Annexe 3
Annexe 3
Convention n° _ de mise à disposition d’Infrastructures support de xx Xxxxxx En Débit au Point de Raccordement Mutualisé
Entre, D’une part,
La Collectivité de Corse, sise à l’Hôtel de la Collectivité, 22 cours Grandval, XX 000, 00000 Xxxxxxx Xxxxx 1.
Ci-après xxxxxxx(e) « le Propriétaire » Représentée par M. Xxxxxx Xxxxxxx,
En sa qualité de Président du Conseil Exécutif de Corse, dûment habilité à signer la présente, par délibération n° 20/xxx AC de l’Assemblée de Corse du 2020.
Et
D'autre part,
Orange, société anonyme au capital de 10 595 541 532 € dont le siège social est situé 00, xxx Xxxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 000 000 000.
Ci-après dénommée « Orange »,
Représentée par Mme Nejma Ouadi
En qualité de Directrice de l’Unité de Pilotage Réseaux Sud-Est
Le Propriétaire et Orange sont ci-après désignés conjointement « les Parties » et individuellement « la Partie ».
La présente convention (ci-après la « Convention ») s’inscrit dans le cadre de la décision de l’ARCEP n° 2011-0668 en date du 14 juin 2011 (ci-après la « Décision ») relative à l’accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire et de la recommandation de l’ARCEP de juin 2011 relative à xx xxxxxx en débit via l’accès à la sous-boucle locale de cuivre d’Orange.
Dans cette Décision, l’ARCEP fixe les modalités pour le réaménagement de la boucle locale dans le cadre de xx xxxxxx en débit et notamment les obligations imposées à Orange au titre du dégroupage, afin de garantir l’accès des opérateurs dégroupeurs aux nouveaux points d’injection à la sous boucle.
En particulier, l’ARCEP impose à Orange de faire droit à toute demande raisonnable émanant d’un opérateur (ci-après « Opérateur Aménageur) d’accès à la sous-boucle locale d’Orange pour la mise en œuvre de la mono-injection dans les conditions prévues par l’article 7 de la Décision :
« La demande d’un opérateur tiers d’accès à la sous-boucle pour la mise en œuvre de la mono-injection est considérée comme raisonnable si l’opérateur tiers propose à Orange un droit d’usage pérenne sur les infrastructures d’hébergement et de raccordement dans des conditions permettant à Orange de remplir [son obligation de proposer une offre d’hébergement des équipements actifs du nouveau point d’injection et une offre de raccordement du point d’injection] ».
En outre, dans sa recommandation de juin 2011 relative à xx xxxxxx en débit via l’accès à la sous-boucle locale cuivre d’Orange, l’ARCEP précise que :
« (…) Orange xxxxx faire droit à toute demande raisonnable d’accès à la sous- boucle en mono-injection et proposer à ce titre l’offre PRM pour tout opérateur, en particulier pour tout opérateur partenaire d’une collectivité territoriale.
Sont exposés ci-dessous les critères minimums envisagés pour caractériser une demande raisonnable d’accès à la sous-boucle en mono-injection.
(…) Une demande pourrait être qualifiée de raisonnable si un droit d’usage et d’exploitation pérenne est attribué à Orange pour l’armoire de rue et pour un faisceau d’au moins 6 paires de fibres optiques entre le NRA d’origine et le nouveau point d’injection.
(…) Une demande pourrait être qualifiée de raisonnable si le tarif auquel l’opérateur demandeur met à la disposition d’Orange un droit d’usage et d’exploitation pérenne sur les infrastructures d’hébergement et de raccordement en fibre optique permet effectivement à Orange de proposer des tarifs suffisamment incitatifs pour ses prestations d’hébergement et de raccordement à destination des opérateurs dégroupeurs. Les tarifs proposés par Orange dans son offre de référence pour ses prestations d’hébergement et de raccordement en fibre optique doivent permettre à Orange de recouvrer l’ensemble des xxxxx qu’elle supporte effectivement pour l’établissement de ces prestations c'est-à-dire, d’une part, le coût lié au droit d’usage et d’exploitation
pérenne et, d’autre part, ses propres xxxxx correspondant notamment à la fourniture d’énergie au niveau de l’armoire et à la maintenance des infrastructures.
La prise en compte de l’ensemble de ces xxxxx permettra ainsi de définir, au regard des tarifs indiqués par Orange dans son offre de référence, ce que peut constituer un tarif acceptable par Orange pour la mise à disposition du droit d’usage et d’exploitation pérenne sur les infrastructures d’hébergement et de raccordement.
(…) Une demande ne pourrait donc être qualifiée de raisonnable que si l’atténuation à 300 kHz au niveau du sous-répartiteur [SR] depuis le NRA d’origine est supérieure à [30] dB. »
La présente convention de mise à disposition s’inscrit en exécution du contrat portant sur la « création de points de raccordements mutualisés » souscrit entre Orange et l’opérateur aménageur tel que défini ci-après à l’article 1.
Dans ce cadre, la présente convention de mise à disposition d’infrastructures a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Propriétaire des Infrastructures xxxxxx que définies ci-après, octroie à Orange sur ces Infrastructures des droits permettant à Orange de respecter ses obligations réglementaires dans le cadre de xx xxxxxx en débit.
Ceci étant précisé, il est convenu ce qui suit :
L’ensemble des termes spécifiques utilisés dans la présente Convention sont xxxxxxx comme suit :
Armoire pré-équipée : désigne une armoire de rue ou un shelter, appartenant à l’Opérateur Aménageur ou à une Collectivité Territoriale, composé de deux types de compartiments qui correspondent à des blocs fonctionnels distincts :
- un compartiment passif réservé aux éléments de dérivation des accès cuivre d’Orange (Répartiteur cuivre d’Orange).
- un ou des compartiment(s) actif(s) comprenant les ateliers d’énergie, les plateaux optiques destiné(s) à xxxxxxxx xxx Équipements actifs propres à chaque Opérateur.
Boucle Locale : partie « capillaire » cuivre du réseau de communications électroniques d’Orange permettant de raccorder tout utilisateur final aux équipements de ce réseau, établie entre les têtes de câble du Répartiteur Général d’Abonnés et le Point de Terminaison du Réseau.
Câble Optique : désigne un câble de communications électroniques regroupant plusieurs Fibres Optiques supportant notamment la Collecte Optique.
Collecte Optique : désigne le faisceau de 6 paires de Fibres Optiques reliant le tiroir optique situé dans l’Armoire pré-équipée du NRA-MeD et le Répartiteur Optique (RO ou RNO en cas d’espace dédié tel que défini dans la convention d’accès à la Boucle Locale d’Orange) situé dans le NRA de collecte du NRA-MeD.
Collectivités Territoriales : désignent l’ensemble des Collectivités Territoriales et leurs groupements tels que xxxxxxx dans le code général des Collectivités Territoriales.
Contrat de création de PRM : désigne le contrat signé entre Orange et l’Opérateur Aménageur ayant pour objet la création d’un NRA-MeD.
Contrat Public : désigne un contrat ayant pour objet l’exploitation des infrastructures support de l’exécution d’un service public local de communications électroniques de type Délégation de service public, contrat de partenariat, marché public etc.
Consuel : Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité.
Dérivation de la Boucle Locale : opération qui consiste à dériver les câbles de la Boucle Locale de cuivre entre le point de reprise et l’Armoire pré-équipée du PRM, raccordés d’une part au Répartiteur Général d’Abonnés du NRA-MeD et d’autre part aux câbles de transport dans le point de reprise.
Équipements : ensemble de matériels actifs et passifs de l’Opérateur installé dans l’Armoire pré-équipée strictement nécessaire à la fourniture d’un service d’accès internet haut débit sur la Boucle Locale cuivre d’Orange.
Fibre
Optique (FO) : média qui permet la transmission de toutes données numériques.
Infrastructures : désigne les Infrastructures à savoir l’Armoire pré-équipée, les Installations Support de la Dérivation de la Boucle Locale et la Collecte Optique.
Installations Support de la Dérivation de la Boucle Locale : désignent les alvéoles situées entre le point de reprise et la chambre de génie civil zéro du PRM, la chambre de génie civil zéro du PRM, les alvéoles situées entre la chambre zéro du PRM et l’adduction de l’Armoire pré-équipée xxxxxxxx x xx xxxxxx en débit et les adductions de la chambre du Point de Reprise et de l’Armoire pré-équipée réalisées par l’Opérateur Aménageur dans lesquelles sont installés des câbles de communications électroniques situés entre le point de reprise et le NRA-MeD. Ces alvéoles contiennent l’ensemble des câbles cuivre propriété d’Orange.
Les alvéoles situées entre la chambre zéro du PRM et l’éventuel compartiment d’armoire supplémentaire commandée par l’Opérateur Aménageur ainsi que son adduction dédiée ne font pas partie des Installations Support de la Dérivation de la Boucle.
Jour / Heure ouvrable : du lundi au samedi (hors jours fériés) de 8 heures à 18 heures.
Jour / Heure ouvré(e) : du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 8 heures à 18 heures.
Mono Injection : la mono-injection consiste en l’injection des signaux DSL à la sous- boucle pour toutes les lignes de la Sous-Répartition concernée sans contrainte technique particulière. Dans ce cas, l’activation des accès DSL de tous les abonnés en aval de la Sous-Répartition ne se fait plus au NRA d’Origine mais exclusivement au niveau du NRA-xy.
Nœud de Raccordement d’Abonnés (NRA) : lieu géographique abritant un Répartiteur Général d'Abonnés composé d’un local ou d’un local et son terrain attenant.
NRA Origine (NRA-O) : NRA abritant le Répartiteur Général d'Abonnés desservant la Sous-Répartition avant la création d’un NRA-MeD à proximité de cette Sous- Répartition.
NRA-Montée en Débit (NRA-MeD) : nouveau NRA à proximité d’une Sous- Répartition de 1er niveau au sein d’un PRM et destiné à abriter le Répartiteur Général d'Abonnés desservant une nouvelle Zone Locale.
NRA-xy : désigne toute création de NRA suite au réaménagement de la Boucle Locale d’Orange, notamment les NRA-MeD, NRA Zone d’Ombre, neutralisation xx xxxx multiplexeurs tels que xxxxxxx dans la convention d’accès à la Boucle Locale d’Orange, NRA autres.
Obligations Réglementaires : Ensemble des obligations qui s’imposent à Orange en application de la réglementation du secteur des communications électroniques, en ce inclus la décision n°2011-0668 et la recommandation de l’ARCEP relatives à xx xxxxxx en débit via l’accès à la sous-boucle locale de cuivre d’Orange du 14 juin 2011.
Opérateur : désigne tout opérateur exploitant de réseaux de communications électroniques ouverts au public, déclaré conformément à l’article L. 33-1 du Code des Postes et Communications Électroniques (« CPCE »).
Opérateur Aménageur : désigne une Collectivité Territoriale agissant en qualité d'Opérateur, ou un Opérateur cocontractant d'une Collectivité Territoriale, ou un Opérateur agissant sur fonds propres chargé de mettre en œuvre une opération xx xxxxxx en débit sur cuivre sur un ou plusieurs SR et signataire du Contrat de création de PRM.
Opérateur présent au NRA-MeD : désigne pour les besoins propres de la présente Convention les Opérateurs ayant souscrit une convention d’accès à la Boucle Locale d’Orange, et Orange lui-même en tant qu’Opérateur présent sur la Boucle Locale.
Point de Reprise : installation d’Orange à proximité de la Sous-Répartition de la Boucle Locale, à partir duquel sera réalisée la dérivation de la Boucle Locale vers le PRM.
Point de Raccordement Mutualisé (PRM) : nouveau point de Mono Injection de la Boucle Locale d’Orange créé à proximité d’une SR de 1er niveau.
Propriétaire des Infrastructures ou Propriétaire : soit une Collectivité Territoriale soit un Opérateur prestataire d'une Collectivité Territoriale.
Répartiteur Général d’Abonnés : dispositif du réseau d’Orange entre la Boucle Locale et les équipements (le cas échéant, de commutation, de transmission etc.).
Réseau Téléphonique Commuté : réseau d’Orange constitué de commutateurs, support des services de l’offre fixe d’Orange.
Répartiteur Optique (RO) : interface du réseau d’Orange entre la boucle locale optique, le réseau de transmission de câbles optiques et les équipements de transmission. Une paire quelconque du réseau de transport peut y être raccordée par jarretière à l’un quelconque des équipements, et/ou à un plot d’un câble de renvoi. Le Répartiteur Optique est un point de coupure, de raccordement et de brassage entre les Fibres Optiques.
Répartiteur Numérique Opérateur (RNO) : répartiteur installé par Orange en salle de cohabitation, espace dédié ou espace restreint tels que xxxxxxx dans la convention d’accès à la Boucle Locale d’Orange. C’est un bâti métallique supportant d’un xxxx xxx liens intra bâtiment (réglettes horizontales) et de l’autre xxxx, xxx réglettes d’accès aux équipements (réglettes verticales). Ce répartiteur est composé d’un Répartiteur Optique, d’un répartiteur cuivre à paires symétriques, et selon les cas, d’un répartiteur coaxial.
Sous-Répartition (SR) : dispositif de la Boucle Locale rattaché à un NRA et situé sur le réseau de transport permettant la concentration des paires cuivre du réseau de distribution. Par exception, certaines Sous-Répartitions sont rattachées à plusieurs NRA.
Sous-Répartition de 1er niveau : une SR de 1er niveau est une SR (SRP, SRZ, SRS, SRI...) qui a au moins une branche (câble de transport direct) directement reliée à un NRA.
Zone Locale : zone géographique desservie par un seul Répartiteur Général d’Abonnés.
Zone Locale Initiale : zone Locale où est situé le NRA origine avant la mise en service éventuelle d’un ou plusieurs PRM.
La présente Convention a pour objet de mettre à disposition d’Orange les Infrastructures du Propriétaire lui permettant, conformément à la Décision, de remplir l’ensemble des Obligations Réglementaires qui lui sont imposées dans le cadre de xx xxxxxx en débit.
Dans ce cadre et en application de la décision n° 2011-0668 de l’ARCEP, Orange s’assure de l’usage exclusif de ces Infrastructures par les Opérateurs présents au NRA-MeD pour la seule fourniture directe ou indirecte par ces opérateurs de services xDSL à destination des abonnés finals.
Néanmoins, dans le cadre de cette Convention, le Propriétaire peut, à tout moment en cours d'exécution de la convention, autoriser Orange à permettre aux Opérateurs présents au NRA-MeD d’utiliser ces infrastructures pour activer des accès utilisant des techniques autres que le xDSL à partir des seuls Équipements déployés pour xx Xxxxxx en Débit. Dans cette hypothèse, le Propriétaire manifestera son intérêt pour cette solution en signant l’annexe 4 qui définit les conditions autorisant expressément Orange à mettre en œuvre cette disposition.
La présente Convention précise les conditions de la mise à disposition par le Propriétaire des Infrastructures et les conditions dans lesquelles Orange en assure l’entretien, la maintenance et la gestion commerciale et technique.
Article 3 - Documents contractuels
La présente Convention est constituée des documents suivants :
- La présente Convention.
- Les annexes à la Convention
o Annexe 1 « Identification des interlocuteurs »
o Annexe 2 « Montant des redevances »
o Annexe 3 « Procédure de dépose des signalisations »
o Annexe 4 « Conditions d’utilisation des Infrastructures »
o Annexe 5 « Liste des sites relevant de la présente convention »
En cas de contradiction, divergence ou incohérence entre les documents contractuels énumérés ci-dessus par ordre décroissant de priorité, les documents de priorité supérieure prévaudront.
Toute modification des présents documents sera subordonnée à la signature par les deux Parties d’un avenant dans les conditions de l’article 24.
Par dérogation au précédent alinéa, les annexes 1, 3, 4 et 5 seront modifiées par simple information écrite entre les Parties selon le formalisme prévu à l’article 24.
Article 4 - Date d’effet - Durée
4.1 - Date d’effet
La présente Convention prend effet à compter du jour de sa signature par les deux Parties, ou à compter du jour où la dernière des deux signatures est apposée dans le cas où les signatures des Parties ne seraient pas concomitantes.
4.2 - Durée
La présente Convention est conclue pour une durée ferme xx xxx (10) ans. Elle est renouvelable expressément aux mêmes conditions par périodes de cinq (5) ans, sauf dérogation prévue à l’article 17.3, aussi longtemps que les Infrastructures seront utilisées par Orange au titre de ses Obligations Réglementaires. La Convention pourra être résiliée dans les conditions prévues à l’article 17.
Afin de permettre à Orange d’assurer, dans le respect de ses Obligations Réglementaires, l’exploitation des Infrastructures du PRM, le Propriétaire doit préalablement avoir installé, ou fait installer par l’Opérateur Aménageur de son choix, l’ensemble des équipements nécessaires à la création d’un NRA-MeD xxxxxxx au titre du Contrat de création de PRM proposé par Orange et listés comme suit :
- la mise à disposition d’une aire aménagée et sécurisée pour l’installation de l’Armoire pré-équipée,
- la fourniture d’une adduction électrique nécessaire au bon fonctionnement des équipements présents dans l’Armoire pré-équipée : raccordement ERDF et la souscription d’un abonnement auprès d’un distributeur d’énergie électrique.
- les travaux de préparation du site, à savoir :
o la construction d’une chambre dédiée au PRM,
o les travaux de génie civil entre la chambre du point de reprise et l’Armoire pré-équipée en passant par la chambre du PRM,
o la construction d’une dalle support de l’Armoire pré-équipée sur une aire aménagée et sécurisée et d’une prise de terre. L’Opérateur Aménageur s’assure notamment de l’environnement géographique du site afin de permettre un accès opérationnel et sécurisé aux intervenants,
- la construction de la Collecte Optique :
o la mise à disposition d’un faisceau de six (6) paires de Fibre Optique entre le PRM et le ou les Répartiteurs Optiques du NRA- O.
Article 6 - Infrastructures mises à disposition
Une fois les travaux réalisés par le Propriétaire tels que xxxxxxx à l’article 5, celui-ci met à disposition d’Orange les Infrastructures suivantes :
- l’Armoire pré-équipée avec son socle, son atelier d’énergie, son environnement technique (réseau xx xxxxx, chemin de câble, ventilation, chauffage, éclairage, fermes, réglettes, séparateurs, serrure, réglettes d’alarme, …) posée sur une dalle implantée sur une aire aménagée et sécurisée en fonction de la législation en vigueur,
- un ensemble de six (6) paires de Fibres Optiques entre le Répartiteur Optique du NRA-MeD et le Répartiteur Optique du NRA-O, xxxxxxx « Collecte Optique » dans la présente Convention,
- des Installations Support de la Dérivation de la Boucle Locale.
Ces Infrastructures sont ainsi mises à disposition d’Orange pour lui permettre de remplir ses Obligations Réglementaires et ce dans les conditions d’exploitation définies aux articles 0 xx 0 xx xx xxxxxxxx Xxxxxxxxxx.
Article 7 - Propriété des Infrastructures
Article 8 - Droits et obligations des Parties
8.1 Du Propriétaire
Le Propriétaire s’engage à mettre à la disposition d’Orange les Infrastructures conformément aux règles d’ingénierie et assurer leur entretien en sa qualité de Propriétaire dans les conditions de l’article 9.
Pour permettre à Orange de respecter ses Obligations Réglementaires, à savoir notamment de mettre en œuvre un NRA-MeD et d’exploiter la sous-boucle locale cuivre, le Propriétaire met à la disposition exclusive d’Orange l’ensemble des Infrastructures, xxxxxx que listées à l’article 6 ci-dessus.
Dans ce cadre, le Propriétaire octroie à Orange un droit d’usage, d’exploitation (commerciale et technique) et de maintenance sur l’Armoire pré-équipée ainsi qu’un droit d’usage et d’exploitation sur la Collecte Optique comprenant six (6) paires de Fibres Optiques.
En outre, le Propriétaire s’engage à mettre à disposition les Installations Support de la Dérivation de la Boucle Locale à Orange pour lui permettre d’assurer la continuité des services supportés par la Boucle Locale cuivre d’Orange.
Pendant toute la durée d’exploitation du NRA-MeD, le Propriétaire doit garantir à Orange que la mise à disposition des Infrastructures nécessaires au respect de ses Obligations Réglementaires soit maintenue jusqu’à la fermeture définitive du NRA-MeD. Dans ce cas, le Propriétaire prend toute disposition nécessaire pour assurer la continuité de la mise à disposition, sans préjudice des dispositions figurant dans l’article 18.
Le Propriétaire s’engage à remettre à Orange les documents descriptifs techniques et de contrôle suivant l’usage de l’art et la législation en vigueur des Infrastructures de chaque site NRA-MeD et notamment le plan et les masques de génie civil de la dérivation, le plan du site ou xx xxxxx, des photos éventuelles, le bail ou la servitude éventuelle, la capacité et le numéro du Câble Optique de collecte, les numéros de fibres attribuées dans le câble et la mesure d’atténuation optique des fibres. Cette remise de documentation interviendra au plus tard lors de la recette du site par Orange dans le cadre du Contrat de création de PRM. Les plans et le géoréférencement des ouvrages de génie civil et d’emprise de l’armoire doivent être conformes à la législation en vigueur.
Le Propriétaire prend à sa charge le traitement des Déclarations de Travaux (DT) et des Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) relatives aux Infrastructures du PRM.
Le Propriétaire prend à sa charge l’ensemble des frais d’entretien et de maintenance tels que visés à l’article 9.1.
8.2 D’Orange
Orange prend les Infrastructures dans l’état où elles se trouveront au moment de l’entrée en jouissance après avoir dressé en présence d’un représentant de l’Opérateur Aménageur un état des lieux contradictoire et une recette du bon fonctionnement des Infrastructures (énergie, accès, ventilation, Fibre Optique, …). La recette de site effectuée dans le cadre du Contrat de création de PRM vaut procès- verbal de mise à disposition des Infrastructures.
Une fois la mise à disposition prononcée conformément au processus xxxxxxx dans le Contrat de création de PRM, Orange assurera la gestion des Infrastructures dans les limites des droits et obligations fixés supra par le Propriétaire sur ses Infrastructures.
Orange fait son affaire de la conformité des Équipements avec les dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’avec les normes en vigueur à la signature de la présente Convention et pendant toute xx xxxxx.
Orange s’engage à :
- occuper les Infrastructures mises à disposition paisiblement conformément aux articles 1728 et 1729 du Code Civil et dans les conditions de la présente Convention,
- sans préjudice des dispositions de l’article 9, n’effectuer aucune démolition ou construction ou modification dans les Infrastructures sans le consentement exprès du Propriétaire,
- intervenir dans les Infrastructures conformément à la réglementation en vigueur, ainsi qu’aux règles de sécurité en usage.
L’utilisation des Infrastructures par Orange ne xxxxx engendrer aucune gêne pour le Propriétaire ou l’Opérateur Aménageur dans l’exercice de leurs activités.
Article 9 - Conditions d’exploitation et de maintenance par les Parties
9.1 Conditions d’entretien et de maintenance à la charge du Propriétaire
Le Propriétaire assure, dans les conditions ci-après décrites, l’entretien et la maintenance de l’Armoire pré-équipée, des Installations Support de la Dérivation de la Boucle Locale, de la Collecte Optique, du Câble Optique, ainsi que de l’ensemble des installations réalisées au titre de l’article 5.
9.1.1 Armoire pré-équipée, Installations Support de la Dérivation de la Boucle Locale et travaux préalables
Dans ce cadre, le Propriétaire assure sous sa responsabilité et à ses frais :
• le changement intégral de l’Armoire pré-équipée en cas de défaut de la structure ou de l'ossature, hors matériels listés à l’article 9.2.4.
• le renouvellement de l'armoire pré-équipée en cas de vétusté, sauf faute avérée d’Orange au titre de ses obligations d’entretien.
• le changement de matériels résultant d’accidents de la voie publique, d’incendie, de dégâts liés aux intempéries, de catastrophes naturelles, d’actes de vandalisme répétitif ou d’agression caractérisée,
• les travaux et changement de matériel, total ou partiel liés à une mise aux normes en application de la législation en vigueur,
• la maintenance de l’ensemble des Infrastructures hors Collecte Optique et Armoire pré-équipée réalisées au NRA-MeD listées dans l’article 5.
Le nouveau matériel et sa mise en œuvre devront respecter les modalités techniques et opérationnelles définies dans le Contrat de création de PRM.
9.1.2 Collecte Optique et Câble Optique
La maintenance curative de la Collecte Optique, composée d’un faisceau de six (6) paires de Fibre Optique, est assurée par le Propriétaire.
9.1.3 Service d’accueil des signalisations
Afin d’assurer les prestations d’exploitation et de maintenance des Infrastructures, xxxxxx que visées à l’article 5, le Propriétaire met en place un service d’accueil unique des signalisations accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 par téléphone et courriel ou fax ou outil de ticketing.
Le Propriétaire ou son prestataire attribuera un numéro de référence « produit » par NRA-MeD. Ce numéro de référence ne pourra pas excéder quinze (15) caractères alphanumériques afin d’être intégré dans le Système d’information SAV d’Orange.
Orange signale à ce service tout incident affectant le fonctionnement des équipements et installations mentionnés au premier alinéa et nécessitant une intervention du Propriétaire ou de son prestataire qu’il aura désigné. Orange précise, lors de la signalisation, le numéro de référence « produit », les références du câble, et des paires de Fibre Optique concernés ou le nom du NRA-MeD, le défaut constaté et les coordonnées de la personne à contacter. Le service d’accueil accuse réception de la signalisation d’Orange et indique dans les meilleurs délais la durée prévisible de l’interruption et informe régulièrement Orange sur le déroulement de la relève.
Les coordonnées du service d’accueil de signalisation (téléphone, fax, courriel, outil ticketing), de l’astreinte en heure non ouvrable, du service en charge des travaux programmés et d’un contact d’escalade sont à communiquer à Orange dans la mesure du possible à la signature de la présente Convention.
Si les coordonnées du service d’accueil ne sont pas connues à la date de signature de la Convention, celles-ci sont à communiquer au plus tard lors de la date de recette de site du Contrat de création de PRM.
En outre, le Propriétaire s’engage à informer le service gestionnaire d’Orange de tout changement de coordonnées du service d’accueil dès qu’il en a connaissance. A cet effet, une nouvelle annexe 1 partie 1 sera établie.
9.1.4 Travaux programmés
Le Propriétaire peut être amené à réaliser ou à être informé par l’un de ses prestataires, de travaux susceptibles d’entraîner une interruption de service de la Collecte Optique ou des Infrastructures du NRA-MeD. Avant chaque intervention, le Propriétaire donne à Orange un préavis de quinze (15) jours calendaires par courrier électronique en indiquant le site NRA-MeD, les dates, heures et durées prévisionnelles d’interruption. Dans la mesure du possible, le Propriétaire convient au préalable avec Orange de la date et heure d’intervention. L’adresse électronique du service Orange concerné est précisée à l’article 2.3 de l’annexe 1.
Ces conditions s’appliquent également à toute intervention du Propriétaire dans la chambre zéro du NRA-MeD.
9.1.5 Engagements d’intervention du Propriétaire
Les Parties reconnaissent avoir connaissance du caractère stratégique des sites NRA- MeD et des très xxxxxx conséquences dommageables sur les services fournis aux Opérateurs et aux clients finals de ces derniers qu’aurait pour Orange une inexécution par le Propriétaire de ses obligations xxxxxx que décrites à l’article 9.1.
A ce titre, le Propriétaire s’engage à procéder aux interventions de maintenance visées supra dans les délais d’intervention décrits ci-dessous :
1 - en cas de dommage mettant en jeu la sécurité des personnes, le Propriétaire s’engage à intervenir sans délai à compter de la signalisation par Orange au service d’accueil des signalisations ;
2 - le Propriétaire s’engage à rétablir la Collecte Optique et les Infrastructures autres que la Collecte Optique, en cas de dommage empêchant la fourniture des services proposés aux Opérateurs présents au NRA-Med, dans un délai de vingt- quatre (24) heures, sept (7) jours sur sept (7) suivant la date et l’heure de dépôt de la signalisation ;
3 - en dehors des cas mentionnés au 1 et 2, le Propriétaire s’engage à intervenir dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la signalisation par Orange au service d’accueil des signalisations.
En cas de manquement du Propriétaire à l’un de ses engagements visés ci-dessus au point 1, 2 et 3 ayant pour conséquence la rupture des services fournis aux Opérateurs présents au NRA-MeD et/ou mettant en jeu la sécurité des intervenants, et persistant au-delà des délais convenus ci-dessus, les Parties conviennent expressément qu’Orange pourra, si elle dispose des éléments nécessaires permettant l’intervention, décider de pallier la carence du Propriétaire et le cas échéant réaliser de sa propre initiative les travaux d’entretien strictement nécessaires au rétablissement du service ou au rétablissement de conditions de sécurité satisfaisantes. Orange en informe le service d’accueil des signalisations par tout moyen écrit.
Le Propriétaire s’engage dans ce cas à dédommager Orange des frais engagés pour la réalisation desdits travaux sur la base des justificatifs fournis par Orange.
Le Propriétaire sera, en outre, redevable d’une pénalité d’un montant équivalent à
30 % des frais engagés pour la réalisation des travaux précités étant entendu, que ce montant ne pourra être supérieur à quinze mille euros (15 000 €).
Ces pénalités forfaitaires ne sont pas dues :
- dans le cas de travaux programmés réalisés dans les conditions de l’article 9.1.4,
- d’une modification demandée par Orange,
- d’un cas de force majeure.
9.2 Conditions d’exploitation commerciale et technique et de maintenance par Orange
Au titre de ses Obligations Réglementaires, Orange assure l’exploitation commerciale et technique des Infrastructures dans les conditions de la présente Convention ainsi que toute intervention et travaux conformément aux règles de l'art, les normes techniques, le règlement de voierie et toute autre législation en vigueur. Le Propriétaire ne pourra, à quelque titre que ce soit, intervenir dans l’exécution des interventions et travaux d’exploitation et maintenance menés par Orange.
9.2.1 Exploitation commerciale
Dans le cadre de ses Obligations Réglementaires, et conformément au droit d’exploitation commerciale sur l’Armoire pré-équipée et les 6 paires de Fibres Optiques entre le Répartiteur Optique du NRA-MeD et le Répartiteur Optique du NRA-O octroyé par le Propriétaire à Orange, cette dernière proposera aux Opérateurs ayant souscrit une convention d’accès à la boucle locale d’Orange une prestation d’hébergement des équipements actifs et de leur raccordement en Fibre Optique depuis le NRA d’Origine jusqu’au niveau du point d’injection au NRA-MeD. Orange assurera la vente, la gestion commerciale et le SAV de ces prestations vis-à-vis des Opérateurs présents au NRA-MeD.
9.2.2 Exploitation technique
Orange procédera aux interventions d’exploitation et de maintenance suivant ses propres critères d’interventions xxxxxxx au regard des engagements qui lui incombent au titre de l’offre d’accès à la Boucle Locale d’Orange. Orange est totalement maître de l’exécution de ses interventions et travaux d’exploitation et maintenance et est seul responsable vis-à-vis de ses propres cocontractants.
Par la signature de la présente Convention, le Propriétaire autorise Orange, d’une part, à installer dans les Armoires pré-équipées les équipements actifs fournissant le service xDSL des Opérateurs présents au NRA-MeD quand ces derniers le demandent à Orange pour les besoins de xx xxxxxx en débit et, d’autre part, les Opérateurs présents au NRA-MeD à intervenir en tant que de besoin sur leurs Équipements dans les conditions d’accès xxxxxxx avec Orange.
Orange effectuera la vérification périodique de l’installation électrique de l’Armoire pré- équipée conformément à la législation en vigueur.
Dans le cas où le Propriétaire aura expressément autorisé Orange dans les conditions
décrites à l’annexe 4, les Opérateurs présents au NRA-MeD pourront utiliser ces infrastructures pour activer des accès utilisant des techniques autres que le xDSL à partir des seuls Équipements déployés pour xx Xxxxxx en Débit. Les Opérateurs présents au NRA-MeD pourront intervenir en tant que de besoin sur leurs Équipements dans les conditions d’accès définies avec Orange.
9.2.3 Supervision réalisée par Orange
Orange mettra en place un système de supervision des Infrastructures hors Collecte Optique.
9.2.4 Maintenance réalisée par Orange sur les Infrastructures
Orange réalise la maintenance préventive de l’Armoire pré-équipée et des Installations Support de la Dérivation de la Boucle Locale. A ce titre, Orange procédera à une visite annuelle visant à effectuer :
- un contrôle visuel et le nettoyage de ces installations,
- une vérification visuelle et auditive de l’état des dispositifs de fermeture, éclairage et ventilation de ces installations,
- l’entretien courant de la station d’énergie 48 volts,
- l’entretien courant et le renouvellement des batteries.
Dans le cadre de la maintenance préventive et curative de l’Armoire pré-équipée, Orange prend en charge l’entretien courant, à savoir, le consommable, le petit matériel et tout changement de matériel en pièces détachées résultant d’une utilisation normale.
Sont considérés comme consommables et petits matériels : les produits de nettoyage, huile, petits appareillages et équipements électriques, prises 220V, interrupteurs, hublots, douilles, tubes et ampoules, disjoncteurs inférieurs ou égaux à 20A non différentiels, câbles et connecteurs, lot de fusibles, visseries, joints d’étanchéité, butées et arrêts de porte hautes et basses, kits grenouillère, filtres de ventilateurs ou d’échangeurs d’air d’armoire.
Les pièces détachées correspondent aux portes, aux flancs et toit de l’Armoire pré- équipée, aux poignées et serrures, au redresseur, au bandeau d’énergie, aux batteries, aux rails support de baies d'équipements actifs, à l’extracteur et au tiroir optique ainsi qu’aux têtes de câbles, support et anneaux du répartiteur.
9.2.5 Exploitation technique de la Collecte Optique par Orange
La Collecte Optique composée d’un faisceau de six (6) paires de Fibre Optique est exploitée techniquement par Orange qui assure à ce titre le guichet SAV des Opérateurs ayant souscrit à l’offre de collecte d’Orange entre le NRA-MeD et son NRA de collecte.
9.2.6 Enregistrement des signalisations auprès d’Orange
L’Opérateur ayant en charge les prestations d’exploitation dévolues au Propriétaire pourra signaler toute anomalie de fonctionnement sur les Infrastructures hors Collecte Optique relevant de la responsabilité d’Orange conformément aux dispositions de la présente Convention. A cet effet, Orange met en place la procédure décrite à l’annexe 3, à charge pour le Propriétaire d’en informer son Opérateur exploitant.
Article 10 - Modification des Infrastructures du NRA-MeD
10.1 Déplacement d’ouvrage
A la demande expresse du Propriétaire, dument motivée par l’intérêt du domaine occupé et conformément à sa destination, Orange xxxxx effectuer les déplacements ou les modifications requises des Infrastructures. Dans ce cas, chaque Partie supportera xxx xxxxx correspondant à la modification des installations, infrastructures, équipements dont elles sont respectivement propriétaires.
Le Propriétaire xxxxx, par lettre recommandée avec accusé de réception, aviser Orange, au moins douze (12) mois à l'avance, de la nécessité de ce déplacement et/ou de ces modifications, en précisant les éléments calendaires et techniques en sa possession.
Dans les cas d’urgence nécessitant le déplacement d’ouvrage dans un délai inférieur à douze (12) mois, les Parties se rapprocheront conformément aux dispositions de l’article 18.
Dans l'hypothèse où des travaux entrepris sur les Infrastructures mises à disposition d’Orange, à l'initiative du gestionnaire du domaine public qui accueille les Infrastructures du Propriétaire ou de ses concessionnaires de service public dans l’intérêt du domaine occupé conformément à sa destination, entraîneraient l'interruption de cette mise à disposition, les Parties se rapprocheront afin de définir toute mesure provisoire permettant d'assurer la continuité des services fournis par Orange dans le cadre de ses Obligations Réglementaires dans les conditions fixées à l’article 18.
Dans cette hypothèse, les Parties se concerteront pour trouver une possibilité de basculer les installations concernées vers d'autres installations disponibles ou à créer sans préjuger de l’impact de l’éligibilité haut débit des lignes desservies par le NRA- MeD concerné.
10.2 Extension des Infrastructures du PRM
Orange avisera le Propriétaire dès qu’il a connaissance et au moins six (6) mois à l’avance, de la nécessité effective de la réalisation de cette extension des Infrastructures du PRM en précisant les composantes des Infrastructures du PRM à
modifier ainsi que les éléments techniques et calendaires de ce besoin d’extension.
Les Parties se rapprocheront afin de définir toute mesure provisoire permettant d'assurer la continuité des services fournis par Orange dans le cadre de ses Obligations Réglementaires dans les conditions fixées à l’article 18.
11.1 Montant de la redevance de mise à disposition
En contrepartie des droits octroyés par le Propriétaire à Orange au titre de la présente Convention, Orange s’engage à payer au Propriétaire une redevance, à partir de la date de mise en service commerciale du NRA-MeD, dans les conditions décrites au présent article.
Le montant de la redevance de mise à disposition des Infrastructures est fixé par le Propriétaire dans la limite des montants figurant en annexe 2 de la Convention et dans le respect du principe de révision annuelle de l’article 11.2 ci-dessous.
Il est calculé en fonction de la taille du SR. Ces classes de SR sont indépendantes du nombre d’Opérateurs présents au NRA-MeD, du nombre d’accès de chaque Opérateur et de la distance entre le NRA d’Origine et la Sous-Répartition.
La redevance correspond à une année civile.
11.2 Révision annuelle de la redevance
Dès l’année suivante la signature de la convention de mise à disposition, le montant de la redevance fera l’objet, le cas échéant, d’une révision qui sera communiquée par Orange au Propriétaire pour lui permettre d’émettre sa facture ou son titre de recette. Cet ajustement est effectué dans les conditions suivantes.
Au titre de ses Obligations Réglementaires, Orange actualise chaque année le montant de la redevance applicable à l’année civile en cours sur la base de laquelle le Propriétaire fixera le montant de la redevance. Cette actualisation est faite à partir d’un bilan financier réalisé sur l’année civile écoulée.
Ainsi, Orange effectue un bilan financier de l’année civile écoulée en début de chaque nouvelle année en procédant à la comparaison entre :
- d’une part, la différence entre le montant cumulé des redevances perçues par Orange au titre des prestations d’hébergement et de collecte et le montant global des charges de maintenance du NRA-MeD supportées par Orange sur l’ensemble des NRA-MeD du territoire national,
- et d’autre part du montant global des redevances facturées à Orange par l’ensemble des propriétaires au titre des infrastructures nécessaires à xx xxxxxx en débit sur le territoire national.
Xx xxxxx pour l’année civile écoulée permet de connaitre le nouveau montant de redevance applicable à l’année en cours. Dans l’éventualité où le montant de la redevance évoluerait, Orange communique au Propriétaire une proposition d’annexe
2 intégrant ladite évolution au plus tard à la fin du premier semestre de l’année en
cours. Cette évolution fera l’objet d’un accord exprès entre les Parties figurant à l’annexe 2, afin de permettre au Propriétaire de procéder à la mise en facturation de la redevance de cette même année.
Dans le cas où le montant de redevance n’évoluerait pas, Orange n’effectue aucune communication vers le Propriétaire.
12-1 Principe de facturation
Les sommes dues au titre de la présente Convention font l’objet d’une facturation annuelle par le Propriétaire. La facturation intervient le second semestre de l’année en cours.
La première année de mise en service commerciale du NRA-MeD, la redevance sera facturée au prorata temporis de l’utilisation des Infrastructures. La mise en service commerciale du NRA-MeD est définie dans le cadre du Contrat de création de PRM. Pour chacun des sites, la mise en service commerciale fera l’objet d’une notification écrite adressée au Propriétaire.
Toutes les factures ou titres de recette édités en application de la Convention sont émis en euros et exprimés toutes taxes comprises sur les ventes (incluant la TVA), lorsqu’elles sont exigibles, ainsi que toutes autres taxes résultant de la prestation fournie, conformément à la réglementation applicable aux services des communications électroniques.
Toutes les factures ou titres de recette sont envoyés à Orange à l’adresse suivante :
Orange Unité de Pilotage Réseau Sud-Ouest Back Office de Poitiers
36, Boulevard Pont-Achard XX 000
00 000 Xxxxxxxx Cedex
Téléphone : 00 00 00 00 00
Adresse électronique : xxxxxxxxxx.xxxxx@xxxxxx.xxx
12.2 Délais de paiement
Les sommes facturées sont dues à la date d'établissement de la facture ou du titre de recette dite "date de facture" et payables dans le délai maximum de quarante-cinq (45) jours calendaires suivant cette date sous réserve que celui-ci soit parvenu dans le délai maximal de cinq (5) jours calendaires à compter de cette date (le cachet de la poste faisant foi) au service de gestion d’Orange désigné ci-dessus. A défaut le délai court à compter de la date de réception de la facture ou du titre de recette par ce même service.
La date limite de paiement est xxxxxx sur la facture ou le titre de recette.
12.3 - Réclamations sur factures
Pendant xxx xxxxx (12) mois calendaires qui suivent la date d’établissement de la
facture ou du titre de recette, le Propriétaire tient à la disposition d’Orange, les
éléments d’information établissant, en l’état des techniques actuellement utilisées, un justificatif de la facture ou du titre de recette.
Pour être recevable par le Propriétaire, toute contestation sur facture doit être transmise au Propriétaire dans un délai maximal de quarante-cinq (45) jours calendaires suivant la date de réception de l’avis des sommes à payer.
Xx xxxxxxxx précise xx xxxxxx et les motifs de la contestation et mentionne les références précises :
- date et numéro - de la facture ou du titre de recette litigieux
- tous les documents justificatifs devront être joints au courrier.
Le Propriétaire s’engage à répondre à la contestation dans un délai de trente (30) jours suivant la date de réception de la réclamation.
Article 13 - Intérêts de retard
En cas de retard de règlement, des pénalités sont exigibles et versées après mise en demeure envoyée par le Propriétaire. Elles sont dues, invariablement chaque jour, en dépit des jours chômés ou fériés, dès le premier jour de retard, c'est-à-dire dès le lendemain de la date d'échéance mentionnée sur la facture (ou titre de recette).
Outre le fait que les pénalités pour retard de paiement sont calculées sur le montant TTC des sommes dues par Orange, les Parties conviennent expressément que le taux des pénalités pour retard de paiement retenu sera égal :
• au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré xx xxx (10) points de pourcentage toutes les fois et aussi longtemps que le taux ainsi calculé est supérieur à trois (3) fois le taux d'intérêt légal,
• à trois (3) fois le taux d'intérêt légal toutes les fois et aussi longtemps que le taux résultant du calcul décrit précédemment est inférieur à trois (3) fois le taux d'intérêt légal.
Chaque Partie s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des obligations dont elle a la charge au titre de la Convention. La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne pourra être engagée qu'en cas de faute établie à son encontre et dûment prouvée.
Les Parties ne sont pas responsables des défaillances résultant de faits indépendants de leur volonté, notamment les cas de force majeure tels que mentionnés à l’article 16
« force majeure » de la Convention, et cas fortuits, les défaillances dues à des tiers ou
au fait de l’autre Partie et en particulier les cas de non-respect des conditions
techniques par celle-ci décrites dans la présente Convention et ses annexes.
Au cas où la responsabilité de l’une des Parties serait engagée au titre de la Convention, celle-ci prendra en charge l’intégralité des dommages matériels et immatériels directs dans les limites précisées ci-après. Sont considérés comme des dommages directs les dommages causés par une exploitation du NRA-MeD au sens de la Décision.
S’agissant des dommages immatériels directs, seuls sont couverts la perte de chiffre d’affaires, à l’exclusion de tout autre préjudice immatériel tel que perte d’image, etc…
Par ailleurs, la responsabilité globale de chaque Partie pour l’ensemble des dommages qu’elle pourrait occasionner au titre de la Convention ne saurait en aucune façon excéder le montant total de cinquante-cinq mille euros (55 000€) par NRA-MeD (en ce compris les Infrastructures) et par année civile.
Il est expressément convenu que la responsabilité de chaque Partie ne pourra en aucun cas être engagée au titre des dommages matériels et immatériels indirects qui surviendraient pour quelque cause que ce soit dans le cadre de l’exécution de la Convention.
Si les dommages causés aux équipements des Opérateurs présents au NRA-MeD résultent d’un fonctionnement défectueux ou d’un vice de construction des Infrastructures, la responsabilité du Propriétaire pourra être mise en cause par l’Opérateur présents au NRA-MeD.
Orange garantit le Propriétaire contre tout recours de tiers, en ce compris les Opérateurs présents au NRA-MeD en cas litige provenant de l'exploitation des Infrastructures.
15.1 Assurance d’Orange
Orange sera tenue de contracter auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurances représentées en France, une ou plusieurs polices d'assurances valables pendant toute la durée de la présente Convention, et garantissant sa responsabilité civile résultant de son activité, des équipements techniques déployés dans le cadre de son activité et de son personnel.
Orange s’engage à informer le Propriétaire de tout sinistre ou dégradation s’étant produit sur les Infrastructures dès qu’il en a connaissance et à procéder à toute déclaration auprès de ses assureurs en temps utile.
Une attestation d’assurance pourra être fournie par Orange sur demande du Propriétaire.
Orange renonce et s’engage à faire renoncer ses assureurs à tous recours contre le Propriétaire et ses assureurs, prestataires, fournisseurs ou sous-traitants et leurs assureurs pour les dommages causés aux biens d’Orange, sauf faute imputable au Propriétaire.
Dans le cadre de son exploitation commerciale des Infrastructures, Orange s’engage à exiger des Opérateurs présents au NRA-MeD qu’ils s’assurent pour des sommes suffisantes et auprès d’une compagnie de premier rang notoirement solvable, à l’exclusion de tout autre producteur d’assurance, contre tous risques raisonnables.
15.2 Assurance du Propriétaire
Le Propriétaire fera son affaire personnelle de l’assurance de ses Infrastructures et s’engage à souscrire une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile. Le Propriétaire adaptera la mise en œuvre de cet engagement en fonction du montage juridique qu’il aura retenu pour son projet d’aménagement numérique.
Dans le cadre des obligations qui lui incombent au titre de la présente Convention, le Propriétaire s’engage à s’assurer que tous tiers intervenant en son nom et/ou pour son compte apportent la preuve de leurs capacités à assumer les conséquences financières des dégâts qu’ils pourraient occasionner, ou qu’ils pourraient subir, concernant les risques tels qu’incendie, explosion, les risques locatifs ainsi que les recours des voisins ou tout autre désordre causé par leurs préposés et/ou prestataires de services.
Le Propriétaire renonce et s’engage à faire renoncer ses assureurs à tous recours contre Orange et ses assureurs, prestataires, fournisseurs ou sous-traitants et leurs assureurs pour les dommages causés aux biens du Propriétaire, sauf faute imputable à Orange.
Chacune des Parties s’engage à remettre à l’autre Partie à sa première demande, les attestations d’assurance correspondantes faisant notamment mention de la renonciation à recours de leurs assureurs telle que prévue ci-dessus.
L’exécution des obligations issues de la Convention peut être suspendue du fait de la survenance d’un cas de force majeure et ce jusqu’au rétablissement des conditions normales de fourniture du Service.
De convention expresse, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, les évènements climatiques dont l’occurrence et/ou la violence sont exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les inondations, la foudre, les incendies, la sécheresse, les éruptions volcaniques, les épidémies, les actions syndicales ou lock-out, les guerres, les opérations militaires ou troubles civils, les coups d’état, les attentats, le sabotage, les perturbations exceptionnelles d’origine électrique affectant le réseau ainsi que les restrictions légales à la fourniture des services de télécommunications et, de façon générale, tout événement ayant nécessité l'application par l’autorité publique de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité des services de communications électroniques.
La Partie affectée par le cas de force majeure s’engage à aviser l’autre Partie dans les meilleurs délais de la survenance et de la fin du cas de force majeure.
De manière générale, les Parties s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour limiter l’effet des perturbations relevant de la qualification de force majeure ayant eu pour conséquence d’interrompre temporairement le service. Elles s'efforceront de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l'exécution de la Convention.
Lorsque les événements à l'origine de la suspension se prolongent pendant plus de un (1) mois la Convention peut être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des Parties, sans indemnité de part et d’autre à quelque titre que ce soit, dans les conditions fixées à l’article 17.2 de ladite Convention.
Si la suspension n'excède pas un (1) mois, ou si, ayant duré plus de un (1) mois, elle n'a pas entraîné de résiliation, la Partie affectée par le cas de force majeure informe l’autre Partie par courrier ou télécopie de la reprise de la Convention dans les conditions existant avant ladite suspension.
17.1 Résiliation pour manquement contractuel
En cas de non-respect par une Partie de l’une quelconque de ses obligations au titre de la présente Convention, l’autre Partie est en droit de suspendre, quinze (15) jours après la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée infructueuse, les prestations pour lesquelles le manquement a été constaté et sans que sa responsabilité ne puisse être mise en cause du fait de la non mise à disposition provisoire des prestations. La Partie ayant procédé à la suspension en informera par courrier recommandé avec demande d’avis de réception sans délai l’autre Partie.
Si la Partie à l’origine du manquement n’a pas remédié audit manquement dans un délai de quarante-cinq (45) jours suivant la précédente mise en demeure, l’autre Partie est en droit de résilier la présente Convention avec effet immédiat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et ce, nonobstant tous dommages intérêts qui pourraient être imputés à l’autre Partie.
17.2 Résiliation pour Force majeure
Dans le cas de survenance d’un cas de force majeure entraînant une interruption totale ou partielle de la fourniture du Service d’une durée de plus de un (1) mois, les Parties peuvent résilier la Convention de plein droit, et sans pénalité, de quelque part que ce soit, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le respect d’une période de préavis de sept (7) jours.
17.3 Résiliation pour fermeture du NRA-MeD
Orange peut résilier de plein droit et sans pénalité la présente Convention en cas de
la fermeture du NRA-MeD sous réserve d’en informer préalablement le Propriétaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le respect d’un préavis de cinq (5) ans correspondant au préavis d’information de fermeture d’un NRA imposé par l’ARCEP à Orange. Dans la mesure où la réglementation relative à xx xxxxx évoluerait, celui-ci sera automatiquement modifié en conséquence.
La fermeture pourra intervenir notamment à compter du moment où au moins un réseau de Fibre Optique a été intégralement déployé sur la partie horizontale pour raccorder l’ensemble des clients finals de la zone arrière du NRA-MeD.
Dans l'hypothèse où le délai contractuel restant à courir serait inférieur au préavis de résiliation prévu au présent article et par dérogation à l'article 4, le contrat sera expressément renouvelé à compter de son terme normal, pour une durée permettant à Orange de respecter le préavis pré cité.
A titre d'exemple, si pendant la période initiale de 10 ans, telle que visée à l'article 4 du contrat, la notification de résiliation intervient au bout de 8 ans, le contrat sera renouvelé au terme des 10 ans pour une durée de 3 ans, permettant à Orange de respecter le préavis de résiliation de 5 ans.
Dans le cadre du comité mentionné à l’article 18, les Parties définiront le cas échéant une date intermédiaire à partir de laquelle plus aucun accès ne pourra être commandé par les Opérateurs présents au NRA-MeD ainsi que les conditions dans lesquelles les migrations vers le réseau de Fibre Optique s’organiseront et éventuellement la fermeture anticipée du NRA-MeD.
17.4 Résiliation pour motif d’intérêt général
Pour des motifs tirés de l'intérêt général dûment justifiés, le Propriétaire peut mettre fin de façon unilatérale et anticipée à la Convention, sous réserve des droits à indemnisation d’Orange. Il en informe Orange par lettre recommandée avec accusé de réception, dûment motivée, moyennant un préavis minimum de douze (12) mois. La Convention prend fin au terme dudit délai.
L'exercice de ce droit par le Propriétaire entraîne l'indemnisation intégrale du préjudice direct subi par Orange.
Notamment, Orange a droit à une indemnité correspondant au montant relatif aux frais dûment justifiés, engagés le cas échéant par Orange afin de poursuivre la fourniture d’un service dans des conditions de qualité équivalente et dans le respect de ses Obligations Réglementaires.
Le Propriétaire sera également redevable, outre les montants ci-dessus identifiés, du paiement de toute indemnité qu’Orange serait amenée à devoir xxxxxx à ses cocontractants aussi bien Opérateurs présents au NRA-MeD qu’Utilisateurs finaux pour réparer le préjudice que ces derniers auraient subis du fait de la résiliation unilatérale et anticipée de la Convention par le Propriétaire.
Le paiement est effectué à la date d’effet de la résiliation. Tout retard de paiement entraîne de plein droit le paiement d’intérêts moratoires au taux légal en vigueur.
17.5 Effets de la Résiliation
17.5.1 Principe
La fin normale ou anticipée de la présente Convention a pour effet d’arrêter les opérations d’exploitation commerciale et technique, d’entretien et de maintenance des Infrastructures, ainsi que la mise à disposition par Orange du Prolongement de Câble Optique au NRA de Collecte.
La résiliation ne met pas fin aux obligations relatives notamment à la confidentialité, ou à la propriété décrits dans la présente Convention.
Chacune des Parties s'engage à restituer à l'autre les informations et documents qui sont la propriété de l'autre Partie et lui ont été remis pour les besoins de la présente Convention dans le mois suivant la fin de la Convention.
Dans tous les cas de résiliation visés au présent article, les conditions dans lesquelles interviendront les résiliations seront définies entre les Parties dans le cadre du comité mentionné à l’article 18.
17.5.2 Restitution des équipements
En cas de résiliation de la présente Convention, Orange s’engage à restituer en état d’usage normal les Infrastructures mises à sa disposition par le Propriétaire.
De même, le Propriétaire s'engage à restituer les équipements installés au NRA-MeD propriété d’Orange et des Opérateurs présents au NRA-MeD, à leurs premières demandes. A ce titre, il autorise Orange et les Opérateurs présents au NRA-MeD à pénétrer dans les locaux qui hébergent les équipements, aux Jours et Heures ouvrables, pour y récupérer les équipements, en sa présence ou celle d'un de ses représentants.
Orange et/ou les Opérateurs présents au NRA-MeD ne prennent pas en charge les frais de remise en état des locaux pouvant résulter d'une dépose des équipements effectuée dans des conditions normales.
En particulier, Orange et/ou les Opérateurs présents au NRA-MeD déposeront les câbles et leurs Équipements dans un délai fixé par les Parties et qui ne saurait excéder trois (3) mois, à compter de la date de notification de résiliation. Dans l’hypothèse où Orange et/ou les Opérateurs présents au NRA-MeD n’auraient pas réalisés la dépose de leurs Équipements et câbles dans les délais impartis, le Propriétaire aura le droit selon son choix de faire procéder à la dépose desdits Équipements et câbles aux frais de leur propriétaire, ou d’acquérir à titre gratuit lesdits biens.
Les Parties reconnaissent avoir connaissance du caractère stratégique des sites NRA- MeD dans lesquels ils interviennent et installent les Équipements, et des très xxxxxx
conséquences dommageables sur les services fournis aux Opérateurs et aux clients finals de ces derniers qu’aurait pour Orange :
(i) une inexécution totale ou partielle des obligations du Propriétaire, en ce compris tous dommages causés par ses équipements,
(ii) la mise en œuvre des conditions de résiliation normale ou anticipée xxxxxx que visées à l’article 17 sur les services fournis par Orange aux Opérateurs présents au NRA-MeD et à leurs clients finals,
(iii) les travaux prévus à l’article 10 qui entraîneraient l'interruption de la mise à disposition des Infrastructures.
Dans les cas visés ci-dessus, les Parties se rapprocheront dans le cadre d’un comité afin de définir toute mesure provisoire permettant notamment d'assurer la continuité des services fournis par Orange dans le cadre de ses Obligations Réglementaires afin de limiter les impacts sur les services commercialisés par Orange au titre de l’article 9.1.1.
La procédure devant le comité sera mise en œuvre dans les conditions suivantes :
Dans le délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la notification de la résiliation, des travaux ou du manquement contractuel, les Parties réunissent un comité composé de deux responsables de l’exécution de la Convention, dont l’un représente Orange et l’autre le Propriétaire, chacun des responsables pouvant se faire assister d’un ou plusieurs experts ou conseils de son choix.
Le comité s’efforce de rechercher dans les meilleurs délais une solution identifiant les conditions dans lesquelles Orange procèdera à la fermeture définitive du NRA-MeD ou à son maintien pouvant dans les deux cas entrainer une éventuelle migration des installations concernées vers d'autres installations disponibles existantes ou à créer.
Les droits et obligations résultant de la présente convention ne pourront pas être cédés ou transférés par une Partie sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, notifié par la Partie cédée dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de la demande de cession qui lui aura été faite par la Partie cédante.
Toutefois l’accord de la Partie cédée est d’ores et déjà acquis pour les cas visés ci- dessous pour lesquels seule une information écrite adressée à la partie cédée sera exigée dans les trente (30) jours précédant la date d’effet de la cession dès lors que les conditions contractuelles resteraient inchangées et que la cession apporterait toute garantie permettant la bonne exécution des Obligations Réglementaires pesant sur Orange au titre du Code des postes et des communications électroniques et/ou de la Décision.
Les cas mentionnés sont :
• l’hypothèse où un tiers prendrait directement ou indirectement le contrôle d'une Partie au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce,
• lorsque la présente Convention a été conclue en application d’un Contrat Public, et que ce dernier arrive à son terme normal ou anticipé, la Collectivité organisatrice du Service Public Local ayant récupéré la pleine propriété des Infrastructures est subrogée dans les droits et obligations du Propriétaire,
• ou lorsque la présente Convention a été conclue en application d’un Contrat Public, et que ce dernier arrive à son terme normal ou anticipé, la Collectivité organisatrice du Service Public Local désigne dans le respect des dispositions relatives à la commande publique un successeur à son précédent cocontractant qui sera subrogé dans les droits et obligations du Propriétaire.
La cession fera l’objet d’un avenant à la Convention, permettant la continuité de cette dernière dans des termes et conditions équivalents à ceux prévus à la présente Convention.
Le cédant reste solidairement responsable, avec le cessionnaire, des pénalités éventuellement dues à Orange au titre de la Convention cédée, pendant l’année qui suit la date de la cession de la Convention.
Chacune des Parties, peut céder en totalité ou en partie ses droits et obligations découlant de la Convention à toute entité légale qu’elle contrôle directement ou indirectement au sens de l’article L. 233-1 et suivants du Code de Commerce à toute entité la contrôlant directement ou indirectement, ou à toute entité qui est elle-même contrôlée par une entité légale contrôlant la Partie cédante sans l’accord préalable de l’autre Partie, sous réserve, d’une part que le cessionnaire soit autorisé à établir et exploiter un réseau ouvert au public conformément aux dispositions de l’article
L. 33-1 du Code des Postes et Communications Électroniques, et d’autre part sous réserve d’une notification adressée à cette dernière dans les trente (30) jours suivant la date d’effet de la cession, sans que puisse en être affectée la continuité de la Convention.
Pour les besoins du présent article, la définition du « contrôle » est identique à celle figurant à l’article 20 ci-après.
Article 20 - Intuitu personae
Il est expressément convenu entre les Parties, que la présente Convention a été conclue eu égard à la forme, la composition actuelle, la personnalité, la réputation et la situation financière des Parties.
Les Parties s’engagent, sans délai, à s’informer de toute modification substantielle dans sa situation commerciale, juridique et financière et de tout changement de contrôle tel que défini à l’article L. 233-1 et suivants du Code de commerce par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Article 21 - Modifications législatives ou réglementaires ou autres décisions
En cas de modification du cadre législatif et réglementaire, de décisions de règlement de différend ou de justice, les Parties s’engagent à introduire les adaptations nécessaires à la présente Convention.
La modification du service, dans les conditions ci-dessus décrites, ne saurait engager la responsabilité d’Orange et ouvrir droit à dommages et intérêts au profit du Propriétaire.
La présente Convention est soumise à la loi française, elle est rédigée dans son intégralité en langue française.
Tous les échanges écrits ou oraux entre les Parties et, notamment, les échanges techniques relatifs aux problèmes d’exploitation réalisés dans la cadre de l’application de la présente Convention se font en langue française.
Article 23 - Règlement des litiges
Les Parties s'efforcent de régler à l'amiable tout litige relatif à l’existence, la validité, l'interprétation, l'exécution, l’adaptation et/ou la résiliation de la présente Convention.
En cas de litige, à l’initiative de l’une ou de l’autre des Parties, chacune des Parties désignera, dans un délai d’un (1) mois à compter de la demande de l’une ou l’autre des Parties notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception, un ou plusieurs représentants pour rechercher une solution amiable dans un délai de un (1) mois à compter de la nomination du dernier représentant.
En cas de litige insoluble à l’amiable concernant ladite Convention, la Partie la plus diligente saisira la juridiction compétente.
Article 24 - Évolution de la Convention
Toute modification de la Convention ne peut être mise en œuvre qu'après signature d’un avenant entre les Parties.
Néanmoins, par exception à l’alinéa précédent :
la mise à jour de l’annexe 1 et de l’annexe 5 sera notifiée à l’autre Partie par l’envoi d’un courrier électronique. L’évolution de l’annexe 1 entrera en vigueur à compter de la date d’envoi du courrier électronique et l’annexe 5 à la date de mise en service de chaque NRA-MeD,
les évolutions de l’annexe 3 pourront intervenir et entrer en vigueur deux (2) mois après réception d’un courrier recommandé informant le Propriétaire de cette modification,
l’autorisation de l’annexe 4 prendra effet à compter de sa signature par les deux Parties.
les autres évolutions intervenues dans le modèle de convention de mise à disposition tel qu’annexé au contrat PRM, dans la mesure où ces évolutions ne seraient pas défavorables au Propriétaire, entreront en vigueur à la date d’envoi par courrier électronique du nouveau modèle de convention.
Les Parties s’engagent à considérer comme confidentiels la présente Convention ainsi que tous les documents, informations et données (y compris les données relatives aux clients finals), quel qu’en soit le support, qu’elles s’échangent à l’occasion de la négociation ou de l’exécution de la présente Convention.
En conséquence, elles s’interdisent de les communiquer ou de les divulguer à des tiers pour quelque raison que ce soit, sans accord préalable et écrit de la Partie concernée. Par exception, la communication de la convention à l’Opérateur Aménageur missionné par le Propriétaire pour commander l’offre PRM d’un des NRA Med objet de la présente est autorisée sans accord préalable et écrit de l’autre partie.
Par ailleurs, les Parties s’interdisent d’utiliser lesdits documents, informations et données à d’autres fins que l’exécution par chacune d’entre elles de leurs obligations au titre de la présente Convention.
Ces informations ne sont communicables aux représentants dûment habilités relevant d’autres services, filiales ou partenaires que si elles sont nécessaires à la stricte exécution de la présente Convention.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux documents, informations et données qui :
• sont tombées dans le domaine public,
• étaient connues de la Partie réceptrice avant la communication par la Partie émettrice,
• concernent des projets mis au point par chaque Partie indépendamment de l’exécution de la présente Convention,
• ont été révélées à la Partie réceptrice par des tiers de bonne foi, non tenus par une obligation de confidentialité.
L’ensemble des documents susvisés considérés comme confidentiels sont protégés selon les termes xxxxxxx au présent article pendant toute la durée d’exécution de la présente Convention et, au-delà, pour une durée supplémentaire de deux (2) ans.
Signatures
A , le | A , le |
Pour le Propriétaire Le Président du Conseil Exécutif M. Xxxxxx Xxxxxxx | Pour Orange La Directrice de L’Unité de Pilotage Réseaux Sud-Est Mme Nejma Ouadi |
ANNEXE 1 partie 1 Identifications des interlocuteurs
1. Interlocuteurs du Propriétaire
1.1 Gestionnaire de la Convention
Nom entité/service : Collectivité de Corse Direction de l’Aménagement et de la Transformation Numérique Service Infrastructures de Réseaux Adresse : Xxxxx xx xx Xxxxxxxxxxxx, 00 cours Grandval, XX 000, 00000 Xxxxxxx Xxxxx | Téléphone : 00 00 00 00 00 Adresse électronique : xxxxxxxx.xxxxxx@xxxxx.xxxxxxx N° SIRET du Propriétaire : xxxxx |
1.2 Trésorerie Publique
Nom/adresse : Paierie de Corse Immeuble Xxxxxxxxxx Quartier Saint Xxxxxx 20000 Ajaccio | N° SIRET de la trésorerie : |
Joindre une copie du RIB ou RIP de la Trésorerie Publique
1.3 Opérateur Aménageur missionné par le Propriétaire pour la commande de l’offre PRM
Nom/adresse : FMProjet 000 Xxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxx 00 000 Xxxxxx | Téléphone : 00 00 00 00 00 |
1.4 Infrastructure de Collecte Optique
Propriétaire du câble Optique : Collectivité de Corse
N° Référence de la Collecte Optique :
(sur 15 caractères max ex AVC123456789123) ABC1234567890
1.5 Guichet d’accueil des signalisations mis en place par le Propriétaire en charge de recevoir les signalisations déposées par Orange en tant que gestionnaire de la Boucle Locale
Nom ou raison sociale : Adresse :
Code Postal / Localité :
Téléphone :
Télécopie :
Adresse électronique :
N° Siret de l’exploitant :
Jours Ouvrables (1) : Lundi au samedi hors jours fériés
Lundi au Vendredi hors jours fériés
Heures Ouvrables (début) (1) : 8h00
8h30
9h00
Heures Ouvrables (fin) (1) :
17h00
18h00
Numéro de téléphone SAV en Heures Ouvrables : Numéro de téléphone SAV en Heures Non Ouvrables : Contact pour travaux programmés (adresse électronique) : Contact Escalade (Nom, Prénom) :
Téléphone contact Escalade :
(1) Xxxxx xxx mentions inutiles
ANNEXE 1 partie 2 Identifications des interlocuteurs
2. Interlocuteurs à Orange
2.1 Gestionnaire de la Convention
Téléphone : Adresse électronique : |
(Les 2 exemplaires originaux de la présente Convention signés par le Propriétaire sont à transmettre par courrier à l’adresse ci-dessus. Un des 2 exemplaires signés et référencés par les 2 Parties sera renvoyé par courrier au Propriétaire):
2.2 Liste des équipes habilitées à intervenir dans les Infrastructures pour Orange
Unité de Production Réseau Orange : | Téléphone : |
Unité d’Intervention d’Orange : | Téléphone : |
2.3 Guichets d’accueil Orange en relation avec Guichet indiqué en 1.5
Ces guichets d’accueil Orange sont à l’usage exclusif de l’exploitant du Propriétaire. Le Propriétaire doit s’adresser à son exploitant.
Accueil et suivi des signalisations | Via le frontal Web e-SAV Téléphone : 0000 00 00 00 (0, TTTC/min) 7j/7 24h/24 |
Gestion des travaux programmés par l’exploitant Propriétaire | Mail: xxxxxxxxxx.xxxxxxx@xxxxxx.xxx Tél : 05 46 57 27 20 Du Lundi au Vendredi de 08h à 17h |
ANNEXE 2
Montants des redevances annuelles en vigueur Applicables pour l’ensemble des NRA-MeD du Propriétaire
Classes de PRM commandés avant le 1er avril 2015
classe de SR | Prestation de création d’un PRM | Montant de la redevance annuelle en € hors Taxes |
classe 1 | SR ≤ 100 LP | 500 € |
classe 2 | 100 LP < SR ≤ 200 LP | 850 € |
classe 3 | 200 LP < SR ≤ 300 LP | 1 050 € |
classe 4 | 300 LP < SR ≤ 450 LP | 1 150 € |
classe 5 | 450 LP < SR ≤ 600 LP | 1 200 € |
classe 6 | 600 < SR ≤ 750 LP | 1 200 € |
classe 7 | SR > 750 LP | 1 200 € |
Classes de PRM commandés à partir du 1er avril 2015
classe de SR | Prestations de création d’un PRM | Montant de la redevance annuelle en € hors Taxes |
classe 1 | SR de 0 à 60 LP | 500 € |
classe 2 | SR de 61 à 70 LP | 500 € |
classe 3 | SR de 71 à 80 LP | 500 € |
classe 4 | SR de 81 à 90 LP | 500 € |
classe 5 | SR de 91 à 100 LP | 500 € |
classe 6 | SR de 101 à 150 LP | 850 € |
classe 7 | SR de 151 à 200 LP | 850 € |
classe 8 | SR de 201 à 300 LP | 1 050 € |
classe 9 | SR de 301 à 450 LP | 1 150 € |
classe 10 | SR de 451 LP à 600LP | 1 200 € |
classe 11 | SR de 601 à 750 LP | 1 200 € |
classe 12 | SR de 751 à 850 LP | 1 200 € |
classe 13 | SR de 851 à 1000 LP | 1 200 € |
classe 14 | SR de plus de 1000 LP | 1 200 € |
ANNEXE 3
Procédure de dépose des signalisations
L’outil d’enregistrement de dépôt des signalisations d’Orange ne traitera que les signalisations déposées exclusivement par l’exploitant retenu par le Propriétaire.
Pour déposer une signalisation, l’Opérateur exploitant xxxxx être bénéficiaire du contrat Web opérateur auquel cas il effectue les signalisations par voie électronique via l’outil de dépôt et de gestion des signalisations en ligne e-SAV. Cet outil est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
A défaut d’utilisation de cet outil, l’Opérateur exploitant dépose les signalisations au numéro indiqué en annexe 1 paragraphe 2.3.
L’Opérateur exploitant s’engage à ne pas divulguer ces coordonnées à des services auxquels ils ne sont pas nécessaires, et, en tout état de cause à des tiers.
L’Opérateur exploitant signale tout incident sur les Infrastructures hors Collecte Optique.
L’Opérateur exploitant précise, lors du dépôt de la signalisation :
• la référence du PRM concerné (numéro de prestation),
• le lieu d’implantation du NRA-MeD (le nom de la ville ainsi que le nom et le numéro de la rue)
• la nature du défaut constaté,
• le numéro téléphonique de la personne à contacter, et le cas échéant son numéro de télécopie.
Il est de la responsabilité de l’Opérateur exploitant de valider préalablement à tout dépôt de signalisation, que le défaut constaté ne relève pas de son périmètre d’intervention et / ou de responsabilité tels que xxxxxxx à l’article 9 de la Convention.
L’Opérateur exploitant informe Orange lors du dépôt de la signalisation, de tous les éléments et informations nécessaires au traitement du défaut constaté ainsi que le résultat de ses investigations sur le défaut et plus généralement toute information ou renseignement pouvant s’avérer utile à faciliter le diagnostic.
A défaut des informations précitées, Orange rejette la signalisation.
Orange accuse réception de la signalisation dès son dépôt par l’Opérateur exploitant dans l’outil précité. Orange fournit à l’Opérateur exploitant un numéro d'enregistrement de la signalisation qui correspond à l’accusé de réception par Orange de la signalisation. Orange fournit ce numéro par le même moyen que celui utilisé pour le dépôt de la signalisation.
L’outil de dépôt et de gestion des signalisations en ligne permet la consultation des informations afférentes aux signalisations en cours.
ANNEXE 4
Conditions d’utilisation des Infrastructures
En application de l’article 2 « objet » de la Convention, Orange s’assure de l’usage exclusif, des Infrastructures du Propriétaire mises à sa disposition, par chaque Opérateur présent au NRA-Med pour la seule fourniture de services xDSL à destination des abonnés finals.
Toutefois, par dérogation aux dispositions contractuelles de l’article précité, le Propriétaire autorise expressément Orange à permettre l’utilisation de ces Infrastructures afin que les Opérateurs puissent activer des accès utilisant des techniques autres que le xDSL à partir des seuls Équipements déployés pour xx Xxxxxx en Débit en mono-injection. Cet usage ne modifie en rien le nombre de fibres de la Collecte Optique mise à disposition de chaque Opérateur présent au NRA-MeD.
L’ensemble des travaux effectués sont à la charge et sous responsabilité de l’Opérateur demandeur. Cette utilisation des Infrastructures est soumise à une étude de faisabilité d’Orange au regard de la disponibilité des dites Infrastructures.
Dans ce cadre, il est expressément convenu que le Propriétaire ou son Opérateur Aménageur ne saurait réclamer une quelconque contrepartie financière, ni à l’Opérateur utilisant ces infrastructures ni à Orange ayant permis l’usage de ces Infrastructures aux Opérateurs présents au NRA-Med en vertu de la présente autorisation.
A , le | A , le |
Pour le Propriétaire Le Président du Conseil Exécutif M. Xxxxxx Xxxxxxx | Pour Orange La Directrice de L’Unité de Pilotage Réseaux Sud Est Mme Nejma Ouadi |
(Signature suivie de la mention « Lu et approuvé »)
ANNEXE 5
« Liste des sites relevant de la présente convention »
(sous réserve de la mise en service du NRA-MeD suite à la commande effective de PRM effectuée par l’Opérateur Aménageur retenu par le Propriétaire)
* ces informations seront fournies au Propriétaire lors de la mise en service de chaque NRA-MeD
Code NRA O | Code ZSR | Adresse | Code NRA-MED* | Date de mise en service* |