OUIlab est une marque déposée par ITGA

OUIlab CS 66862

35768 Saint Grégoire Cedex

Tél : 0000 00 00 00 (prix 0,20 €/min + prix d’un appel)

CGV / CGU SERVICES OUIlab

OUIlab est une marque déposée par ITGA

II – CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

OUIlab, via son site xxx.xxx-xxx.xx (ci-après le « Site »), permet aux professionnels d’acheter en ligne des analyses d’échantillons de matériaux de construction en vue de la recherche et de l’identification d’éventuelles fibres d’amiante

Les prestations vendues par OUIlab sont clairement signalées sur les fiches produit en ligne. Une plateforme d’enregistrement et d’accès aux résultats d’analyses est accessible en ligne. 1 – Acceptation du client - Opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables dans leur intégralité pour les commandes passées entre OUIlab et ses clients en France ou à l’étranger quel que soit le lieu de livraison.

La passation de commande implique l’entière adhésion et sans réserve du client aux présentes CGV, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.

Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord express de OUIlab. Toutes conditions contraires aux présentes conditions générales de vente posées par le Client dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document, ne seront pas opposable à OUIlab, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

OUIlab se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes à tout moment, les nouvelles CGV étant applicables aux commandes à venir.

2 – Responsabilité

Est exclue d'un commun accord entre les parties, toute responsabilité de XXXxxx pour les dommages indirects qui pourraient résulter pour le client de l'emploi des rapports d’analyses ou de la documentation fournie à l'occasion des présentes.

3 – Commande

Toute commande passée auprès de OUIlab est ferme et définitive pour le client dès réception par OUIlab de la commande ou de tout autre support faisant état d’une commande. Toute annulation de commande de prestations de services avant son exécution pourra faire l’objet d’une facturation de la part de OUIlab.

L’exécution de la prestation analytique ne pourra débuter qu’après réception des échantillons et des informations relatives à ceux-ci.

4 - Prix, Paiement, Facturation

Les prestations sont facturées au prix en vigueur au moment de la signature du contrat ou de l’achat en ligne. OUIlab se réserve le droit de modifier ses tarifs apparaissant sur ses catalogues, web, prospectus et autres supports.

Les prix sont indiqués et facturés en euros HT et TTC. Toute modification du taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC.

Le prix mentionné comprend :

1 analyse qualitative d’amiante – Matériaux de construction* (hors enrobés routiers)

Les analyses sont réalisées selon la nature du matériau et selon l’appréciation de l’analyste :

- - en MOLP (Microscopie Optique à Lumière Polarisée) (Méthode interne selon le Guide HSG 248 – Appendice 2),

- - en META (Microscopie Electronique à Transmission Analytique).

Accusé réception de l’échantillon

Rapport d’essai - envoi par email, selon les conditions contractuelles, à réception de l’échantillon au laboratoire

Facture envoyée par email

* Sauf demande particulière et écrite du client, les échantillons sont conservés pendant 6 mois et les rapports pendant 2 ans.

Le paiement est accepté par carte bancaire.

Les sommes dues au titre du présent contrat font l’objet de factures électroniques, avec leurs annexes éventuelles, et sont adressées gratuitement par mail au client.

Dans le cas où le client souhaite une facturation au format papier, cette prestation sera facturée au coût en vigueur.

Les conditions de paiement sont définies sur notre site internet ou sur tout offre document contractuel émis par OUIlab.

OUIlab rappelle que tout défaut de paiement entraînera une pénalité de retard au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour ses opérations de refinancement majoré de 10 points, et au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € selon l'article L441-6 du Code du Commerce, ainsi qu’une pénalité de 15% sur les sommes dues.

OUIlab se réserve le droit de suspendre l'exécution du contrat en cours jusqu'au règlement complet des sommes dues après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet dans un délai de 15 (quinze) jours.

Dans le cas d’une contestation, le client devra en faire part à OUIlab par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture.

5 - Livraison

Les délais de livraison sont maintenus dans la limite du possible et sont communiqués sur les accusés de réception. Les retards, du fait de OUIlab, ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande

6 – Propriété

Les échantillons de matériaux de construction restent la propriété de client. Ce dernier autorise le laboratoire à procéder aux analyses, objet du contrat et à les détruire dans les conditions prévues aux présentes.

Les résultats d’analyse sont personnels au client et ne peuvent être cédés à une autre personne ou entité sans l’accord préalable et écrit du client à OUIlab, excepté dans le cadre du contrôle par les agents de l’inspection du travail qui ne peuvent être considérés comme des tiers (article L. 8114- 1 du code du travail).

7 - Force majeure

OUIlab ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du présent contrat, si un tel manquement résulte : d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.

La partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation.

La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

8 - Confidentialité

Chacune des parties s’engage à considérer les clauses du présent contrat comme étant confidentielles et à ne pas les communiquer à des tiers, sans un accord préalable écrit de l'une ou l'autre des parties.

Chacune des parties considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, renseignement, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance dans le cadre du présent contrat.

9 – Politique de confidentialité – Données personnelles

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Dans le cadre de sa gestion commerciale, OUIlab vous informe de la constitution d’un dossier informatique relatif à votre compte client. Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès aux données nominatives vous concernant et de rectification ou suppression de celles-ci. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à OUILab - CS 66862 - 35768 Saint Grégoire Cedex. XXXxxx s’engage à prendre toute précaution afin de préserver la sécurité de ces informations et notamment empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées. Le cas échéant, OUIlab vous informe de la transmission éventuelle des informations relatives à votre compte client à l’une des sociétés de recouvrement suivantes, JMC ou Agir Recouvrement

10 - Données personnelles collectées par l’abonné

Si les Données transmises, aux fins d’utilisation des présents services, comportent des données à caractère personnel, le client garantit OUIlab qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, le client garantit OUIlab contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Service applicatif.

11 - Droit légal de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L121-16-1 III et suivants du code de la consommation, le client (dont l’effectif salarié inférieur ou égal à 5 personnes) dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la signature de la commande hors des locaux d’ITGA pour exercer son droit de rétractation auprès de XXXxxx, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’annulation de la commande et de remboursement, dans la limites des prestations non réalisées.

Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur demande. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par XXXxxx, du formulaire de rétractation dûment complété.

12 - Suspension et résiliation du contrat

OUIlab peut suspendre après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée sans effet, tout ou partie de ses prestations en cas de non-paiement d’une facture dans un délai de douze (12) jours à compter de la date limite de paiement. Le paiement de l’abonnement reste dû pendant la période de suspension des prestations. OUIlab peut également résilier de plein droit le Contrat après l’envoi d’une mise en demeure de payer et appliquer les dispositions prévues en cas de non- paiement par le Client dans un délai de trente-trois (33) jours à compter de la date limite de paiement.

13 - Assurance

Les Parties ont souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de leur activité respective. Ils s’engagent à donner tout justificatif si l’un ou l’autre des Parties en fait la demande expresse.

14 - Contestation – Litige

Le présent contrat est soumis à la législation française à l’exclusion de toute autre législation.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 10 (dix) jours à compter de la réception d’une Lettre Recommandée avec Xxxx de Réception, notifiée par l’une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties.

Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Toutefois, si aux termes d’un délai de 15 (quinze) jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat serait soumis aux tribunaux, auxquels est rattaché le siège social d’ITGA, exclusivement compétent, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale de la convention puisse être sauvegardée.

II – DISPOSITIONS TECHNIQUES

1 - Accréditation

Les analyses sont réalisées sous accréditation Cofrac par le laboratoire partenaire. L'accréditation COFRAC atteste de la compétence des laboratoires pour les seuls essais couverts par l'accréditation.

La reproduction des rapports d’essai n’est autorisée que sous sa forme intégrale. Les rapports ne doivent pas être reproduits sans l’approbation du laboratoire.

2 – Analyse

Les analyses sont réalisées conformément à la réglementation et aux normes en vigueur.

OUIlab se réserve le droit de refuser l’analyse si la quantité fournie par le client est insuffisante pour réaliser l’analyse.

Dans le cas où le client demande une nouvelle analyse de son échantillon déjà en possession de XXXxxx, le client en supportera le coût, excepté dans le cas où le résultat d’analyse serait différent. Cette nouvelle analyse doit être demandée par écrit à xxxxxxx@xxx-xxx.xx. XXXxxx reviendra vers le client dans les 48 heures ouvrées suivant la demande.

Le client est informé que cette nouvelle analyse doit intervenir dans le délai réglementaire d’archivage de l’échantillon. La quantité en possession du laboratoire doit être suffisante pour procéder à cette nouvelle analyse.

3 – Sous-traitance

OUIlab informe ses clients que les analyses peuvent être réalisées par des laboratoires partenaires. Le client autorise expressément OUIlab à faire sous-traiter les analyses si nécessaire et sous réserve d’en avoir été informé et de l’avoir accepté.

4 – Fourniture des échantillons pour analyse

Le client doit fournir une quantité suffisante d’échantillon afin que le laboratoire soit en capacité de procéder à l’analyse commandée.

Les échantillons de matériaux de construction restent la propriété de client. Ce dernier autorise le laboratoire à procéder aux analyses, objet du contrat.

Ouilab conserve les échantillons 6 mois, période au-delà de laquelle l’échantillon sera détruit.

5 - Rapports d’essai

Les résultats sont rendus selon les conditions définies au contrat. Ils sont disponibles sous format pdf sur l’espace client et expédiés par email sous le même format, à condition que le processus prévu à la commande soit respecté (réception des échantillons sous 48 heures ouvrées à compter de la date d’achat et auprès du laboratoire partenaire).

Dans le cas contraire, XXXxxx rendra les résultats dans les meilleurs délais.

Dans tous les cas, les dates de rendu de résultats sont mentionnées, à titre indicatif, sur l’accusé de réception expédié au moment de la réception de la commande.

6 - Convention de preuve :

Les rapports d’essais sont envoyés par un moyen dématérialisé (mail). Dans ce cadre, les enregistrements informatisés des rapports et des informations d’envoi sont conservés dans le Système Informatique d’ITGA dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme des preuves des envois de rapports en exécution du présent contrat.

Pour satisfaire aux exigences de confidentialité et d’intégrité des données, ainsi qu’à celle d’authentification de l’émetteur, ITGA garantit les points suivants :

Les rapports sont envoyés depuis l’adresse email suivante : xxxx@xxx-xxx.xx

Les rapports sont transmis sous la forme d’un fichier PDF signé numériquement à l’aide d’un certificat TBS X509 émis par ChamberSign, partenaire de TBS Internet, premier distributeur français de certificats SSL (depuis 1996). Le certificat peut être contrôlé par l’installation du certificat racine de TBS Internet, téléchargeable à l’adresse suivante : xxxx://xxx.xxx- x000.xxx/XXXX000XXxxxxxxx.xxx, puis par validation du certificat signataire des rapports eux- mêmes. Cette signature numérique garantit l’authentification de l’émetteur du rapport, à savoir OUIlab, ainsi que l’intégrité des données contenues dans le document.

Les rapports sont adressés aux seuls destinataires (Nom et Adresse email) déclarés explicitement par le client. A ce titre, pour des raisons évidentes de confidentialité, OUIlab recommande l’usage d’adresse mail nominative. Toute modification d’adresse mail devra faire l’objet d’une demande écrite (par courrier ou email, avec cachet de l’entreprise).

En cas de conflit entre la version informatisée détenue par XXXxxx et tout document sur support écrit ou fichier électronique présenté par le client, il est expressément convenu que les enregistrements informatisés chez XXXxxx primeront sur lesdits documents du client et seront seuls admis à titre de preuve.

L’archivage des rapports et des informations liées à l’envoi des rapports est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

En complément, OUIlab propose un service de consultation directe par Internet des rapports archivés (rapports pouvant servir de preuve). Ce service, appelé « espace client OUIlab », est accessible en permanence à l’adresse xxxxx://xxxxxxxxxx.xxx-xxx.xx et permet à tout client disposant d’un compte d’accès de consulter l’ensemble des rapports émis à son attention et ce, avec un historique de 12 mois glissant. Le site est sécurisé par une authentification par mot de passe et l’usage d’une connexion HTTPS (Certificat SSL émis par Chambersign-TBS Internet).

La demande d’un compte d’accès se fait automatiquement dès qu’une contractualisation est effectué (contrat, achat en ligne, etc …). Les conditions générales d’utilisation de « espace client OUIlab » sont également téléchargeables à cette même adresse.

6 – Conditionnement et transport

Le client est responsable du transport des échantillons et dans les conditions garantissant leur intégrité. XXXxxx rappelle que le conditionnement des échantillons doit être effectué selon l’arrêté du 06 mars 2003 en vigueur.

III – CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

1 – Acceptation du client - Opposabilité

Les présentes conditions générales d’Utilisation (CGU) sont applicables dans leur intégralité pour les commandes passées entre OUIlab et ses clients en France ou à l’étranger quel que soit le lieu de livraison.

La passation de commande implique l’entière adhésion et sans réserve du client aux présentes CGU, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.

Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord express de OUIlab. Toutes conditions contraires aux présentes conditions générales d’utilisation posées par le Client dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document, ne seront pas opposable à OUIlab, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

OUIlab se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes à tout moment, les nouvelles CGU étant applicables aux commandes à venir.

2 - Capacité juridique

Les signataires représentant des personnes morales déclarent qu’ils ont la pleine capacité juridique pour représenter les personnes morales.

3 – Commande en ligne / Création du compte client

3.1 - Les commandes d’analyses d’échantillons pourront être passées en ligne sur le site de OUIlab et selon les modalités définies au moment de l’achat en ligne (ex : minimum et maximum d’échantillons).

Le client ajoute les quantités souhaitées au panier et en confirme le contenu en cliquant sur le bouton prévu à cet effet

3.2 - Le client, qui procède à un achat en ligne auprès des services OUIlab, doit effectuer la création de compte en ligne. Un compte est rattaché à une personne. Cette dernière sera le destinataire du rapport d’essai et de la facture.

Lors de la création de ce compte, XXXxxx demandera les informations concernant la société passant commande et plus précisément les adresses de livraison des rapports d’essai et de facturation.

3.3 – A l’issue de la création du compte, le client devra procéder à la validation de la commande et au paiement du panier, qui se fera sur une page dédiée et sécurisée. Lors de cette étape, le

consentement du client sera recueilli pour la prise de connaissance des présentes et du traitement relatif aux données personnelles.

3.4 – Dès lors que le paiement a été effectué, une page de confirmation s’ouvre et le client reçoit plusieurs notifications sur l’adresse email renseignée lors de la création de son compte :

- Un mail de bienvenue et rappelant la création du compte en ligne OUIlab,

- Un mail contenant les codes / identifiants pour la création en ligne, sur l’espace client, des échantillons commandés,

- Eventuellement un mail rappelant les codes de ventes exceptionnelles et permettant d’accéder à des offres dédiées.

4 - Confirmation de commande / Saisie des informations relatives au échantillons

Lors de la passation de commande en ligne, le client sera amené à fournir les informations de livraison, de informations facturation relatives à la société qu’il représente et les informations relatives aux échantillons. Le client devra vérifier l’exactitude et la conformité des informations fournies à OUIlab. Celle-ci ne pourra être tenue responsable des conséquences d’éventuelles erreurs de saisie.

OUIlab se réserve le droit de refuser la commande pour tout motif légitime et qui laisserait soupçonner une fraude.

5 - Expédition des échantillons

Le client s’engage à expédier les échantillons de façon que OUIlab les reçoive dans les délais prévus au contrat, après passation de commande en ligne.

Le client doit joindre aux échantillons le bordereau d’accompagnement disponible sur l’espace client en ligne.

Dans le cas où le client est en incapacité de fournir ce bordereau, il devra inscrire, manuellement et de façon indélébile sur les sachets, le numéro de client, le numéro de commande, le nombre d’échantillons et mentionner « OUIlab ».

5 - Identifiants

Les éléments permettant au client de s’identifier et se connecter sur les différents services en ligne proposés par OUIlab sont strictement personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être cédés à des tiers.

Dans le cas où l’un des employés du client ne fait plus partie de son entreprise, il appartient au client de prévenir OUIlab afin que les identifiants soient supprimés.

En cas de perte, d’utilisation frauduleuse ou de vol des identifiants, le client devra en informer OUIlab dans les plus brefs délais xxxxxxx@xxx-xxx.xx

OUIlab générera de nouveaux identifiants et bloquera les anciens.

6 - Obligation des Parties

XXXxxx s’engage à :

- Mettre tous les moyens en œuvre afin que le site xxx.xxx-xxx.xx soit accessible et disponible,

- Garantir la sécurité des données transmises,

- Fournir les résultats d’analyse dans les conditions prévues au contrat et à réception de la commande,

Le Client s’engage à :

- Disposer d’un matériel informatique à jour et connecté aux réseaux de télécommunication,

- Conformément aux dispositions réglementaires, l’abonné s’engage à fournir à OUIlab une quantité suffisante pour analyse et indiquer à OUIlab les couches des échantillons à analyser,

- Utiliser les sachets hermétiques / étanches et transmettre des informations claires à OUIlab afin de fluidifier le traitement de la commande,

- Double ensacher individuellement les échantillons,

- Enregistrer la commande en ligne via l’espace personnel dédié sur xxx.xxx-xxx.xx