Coordonnées du Propriétaire

Coordonnées du Propriétaire

Association LE POLAR

Adresse : Université de Technologie de Compiègne, Xxx Xxxxx Xxxxxxxxxx, 00000 XXXXXXXXX Tel : 00 00 00 00 00

E-mail : xxxxx@xxxxx.xxx.xx N° SIRET : 42898163300012

Le Propriétaire et le Locataire (désigné dans le bon de location) étant ci-après collectivement désignés "les Parties" ou individuellement une "Partie".

Condition générale de location

OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les rapports contractuels au titre de la location d’un manuel de langue, à l’association loi de 1901 Le Polar UTC désigné Le Loueur.

Ces conditions sont réputées acceptées par l’étudiant louant le manuel, désigné Le Locataire, à défaut de quoi le Loueur n'aurait pas contracté.

Par les présentes, les Parties entendent définir les conditions et modalités aux termes desquels le Propriétaire donne en location le matériel lui appartenant au Locataire, pour une durée déterminée, afin que ce dernier en fasse un usage strictement personnel.

Article 1 - Désignation du matériel et accessoires inclus dans la location

Le Propriétaire donne en location au Locataire qui l'accepte le manuel et les accessoires décrits dans le registre de location.

Article 2 - Etat du matériel

Le Locataire prendra le matériel dans l'état dans lequel il se trouve au jour de sa remise par le Propriétaire. A ce titre, le Propriétaire garantit au Locataire que le matériel loué est en parfait état de marche. Si les garanties, informations données par le Propriétaire au Locataire se révèlent ultérieurement erronées et/ou inexactes, le Propriétaire ne pourra pas se prévaloir des clauses relatives aux dommages occasionnés par le Locataire au matériel loué sauf à démontrer que le dommage causé n'a aucun lien direct ou indirect avec les informations erronées et/ou inexactes.

Les Parties établiront conjointement, au jour de la remise du matériel par le Propriétaire au Locataire, un état des lieux qui sera signé par chacune des Parties.

Etat des lieux au jour de la remise du bien

L’état des lieux est décrit dans le registre de location.

Article 3 - Prix de la location

La présente location est consentie et acceptée moyennant la somme décrite dans le bon de location, payables ce jour, comptant, payés directement au Propriétaire par le Locataire.

Les éventuels frais de transport supportés par le Locataire pour venir récupérer et restituer au Propriétaire le matériel loué ne sont pas compris dans le prix susmentionné de la location, et resteront à la charge exclusive du Locataire.

Article 4 - Durée du contrat de location

La durée de location est prévu pour le semestre en cours jusqu’à la fin des examens finaux de ce même semestre prévu par l’administration de l’Université technologique de Compiègne (UTC)

Les lieux de remise et la restitution du matériel loué seront déterminés d'un commun accord entre le Propriétaire et le Locataire.

Tout dépassement de location de la période initialement prévue sera dû et facturé au tarif journalier classique décrit dans le registre de location et devra être réglé par le Locataire.

Article 5 - Règlement et caution

- Règlement : Je (locataire) réglerai le titre de la location au moment de la restitution.

- Je (locataire) laisse en caution un chèque d'un montant décrit dans le registre de location au nom du Propriétaire.

Chèque de caution

a) Le chèque de caution d'un montant décrit dans le registre de location doit être établi et remis au Propriétaire dès la livraison du matériel et de ses accessoires.

b) Le chèque de caution assure au Propriétaire un retour de son matériel et de ses accessoires dans le temps définit de la location et dans les conditions de fonctionnement.

c) Le chèque de caution reste bloqué durant toute la période de location et ne sera, donc, pas encaissé.

d) Le chèque de caution pourra couvrir tout ou partie d’éventuelles détériorations ou remises en état du matériel (et des accessoires) loués.

e) Le chèque de caution sera remis au Locataire dès restitution du matériel et de ses accessoires, et sous réserve de non dégradation.

f) Le chèque de caution ne couvre pas l’usure naturelle du matériel et de ses accessoires du fait de son utilisation.

Article 6 - Cession - Sous-location

Le Locataire ne pourra ni céder, ni sous-louer le matériel objet des présentes.

Article 7 - Usage - Destination

Le Locataire s'engage à utiliser le matériel loué avec prudence, diligence et précaution.

Le Locataire s'engage à utiliser le matériel conformément à sa destination, dans le strict respect des lois et des règlements. Pendant toute la durée de la location, le locataire s'engage à entreposer le matériel loué dans des conditions de nature à préserver son état physique.

Article 8 - Jouissance - Entretien

Le Propriétaire garantit au Locataire la jouissance paisible du matériel loué pendant toute la durée de la location et s'engage, à ce titre, à prévenir les troubles des tiers.

Le Propriétaire est responsable des vices du matériel loué.

Article 9 - Responsabilité - Dommages

Pendant la durée de la location et jusqu'à la restitution physique du matériel au Propriétaire, le Locataire est gardien du matériel sur lequel il exerce un contrôle effectif et exclusif ce dont ce dernier reconnaît.

A ce titre, le Locataire sera responsable des dommages que le matériel sous sa garde pourrait lui causer ou causer à des tiers.

En outre, le Locataire sera tenu des dommages causés par son fait ou le fait de tiers au matériel loué.

Article 10 - Restitution du matériel

a) A l'issue de la durée de location, le Locataire s'engage à restituer le matériel objet du Contrat au Propriétaire, aux lieu, dates et heures convenus en bonne condition et en bon état de fonctionnement exception faite des usures résultant d'une utilisation adéquate du matériel.

b) Lors de la restitution du matériel, les Parties procéderont conjointement à un nouvel état des lieux, qu'ils contresigneront.

A défaut de restitution du matériel par le Locataire et pour quelque raison que ce soit (le Locataire ne se présente pas avec le matériel le jour de la restitution, ou le Locataire signale le vol du matériel), le Propriétaire conservera l'intégralité du dépôt de garantie sur présentation du dépôt de plainte.

c) En cas de dommages causés au matériel, le Propriétaire et le Locataire s'efforceront de trouver un arrangement amiable visant à dédommager toutes faibles dégradations causées audit matériel. A défaut d'accord amiable, et conformément à l'article 12 des Conditions Générales, le Propriétaire conservera tout ou partie du dépôt de garantie :

- si le matériel est réparable, sur présentation d'un devis de réparation dans un SAV agréé.

Si les réparations se révèlent supérieures au montant du dépôt de garantie, le Propriétaire déclare faire son affaire personnelle du dédommagement de la différence directement auprès du Locataire.

- si le matériel est irréparable (ou valeur de réparation supérieure à valeur d’achat d’un bien équivalent), sur présentation du certificat du caractère irréparable du bien, établi par un SAV compétent, ainsi que de la facture d’achat initiale du bien ou autre type de preuve de la valeur du matériel sinistré.

Le Propriétaire déclare faire son affaire personnelle du dédommagement de la différence entre le dépôt de garantie et la valeur du bien directement auprès du Locataire.

Article 11 - Déclarations

Le Locataire déclare disposer de toutes les informations nécessaires à l'utilisation du matériel adéquate et raisonnable.

Le Locataire déclare avoir la capacité légale et juridique à l'effet d'utiliser le matériel ainsi que toutes autorisations, habilitations éventuelles.

Article 12 - Droit applicable - Juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de location sont soumises au droit français.

En cas de différend né de la conclusion, de l'exécution, de l'interprétation, du terme du présent document, les Parties s'efforceront de régler le litige amiablement dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de notification de celui-ci par l'une des Parties à l'autre Partie. A défaut d'une résolution amiable, la Partie la plus diligente saisira les juridictions françaises compétentes.

Lors de la signature du bon de location, le locataire peut exiger un exemplaire de ce document et une copie du bon de location. Autrement, celui-ci reconnaît connaître le contenu du bon de location.