TIM PROCESS : CONDITIONS GENERALES DE VENTE Notre réf. : 240101 - CGV TIM PROCESS Applicable au 1er janvier 2024

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Limeil-Brévannes le, 1er janvier 2024

TIM PROCESS : CONDITIONS GENERALES DE VENTE Notre réf. : 240101 - CGV TIM PROCESS Applicable au 1er janvier 2024

Article 1 – Généralités Sauf convention contraire expresse et écrite, toute commande emporte de plein droit l’adhésion du client aux présentes conditions générales de vente, et ce nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d’achat. Les commandes qui nous sont adressées ne constituent une vente ferme qu’après acceptation écrite de notre part. Les engagements qui pourraient être pris par nos représentants ne lient notre société que sous réserve de confirmation émanant d’elle-même.
Article 2 – Modification de commande – Annulation Une fois la commande acceptée par TIM PROCESS, les spécifications de la commande ne pourront être modifiées que d’un commun accord entre les parties, notamment quant aux prix et délais. Faute d’un tel accord et si le client décidait d’annuler sa commande, il serait redevable à TIM PROCESS du coût des prestations déjà exécutées par TIM PROCESS pour la commande, majoré d’une indemnité égale à 20% du montant de la commande.
Article 3 – Emballages Nos devis ou offres de prix ne comprennent pas le prix des emballages qui sont toujours à la charge du client et facturés en sus. En l’absence d’indications contraires à ce sujet, l’emballage est préparé par TIM PROCESS qui agit au mieux des intérêts du client.
Article 4 – Livraison 4.1. Sauf stipulation écrite contraire, nos ventes ont lieu départ usine. En conséquence le transfert des risques (pertes, destruction partielle ou totale des produits) s’effectue, et ceci nonobstant la clause de réserve de propriété, dès la mise à disposition des produits dans nos locaux. Des livraisons partielles sont possibles. 4.2. La livraison est considérée comme effectuée soit par la remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition des produits, soit par leur délivrance dans notre usine à un expéditeur ou transporteur choisi par le client ou à défaut par notre société. 4.3. Les produits voyageant aux risques et périls du client, en cas de retard, d’avarie, de produit manquant ou de tout autre dommage subi par les produits pendant les opérations de transport, aucun recours ne pourra être exercé contre TIM PROCESS. Le client devra effectuer les formalités prévues aux articles L 133-1 et suivants du Code de commerce. 4.4. Notre société est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison : a) si les conditions de paiement n’ont pas été respectées par le client ; b) si les renseignements à fournir par le client ne sont pas arrivés en temps voulu ; c) en cas de force majeure ou d’événements tels que : lock-out, grèves, épidémies, guerre, réquisition, incendie, inondation ou tous empêchements échappant à notre contrôle et notamment en cas de pénurie, même de courte durée, de matières premières, d’énergie, … Un retard ne peut donner lieu à pénalités ou dommages et intérêts que sur notre acceptation écrite. Un retard ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande. 4.5. Dès l’arrivée des produits, le client est tenu de s’assurer de leur conformité avec la commande passée. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toutes les réclamations pour vices apparents et/ou non-conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés ou au bordereau de livraison et/ou pour erreur de facturation, doivent, sous peine d’irrecevabilité, être formulées par écrit dans les huit jours qui suivent la réception. Le client devra laisser à TIM PROCESS toute facilité pour procéder à la constatation de ce vice et pour y remédier. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Article 5 – Prix et conditions de paiement 5.1. Les prix mentionnés dans nos devis sont valables pour une commande passée selon le délai de validité indiqué sur celui-ci, à défaut la validité tarifaire est de 30 jours suivant la date du devis. Aucune facturation ne pourra être inférieure au minimum de facturation indiqué sur nos devis et tarifs. 5.2. Nos factures sont payables en euros, à notre siège social à 30 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. 5.3. Tout défaut de paiement à échéance entraîne l'exigibilité immédiate de toutes sommes dues à TIM PROCESS et l'application automatique à compter du jour suivant la date de l'échéance et sans mise en demeure préalable, de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 70 €. Les pénalités de retard sont appliquées au montant T.T.C. de la facture impayée. 5.4. Le client s’interdit d’exercer tout droit de rétention ou d’invoquer toute compensation avec les créances qu’il pourrait éventuellement faire valoir à notre encontre. Article 6 – Réserve de propriété 6.1. Pour toutes les ventes conclues entre TIM PROCESS process et le client, le transfert de propriété est suspendu au paiement intégral de la commande par le client qui s’oblige jusqu'à ce moment à ne pas disposer des produits vendus et à informer immédiatement TIM PROCESS de tout fait de tiers ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte au droit de propriété de TIM PROCESS. 6.2. Le client ne peut revendre les produits que s’il n’est pas en retard de paiement, et s’il a lui-même stipulé une clause de réserve de propriété au moins aussi contraignante que la présente avec ses clients. En cas de revente des produits avant complet paiement, la vente entre TIM PROCESS et le client sera résolue de plein droit, les produits étant alors réputés revendus pour le compte de TIM PROCESS.
Article 7 – Garanties 7.1. Les produits TIM PROCESS sont testés et contrôlés avant expédition et garantis contre tout vice de fabrication ou défaut de matière pendant une période de 12 mois à compter de la date d’expédition. 7.2. Cette garantie ne concerne que les produits neufs ; elle est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement des éléments défectueux, les frais de main d’œuvre restant toujours à la charge du client. 7.3. La garantie ne peut être invoquée par le client pour obtenir le remplacement ou la réparation gratuite de pièces détériorées par suite d’incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, de détérioration ou de négligence, de défaut d’entretien ou de mauvaise utilisation, d’insuffisances de rendement des produits dues à une insuffisance des renseignements communiqués lors de la commande. 7.4. La présente garantie ne s’étend pas à la réparation du préjudice que pourrait subir le client en raison de la défectuosité des produits, notre société ne sera tenue à aucune indemnisation envers le client pour tout préjudice subi tel que, accidents aux personnes, dommages à des biens distincts de l’objet du contrat ou manque à gagner. 7.5. Les pièces de remplacement ou les pièces refaites sont garanties dans les mêmes termes et conditions que les produits d’origine et pour une nouvelle période égale à celle définie ci-dessus. Cette disposition ne s’applique pas aux autres pièces des produits dont la période de garantie est seulement prolongée d’une durée égale à celle pendant laquelle les produits ont été immobilisés. 7.6. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le client doit aviser notre société sans retard et par écrit, des vices qu’il impute aux produits et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner à notre société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il doit en outre s’abstenir, sauf accord de notre société, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation. 7.7. Le coût du transport des produits ou des pièces défectueuses, ainsi que celui du retour des produits ou des pièces réparés ou remplacés, sont à la charge du client. 7.8. La garantie définie ci-dessus annule et remplace toutes garanties légales. 7.9. Toute action du client résultant de la livraison d’un produit présentant un défaut se prescrit dans un délai d’un (1) an à compter de la réception du produit par le client. La livraison de produits de remplacement ou l’amélioration des produits n’interrompent, ni ne suspendent le délai de la prescription en cours.
Article 8 – Litiges En cas de différend, le Tribunal de Commerce de Créteil sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. En cas de divergence d’interprétation entre les versions française et anglaise des présentes conditions générales de vente, la version française prévaudra.

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Limeil-Brévannes, 2024, the 1rst January

TIM PROCESS GENERAL SALES CONDITIONS (Applicable from 1st January 2024) Our ref.: 240101 - CGV TIM PROCESS

Article 1 - General Any order received from the customer implies acceptance of these general sales conditions by the customer, notwithstanding any contrary clause appearing in its general purchase conditions, except in case of a clear and written joint agreement. The orders given to us by our customers are considered as a confirmed sale only after written acceptance by us. The orders that might be accepted by our representatives bind our company only after a confirmation is issued by the company.
Article 2 - Order change – Cancellation Once the order is accepted by TIM PROCESS, the order specifications, especially those relating to prices and time limits, can be modified only with a joint agreement between the parties. If, in the absence of such an agreement, the customer decides to cancel his order, the cost for the part of the services that have already been provided by TIM PROCESS for the order plus a penalty equal to 20% of the order amount shall be payable to TIM PROCESS.
Article 3 - Packaging materials Our estimates or price offers do not include the cost of packaging materials and are always charged to the customer in addition to our price. Unless we have received specific instructions, the packaging is done by TIM PROCESS in the best interest of the customer.
Article 4 - Delivery 4.1. Our sales are ex-factory, unless otherwise specified in writing. As a result, the risks are transferred as from the time when the product is made available in our premises (losses, partial or total damage to the products), notwithstanding the retention of title clause. Partial deliveries are possible. 4.2. We consider the delivery of the products completed by way of a direct delivery to the customer or by a notice of getting the products ready or by delivery in our premises to a shipper or carrier chosen by the customer or, if the customer does not choose one, by us. 4.3. The customer assumes the transportation risk for the products. Therefore, no action shall be taken against TIM PROCESS in case of delay, damage, missing products or any other damage caused to the products during the transport. Especially in case of damage or missing products, the customer must execute the formalities provided for in article L 133-1 et seq of the Commercial code. 4.4. Our company is relieved as of right of any responsibility towards the delivery deadlines: a) if the terms of payment have not been respected by the customer: b) if the information to be provided by the customer have not arrived in due course; c) in case of force majeure or events such as lock-out, strikes, epidemic, war, requisition, fire, floods or any obstacle that is beyond our scope of control, notably in case of shortage of raw material or power etc. even for a short duration. A delay may lead to penalties or damages only with our written acceptance. A delay may not in any case be a reason for cancelling the order. 4.5. The customer is responsible for making sure that the products are in conformity with the order placed as soon as he receives them. Without prejudice to the measures to be taken towards the transporter, all the claims for defects and/or non- conformity with the products delivered in comparison with the products ordered or for errors in the consignment note and/or the invoices should be made in writing within eight days from the receipt of the products, failing which they shall not be considered. The customer shall give TIM PROCESS any opportunity to ascertain and rectify this defect. The customer shall refrain from rectifying the defect himself or ask a third party to intervene for rectifying the product.
Article 5 - Price and terms of payment 5.1. The prices mentioned in our quotes are valid for an order placed within the validity period indicated thereon, otherwise the price validity is 30 days following the date of the quote. No billing may be less than the minimum billing indicated on our quotes and prices. 5.2. Our invoices are payable in euros, at our head office within 30 calendar days from the date of issue of the invoice. 5.3. Any failure to pay when due results in the immediate payment of all sums due to TIM PROCESS and the automatic application from the day following the due date and without prior notice, of late payment penalties calculated on the basis of the interest rate applied by the European Central Bank to its most recent refinancing operation increased by 10 percentage points and to the payment of a lump sum compensation for recovery costs in the amount of €70. Late payment penalties are applied to the tax-inclusive amount of the unpaid invoice. 5.4. The customer is not allowed to exercise any right to withhold or set-off any compensation with the receivables that he may claim against us. Article 6 - Retention of title 6.1. For all sale transactions between TIM PROCESS and the customer, the transfer of ownership is deferred till the total payment of the original price, interests and other costs by the customer who undertakes not to sell the products purchased and immediately inform TIM PROCESS about any third party’s acts aiming at or resulting in adversely affecting the ownership right of TIM PROCESS. 6.2. The customer can resell the products only if the payment is made on time and if it has stipulated a clause of retention of title that is as binding as the clause in this agreement. In case of resale of the products before the complete payment, the act of sale between TIM PROCESS and the customer will be automatically cancelled and the products will be considered resold on behalf of TIM PROCESS.
Article 7 - Warrantee 7.1. TIM PROCESS products are tested and checked before shipment and guaranteed against any manufacturing defect or material defects for a period of 12 months from the date of shipment. 7.2. This warrantee is valid only for new products; it is limited only to reconditioning or replacement of the defective parts and the labour costs are always borne by the customer. 7.3. The customer cannot invoke the warrantee in order to get replacement or free repair of the damaged parts in the following cases: -incidents in relation to fortuitous cases or force majeure -damage or accidents due to negligence, lack of maintenance or misuse of products, -performance shortfall of the products due to insufficient information given at the time of order. 7.4. This warrantee does not include compensation for the damage that the customer may sustain because of the defects of the products: our company shall not be held responsible for any compensation towards the customer for any damage sustained such as accidents to persons, damage to goods that are not part of this agreement or loss of profit. 7.5. The replacement parts or re-furbished parts carry a warrantee in the same terms and conditions as the original products and for a new period equal to that defined above. This provision is not applicable to other parts of the products for which the warrantee period is prolonged only with duration equal to a period during which the products were unserviceable. 7.6. In order to put forward the warrantee benefit, the customer should inform our company in writing and without any delay about the defects that he notices in the products and provide the related written proofs. He should give our company any opportunity to ascertain and rectify them. It should not rectify the defect itself or have it repaired by a third party, unless in the case of our company’s express approval thereof. 7.7. The cost of transport of the products or the defective parts as well as the cost of returning the products or the replaced or reconditioned parts is borne by the customer. 7.8. The warrantee defined above cancels and replaces any legal warrantee. 7.9. Any action on the part of the customer resulting from the delivery of a defective product lapses within a period of one (1) year from the date of receiving the product by the customer. The delivery of the replacement products or improvement in the products does not stop or suspend this current limitation period.
Article 8 - Litigations In case of a dispute, the Tribunal de Commerce (Trade Court) of Créteil will be the only competent jurisdiction, even in case of a claim for contribution from third parties or multiple defendants. In case of a discrepancy between the French and the English versions of these general sales conditions, the French version shall prevail.