Conditions générales de vente au 01/01/2021
Conditions générales de vente au 01/01/2021
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres de formation proposées par RELYENS MUTUAL INSURANCE.
Toute commande de formation implique la connaissance et l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Toute condition contraire, et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client, ne peut prévaloir sur les présentes conditions générales de vente et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de RELYENS MUTUAL INSURANCE.
Le fait pour Relyens Mutual Insurance de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des dispositions des présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le client se porte fort du respect des présentes conditions générales de vente par l’ensemble de ses salariés, préposés et/ou agents.
Le client reconnaît que, préalablement à toute commande ou inscription, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Xxxxxxx Mutual Insurance, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de formation à ses besoins.
Relyens Mutual Insurance se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliqueront alors à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre les parties.
Dans le cadre des consultations (appels d’offres) : toute disposition contraire figurant dans le dossier de consultation de l’établissement devra faire l’objet d’une réserve expressément formalisée dans notre offre. A défaut, c’est la disposition prévue dans le dossier de consultation de l’établissement qui s’appliquera.
ARTICLE 2 - DEFINITIONS
Relyens Mutual Insurance désigne l’organisme de formation dont le siège social est situé 00 xxx Xxxxxxx Xxxxxx, 00000 XXXX XXXXX 00, xxxxxxx xxxx xx n° 82.69.0051.369 auprès du Préfet de la région Rhône-Alpes-Auvergne, ODPC n° 2905, n° de siret 779 860 881 000 43, représenté par son Directeur Général.
Contrat : désigne tout document engageant Relyens Mutual Insurance Cela recouvre notamment les bons de commandes, les demandes de formation adressées par mail, les conventions de formation professionnelle, etc.
Client : désigne le co-contractant de Relyens Mutual Insurance.
Formations inter : désignent les formations proposées dans le catalogue Relyens Mutual Insurance disponible sur le site xxx.Xxxxxxx.xx, et réalisées dans les locaux de Relyens Mutual Insurance, dans des locaux mis à disposition par cette dernière ou à distance via l’outil Microsoft Teams. Ces formations regroupent plusieurs clients.
Formations intra : désignent les formations développées sur mesure et exécutées dans les locaux du client ou dans des locaux mis à disposition par ce dernier ou à distance via l’outil Microsoft Teams. Elles font l’objet d’une tarification spécifique et de conditions particulières.
ARTICLE 3 - MODALITES D’INSCRIPTION ET D’EXECUTION
Article 3.1 - Inscription
La commande de formation est réputée acceptée dès réception par Relyens Mutual Insurance d’une demande par un représentant dûment habilité du client, adressée à xxxxxxxxx.xxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xx
Article 3.2 - Remplacement d’un participant
Le remplacement d’un participant empêché par un participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation est possible sans indemnité jusqu’à 48 heures ouvrées avant le début de la session de formation prévue.
Article 3.3 - Frais de déplacement, d’hébergement et de repas
Les frais de déplacement, d’hébergement et de repas des participants sont à la charge du client.
Dans le cadre des formations inter en présentiel, les déjeuners des participants sont pris en charge par Relyens Mutual Insurance.
Les frais de transport, d’hébergement et de repas du formateur sont inclus dans le prix de la formation.
ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIERES ET MODALITES DE REGLEMENT
Les dispositions du présent article s’appliquent aux actions de formation donnant lieu à facturation.
RELYENS MUTUAL INSURANCE remet au client à l’issue de la prestation, une facture mentionnant le montant dû en contrepartie de l’exécution de la session de formation.
Le règlement sera effectué par l’Etablissement dans le délai maximum de 30 jours suivant réception de la facture. Tout retard dans le règlement de la facture après sa date d’échéance entrainera le paiement d’un intérêt de retard égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal à la date de la facture.
ARTICLE 5 - ANNULATION D’UNE SESSION DE FORMATION
Les dates des sessions de formation intra sont fixées d’un commun accord entre Relyens Mutual Insurance et le client et sont bloquées de façon ferme.
Les dates des sessions de formation inter figurent dans le planning annuel de formations disponible sur le site www.Relyens Mutual Xxxxxxxxx.xx.
Article 5.1 - Annulation à l’initiative de Relyens Mutual Insurance
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une session de formation inter, Relyens Mutual Insurance se réserve le droit d’annuler cette session si le nombre minimum de participants n’est pas atteint dans un délai maximum de 15 jours avant la date prévue.
Article 5.2 - Annulation à l’initiative du client
Inter : Dans le cas où le stagiaire inscrit ne participerait pas au stage, l’établissement versera à titre d’indemnité forfaitaire, une somme égale à 50 % des droits d’inscription, sauf si le désistement est intervenu quinze jours avant la date du stage. Toute annulation non signalée fera l'objet d'une facturation à 100 %. Ces sommes ne pourront pas faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA ou l’OPCO Santé.
Intra : Le retour d'un exemplaire de la convention de formation signée formalise l'engagement de l'établissement. Toute convention non retournée dans un délai de 15 jours après acceptation de la date de réalisation de la session entraînera l'annulation des dates proposées.
La modification par l’établissement des dates d’intervention après signature de la convention de formation entrainera la facturation des frais de transport non remboursables engagés par Relyens Mutual Insurance pour le déplacement du formateur.
Dans le cas où l'établissement annulerait la session dans un délai inférieur à 1 mois avant la date prévue, une indemnité égale à 50 % du coût du stage sera facturée. Cette somme ne peut pas faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA ou l’OPCO Santé.
ARTICLE 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Relyens Mutual Insurance est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux formations qu’elle dispense.
A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale, etc.) utilisés par Relyens Mutual Insurance pour assurer les sessions de formations demeurent la propriété exclusive de cette dernière. A ce titre, ces contenus et supports ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation ou adaptation non expressément autorisée par Relyens Mutual Insurance .
En particulier, le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement du code de la Propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
ARTICLE 7 - CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent à garder confidentiels, tant pendant la durée du contrat qu’à son expiration, les informations et documents de nature économique, techniques ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou dont elles ont eu connaissance à l’occasion des échanges intervenus antérieurement.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE
Relyens Mutual Insurance s’engage à apporter tous les soins nécessaires à l’exécution des prestations de formation, dans le respect des règles de l’art applicables à sa profession.
Eu égard à la nature de ces prestations, les parties conviennent expressément que Relyens Mutual Insurance est soumis uniquement à une obligation de moyens.
La responsabilité de Xxxxxxx Mutual Insurance est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client et au montant payé par le client au titre de la formation dispensée.
En aucun cas, la responsabilité de Relyens Mutual Insurance ne saurait être engagée au titre des dommages indirects et/ou immatériels tel que perte de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.
ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou des retards pris dans l’exécution de l’une de ses obligations qui seraient dus au fait de l’autre partie ou à la survenance d’un cas de force majeure.
La force majeure suspend les obligations nées du contrat. Toutefois, si elle devait perdurer plus de trois mois, il sera mis fin automatiquement au contrat.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les Parties s’engagent à traiter les données à caractère personnel dont elles ont connaissance au titre du Contrat en conformité avec la réglementation en vigueur applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les Parties reconnaissent agir, dans le cadre du présent Contrat, en tant que responsables de traitement distincts au sens du RGPD.
Dès lors que la mise en œuvre des prestations nécessite que des données à caractère personnel relatives aux participants soient communiquées à Relyens Mutual Insurance par le client, il appartient à ce dernier d’informer les personnes concernées que Relyens Mutual Insurance est destinataire de données les concernant.
Relyens Mutual Insurance s’engage à ne pas utiliser les données à caractère personnel relatives aux participants à d’autres fins que pour les besoins d’exécution du Contrat.
ARTICLE 11 - COMMUNICATION
Le client autorise expressément Relyens Mutual Insurance à mentionner son nom, son logo ainsi que la nature des formations suivies à titre de références dans l’ensemble de ses documents commerciaux.
ARTICLE 12 - DUREE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente prennent effet dès envoi par le client à Relyens Mutual Insurance de sa commande selon les conditions définies à l’article 3.1, pour toute la durée de leurs relations contractuelles.
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE & COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes conditions générales, le contrat et tous les rapports entre Relyens Mutual Insurance et le client sont régis par le droit français.
En cas de différend relatif à l’exécution de la prestation et en cas d’échec des discussions amiables, les parties reconnaissent la compétence exclusive du tribunal administratif du lieu du siège social de Relyens Mutual Insurance dans le cas où la prestation relève d’un contrat administratif, ou de la compétence exclusive des juridictions civiles situées dans le ressort de la Cour d’appel du lieu du siège social de Relyens Mutual Insurance, dans les autres cas.
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