Contract
1 – GÉNÉRALITÉS - DÉFINITIONS
1.1. Application
La société « TEAM MEDIA », société par actions simplifiée au capital social de 2 430 000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 389 505 850, ayant son siège au 000 xxx Xxxx Xxxxxx,00000 XXXXXXXX XXXXXXXXXXX(xx-xxxxx « TEAM MEDIA ») a notamment pour activité la vente d’Espaces Publicitaires sur les Supports dont elle assure la régie publicitaire sous la marque « TEAM MEDIA ».
Toute souscription d’un ordre de publicité par un Annonceur ou son Mandataire implique l’acceptation, entière et sans réserve, des présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») et du tarif en vigueur, à l’exclusion de tout autre document. Toute condition dérogatoire ou contraire à l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente posée par un Annonceur et/ou son Mandataire, figurant notamment dans leurs propres bons de commande et/ou dans leurs conditions générales d’achat, sera inopposable à TEAM MEDIA à défaut d’acceptation préalable, expresse et écrite de sa part.
TEAM MEDIA se réserve le droit de modifier, à tout moment, ses Conditions Générales de Vente, notamment et non limitativement afin de se conformer à l’évolution de la législation et des pratiques commerciales. Les nouvelles Conditions Générales de Vente découlant de cette modification seront applicables aux ordres de publicité transmis postérieurement à ladite modification.
TEAM MEDIA se réserve le droit d’appliquer des conditions commerciales exceptionnelles en ce qui concerne les campagnes d’intérêt général et/ou les campagnes en faveur de grandes causes.
1.2. Définitions
Par Annonceur, on entend toute personne morale de droit privé à but lucratif ou non-lucratif, toute personne morale de droit public ou toute personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle qui achète par le biais d’un ordre de publicité des Espaces Publicitaires sur l’un des Supports dont TEAM MEDIA assure la régie publicitaire. Sont considérées comme appartenant au même groupe, toutes les sociétés dont le capital est majoritairement, directement ou indirectement, détenu par une même personne physique ou morale. L’Annonceur doit justifier à l’intérieur du groupe d’une identité unique assurant les fonctions médias. L’Annonceur peut réaliser des opérations d’achat d’Espaces Publicitaires directement ou faire appel à un intermédiaire ayant qualité de Mandataire.
Par Mandataire, on entend tout intermédiaire professionnel réalisant des achats d’Espaces Publicitaires, au nom et pour le compte d’un Annonceur, en vertu d’un contrat écrit de mandat et présentant une copie de l’attestation de mandat le liant à l’Annonceur, son Mandant (par exemple, une centrale d’achats, une agence, un courtier, un médias- planner).
Par Espace Publicitaire, on entend tout espace réservé à la Publicité au sein d’un Support. Les Espaces Publicitaires proposés s’entendent toujours sous réserve de disponibilité dans le Support concerné, au moment de la réception par TEAM MEDIA de l’ordre de publicité.
Par Publicité, on entend toute parution, passage à l’antenne ou PAP (page vue avec publicité) servie dans l’un des Supports, en vue de promouvoir directement ou indirectement la fourniture de biens et/ou de services, y compris ceux qui sont présentés sous leur appellation générique ou qui assurent la promotion d’une entreprise, qu’elle soit publique ou privée, commerciale ou non, ainsi que les messages d’intérêt général à caractère non publicitaire diffusés dans le cadre des campagnes des organisations caritatives ou des campagnes d’information des administrations, de l’Etat ou des collectivités locales et territoriales.
Par Support, on entend toute publication imprimée ou électronique ainsi que toute émission radiophonique, dont TEAM MEDIA assure la régie tel que précisé dans son offre.
Par Éditeur, on entend toute société qui imprime, diffuse et/ou radiodiffuse sur un Support.
Par Vente Programmatique, on entend tout achat/vente d’Espaces Publicitaires de Supports digitaux, en mode programmatique, en temps réel, par l’intermédiaire d’une plateforme technologique, optimisant l’achat et la vente de ces inventaires sur la base d’une mise en compétition des acquéreurs potentiels par un système de mise aux enchères des impressions publicitaires. Dans ce cadre, l’emplacement de la publicité n’est pas garanti.
1.3. Mandat
Les ventes sont faites directement à l’Annonceur ou par l’intermédiaire de son Mandataire contractant au nom et pour le compte de l’Annonceur dans le cadre d’un contrat de mandat. Les obligations souscrites par TEAM MEDIA à l’occasion d’un ordre de publicité ne peuvent l’être que vis-à-vis d’un Annonceur. En conséquence, TEAM MEDIA ne peut être tenue à aucune obligation de quelque nature que ce soit vis-à-vis d’un Mandataire.
En cas de modification ou de résiliation du mandat en cours d’année, l’Annonceur doit en informer TEAM MEDIA par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et demeure tenu des engagements pris par son Mandataire.
2 - ORDRES DE PUBLICITÉ
2.1. Ordres de publicité - Tout achat d’Espace Publicitaire dans un Support (hors Vente Programmatique) fait l’objet d’un ordre de publicité dûment accepté par TEAM MEDIA, en fonction des disponibilités du planning. L’ordre de publicité est soit :
- directement adressé signé par un Annonceur ou son Mandataire pour contre-signature par TEAM MEDIA, ladite contre-signature valant acceptation ;
- adressé signé par TEAM MEDIA en réponse à une demande de réservation faite par l’Annonceur ou son Mandataire qui doit lui retourner l’ordre de publicité contresigné.
2.2. Tout ordre de publicité, pour être pris en compte par TEAM MEDIA, doit être validé conformément à la procédure décrite ci-dessus, au plus tard :
- Une semaine (soit cinq jours ouvrés) avant parution pour la presse écrite quotidienne ;
- trois semaines (soit quinze jours ouvrés) avant parution pour la presse écrite hebdomadaire ;
- un mois (soit vingt-cinq jours ouvrés) avant parution pour la presse écrite à plus grande périodicité ;
- une semaine (soit cinq jours ouvrés) avant la date de mise en ligne pour un Support digital et radio.
2.3. L’absence de validation entraîne de plein droit la disponibilité de l’espace préalablement réservé qui pourra être attribué à un autre Annonceur.
2.4. En cas de réservation avec prise d’option sur un emplacement par un Annonceur et si ce même emplacement fait ultérieurement l’objet d’une seconde option, le premier Annonceur dispose d’un délai de 48 heures, à partir du moment où il est averti par TEAM MEDIA de l’existence d’une seconde option, pour signer l’ordre de réservation de cet emplacement, sous peine de perdre sa réservation.
2.5. L’ordre de publicité dûment signé implique l’acceptation par
l’Annonceur dudit ordre, ainsi que des présentes Conditions Générales de Vente. L’ordre de publicité mentionne obligatoirement : le nom du Mandataire (et le nom de la personne qui peut engager le mandataire pour ladite insertion publicitaire), le nom de l’Annonceur et du responsable budget marketing-publicité affecté à ladite insertion publicitaire, la nature précise et le nom du produit ou du service à promouvoir, la date de début de la campagne et la durée de celle-ci, les Supports retenus, les emplacements, les critères de ciblage réservés et le budget affecté à l’insertion selon le tarif en vigueur. Chaque ordre est strictement personnel à l’Annonceur.
Il ne peut être modifié sans son autorisation et ne peut être cédé sous quelque forme et à autorisée ou de toute autre opération impliquaquelque titre que ce soit. Toutefois, dans le cas d’une cession préalablement nt un successeur, l’Annonceur est tenu d’imposer l’exécution de tout ordre de publicité en cours à son successeur en reste personnellement garant de sa bonne exécution par ce dernier.
2.6. Eléments techniques - Les éléments techniques (remise de textes, enregistrements, CD-Rom, transmission numérique…) doivent être remis à TEAM MEDIA dans le respect des délais suivants :
- Une semaine (soit cinq jours ouvrés) avant parution pour la presse écrite quotidienne ;
- 3 semaines avant parution pour la presse écrite hebdomadaire et pour la presse à plus grande périodicité ;
- 5 jours ouvrés avant la date de mise en ligne, pour tout Support digital et radio.
Les fichiers numériques et documents techniques devront être de qualité conforme aux spécifications techniques des Supports. Dans le cas contraire, les Editeurs des Supports et TEAM MEDIA ne pourront être tenus responsables de la mauvaise qualité de leur reproduction.
2.7. La réalisation de tout document technique par TEAM MEDIA ou les Supports fera l’objet d’une facturation de frais techniques. Toute création publicitaire réalisée par les soins de la régie ou des Supports demeurera leur pleine et entière propriété intellectuelle, leur facturation n’entraînant ni cession de droits, ni concession de droits, à l’exception de la concession du droit de reproduction, et ce exclusivement dans le cadre délimité de la commande passée.
2.8. Si l’Annonceur ou le Mandataire n’adresse pas les éléments techniques dans les délais ci-dessus mentionnés, TEAM MEDIA sera libre de refuser de publier l’ordre de publicité et d’attribuer son emplacement à un autre Annonceur. Un tel refus ne fera naître au profit de l’Annonceur ou de son Mandataire aucun droit à indemnité. En outre, l’Annonceur demeurera redevable de la facture correspondante à la parution des Publicités concernées.
2.9. Publicité comparative - L’Annonceur qui souhaite publier/diffuser une publicité comparative dans un des Supports doit en informer TEAM MEDIA suffisamment à l’avance afin de permettre à TEAM MEDIA de vérifier qu’aucune marque concurrente citée dans la publicité comparative n’est présente dans le numéro concerné ou s’il s’agit d’un Support digital, à la date concernée. Dans le cas contraire, TEAM MEDIA est en droit de refuser la publicité comparative.
3 – TARIFS - FACTURATION - RÈGLEMENT
3.1. Tarifs - Facturation
La Publicité est facturable sans escompte sur la base des tarifs, impôts et taxes en vigueur au moment de la parution, lesdites conditions tarifaires étant communicables sur demande et consultables à tout moment sur le site xxx.xxxxxxxx.xx. Ces tarifs comprennent à la fois les barèmes de prix, ainsi que les réductions susceptibles d’être appliquées. L’exécution d’une commande à un prix convenu ne contraint nullement TEAM MEDIA à exécuter toute nouvelle commande suivant des conditions commerciales et tarifaires identiques.
Suivant l’importance ou la nature du travail à exécuter, il pourra être demandé une avance de 30% hors taxes du montant à la commande.
3.2. Règlement
L’Annonceur s’engage à payer comptant le prix des insertions publicitaires, par chèque, traite ou virement bancaire, au plus tard dans les 15 (quinze) jours suivant la date de facturation.
Si l’annonceur a mandaté pour le paiement un intermédiaire, les conditions de règlement, s’établissent à 30 (trente) jours le 15 (quinze) suivant la date de facturation.
Toute traite doit être retournée, acceptée et domiciliée chez TEAM MEDIA dans les 10 jours suivant la date d’envoi du relevé.
L’Annonceur reste dans tous les cas responsable du paiement des ordres et des pénalités de retard éventuellement applicables et ce, même lorsque le règlement intervient par le biais du Mandataire.
3.3. Loi Sapin - Conformément à la loi n°93-112 du 29 janvier 1993, dite loi Sapin et dans le cas où l’Annonceur aurait mandaté un intermédiaire, TEAM MEDIA devra être en possession du contrat de mandat liant l’Annonceur et le Mandataire. Conformément aux dispositions de la loi Sapin, la facture doit être libellée au nom de l’Annonceur et lui être envoyée directement par TEAM MEDIA. Une copie est également envoyée pour information au Mandataire. L’Annonceur qui choisit de faire régler l’annonce par son Mandataire payeur se porte fort du paiement à bonne date des sommes revenant à TEAM MEDIA par son Mandataire et s’engage à couvrir TEAM MEDIA de tout préjudice subi.
3.4. Incidents de règlement
Toute somme non payée, à compter de la date d’exigibilité de la facture, entraînera l’application de plein droit, sans mise en demeure préalable, de pénalités de retard d’un taux égal au taux directeur de la BCE en vigueur majoré de 10 points appliqué au montant TTC de la facture impayée.
Tout retard de règlement par rapport aux échéances prévues entraînera le droit de suspendre dès le lendemain du défaut de paiement l’exécution des campagnes en cours.
Il sera dû par l’Annonceur de plein droit à compter du lendemain de la date d’exigibilité du règlement une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement.
En cas d’incident de paiement ou d’incertitude quant à la capacité de l’Annonceur et/ou de son Mandataire à faire face à leurs engagements, TEAM MEDIA se réserve le droit, y compris en cas d’exécution partielle de ses/leurs engagement(s), de demander des conditions de règlement plus strictes (paiement d’avance pour tout ou partie du bon de commande) et/ou d’exiger des garanties supplémentaires.
3.5. Réclamation
Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être portée à la connaissance de TEAM MEDIA par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de 7 jours maximum après réception de la facture. Passé ce délai, aucune contestation ne sera plus recevable. En tout état de cause, l’Annonceur ou son Mandataire s’oblige à payer, sans aucun retard, la partie non contestée de la facture.
3.6. Ventes Programmatiques
TEAM MEDIA met à la disposition des Annonceurs et de leurs Mandataires une ou plusieurs plateformes technologiques virtuelles automatisées mettant en relation directe les acheteurs et vendeurs de publicité sur Internet, autour d’un prix et/ou d’un espace variables, sans autre intervention de la part de TEAM MEDIA. Les utilisateurs de ces plateformes lorsqu’ils ne sont pas Annonceurs, reconnaissent donc expressément être, dans cette hypothèse, en situation de proposer à la vente des Espaces Publicitaires au même titre qu’une régie publicitaire. Ces intervenants s’engagent, en conséquence, à respecter les conditions d’utilisation de ces plateformes ainsi que les dispositions applicables en France en matière d’achat d’espaces (et notamment celles de la loi Sapin). Nonobstant toute disposition contraire des Conditions Générales de Vente, les Ventes Programmatiques seront facturées aux Annonceurs par les dits intervenants et payables dans les délais légaux.
Le prix de vente est au CPM (coût d’achat de l’espace ramené à une base de 1 000 pages vues avec publicités, soit 1 000 impressions). Il est possible de fixer un CPM minimum (prix de réserve) en dessous duquel la vente n’a pas lieu. La vente est conclue avec l’enchérisseur qui offre l’enchère supérieure (le cas échéant, au prix de réserve).
3.7. Contrats annuels de communication financière
Ils désignent la surface contractuelle conclue pour une période de 12 mois, calendaires ou non, et sont réservés à la communication régulière des entreprises cotées ou non et des OPCVM. Les opérations financières et les campagnes « corporate » ou « institutionnelles » dans le cadre d’une opération financière sont donc achetées en ponctuel, c’est-à- dire en fonction de la grille tarifaire par type d’emplacement. Tout complément de contrat est facturé au tarif du contrat initial. Le contrat annuel est facturé à réception de l’ordre de publicité et au plus tard à la première insertion. Les contrats annuels ne peuvent donner droit aux dégressifs indiqués dans les Conditions Générales de Vente autre que le cumul de mandats et la remise professionnelle.
Par ailleurs, ils ne permettent pas d’incrémenter la grille de dégressif de volume d’autres achats. Pour toute résiliation de contrats annuels ayant déjà fait l’objet d’insertion, le prix facturé sera alors celui des achats ponctuels dans les tarifs en vigueur. Les surfaces non utilisées en fin de contrat sont soit reportées sur le contrat suivant et utilisables dans les 30 jours, soit perdues en cas de non renouvellement des montants investis. La résiliation ou la non reconduction des contrats annuels de cotation des OPCVM doivent être signifiées à TEAM MEDIA par lettre recommandée avec demande d’avis de réception 2 mois avant la date de fin du contrat annuel à défaut de quoi le contrat sera tacitement reconduit aux conditions du précédent contrat. Pour les contrats annuels de cotation des OPCVM, l’Annonceur est responsable de la transmission des données, TEAM MEDIA ne pouvant en aucun cas être tenue responsable d’un défaut d’actualisation des données publiées. Pour tout contrat groupe, la remise la plus importante qui aura été accordée à l’une des entités dudit groupe sera appliquée à l’ensemble des sociétés composant ce groupe, détenues à plus de 50%. En revanche, les surfaces achetées par plusieurs filiales d’un même groupe ne peuvent pas être cumulées pour déterminer le tarif de référence. Un contrat « Information financière » et un contrat OPCVM ne peuvent pas être cumulés pour la détermination du tarif de référence.
4 – DEGRESSIFS - REMISES PROFESSIONNELLES - OFFRES PROMOTIONNELLES
4.1. TEAM MEDIA peut accorder aux Annonceurs ayant mandaté un Mandataire une remise de 15% (quinze pour cent) applicable sur le chiffre d’affaires net hors taxes facturé à l’Annonceur, après application, s’il y a lieu, des modulations et des dégressifs, hors frais techniques.
4.2. La remise de cumul des mandats n’est accordée qu’aux Annonceurs ayant choisi de recourir à un Mandataire si ce dernier cumule les mandats d’au moins 2 (deux) Annonceurs.
4.3. En cas d’offres promotionnelles comprenant des insertions dans des Supports « print » et « digital », celles-ci sont à publier sur une même période. Les offres s’entendent nettes fin d’ordre, c’est-à-dire toutes remises éventuelles déduites (remise professionnelle, cumul de mandat, dégressif volume) et ne peuvent en aucun cas être cumulées avec d’autres offres commerciales. Les offres sont réservées aux clients ne bénéficiant pas de contrats annuels et sont utilisables uniquement pour un même Annonceur dans le cadre d’une même campagne. Les offres ne s’appliquent pas à la publicité financière et sont valables pour la durée indiquée dans chacune d’elles.
4.4. Les « actualités commerciales » ne bénéficient d’aucun dégressif et remise commerciale, hormis la remise professionnelle le cas échéant.
5 - ANNULATION - MODIFICATION
Toute demande de modification ou d’annulation totale ou partielle doit être notifiée par écrit à TEAM MEDIA. Si elle intervient après les délais de validation de l’ordre de publicité (visés à l’Article 2.2), l’intégralité de l’ordre de publicité sera automatiquement facturée.
6 - REFUS DE PARUTION - SUPPRESSION DE PARUTION
TEAM MEDIA se réserve le droit de refuser ou de suspendre à tout moment une insertion, qu’il s’agisse d’une mise en ligne ou d’une modification, et notamment si sa nature, son texte ou sa présentation, lui paraît contraire à l’esprit de la publication et/ou apparaît comme non conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Les dates et emplacements de rigueur ainsi que les emplacements spéciaux ne peuvent être garantis que sur acceptation expresse de TEAM MEDIA.
Un tel refus ne fait naître au profit de l’Annonceur ou de son Mandataire aucun droit à indemnité.
En outre, l’Annonceur demeurera redevable de la facture correspondante à la parution des Publicités déjà parues/diffusées.
7 - RESPONSABILITÉ DE L’ANNONCEUR ET DE SON MANDATAIRE
7.1. La Publicité paraît sous la responsabilité exclusive des Annonceurs. L’Annonceur ou son Mandataire reconnaît être l’auteur unique et exclusif du texte, des dessins, images, etc… et être titulaire de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à la parution de la Publicité.
7.2. Les insertions sont faites sous la responsabilité de l’Annonceur qui s’engage à ce qu’elles soient strictement conformes aux lois et réglementation existantes et aux recommandations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité.
Les Publicités sont rédigées en langue française ou, le cas échéant, accompagnées d’une traduction en français, conformément à la loi n° 94- 665 du 4 août 1994. Toute Publicité doit être clairement présentée comme une publicité et identifier l’Annonceur.
L’Annonceur garantit en outre que le contenu des insertions ne comporte aucune allusion diffamatoire ou dommageable à quelque titre que ce soit du fait des insertions ni ne contrevient à aucun droit de propriété intellectuelle. L’Annonceur s’engage à indemniser TEAM MEDIA et toute personne physique ou morale qui lui est liée et dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée, de tout préjudice subi résultant d’une insertion et les garantit contre toute action fondée sur une telle insertion.
8 - RESPONSABILITÉ DE TEAM MEDIA
8.1. L’Annonceur ou son Mandataire ne pourra engager la responsabilité de TEAM MEDIA dans l’exécution de l’ordre de publicité ou des présentes Conditions Générales de Vente que si le manquement invoqué fait l’objet d’une dénonciation expresse à TEAM MEDIA par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 7 (sept) jours suivant sa constatation.
Toute facture rectificative concernant une Publicité pour laquelle une réclamation écrite aura été adressée à TEAM MEDIA dans les formes et délais stipulés ci-dessus, est exigible et devra être payée à la date d’échéance de la première facture émise pour cette Publicité.
8.2. TEAM MEDIA ne peut garantir que des Annonceurs concurrents ne soient pas présents sur des emplacements voisins ou contigus. Toutefois, TEAM MEDIA s’efforcera dans la mesure du possible de ne pas exposer les Annonceurs à ce cas de figure.
8.3. La responsabilité de TEAM MEDIA (ou des éditeurs des Supports) ne peut pas être engagée en cas de survenance de tout événement fortuit, de cause externe indépendante de sa volonté ou de cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française, de nature à retarder ou empêcher l’insertion/diffusion d’une Publicité en vertu d’un ordre dûment accepté, dans les conditions convenues. Ainsi, le retard ou le défaut d’insertion/diffusion de la Publicité ne peut justifier la résiliation de l’ordre par l’Annonceur ni donner lieu à indemnité quelconque. Toutefois, à titre de compensation, TEAM MEDIA peut, à sa convenance et selon les disponibilités de son planning, proposer à l’Annonceur une reprogrammation des insertions/diffusions concernées ou proroger d’autant la durée de diffusion ou proposer d’autres formes d’espaces publicitaires ou d’autres espaces dans d’autres Supports en compensation.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure la guerre, l’émeute, la grève, les destructions de matériels sans qu’il soit possible aux personnes qui les ont sous leur garde d’éviter ces destructions, l’arrêt des moyens de communication, les réquisitions ou dispositions d’ordre public apportant des restrictions à l’objet du contrat ou à la libre circulation, la défaillance du fait d’un dysfonctionnement, blocage ou encombrement du réseau Internet et/ou du ou des « Ad server » utilisé(s) par TEAM MEDIA.
9 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
9.1. Pour toute publicité hébergée par un autre serveur (communément appelé « redirect » ou « tags »), l’Annonceur devra impérativement prévenir TEAM MEDIA, 24 heures ouvrées à l’avance en cas d’interruption ou rupture des liens. L’Annonceur, ou son Mandataire, est responsable du fonctionnement de ces « redirects » et du respect de la réglementation applicable en la matière et de toute faille de sécurité relative à ces mêmes « redirects ». En cas de dysfonctionnement, il devra immédiatement remédier à celui-ci dès que TEAM MEDIA le lui aura notifié. Le cas échéant, TEAM MEDIA se réserve le droit de désactiver les
« redirects » concernés à tout moment ou de procéder à toutes mesures nécessaires afin d’empêcher ces éléments de mettre en péril la diffusion ou la sécurité des Supports concernés.
9.2. L’Annonceur, ou son Mandataire, souhaitant collecter des données de connexion personnelles sur les utilisateurs des Supports, par quelques moyens que ce soit, doit en informer TEAM MEDIA, 48 heures ouvrées à l’avance et recueillir l’autorisation écrite préalable de TEAM MEDIA. Dans le cadre de cette collecte, l’Annonceur, ou son Mandataire, se conformera aux règles établies par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite Loi
« Informatique et Libertés » notamment celles concernant l’obtention de l’accord tacite des internautes, la durée de vie des tags et la mise en place d’un outil simple d’utilisation pour permettre aux internautes de les désactiver.
L’Annonceur, ou son Mandataire, a l’obligation de permettre à TEAM MEDIA d’avoir accès à l’ensemble des données collectées via un outil de suivi. Les données collectées n’auront qu’un caractère informatif et n’engagent pas contractuellement les parties sauf si l’ordre de publicité concerné stipule le contraire. En cas de manquement de l’Annonceur, ou de son Mandataire, à ses obligations en la matière, ou dans l’hypothèse où TEAM MEDIA aurait connaissance de l’imminence ou de la réalisation d’une collecte non-autorisée ou générant un dysfonctionnement, TEAM MEDIA serait en droit de suspendre ou mettre en place les mesures nécessaires pour empêcher l’intégration desdits moyens de collecte.
10 - COMMUNICATION INSTITUTIONNELLE DE TEAM MEDIA
10.1. L’Annonceur autorise expressément TEAM MEDIA, au titre de sa communication institutionnelle, à faire mention de son nom et/ou de la marque dont il est le titulaire et sous laquelle il exerce ses activités afin qu’il soit, le cas échéant, présenté par TEAM MEDIA comme l’un de ses Annonceurs sur ses documents commerciaux et promotionnels comme sur son site internet accessible à l’adresse xxx.xxxxxxxx.xx.
10.2. Au même titre et sous les mêmes conditions, TEAM MEDIA est autorisée à reproduire sur ces mêmes Supports, à titre d’exemples de parution, les visuels publicitaires déjà parus de l’Annonceur.
11– ELECTION DE DOMICILE - JURIDICTION
11.1. Election de domicile est faite à l’adresse indiquée en en-tête des factures TEAM MEDIA.
11.2. L’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les actes qui en seraient le préalable, la suite ou la conséquence, seront soumis au droit français.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de demande incidente. Les effets de commerce ou acceptations de règlements n’opéreront ni novation ni dérogation à la présente clause.