Mandat de gestion
Mandat de gestion
Sur base de l’annexe II de l’Arrêté du 28 mars 2008 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 novembre 1998 organisant les agences immobilières sociales
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
d'une part Madame et Monsieur Adresse :
Titulaire de droits réels de l'immeuble ci-après désigné. Ci-après dénommé(s) "le mandant".
d'autre part
L'Association sans but lucratif « Agence Immobilière Sociale Quartiers » dont le siège social est établi rue du Progrès 323 à 0000 Xxxxxxxxx
dont les statuts ont été publiés aux annexes du Moniteur belge du 10 juin sous le n° 8781/99 agréée par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en tant qu'agence immobilière sociale le 2 mars 2000 représentée par Xxxxxxxx XXXXX agissant conformément aux pouvoirs lui conférés par l'assemblée générale du 18 décembre 2012,
Ci-après dénommé "le mandataire".
PREAMBULE
Attendu que le mandataire a pour objet, en tant qu'agence immobilière sociale, de permettre l'accès au logement aux personnes démunies ou se trouvant dans une situation sociale difficile ;
Que le mandataire garantit au mandant la garantie locative, le paiement du juste loyer et la remise des lieux en état au terme du bail, compte tenu de ce qui aurait été dégradé par l'usage normal ou la vétusté ;
Attendu que le mandataire, compte tenu du fait que le logement est loué à un locataire répondant à un profil de revenus maximum défini, assure si nécessaire, l'organisation d'un accompagnement social ;
Attendu que le mandant a pris connaissance des objectifs poursuivis par le mandataire et des dispositifs mis en place pour les atteindre ;
Que le présent mandat s'inscrit dans la dynamique d'un projet qui permet au mandataire de réaliser son objet social et au mandant de rentabiliser son bien en toute sécurité financière ;
Attendu qu'en fixant le montant de la rémunération du mandat de gestion, les parties ont expressément tenu compte des garanties dont bénéficiera le mandant, comme spécifié ci-dessus ainsi que des spécificités du bien loué ;
Objet.
Article 1er. Le mandant déclare confier au mandataire la gérance tant active que passive des biens suivants :
Appartement bel étage situé Section cadastrale de l'immeuble :
Matrice:
En conséquence, pendant toute la durée du contrat le mandant donne au mandataire, en tout ou en partie, le pouvoir de, pour et en son nom :
passer tous baux et locations pour la durée, dans les formes, aux personnes, pour le prix, et sous les charges et conditions que le mandataire jugera convenables dans les limites du présent mandat: proroger, renouveler, résilier, avec ou sans indemnité, tous baux et locations, même ceux actuellement en cours; autoriser toutes cessions de baux et sous-locations; donner et accepter tous congés; dresser tous états des lieux.
faire procéder à toutes réparations, constructions, améliorations, nécessaires ou utiles; à cet effet, passer tous devis, marchés ou contrats avec toutes personnes, architectes, entrepreneurs et ouvriers, ou avec toutes sociétés ou administrations ; payer le montant de toutes factures ; exiger des locataires les réparations à leur charges. Une autorisation préalable écrite sera nécessaire si les montants engagés, dans la même année par le mandataire à charge du mandant, sont supérieurs à un montant égal à 450,00€. Dans le cas de travaux supérieurs à 6.200 € un appel d'offre devra être lancé et au moins deux offres devront avoir été reçues.
faire assurer l'immeuble contre l'incendie et tous autres risques ; signer toutes polices, payer toutes primes et cotisations ; faire toutes déclarations de sinistre ; régler à l'amiable toutes indemnités qui pourront être dues ou nommer tout expert à cette fin ; recevoir toutes indemnités ; Situation de l'assurance à la signature du mandat:.............................................
passer tous marchés et contrats pour l'entretien du logement/de l'immeuble, son éclairage, l'abonnement aux eaux, au gaz et à l'électricité, et pour tous autres objets ; renouveler ou résilier ceux existant à ce jour, payer tout ce qui pourrait être dû de ce chef ;
Faire toutes demandes en dégrèvement ou en déduction de taxes et contributions, présenter à cet effet toutes requêtes et pétitions ; recevoir toutes sommes restituées ;
recevoir tous loyers échus ou à échoir, et toutes sommes qui pourraient être dues au mandant soit par d'anciens locataires, soit par toutes causes se rattachant au logement / à l'immeuble ;
représenter le mandant auprès de toutes administrations publiques et, notamment auprès des services de voirie ou de l'autorité communale ;
donner quittance et décharge de toutes sommes reçues ou payées ;
représenter le mandant en justice, tant en demandant qu'en défendant, dans toutes les actions relatives à l'exécution du bail et dans toutes les actions concernant la sauvegarde des intérêts du mandant, en rapport avec son bien, en ce compris les démarches auprès des administrations publiques et les recours éventuels devant les juridictions administratives ; concilier et transiger ; faire pratiquer toutes saisies et actes conservatoires, les faire valider; supporter le coût des frais engendrés par l'introduction et l'exécution de ces procédures, en ce compris les états de frais et honoraires du conseil choisi ;
aux fins qui précèdent, passer et signer tous actes, procès-verbaux et pièces.
Durée du mandat.
Article 2.
Le présent mandat comprend :
le suivi des travaux avant mise en location à partir de la signature du présent mandat cfr 7 ;
La gérance tant active que passive pour une durée de 9 ans.
La gérance prend son effet pour chaque appartement en particulier quand les conditions de l’article 6 sont rencontrées. Le premier mois du paiement sera le premier mois d'occupation par les locataires désignés par l'AIS et expirant 9 ans plus tard. A défaut d'un congé notifié par lettre recommandée par l'une des parties trois mois avant l'échéance du mandat, il sera renouvelé aux mêmes conditions et pour la même durée. Etant consenti dans l'intérêt des deux parties, le présent contrat est irrévocable.
Toutefois, en cas de manquement grave commis par l'une ou l'autre des parties, le contrat prendra fin dans les huit jours qui suivent la notification du congé par lettre recommandée.
Chaque partie peut mettre fin au mandat, à tout moment, moyennant la notification d'un congé de trois mois et le paiement d'une indemnité égale à deux mois de loyer.
Dispositions particulières :
En cas de vente du bien, le mandat prendra fin à la date du transfert de propriété.
Le mandant doit communiquer cette date au mandataire, dès qu'il en a connaissance et au plus tard, dans les 8 jours de la signature du compromis.
Lorsque le bien fait l'objet d'un bail emphytéotique, le mandat prend fin, en tout état de cause, au terme du bail. Lors de la conclusion du mandat, le mandant est prié de remettre au mandataire une copie du bail emphytéotique. Si le bail prend fin anticipativement, le mandant est prié d'en avertir le mandataire, dès qu'il en a connaissance.
A l'échéance du mandat, le mandant sera tenu de respecter les obligations contractées
à l'égard du ou des locataires et le mandataire sera déchargé de toutes obligations et responsabilités à l'égard du mandant ou de ses locataires.
Rémunération de la gestion
Article 3. La rémunération du mandat de gestion est fixée par appartement (avec cave, sans cave), ou pour l'immeuble comportant logements, et par mois suivant le
tableau suivant :
Type de bien | Surface | Nbre. Ch. | Rému- nération | Libre | Échéance bail | Remar- ques |
Studio rez-de-chaussée droit | ? | Cfr art 6 | ||||
Studio 1er étage droit | ||||||
Studio 2ième étage droit | ||||||
Studio 3ième étage droit | ||||||
Studio 4ième étage droit | ||||||
Studio combles | ||||||
Appartement 0xx xxxxx xxxxxx | ||||||
Xxxxxxxxxxx 0xx xxxxx xxxxxx | ||||||
Xxxxxxxxxxx 0xx xxxxx gauche | ||||||
TOTAL : |
Elle sera adaptée selon les fluctuations de l'indice des prix à la consommation, dans le sens de la baisse ou de la hausse de cet indice, selon la formule suivante :
Loyer de base ( ) * nouvel indice ( ) Loyer nouveau =
Indice de départ
L'adaptation à l'index entrera en vigueur à la date anniversaire de la mise en location du bien par l'AIS.
L'indice de départ est celui du mois précédant la date de la conclusion du contrat. En cas de travaux d'entretien réalisés à charge du mandant, un décompte justificatif sera envoyé en même temps par le mandataire au mandant.
Le loyer sera versé sur le compte n° ….? du mandant au plus tard le 10 du mois
qui suit celui auquel il se rapporte.
Obligations et garanties.
Article 4.
§ 1er. Le mandant s'engage à prendre à sa charge :
1. les taxes à charge du propriétaire ;
2. le certificat Performance énergétique des bâtiments (PEB) ;
3. tous les frais d'entretien qui lui sont imputables de par la loi
Le mandant s'engage à remettre au mandataire tous les documents, contrats, correspondances nécessaires, les baux déjà conclus, les titres de propriété, les extraits de la matrice cadastrale, polices d'assurance, actes de procédure en cours, plaintes,. et
toute information relative aux biens.
Le mandataire sera exonéré de toute responsabilité résultant du défaut de communication de ces documents et informations par le mandant.
§ 2. Le mandataire s'engage à l'égard du mandant à :
1. établir deux fois par an un relevé de compte indiquant les revenus et les dépenses, le solde disponible; avertir le mandant lorsque le solde devient insuffisant pour faire face aux diverses dépenses, en l'invitant le cas échéant à verser une provision complémentaire. La provision versée par le mandant s'élève initialement à 450 euros par appartement ;
2. informer le mandant de la conclusion d'un nouveau bail, de la notification d'un congé, de l'exécution de travaux importants, de l'introduction d'une procédure et tout acte juridique en rapport avec le bien;
3. restituer, à la fin de la convention, les fonds ainsi que les documents et contrat en rapport à la gestion du bien.
§ 3. Le mandataire garantit au mandant
incombant au locataire ;
2. lors de l'état des lieux de fin de contrat, en cas de carence ou de défaillance des locataires, à remettre le logement en l'état initial, compte tenu d'une usure normale, et en exécution de conventions particulières éventuelles intervenues entre le mandant et le locataire.
3. le paiement du loyer, que le logement soit occupé ou non, que le locataire ait réglé ou non son loyer ;
Etat des lieux.
Article 5. Lors de la signature du mandat un état des lieux de l'immeuble et de chaque logement sera réalisé par expert par le mandant et le mandataire. Il sera annexé à la présente convention.
Si des logements sont déjà occupés, l'état des lieux d'entrée réalisé entre le mandant et le locataire sera pris en considération et annexé à la présente convention. A défaut d'un état des lieux préexistant, il sera procédé à un état des lieux en accord avec le locataire et dans un délai d'au maximum 3 mois à dater de la signature de la présente convention. Les frais de l'état des lieux initial seront pris en charge entre les trois parties: le mandataire, le mandatant et le locataire.
A défaut de pouvoir réaliser cet état des lieux, le logement sera réputé être dans l'état ou il se trouvera à la sortie du locataire. L'état des lieux réalisé à l'entrée du nouveau locataire sera annexé à la présente convention et fera office de référence entre le mandant et le mandataire.
A l'issue du mandat, l'immeuble et les logements, hormis la vétusté et l'usure normale, seront remis au mandant dans l'état initial tel que précisé par les états des lieux annexes à la présente convention.
Article 6
Le mandat s'exécutera quand les conditions suivantes seront rencontrées:
• les appartements seront aux normes de location de la région bruxelloise; Cela sera établi par la visite du responsable technique de l'AIS Quartiers ASBL
• un certificat PEB a été fourni
• la remise des documents cités à l'article 4 § 1
Article 7
Le garage est pris en gestion par l'AIS Quartier ASBL hors cadre social. Le montant indiqué à l'article 3 est indicatif. Le loyer sera l'objet de la négociation entre le mandataire et le locataire. Ce montant ne sera rétrocédé au mandant que s'il est versé par le locataire. Si l'espace n'est pas loué, aucune rémunération ne sera versée au mandant. Les garages seront pris en gestion un mois après qu'il soit dégagé de tout bien s'y trouvant.
Article 7
Quand l'immeuble sera entièrement mis en gestion à l'AIS Quartiers, le mandant confie en gestion au gestionnaire les parties communes de l'immeuble aux mêmes conditions que les logements particuliers. Dans ce cas, les frais de gestion sont fixés de commun accord à 150 euros par an.
Gestion des travaux
Article 7
Le mandant mandate le mandataire pour effectuer les travaux de mise en conformité et de rafraichissement du logement suivant le devis mis en annexe.
L’AIS Quartiers effectuera des visites pendant la réalisation de la rénovation afin de s’assurer que les travaux se font en conformité avec le présent mandat.
Litige.
Article 8 Tous litiges relatifs à l'exécution du présent contrat seront soumis à la compétence des tribunaux de Bruxelles.
Fait à Bruxelles, en deux exemplaires, le ……… chacun des soussignés se reconnaissant en possession de l'exemplaire qui lui revient.
Le Mandant Le mandataire
Pour l'A.I.S. Quartiers Xxxxxxxx Xxxxx Directrice
Annexe : devis pour la mise en ordre, le rafraichissement