cas.

La nature du règlement figure de manière apparente sur le Site internet au moment de procéder au paiement.

[7.2] Affichage des prix

Les prix des Packs, des Produits et Services isolés et des Options sont consultables à partir de la page : « xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xx/xxxxxx-xxxxxx».

Les prix qui sont affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors frais de livraison et de transport. Ils ne sont valables qu'au jour de la souscription des Packs, Produits et Services et Options et ne portent pas effet pour l'avenir.

Ils peuvent être modifiés à tout moment par le Prestataire.

Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande.

[7.3] Modification des prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la Commande.

Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix. Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix du Produit ou Service proposés sur le Site.

En cas d’offre promotionnelle, le Prestataire s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute Commande passée pendant la durée de la promotion.

Article 8 - Modalités de passation d’une commande

[8.1] Inscription préalable facultative à la Plateforme

Avant de pouvoir Commander des Produits et Services, les Utilisateurs peuvent au préalable s’inscrire et accéder gratuitement à la Plateforme EVO’PORTAIL selon le procédé décrit à l’article 5.

La passation d’une Commande pourra toutefois être effectuée sans cette inscription, suivant les modalités précisées ci-dessous.

[8.2] Validation préalable obligatoire des Conditions générales

Au moment de passer Commande par l’un des moyens décrits ci-dessous, pour quelque Pack, Produit ou Service ou Option que ce soit, les Utilisateurs

reconnaissent avoir préalablement consulté et approuvé les présentes Conditions générales.

[8.3] Les Packs

Les Utilisateurs peuvent Commander les Packs à partir de la page « xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xx », accessible à partir de l’onglet « page d’accueil » du menu principal, depuis la page « xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xx/xxxxxx-xxxxxx » ou depuis leur espace personnalisé, dans les rubriques « Page d’accueil » « Assistance », « Facturation » « devis » « communication ».

[8.4] Les Produits et Services uniques

Les Utilisateurs peuvent Commander les Produits et Services uniques à partir de la page « xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xx/xxxxxx-xxxxxx », de la page « xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xx », accessible à partir de l’onglet « Page d’accueil », « Devenir auto-entrepreneur », « Etablir une formalité », « Commander un logo » du menu principal.

[8.5] Les Options

Les Options sont ouvertes aux Utilisateurs en fonction des Packs qu’ils ont souscrits ou des Produits et Services uniques qu’ils ont commandés. Ces Options leurs sont proposées en ligne au moment de chaque commande passée par le biais de la Plateforme ou bien par téléphone.

[8.6] Modification de Commande

Toute modification de Commande souhaitée par le Client après la validation de celle-ci (notamment mais pas seulement par le fait d’avoir cliqué sur le bouton « valider »)est impossible à moins que le Prestataire n’y consente expressément après avoir été contacté par l’un des moyens précisés à l’article « SERVICE CLIENTELE».

Le Prestataire se réserve le droit d'apporter au Produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

[8.7] Refus de certaines Commandes

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute Commande s’il estime raisonnablement que celle-ci présente un caractère abusif (par exemple, notamment, en raison des quantités anormalement élevées, de contenu heurtant l’ordre public ou diffamatoire - p.ex pour les logos etc.).

[8.8] Accès aux Produits et Services Commandés

Après prise en compte du paiement, l’accès aux Produits et Services Commandés se fait immédiatement par le biais de la Plateforme.

Article 9 - Modalités de paiement

[9.1] Règlement

[9.1.1] Après validation d’une Commande, l’Utilisateur devenu Client est immédiatement invité à effectuer la totalité du règlement du prix, la première échéance du prix si l’offre permet un paiement en plusieurs fois ou la première échéance d’abonnement, selon le cas, selon les modalités suivantes :

•par carte bancaire, en contactant téléphoniquement un conseiller commercial dont les coordonnées sont communiquées au moment de la Commande;

•en ligne, par le biais d’un système de paiement sécurisé assurant le cryptage des données bancaires ;

•par chèque adressé au Prestataire dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés. Le nom du Client doit obligatoirement figurer au dos du chèque s'il est différent de l'émetteur du chèque ;

•par prélèvement bancaire, uniquement pour les Produits et Services qui font l’objet d’un abonnement.

[9.1.2] Seules les cartes bancaires les plus couramment utilisées sont admises. Dans l'hypothèse d'un règlement par carte bancaire, vous avez la possibilité de consulter les débits effectués en envoyant votre demande par e-mail à xxxxxxx@xxxxxxxxxx.xx.

Dans tous les cas, le Prestataire ou ses préposés s'engagent à ne pas conserver les informations relatives àux moyens de paiement à moins que vous n’ayez émis un souhait contraire.

[9.1.3] Une fois le paiement effectivement reçu par le Prestataire, ce dernier s'engage à en accuser réception par voie électronique, dans un délai maximum de 24 heures.

[9.1.4] S’agissant des prélèvements bancaires, le Client devra fournir au Prestataire son RIB et renvoyer le mandat d’autorisation de prélèvement préparé par le Prestataire. Il sera prélevé 14 jours après sa souscription puis mensuellement.

[9.2] Retard et absence de règlement

Le Prestataire peut, au choix, mettre à disposition du Client sur son espace personnalisé de Plateforme une facture électronique après chaque règlement ou bien la lui adresser par email ou par voie postale. Le Client accepte expressément de recevoir les factures selon l’une de ces modalités.

[9.2.1] En cas de retard de paiement ou de rejet de prélèvement, le Prestataire pourra suspendre toutes les Commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

[9.2.2] S’agissant des Clients professionnels, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application d’une pénalité de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi que l’application d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € HT, l’ensemble, sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

S’agissant des Clients particuliers, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, entraîne l’application d’une pénalité correspondant à une fois le taux d’intérêt légal dans un délai de 7 jours à compter d’une notification adressée au Client par voie d’email ou par tout autre moyen de notification faisant foi.

[9.2.3] Les frais de rejet bancaires supportés par le Prestataire lors des tentatives de prélèvements sont entièrement à charge des Clients et leur seront refacturés.

[9.2.4] En cas de persistance d’impayés, le Prestataire se réserve le droit de résilier/résoudre la Commande passée aux torts de la partie défaillante, sans exclure tout dommage et intérêt qui pourrait être réclamé de ce fait.

[9.2.5] Les pénalités susvisées doivent être réglées par l’Utilisateur par carte bancaire ou chèque, selon les modalités précisées à l’article « MODALITES DE PAIEMENT ».

[9.2.6] Dans tous les cas, le Prestataire se réserve le droit de faire appel à des sociétés de recouvrement.

Article 10 - Durée des abonnements et resiliation

[10.1] Durée de l’abonnement

L’abonnement aux Packs et Options peut être souscrit pour une durée indéterminée dans le cadre d’un abonnement.

[10.2] Conditions de résiliation

Le Client qui souhaite résilier son abonnement à un Pack doit contacter le service client Evo’Portail en charge de la gestion des abonnements durant les jours et horaires d’ouverture du service mentionnés sur la plateforme Evo’Portail.

Le Client devra ensuite impérativement suivre les étapes présentées consistant à remplir le formulaire correspondant à la formule d’abonnement et le renvoyer à l’adresse indiquée.

Le désabonnement sera pris en compte immédiatement et sera effectif au premier jour du mois suivant.

L’échéance correspondant au mois où le désabonnement est intervenu reste due par le Client et ne fait pas l’objet d’un remboursement par le Prestataire.

[10.3] Frais de résiliation

Aucun frais de résiliation ne s’applique.

Article 11 - Livraison

[11.1] Livraison des Services et Produits dématérialisés

Pour les Services et Produits pour lesquels cela est possible, la délivrance par voie dématérialisée (email) est privilégiée, tels par exemple les logos, informations, formulaires etc.

Dans les autres cas, le Produit ou Service fera l’objet d’une livraison postale.

[11.2] Livraison des Services et Produits par voie postale [11.2.1] Délais de livraison

Le Prestataire s'engage à faire respecter par ses prestataires de transport ou par

le fabricant les délais de livraison indiqués au moment de la Commande.

[11.2.2] Modalités de livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client au moment de la Commande.

Toute erreur de livraison imputable au Client ne pourra donner lieu à une nouvelle livraison qu’avec l’acceptation expresse du Prestataire. Les frais seront dans tous les cas pris en charge par le Client.

[11.2.3] Territoire de livraison

Les Utilisateurs reconnaissent que la livraison des Produits et Services n’est prévue que pour la France métropolitaine (Corse incluse).

Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle.

[11.2.4] Frais de livraison

Les frais de livraison ou de mise à disposition des Produits ou Services Commandés seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement.

Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

[11.2.5] Colis détérioré

En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de formuler de réserves et de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur.

Le Client devra par ailleurs en informer le Prestataire sans délai afin qu'un nouveau produit puisse lui être adressé dès réception du colis détérioré qui aura été retourné. Dans pareil cas, les délais de livraison habituellement prévus ne sont plus applicables.

[11.3] Indisponibilité de certains produits commandés

Si les Produits commandés sont indisponibles à la livraison, le Prestataire en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un Produit d'une qualité et d'un prix équivalent.

En cas de désaccord, le Client est remboursé sans délai (ou au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées).

Article 12 - Service clientèle

Le service clientèle du Prestataire est accessible :

•par courrier postal à l'adresse suivante, en mentionnant « Service clientèle » : Société EVOENTREPRENDRE, 0 XXXXXXX XX XX XXXXX XXXXXXX, 00000 XXXXX ;

•par email à l’adresse suivante : xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xxx - pour les Commandes de logos.

Les communications pourront être enregistrées, cette possibilité pourra intervenir après avoir été portée à la connaissance du Client, conformément aux recommandations de la CNIL.

3. Conditions spécifiques à chaque produit et service

3.1 ASSISTANCE POUR LES FORMALITÉS

Article 13 - Description des services

Le Prestataire propose aux Utilisateurs de les assister dans la réalisation de certaines formalités relatives à leur activité d’auto-entrepreneur, dans le cadre d’une souscription au « Pack réglementaire » ou au « Pack sérénité ».

Les formalités pour lesquelles un Service d’assistance est proposé à ce jour sont les suivantes :

•« Adhésion au régime auto-entrepreneur » : formalités nécessaires à la déclaration d’une activité d'auto-entrepreneur ;

•« Modification d’activité » : formalités relatives àu changement d’activité d’un Client auto-entrepreneur ;

•« Modification d’adresse » :formalités relatives àu changement d’adresse de l’activité d’un Client auto-entrepreneur ;

•« Cessation d’activité » : formalités nécessaires pour mettre fin légalement à l’activité d’un Client auto-entrepreneur (option payante).

L’assistance, par un conseiller Evo’Portail, dans chacune de ces formalités s’inscrit dans le cadre de la souscription au « Pack réglementaire » ou au « Pack sérénité » (sauf pour la « Cessation d’activité », offre payante pouvant être souscrite sans un abonnement).

L’accomplissement total du dossier de ces formalités, envoyé au client par voie postale, s’inscrit dans le cadre de la souscription à l’Option « Clés en main », accessible uniquement pour les abonnés au « Pack réglementaire » ou au « Pack sérénité ».

L’accomplissement de chacune de ces formalités fait l’objet d’une Commande et d’une facturation individuelle et séparée, ou s’inscrit dans le cadre de Packs, mais toutes relèvent de mêmes règles spécifiques décrites ci-après.

Article 14 - Fonctionnement du service

[14.1] Le service d’assistance aux formalités est disponible aux jours et heures d’ouverture mentionnés sur la Plateforme EVO’PORTAIL à partir de l’espace client, onglet « Assistance ».

Ce service est réalisé par le Prestataire exclusivement à distance et n’inclut pas de prise de rendez-vous ou de déplacements.

[14.2] Cette prestation comprend les diligences suivantes :

•la prise de renseignements personnels et professionnels par voie de formulaire en ligne puis par voie téléphonique permettant d’accomplir les formalités requises ;

•l’envoi des documents et formulaires correspondant diligence demandée par courrier postal et par email sous 72h après son établissement (uniquement pour les clients ayant souscrit à l’Option « Clés en main ») ;

•le suivi de l’accomplissement de la formalité ;

•à l’appréciation du Prestataire, des tentatives de résolution des difficultés éventuelles qui pourraient se présenter dans les dossiers non imputables au Prestataire.

•à noter que des informations relatives à l’établissement des formalités sont accessibles depuis l’espace personnel du client ayant souscrit au « Pack réglementaire » ou au « Pack sérénité », onglet « Assistance » puis « Formalités

»

[14.3] Dans le cadre de ce service, le Client pourra être dans un premier temps invité à remplir un formulaire afin de fournir au Prestataire certaines informations personnelles et d’autres relatives à son activité.

Il sera dans un second temps redirigé sur une page lui attribuant un numéro de dossier et invité à contacter téléphoniquement un conseiller commercial du Prestataire pour recevoir, par mail et gratuitement, les modalités d’accomplissement de la formalité pour devenir auto-entrepreneur ou pour répondre à tout autre besoin.

Si le client souhaite être accompagné par un conseiller Evo’Portail , spécialiste du régime auto-entrepreneur, dans l’établissement de cette formalité ou d’une autre (modification d’adresse ou d’activité d’un auto-entrepreneur), il pourra souscrire directement auprès du conseiller commercial à l’abonnement au « Pack réglementaire » ou au « Pack sérénité » et bénéficier des conseils prodigués par le service de l’Assistance administrative d’Evo’Portail. Après la souscription du client, un mail lui sera envoyé avec les coordonnées de l’Assistance administrative.

[14.4] Si le client, abonné au « Pack réglementaire » ou au « Pack sérénité », souhaite qu’un conseiller Evo’Portail réalise intégralement sa formalité, il peut demander à souscrire à l’Option « Clé en mains ». Un rendez-vous téléphonique avec un conseiller sera alors fixé.

Un message téléphonique (SMS) sera adressé au Client avec la confirmation de la date et le créneau horaire retenu pour le rendez-vous.

A cette date, fixée dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables, le conseiller assistera le Client dans la réalisation des formalités souhaitées.

Au moment prévu pour le rendez-vous, si le conseiller spécialisé ne parvient pas à joindre l’Utilisateur, il s’engage à rappeler à deux reprises. Si ces rappels demeurent infructueux, l’Utilisateur devra rappeler lui-même un représentant du Prestataire, pour fixer un nouveau rendez-vous avec un conseiller spécialisé.

72h après le rendez-vous, le conseiller enverra au client par voie postale le dossier dûment complété. Le client n’aura plus qu’à le vérifier, le signer et l’envoyer à son centre de formalités.

Article 15 - Garanties

[15.1] Le Prestataire garantit d'effectuer ses prestations avec les meilleurs efforts et de la meilleure des manières dans le cadre de l'exécution du Service d’assistance administrative.

[15.2] Toutefois, le Prestataire ne garantit en aucune façon que votre dossier sera favorablement accueilli par les services administratifs chargés d’enregistrer les formalités.

Vous vous engagez à informer immédiatement le Prestataire de toute difficulté qui pourrait apparaitre à cet égard.

Le Prestataire s'engage à déployer les meilleurs efforts pendant trois mois consécutifs pour régulariser votre dossier.

Si ces démarches ne parviennent pas au résultat escompté, le Prestataire s'engage à rembourser le prix du Service de l’Option « Clés en main », à l'exclusion de toute autre réparation.

Cependant, si, pour quelque raisons que ce soit, vous n'avez pas informé le Prestataire de ces difficultés ou que vous avez entrepris de régulariser le dossier par vos propres moyens alors vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement.

Article 16 - Responsabilite

[16.1] Responsabilité du Client

Vous reconnaissez être seul responsable de votre activité d'auto-entrepreneur et de l'utilisation que vous faites des outils mis à votre disposition dans le cadre de ce Service.

Les informations qui vous sont transmises dans le cadre de cette assistance ne vous dispensent pas de votre devoir de vous informer parfaitement de l'étendue de vos obligations dans le cadre de ce régime et de les respecter avec professionnalisme.

Vous reconnaissez également que l'ensemble des frais, impôts, charges et taxes résultant de votre inscription en qualité d'auto-entrepreneur, sont à votre entière charge.

[16.2] Responsabilité et limitations de responsabilité du Prestataire

En toutes circonstances et pour toutes les étapes de l'exécution des prestations relatives à ce Service d’assistance, le Prestataire n'a qu'une obligation de moyens.

[16.3] Dispositions en matière de responsabilité communes à tous les Services

En complément à ces dispositions, des dispositions communes en matière de responsabilité régissent l’ensemble des Packs, Services et Produits et Options proposés par le Prestataire.

L’Utilisateur et/ou Client est donc impérativement invité à les consulter à l’article 39.

3.2 ASSISTANCE JURIDIQUE

Article 17 - Description du service

[17.1] Présentation générale

[17.1.1] Le Prestataire a souscrit auprès de la société d’assurance MATUT un contrat collectif d’assurance « Vie des Professionnels » permettant aux Utilisateurs, qui ont souscrit le Pack approprié, de bénéficier d’une assistance juridique en cas de litige ou de différend lié à leur activité d’auto-entrepreneur.

L’Assureur est identifié de la manière suivante :

« MATMUT, société anonyme au capital d 7.500.000 €, immatriculée au RCS de ROUEN sous le N°000 000 000, dont le siège est établi au 66, rue de Sotteville à ROXXX (00000). »

[17.1.2] Les articles qui suivent informent les Utilisateurs des conditions essentielles correspondant à cette assistance juridique.

Si toutefois les utilisateurs souhaitent obtenir des informations plus précises sur ce Service, ils sont invités à se rapprocher directement de l’Assureur :

•par écrit à l’adresse : MATMUT, 66, rue de Sotteville à ROXXX (00000) ;

[17.2] Les services proposés

Dans le cadre de ce Service d’assistance juridique, l’Assureur accomplit pour les Clients du Prestataire les prestations suivantes :

•une assistance juridique par téléphone qui répond aux questions d’ordre juridique des Clients en lien avec leur activité professionnelle, qui les informe de leurs droits et obligations et leur apporte une aide afin de prendre une décision ou trouver la meilleure solution à leurs problèmes ;

•une assistance juridique de proximité qui donne la possibilité aux Clients de rencontrer sur rendez-vous l’un des assistants juridiques de l’Assureur, lorsqu’un

examen approfondi des documents en leur possession et une consultation s’avèrent nécessaires, à la seule appréciation discrétionnaire de l’Assureur.

Ce Service d’assistance juridique, consistant à proposer des avis et conseils en cas de litige ou de différend, peut notamment porter sur les domaines suivants :

•immeubles : achat, vente, bail, voisinage, copropriété ;

•biens et services : achat, vente, détention de biens mobiliers, commande ou réalisation de travaux non soumis à une déclaration préalable ou à un permis de construire, toute autre prestation de services concernant l’activité des Utilisateurs ;

•droit du travail : conflit individuel avec un salarié ;

•protection sociale : litige avec l’URSSAF, l’Assurance Maladie, le Pôle Emploi, la Médecine du travail, l’Inspection du travail ;

•droit administratif : contestation d'un acte administratif, autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclaration de travaux…) et d'expropriation ;

•droit pénal : infractions économiques, financières, aux règles environnementales.

Article 18 - Portee et limitations du service

[18.1] Les litiges ou différends couverts par ce service

Les Clients bénéficient d’une assistance juridique en cas de litige ou de différend les opposant, dans le cadre de leur activité professionnelle, à un tiers et s'étant produit durant la période où ils conservent la qualité d’assuré, à savoir pendant la durée de leur abonnement au Service.

Le Prestataire s’engage à ce titre à ne pas résilier ce contrat tant que des Clients continuent de bénéficier de ce service.

Ce Service est applicable uniquement en cas de litige ou de différend survenu en France, dans lex xxxx xx x’Xxxxx Xxxxxxxxxx, xx Xxxxxxxxxxx xx Xxxxxx, Xxxxxxx, Xxxxxx xt Norvège.

[18.2] Les litiges ou différends exclus

Sont exclus les litiges ou différends relatifs :

•à la vie privée des Clients ;

•à la création de l’activité professionnelle des Clients, sous quelque forme juridique que ce soit ;

•à la protection des droits d’auteur, de dessin et modèle, logiciel, marque, brevet et certificat d’utilité publique ;

•aux impôts, redevances et taxes ;

•aux rapports entre les Clients et le Prestataire.

Article 19 - La procedure a suivre en cas de litige ou de differend

19.1 -Un Client qui a connaissance d’un litige ou d’un différend concernant son activité professionnelle, s’il souhaite recourir à l’assistance juridique, doit :

•TÉLÉPHONER au numéro de téléphone communiqué dans sa notice d’information Matmut Protection Juridique envoyé par mail du lundi au vendredi de 9H à 18H. Le client retrouvera ce numéro dans son espace personnel Evo’Portail, rubrique Assistance juridique.

Ce numéro correspond à un service de conseillers juridiques de l’Assureur qui répondent par téléphone aux questions d’ordre juridique et informent les Clients sur leurs droits ou obligations.

[19.2] Si le conseiller de l’Assureur l’estime nécessaire, dans le cadre d’une appréciation discrétionnaire, il communique au Client les coordonnées d’un assistant juridique qu’il aura la possibilité de rencontrer à proximité de son domicile ou de son lieu de travail. Dans ce cas, il appartient au Client de :

•PRENDRE RENDEZ-VOUS AVEC L’ASSISTANT JURIDIQUE dont les coordonnées lui auront été communiquées.

[19.3] Si la situation du Client nécessite une action en justice et que ce dernier ne connaît pas d’avocat susceptible de le représenter, l’Assureur lui communiquera les coordonnées de la Maison de l'Avocat ou, à sa demande expresse, celles d’un avocat.

Article 20 - Garanties et responsabilites

[20.1] Responsabilités et limitations de responsabilité du Prestataire

Compte tenu de la nature de ce service, relevant d’une obligation de moyens et accompli par un tiers - l’Assureur, le Prestataire n’offre aucune garantie et ne supporte aucune responsabilité à ce titre tant sur l’accomplissement des diligences par l’Assureur que sur la résolution elle-même des litiges ou différends.

En cas de survenance de litige, le Client est donc invité à se rapprocher directement de l’Assureur.

[20.2] Dispositions en matière de responsabilité communes à tous les Services

En complément à ces dispositions, des dispositions communes en matière de responsabilité régissent l’ensemble des Packs, Services et Produits et Options proposés par le Prestataire.

L’Utilisateur et/ou Client est donc impérativement invité à les consulter à l’article 39.

3.3 PERMANENCE TÉLÉPHONIQUE

Article 21 - Description du service

Le Prestataire propose dans le cadre de certains de ses Packs, le service suivant de :

•« Permanence téléphonique » : le Prestataire offre une assistance téléphonique consistant à répondre à toute question basique relevant du régime auto- entrepreneur.

Article 22 - Fonctionnement du service

La permanence téléphonique est assurée du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.

Une permanence par messagerie est également disponible à titre complémentaire du lundi au vendredi de 9h à 18h avec un délai de réponse de 72h maximum aux jours ouvrés. Elle est accessible depuis la Plateforme.

La permanence téléphonique est assurée par des conseillers du Prestataire ayant reçu une formation spécifique leur permettant de répondre à l’ensemble des questions les plus courantes relatives àu fonctionnement du régime auto- entrepreneur.

Cette permanence est assurée durant les jours et heures d’ouverture du Prestataire, tels que précisés sur la page « Assistance », dans l’espace personnalisé du Client.

En cas de surcharge du standard, des délais d’attente peuvent se présenter. Dans cette hypothèse, le client est invité à contacter l’assistance par email depuis son compte personnel.

Le contact téléphonique, (numéro communiqué dans l’espace personnel du client, rubrique « Assistance » puis « Assistance administrative ») est facturé au prix d’un appel local (appel non surtaxé).

Article 23 - Garanties

Le Prestataire garantit d'effectuer ses prestations avec les meilleurs efforts et de la meilleure des manières dans le cadre de l'exécution de la permanence téléphonique.

Les conseillers du Prestataire s’efforcent d’informer au mieux les Clients.

Toutefois, cette assistance, qui a pour unique rôle de procurer des informations d’ordre général sur le fonctionnement du régime auto-entrepreneur, n’a pas vocation à se substituer à des agents de l’administration ou des professionnels du droit.

Par conséquent, le Prestataire n’offre aucune garantie au niveau de cette prestation d’information.

Article 24 - Responsabilités

[24.1] Responsabilité du Client

Vous reconnaissez être seul responsable de votre activité d'auto-entrepreneur et de l'utilisation que vous faites des outils mis à votre disposition dans le cadre de ce Service.

Les informations qui vous sont transmises dans le cadre de l’assistance administrative ne vous dispensent pas de votre devoir de vous informer parfaitement de l'étendue de vos obligations dans le cadre de ce régime et de les respecter avec professionnalisme.

[24.2] Responsabilité et limitations de responsabilité du Prestataire

En toutes circonstances et pour toutes les étapes de l'exécution des prestations relatives à ce Service de permanence téléphonique, le Prestataire n'a qu'une obligation de moyens.

Le Prestataire a pour seul rôle de fournir une assistance et des informations générales sur le fonctionnement du régime auto-entrepreneur et, dès lors, ne participe en aucune façon à vos activités pour lesquelles il n'assume aucune responsabilité.

[24.3] Dispositions en matière de responsabilité communes à tous les Services

En complément à ces dispositions, des dispositions communes en matière de responsabilité régissent l’ensemble des Packs, Services et Produits et Options proposés par le Prestataire.

L’Utilisateur et/ou Client est donc impérativement invité à les consulter à l’article 39.

3.4 SERVICE INTERACTIF DE FACTURATION

Article 25 - Description du service

La souscription de ce Service permet aux Utilisateurs d’accéder à divers outils relatifs à la facturation en ligne spécialement dédiés aux auto-entrepreneurs.

Les outils de facturation disponibles sur cet espace réservé sont les suivants :

•Outil d'assistance à la rédaction de factures ;

•Outil d'assistance à la rédaction de devis, livre de recettes, livre des dépenses ;

•Outil statistique permettant la visualisation synthétique de l'évolution du chiffre d'affaires;

•Récapitulatif des charges devant être acquittées par l'auto-entrepreneur ;

Article 26 - Fonctionnement du service

Après souscription à ce Service, les Clients peuvent se connecter sur la Plateforme grâce à leur identifiant et mot de passe et naviguer sur un menu faisant apparaitre les différentes outils décrits ci-dessus.

Le fonctionnement de ces outils est intuitif et facilité par des écrans fournissant toutes les explications nécessaires pour s’en servir.

Le cas échéant, en cas de difficulté quelconque, les Clients peuvent joindre un conseiller technique du mardi au vendredi de 10h à 12h et de 14h30 à 16h30.

L’accès à cet espace réservé s’effectue en ligne, sur le Site du Prestataire, grâce à un identifiant communiqué à l’Utilisateur par email lors de la souscription au Service et à un mot de passe défini par le client.

Article 27 - Responsabilités

[27.1] Responsabilité du Client

[27.1.1] Vous reconnaissez être seul responsable de votre activité d'auto- entrepreneur et de l'utilisation que vous faites des outils mis à votre disposition dans le cadre de ce Service.

[27.1.2] Ces outils ont pour seul objectif de vous éclairer et de faciliter le traitement des tâches liées à votre activité d'auto-entrepreneur.

Ils ne vous dispensent pas de votre devoir de vous informer parfaitement de l'étendue de vos obligations dans le cadre de ce régime et de les respecter avec professionnalisme. Ils n'ont pas pour vocation à remplacer les services des professionnels du droit.

[27.1.3] Il vous appartient de sauvegarder, sur une unité de stockage personnelle, les factures, devis ou tout autre document et/ou donnée que vous créez à l'aide des outils mis à votre disposition par le Prestataire.

[27.2] Responsabilité et limitations de responsabilité du Prestataire

[27.2.1] En toutes circonstances le Prestataire n'a qu'une obligation de moyens de mettre à Votre disposition les outils de facturation et accessoires. Il n’assume aucune responsabilité pour l’usage que Vous en ferez.

[27.2.2] Vous reconnaissez expressément que le Prestataire n'a aucune obligation d'enregistrer, sauvegarder, archiver ou conserver d'aucune manière les données que vous saisissez en vous servant des outils mis à votre disposition.

Le Prestataire ne peut donc être tenu pour responsable d'aucune perte de données occasionnée de quelconque manière.

[27.2.3] Les outils de statistique et les pages d'informations mis à votre disposition n'ont qu'une valeur indicative et n'ont pas vocation à remplacer les sources officielles.

Vous vous engagez à consulter les sources d'information officielles régulièrement afin de respecter les obligations qui vous incombent en vertu du régime d'auto- entrepreneur.

[27.3] Dispositions en matière de responsabilité communes à tous les Services

En complément à ces dispositions, des dispositions communes en matière de responsabilité régissent l’ensemble des Packs, Services et Produits et Options proposés par le Prestataire.

L’Utilisateur et/ou Client est donc impérativement invité à les consulter à l’article 39.

4. Conditions juridiques relatives à tous les produits et services

Article 34 - Droit de rétractation

[34.1] Les principes légaux du droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de quatorze jours francs avec l’accord du Client ou s’agissant des prestations qui ont nécessité une personnalisation d’un bien sur instructions du Client.

[34.2] Le droit de rétractation appliqué aux Produits et Services proposés

En application des principes énoncés ci-dessus, le droit de rétractation s’applique ou non de la manière suivante selon les offres proposées :

•S’agissant des « packs » :

•« Pack gestion » : le droit de rétractation s’applique tant que l’utilisateur n’a pas utilisé la plateforme, en se connectant notamment à son espace personnel ;

•« Pack réglementaire » : le droit de rétractation s’applique tant que l’accomplissement d’une formalité n’a pas été demandé lors du premier rendez-vous téléphonique convenu, que le client n’a pas sollicité l’Assistance administrative pour tout conseil lié à son activité ou que le client n’a pas utilisé la plateforme en se connectant notamment à son espace personnel ;

•« Pack sérénité » : le droit de rétractation s’applique tant que l’accomplissement d’une formalité ou le recours à une assistance juridique n’ont pas été demandés lors du premier rendez-vous téléphonique (ces prestations sont en effet alors exécutées immédiatement), que le client n’a pas sollicité l’Assistance administrative pour tout conseil lié à son activité ou que le client n’a pas utilisé la plateforme en se connectant notamment à son espace personnel ;

•S’agissant des Produits et Services payants uniques :

•Pour toute prestation réalisée dans le cadre de l’Option « Clés en main » et la cessation d’activité, le droit de rétractation s’applique tant que le premier rendez-vous téléphonique n’est pas intervenu (la prestation est en effet alors exécutée immédiatement à l’issue de ce rendez-vous) ;

•Pour la vente de Produits bureautiques (cartes de visite), ces offres bénéficient du droit de rétractation tant que l’étape de personnalisation n’a pas été initiée (elle est initiée lorsque le Client a validé l’étape de personnalisation).

Article 35 - Responsabilités

[35.1] Responsabilité du Client

[35.1.1] Vous reconnaissez être seul responsable de votre activité d'auto- entrepreneur et vous vous engagez à vous tenir informé et respecter l'ensemble des obligations y afférentes.

De même manière, vous êtes seul responsable de l'utilisation que vous faites des outils, fonctionnalités, Packs, Produits et Services et Options mis à votre disposition dans le cadre de la Plateforme interactive.

[35.1.2] Il vous appartient de sauvegarder, sur une unité de stockage personnelle l’ensemble des documents qui auront été édités à l'aide des outils mis à votre disposition par le Prestataire.

[35.2] Responsabilité et limitations de responsabilité du Prestataire

[35.2.1] Le Prestataire effectue ses prestations avec les meilleurs efforts et de la meilleure des manières dans le cadre de l'exécution de ses services.

En toutes circonstances et pour toutes les étapes de prise de commande et d'exécution des prestations, le Prestataire n'a qu'une obligation de moyens.

Seule la livraison des Produits qu’ils soient matériels (produits bureautiques p.ex) ou dématérialisés (site Internet p.ex) relève d’une obligation de résultat.

[35.2.2] Le Prestataire présente des informations, outils statistiques et documents informatifs gratuits sur le Site Internet, dont certains qui sont rédigés par des tiers, qui sont essentiellement destinés à fournir aux Utilisateurs une orientation et un aperçu général des thèmes abordés. Ils n’ont aucune vocation à se substituer à des sources officielles ou à des conseils de professionnels.

Par conséquent, le Prestataire n’offre aucune garantie ou n’assume de responsabilités quant à l’usage qu’un Utilisateur pourrait en faire discrétionnairement dans le cadre de sa propre activité.

[35.2.3] Le Prestataire n’assume aucune responsabilité au titre de votre activité d’auto-entrepreneur ni de l’usage que vous faites des outils, fonctionnalités, Packs, Produits et Services et Options pour lesquels vous êtes seul responsable.

[35.2.4] La responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ce qui inclut notamment les décisions de l'administration publique, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

De même, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

[35.2.5] Le Prestataire peut présenter sur son Site des services offerts par des partenaires commerciaux tiers, identifiés comme tels. Dans ce cas, le Prestataire n'offre aucune garantie ni n'assume de responsabilité au titre des services exécutés par ces partenaires tiers.

[35.2.6] Sauf en cas de faute lourde ou dolosive à l'origine exclusive du préjudice subi, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages indirects, matériels ou immatériels (tels que manque à gagner, perte d'exploitation, perte de clientèle, atteinte à l'image de marque etc.), de quelque nature que ce soit en relation avec l'exécution de ses services.

En tout état de cause, en cas de mise en jeu de la responsabilité du Prestataire, vous acceptez que l'indemnité qui serait mise à la charge du Prestataire soit limitée au prix que vous avez réglé lors de la souscription à un Produit ou Service qu’il soit forfaitaire ou sous forme d’abonnement.

[35.3] Responsabilités spécifiques à chaque Produit et Service

Les responsabilités spécifiques à chaque Produit et Service sont indiqués au Titre III.

Les Utilisateurs sont invités à les consulter en complément de ce qui précède.

Article 36 - Propriété intellectuelle

[36.1] Tous les éléments du Site du Prestataire, y compris mais pas seulement ceux de la Plateforme interactive (par exemple les éléments originaux des devis et factures, les designs des modèles pour sites Internet donnés en location etc.), qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive du Prestataire.

L’Utilisateur ne dispose en conséquence que du droit d'utiliser le Site Internet et tout autre support mis à sa disposition dans le cadre des Produits et Services souscrits, exclusivement pour ses besoins propres, sans être autorisé à les reproduire, les adapter ou les revendre.

[36.2] L’Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site du Prestataire, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable au Prestataire.

Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande du Prestataire.

[36.3] Les marques EVO’ENTREPRENDRE et EVO’PORTAIL sont des marques déposées auprès de l’INPI et bénéficient à ce titre de l’ensemble des droits et de la protection qui leur sont naturellement attachés.

[36.4] Les dispositions de cet article peuvent être complétées ou supplantées par des dispositions spécifiques à chaque Service et Produit qui sont indiqués au Titre

III. L’Utilisateur voudra bien s’y rapporter.

Article 37 - Données personnelles et protection de la vie privée

La présente politique de protection des données personnelles est rédigée aux termes de la norme EOR 01,02 et 03, référentielle de la Commission National Informatique et Libertés (Délibération n° 2014-500 du 11 décembre 2014 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédures de gouvernance Informatique et libertés)

Le présent document constitue la politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre par la société EVOENTREPRENDRE SAS dans le cadre de son activité.

Cette rubrique vous permet d'en savoir plus sur l'origine et l'usage des informations de navigation traitées à l'occasion de votre consultation de notre Site.

En utilisant notre Site, vous déclarez accepter les termes de la présente Politique. Si vous êtes en désaccord avec l'un de ses termes, vous êtes libre de ne plus utiliser notre Site.

Conformément à la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la société EVOENTREPRENDRE SAS a déclaré la collecte et le traitement des Données personnelles des Utilisateurs auprès de la CNIL.

L’Utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1611849 en date du 29 août 2012.

[37.1] La protection de vos données [37.1.1] La finalité du traitement

Toutes les informations que les Utilisateurs ont pu fournir à la société

EVOENTREPRENDRE SAS sont strictement confidentielles. Ces informations sont nécessaires à la finalité de leur traitement à savoir la fourniture des Produits et Services, la gestion des relations commerciales entretenues avec les Utilisateurs, le traitement des commandes, la personnalisation de la communication avec les Utilisateurs Clients en fonction de leurs préférences et, potentiellement, par l’envoi de courriers postaux et électroniques aux fins de prospection.

[37.1.2] 1.2 La pertinence des informations collectées

La société EVOENTREPRENDRE SAS collecte et traite les données à caractère personnel de manière loyale et licite. Les données collectées par la société EVOENTREPRENDRE SAS sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.

[37.1.3] La conservation des données personnelles

La société EVOENTREPRENDRE SAS conserve vos données personnelles. Il vous appartient de faire la demande de suppression de vos données personnelles à l’adresse suivante : xxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xxx.

[37.1.4] Accès restreint aux données

Seuls les destinataires dûment habilités peuvent accéder dans le cadre d’une politique de gestion des accès, aux informations nécessaires à leur activité. En effet, la société EVOENTREPRENDRE SAS définit les règles d’accès et de confidentialité applicables aux données personnelles traitées.

Dans ce cadre-là, la société EVOENTREPRENDRE SAS prévient ses Utilisateurs Clients que leurs données personnelles pourront être transmises à certaines entités et sites internet du Groupe UP N’BIZ et ce, afin d’adapter l’offre commerciale aux besoins des Utilisateurs Clients. La présente politique des données personnelles s’applique de manière identique à tous les sites du Groupe UP N’BIZ. Le transfert des données personnelles entre entités du Groupe UP N’BIZ est strictement encadré par la xxxxxxx x’xxxxxx xx xxxxxxxxx xffre aux besoins des utilisateurs.

[37.1.5] Sécurité et confidentialité

La société EVOENTREPRENDRE SAS détermine et met en œuvre les moyens nécessaires à la protection des traitements de données à caractère personnel pour éviter tout accès par un tiers non autorisé et prévenir toute perte, altération ou divulgation de données.

Nous mettons en œuvre des moyens performants pour que vos informations soient en sécurité. C'est pourquoi, nous utilisons des mesures de contrôle à la fois techniques, physiques et procédurales qui sont mises en œuvre lors de la collecte, le traitement et le transfert de vos données.

[37.1.6] L’information et le droit des utilisateurs

Préalablement à la mise en œuvre de ses traitements, et au plus tard lors de l’inscription de l’Utilisateur sur notre site par le biais de l’acceptation de nos Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation, la société EVOENTREPRENDRE SAS informe les personnes concernées de la finalité des traitements portant sur leurs données à caractère personnel, des destinataires de ces traitements ainsi que de leurs droits.

La société EVOENTREPRENDRE SAS met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer aux Utilisateurs l’accès, la rectification et la suppression des données à caractère personnel les concernant lorsqu’ils en font la demande. Les données peuvent être rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou lorsque leur collecte, utilisation, communication ou conservation est interdite.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations qui vous concernent en vous adressant à :

•par email à l’adresse suivante : xxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xxx ;

•par courrier postal à l'adresse suivante : Société EVOENTREPRENDRE SAS, 0 Xxxxxxx xx xx Xxxxx Xxxxxxx, 00000 XXXXX.

En cas de demande de suppression de Données, il est toutefois précisé que celles-ci pourront être conservées dans les archives pour satisfaire aux obligations légales en matière de preuve et de sécurité.

[37.2] Le Correspondant Informatique et Libertés - Data Protection Officer

La société EVOENTREPRENDRE SAS a désigné le 3 avril 2017 Monsieur Xxxxxxx XXXXXXX, en qualité de Correspondant Informatique et Libertés. Le Correspondant Informatique et Libertés est rattachée au Service Informatique.

Les missions du Correspondant Informatique et Libertés sont de mettre en œuvre la politique de protection des données personnelles prévue par la loi Informatique et Libertés n°78-1 du 6 Janvier 1978 et de mettre en œuvre les procédures visant à l’application du Règlement (UE) 2016/676 du Parlement européen et du Conseil du 27 Avril 2016 sur la protection des données personnelles qui entrera en application le 24 Mai 2018.

[37.3] Les « Cookies »

Un « cookie » est un témoin de connexion qui désigne un fichier susceptible d'être enregistré, sous réserve de vos choix, sur votre ordinateur ou tout autre terminal, au moment où vous consultez le Site Internet. Un fichier Cookie permet au Prestataire d'identifier l’ordinateur dans lequel il est enregistré et les préférences de l’Utilisateur.

Lors de la consultation du Site Internet, des informations relatives à la navigation de l’ordinateur ou de tout autre terminal de l’Utilisateur, peuvent être enregistrées dans des fichiers « Cookies »et installés, sous réserve des choix que vous auriez exprimés» et que vous pouvez modifier à tout moment dans votre navigateur.

L’objectif de ces « Cookies » est, pour le Prestataire, d’établir des statistiques, d’adapter le Site Internet en fonction des préférences des Utilisateurs et de proposer une expérience et des documents répondant au mieux aux besoins des Utilisateurs.

L’internaute est invité à consulter la « Protection de la vie privée » mise en place par le Prestataire et accessible sous ce lien : xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxx-xx- confidentialite-et-protection-de-la-vie-privee.

Article 38 - Archivage

Un archivage des communications entre les Utilisateurs et le Prestataire est mis en place, respectant les délais légaux, de manière à permettre leur accès conformément à l'article 1348 du Code civil.

Article 39 - Force majeure

La responsabilité du Client ou du Prestataire ne pourra être recherchée si l'exécution des obligations contractuelles est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, décisions administratives.

Article 40 - Intégralité du contrat

Les Parties reconnaissent que les présentes Conditions générales constituent l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

Article 00 - Xxxxxxx

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions générales ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Article 42 - Renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des Conditions générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

Article 43 - Domiciliation

Les Parties élisent domicile aux adresses fournies par le Client, d’une part, et à l'adresse ci-après pour le Prestataire, d’autre part : 0, XXXXXXX XX XX XXXXX XXXXXXX x XXXXX (00000).

Article 44 - Droit applicable et différends

Les présentes Conditions générales sont soumises à la loi française.

Tout différend qui surviendrait entre le Prestataire et un Client ou un Utilisateur ayant la qualité de commerçant, dans la validité, l'exécution, l'interprétation ou la résiliation des présentes Conditions générales, sera soumis à la compétence des juridictions situées dans le ressort de la Cour d'appel de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.