CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
Entre :
L’association REPORTERS SANS FRONTIERES, ci-après désignée « RSF »
Reconnue d’utilité publique et dont le siège est situé CS 90247 – 75083 Xxxxx Xxxxx 00
N° SIRET : 343 684 221 000 41
TVA intracommunautaire : FR 02 34 36 84 221
Représentée par Monsieur Xxxxxxxxxx Xxxxxxx, Directeur Général Ci-après désigné "le Client",
Et
Le Prestataire, XXXXXXX, affilié à la maison des artistes sous le n° DXXXXXX, N° SIRET : XX XX XX XXX XX XX XX
TVA intracommunautaire : FR XX XX XX XX XXX Ci-après désigné « Le Prestataire »,
D’une part,
D’autre part,
Ci-après dénommés individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Dans le cadre de l’accomplissement de son mandat, RSF demande au prestataire, qui l’accepte, de réaliser les prestations lui incombant au titre de « l’Accord ».
En foi de quoi, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet du contrat
RSF est une association de défense de la liberté de l’information reconnue d’utilité publique depuis 1995.
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire interviendra de façon indépendante sur les albums de la collection 100 Photos pour la liberté de la presse de RSF et les productions graphiques des supports liés (plaquette commerciale et dossier de presse).
A ce titre, le prestataire prendra en charge les missions suivantes :
1/ De manière prioritaire :
- Conception et réalisation graphique originale des albums de la collection 100 Photos pour la liberté de la presse de RSF, sous la direction de la rédaction en chef des albums, et en collaboration avec la chargée d’édition.
- Conception et réalisation graphique originale des plaquettes commerciales des albums de la collection 100 Photos pour la liberté de la presse de RSF, sous la direction de la rédaction en chef en chef des albums, et en collaboration avec la chargée d’édition.
- Conception et réalisation graphique originale des dossiers de presse des albums de la collection 100 Photos pour la liberté de la presse de RSF, sous la direction de la rédaction en chef des albums, et en collaboration avec la chargée d’édition.
2 / Egalement :
- l’envoi des fichiers en haute définition à RSF et ses partenaires.
- l’accompagnement de RSF sur certains aspects de fabrication, notamment le choix des papiers et des couleurs.
- la coordination avec le photograveur et l’imprimeur, et l’envoi de fichiers conformes aux échanges avec RSF et répondant aux exigences techniques du photograveur et de l’imprimeur.
- le contrôle des traceurs ainsi que le suivi d’impression en lien avec RSF (incluant la présence nécessaire au calage).
3 / Et le suivi des évolutions de l’album :
- le Prestataire est force de proposition graphique
- le Prestataire établit des recommandations sur les couvertures et les images à mettre en avant auprès de la presse.
Il est entendu que l’apport du prestataire consistera principalement à la conception et la création graphique originale des albums photos de RSF et des supports liés. Charge à RSF d’assurer la logistique : Les documents textuels seront fournis à au Prestataire par RSF sous forme exploitable (textes sous Word en .doc ou .rtf). Les documents visuels (logos, photographies…) nécessaires à l’élaboration du travail seront remis au prestataire numérisés par RSF aux formats jpeg, tiff ou eps.
La présente convention n'entraîne aucune exclusivité entre les parties.
Article 2 : Durée du Contrat et résiliation
Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an à compter du XXX et est susceptible d’être prolongé en cas de besoin par le biais d’un avenant signé par les deux parties.
Le présent contrat est conclu "intuitu personae" ; en conséquence, le décès, l'incapacité d'une partie, la transformation, fusion ou disparition de la société, mettra fin automatiquement au contrat.
Si l'une des parties n'exécute pas ses obligations, le présent contrat sera résolu de plein droit 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
En cas de résiliation anticipée, le Prestataire devra restituer immédiatement au Client l'ensemble des documents qui lui auront été confiés dans le cadre de l'exécution du présent contrat.
Les parties conviennent d’une possibilité de résiliation anticipée (pour faute ou hors faute) du contrat, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 3 mois (voir Annexe 1 concernant la cession des droits en fin de document).
Article 3 : Documents contractuels
3.2 Toute modification du Contrat ou toute renonciation à un droit résultant du Contrat devra faire l’objet d’un avenant régulièrement signé par un représentant dûment habilité de chaque Partie.
3.3 Le présent document est établi en langue française, qui sera la langue faisant foi pour tout ce qui concerne la signification ou l’interprétation du Contrat.
Article 4 : Dispositions financières
En contrepartie des prestations réalisées dans le cadre du présent contrat, le Prestataire percevra des honoraires à la prestation de :
Album Photos : XXXX euros HT, sois XXXX euros TTC. Dossier de presse : XXX euros HT, soit XXX euros TTC. Plaquette commerciale : XXX euros HT, soit XXX euros TTC.
Le présent contrat ne prévoit pas le remboursement des frais exposés par le Prestataire et nécessaires à la bonne réalisation de sa mission. Cependant, dans les cas exceptionnels (besoin d’un déplacement à l’étranger par exemple) et dûment autorisés en amont par le référent du Prestataire, les frais de déplacement seront pris en charge au réel par RSF sur présentation d’une note de frais et de l’ensemble des pièces justificatives.
Article 5 : Modalités de paiement
Le paiement des honoraires sera effectué par virement bancaire sur le compte du Prestataire sur présentation d’une facture. Le Prestataire établira une facture globale par album.
Le paiement des notes de frais éventuelles sera effectué par virement bancaire après transmission des justificatifs originaux selon la procédure d’établissement et de validation des notes de frais en vigueur.
Article 6 : Impôts et taxes
Le Prestataire supportera directement la charge de tous les impôts, droits et taxes, de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient lui être réclamés au titre du présent contrat.
Les honoraires sont réputés couvrir les charges sociales et fiscales dont le Prestataire devra s’acquitter en tant que prestataire indépendant.
Article 7 : Assurances
Le Prestataire souscrira et maintiendra à ses frais les polices d’assurance en matière de responsabilité civile et professionnelle couvrant les dommages corporels, matériels et/ou immatériels qui pourraient découler de l’exécution des prestations. Il fournira la preuve de tout ce qui précède à RSF (attestation d’assurance).
Le Prestataire souscrira et maintiendra à ses frais les polices d’assurance couvrant les risques de maladie ou d’accident du travail.
Article 8 : Modification du contrat
Toute modification au présent contrat devra faire l’objet d’un avenant écrit.
Article 9 : Obligations du prestataire
9.1 Pour l'accomplissement des diligences et prestations prévues à l'article 1 ci-dessus, le Prestataire s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art.
9.2 Le Prestataire tiendra pour privés et confidentiels tous les documents et informations reçus ou portés à sa connaissance dans le cadre du Projet. Il ne les utilisera pas à d’autres fins que l’exécution du Contrat.
9.3 Le Prestataire ne pourra, sauf dans la mesure nécessaire aux fins de la réalisation des Prestations, divulguer aucun élément du Contrat sans le consentement écrit préalable de RSF.
Article 10 : Obligation de collaboration
RSF tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat. À cette fin, un point hebdomadaire sera organisé avec Xxxxxxx Xxxxxx, Rédactrice en chef des albums de RSF, afin d’informer le prestataire sur le calendrier de communication de RSF.
Article 11 : Force majeure/suspension
Le Prestataire ne sera pas responsable des conséquences de l’inexécution des obligations lui incombant au titre du Contrat si celle-ci résulte d’un cas de force majeure reconnu comme tel. Pendant la période où il ne sera pas en mesure d’exécuter les Prestations à la suite d’un de ces cas, le Prestataire ne sera pas rémunéré.
Article 12 : Cession à des tiers
Le contrat est conclu intuitu personae. En conséquence, le Prestataire ne pourra céder ou transférer à un tiers tout ou partie des droits et obligations découlant pour lui du présent Contrat sans l’accord préalable écrit de RSF.
Article 13 : Droits de propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle portant sur les prestations objet du présent contrat sont régies par les dispositions contractuelles de l’Annexe I.
Article 14 : Contacts
Pour RSF :
Xxxxxx Xxxxxxxx : xxxxxxxxx@xxx.xxx
Pour Le Prestataire Xxxxxxxxxxxxxxxxxx
Article 15 : Confidentialité
Le Prestataire s’engage à garder confidentiels vis-à-vis de tout tiers les documents et informations de toute nature concernant RSF et ses relations avec des tiers dont il viendrait à avoir connaissance dans le cadre de l’exécution de sa prestation.
Le Prestataire n’est autorisé à aucune déclaration publique verbale ou écrite (presse, télévision, radio, Internet…) ni à aucune publication ou divulgation en relation avec sa prestation dans quelque pays que ce soit, sauf autorisation expresse de RSF.
Le Prestataire s’interdit, dans la conduite de sa prestation, d’engager RSF sans son autorisation expresse vis- à-vis d’un tiers.
Article 16: Règlement des litiges / Droit français applicable
16.1 Tout différend entre les Parties relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation du contrat (ou de l’une quelconque de ses clauses) que les Parties ne pourraient pas résoudre amiablement dans les trente jours de la notification du différend par la Partie demanderesse à l’autre Partie, sera soumis au jugement du Tribunal de Commerce de Paris.
16.2 Le droit applicable au présent contrat est le droit français.
Fait en deux exemplaires originaux à Paris, le XXX 20XXX
Le Client Le prestataire
Annexe 1 concernant la cession des droits de propriété intellectuelle
OBJET :
La présente convention a pour objet de préciser les relations entre RSF et L’Auteur concernant les créations relevant de la propriété intellectuelle telles que définies à l’appel d’offre et de déterminer les conditions et modalités de la cession des droits de propriété intellectuelle.
On entend par « Créations » les visuels de communication et de promotion, réalisés l’Auteur et ci-après annexées, ainsi que toutes les esquisses, croquis, maquettes, brouillons, et tous les éléments pris isolément notamment les images, photographies, textes, légendes, illustrations, typons, charte graphique, plaques, transferts, empreintes, fichiers numériques, polices, schémas, s’y incorporant ou la composant.
DATE, DUREE, ÉTENDUE TERRITORIALE
La cession des droits visés aux présentes est consentie par L’Auteur pour avoir plein effet juridique pour toute la durée des droits d’auteur telle qu’elle résulte et résultera des lois et conventions internationales.
La cession des droits visés aux présentes est réputée intervenir au fur et à mesure de la création.
La cession des droits est consentie pour avoir plein effet juridique en tous lieux, dont notamment le territoire français, tous pays du monde, tout territoire international, tout espace atmosphérique et extra-atmosphérique.
EXCLUSIVITÉ
La cession est consentie par L’Auteur lui-même pour son compte et celui de ses éventuels ayants-droit, à titre exclusif au bénéfice de RSF.
Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit des Créations, ou de tout élément la composant ou s’y intégrant, nécessitera en conséquence l’accord exprès et préalable de RSF.
ÉTENDUE DE LA CESSION
La présente cession comprend notamment le droit de reproduction, de représentation et d’adaptation sur tous supports et par tous vecteurs, modes et procédés connus et inconnus à ce jour et notamment l’exploitation directe ou dérivée, adaptations et formats, par voie d’imprimerie, optique, magnétique, optochimique, électronique, électromagnétique, sur papier, film, cassette, vidéodisque, disque optique numérique)ou tout autre support actuel ou futur à des fins de location, vente, diffusion, télédiffusion ou projection en salle, usage privé et de tous droits qu’impliquent l’exercice des droits cédés.
è le droit de reproduction
Le droit de reproduction comprend notamment le droit de reproduire tout ou partie des créations sur tous supports, actuels ou futurs. Le droit de reproduction comporte encore :
le droit de fabriquer, faire fabriquer, reproduire, distribuer, diffuser les créations et ce, sans réserve d'aucune sorte ;
le droit de numériser les créations, de le mettre en mémoire sur tout support, de moduler, compresser, décompresser ou utiliser tous les autres procédés techniques de même nature à l'égard des créations digitalisé pour les besoins de son stockage, son transfert et/ou son exploitation;
Le droit de modifier, reformater, d’extraire, d’incorporer les créations, ou tout élément des créations, à l’entière discrétion de RSF.
è le droit de représentation
Le droit de représentation comprend notamment la communication au public des créations par tous procédés et moyens connus et inconnus à ce jour et notamment par voie de diffusion, de présentation et projection publiques, diffusion par tous procédés, notamment numérique (télédiffusion par voie hertzienne (numérique ou analogique) ou terrestre, satellite, fil, câble, télématique, intranet, extranet, Internet, WAP, ADSL, fibre, service en ligne de toute nature, WIFI, VOD, etc.) et transmission et télétransmission dans un lieu public ou privé.
è les droits d’adaptation
Sans préjudice à l’étendue des droits de reproduction de représentation ou d’utilisation secondaire ou dérivées cédés aux présentes, le droit d’adaptation comprend également le droit d’adapter tout ou partie des créations, de les modifier pour un usage ou un marché particulier, sous quelque forme que ce soit, en toute couleur, toute matière.
è les droits d'utilisations secondaires et dérivés:
Le droits d'utilisations secondaires et dérivés comporte notamment :
Le droit exclusif d’autoriser la reproduction, la représentation et la publication par fragments ou par extraits des créations, par les modes et procédés prévus aux paragraphes ci-dessus en ce y compris pour la publicité, le markéting, la distribution commerciale,
Le droit exclusif d’exploitation, de reproduction, de représentation et de publication sur tous supports en tous formats des éléments visuels constitutifs des créations, pris isolément, notamment des éléments visuels sous forme de fragments ou en totalité, constitutifs des créations ou pris isolément, sur tous supports et sur tous formats de tous extraits, fragments ou adaptation des créations.
Le droit d’utiliser et de déposer et d’exploiter les créations, dans leur ensemble, ou par extrait ou partie, en tant que marques figuratives, semi figuratives ou autres, et de dessins et modèle, en France et pour le monde entier
Le droit d’éditer, ou de faire éditer tout service en ligne, reproduisant représentant ou incorporant les créations objets des présentes ou tout éléments pris isolément notamment graphique, sonore, visuel, animé ou non la composant ou s’y intégrant
D’une manière générale, les droits comprennent tous droits ci-dessus visés et tous autres droits dérivés consistant à utiliser la reproduction ou la représentation des créations ou de leur exploitation par prêt, location et autre mise à disposition à distance ou non, ou à adapter, reproduire et représenter tout ou partie des créations pour donner forme ou ornement à tout objet ou service, et plus généralement tous droits qu’impliquerait l’exercice plein et entier des droits objets des présentes.
GARANTIES
L’Auteur déclare être seul titulaire de tous les droits faisant l’objet de la présente cession et pouvoir en conséquence les céder sans que RSF ne soit jamais ni recherchée ni inquiétée à cet égard, pour quelque cause et sur quelque fondement juridique que ce soit et pour la durée et l’étendue géographique de la présente cession.
L’Auteur déclare ne s’être inspiré et n’introduire aucune réminiscence de créations actuellement protégées, et se porte garant à l’égard de RSF contre toute action en contrefaçon ou plagiat qui pourrait être engagée par tout titulaire de droit, pour la durée et l’étendue géographique de la présente cession.
L’Auteur garantit également et formellement à RSF qu’aucun élément de ses créations ne saurait porter préjudice à une quelconque personne physique ou morale ou produit et marque que ce soit, notamment au titre du droit des dessin et modèle, du droit des marques, du droit des brevets, du droit de la concurrence déloyale et parasitaire, du droit des personnes sur leur image, le respect de leur vie privé, de leur honneur ou de leur réputation, et des propriétaires sur leurs biens.
L’Auteur garantit expressément RSF qu’il a plein pouvoir et qualité pour consentir les droits cédés par les présentes et que ces droits ne sont, ni ne seront en aucune manière cédés, grevés, ni d’une façon quelconque dévolus en faveur d’un tiers d’une part et, d’autre part, qu’il n’a fait et ne fera, par le fait d’une cession à un tiers ou par tout autre moyen, aucun acte susceptible de compromettre la présente cession de droits, ou susceptible d’empêcher ou de gêner la pleine jouissance par RSF des droits qui lui sont consentis. En conséquence, L’Auteur garantit RSF contre toute revendication, action qui pourrait être exercée à un titre quelconque par un tiers au préjudice de RSF et de l’exercice parfait des droits. L’Auteur s’engage à ne consentir aucune autorisation relative à tout ou partie des Créations pendant la durée que vaut la présente cession.
RÉMUNÉRATION.
La présente cession est consentie à titre forfaitaire et est incluse dans la proposition financière de l’auteur définie dans la réponse à l’appel d’offre et ce pour un montant égal à 15% celle-ci.
QUALITÉ DE CESSIONNAIRE
En conséquence de la présente cession, RSF acquiert la qualité de cessionnaire et d’ayant droit de l’Auteur pour utiliser et exploiter les Créations.
RSF se réserve le droit de céder ou de concéder à tout tiers de son choix tout ou partie des droits et des obligations de la présente convention ainsi que les droits patrimoniaux d’auteur susceptibles de se rapporter aux créations, à titre exclusif ou non. Cette cession éventuelle des droits par RSF, quels qu’en soient les motifs et les modalités, ne pourra donner lieu à aucune indemnité au profit de l’Auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause.
RSF aura le droit d’engager, à ses risques et périls, toutes les poursuites judiciaires ou voies d’exécution nécessaires à la protection des droits qui lui sont conférés par la présente convention notamment en contrefaçon, imitation, concurrence déloyale, parasitisme ou tout autre fait délictuel ou préjudiciable aux droits ou à l’image de RSF.
RÉSILIATION
Nonobstant la résiliation de la présente convention, les droits patrimoniaux se rapportant aux créations de l’Auteur, demeureront acquis à RSF tant qu’il n’en sera pas décidé autrement, par une décision de justice définitive passée en force de chose jugée.
La résiliation ne remettra pas en cause les droits acquis par des tiers antérieurement, sous la réserve que ces tiers respectent les conditions de la présente convention.
INDIVISIBILITÉ
Si une ou plusieurs dispositions des présentes venaient à être déclarées non valides en vertu de l'application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice devenue définitive, les autres dispositions resteront en vigueur et conserveront toute leur portée.