CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX CONTRATS
Programme des Nations Unies pour le développement
CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX CONTRATS
Le présent Contrat est conclu entre le Programme des Nations Unies pour le développement, un organe subsidiaire de l’Organisation des Nations Unies créé par l’Assemblée générale des Nations Unies (ci-après, le « PNUD »), d’une part, et une société ou organisation mentionnée sur la Fiche descriptive (« Face Sheet ») du présent Contrat (ci-après, le « Prestataire »), d’autre part.
1. STATUT JURIDIQUE DES PARTIES : Le PNUD et le Prestataire sont tous deux ci-après dénommés « Parties », et :
1.1 En vertu de la Charte des Nations Unies et de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, inter alia, l’Organisation, y compris ses organes subsidiaires, jouit d’une pleine personnalité juridique ainsi que des privilèges et immunités qui lui sont nécessaires pour atteindre ses buts de manière indépendante.
1.2 Le Prestataire possède le statut juridique d’entrepreneur indépendant à l’égard du PNUD et aucune disposition du Contrat ou s’y rapportant ne peut être invoquée pour établir ou créer, entre les Parties, un rapport d’employeur à employé ou de commettant à préposé ou agent. Les responsables, fonctionnaires, représentants, employés ou sous-traitants au service de l’une des Parties ne peuvent en aucun cas être assimilés à des employés, des préposés ou des agents de l’autre Partie, et tout litige résultant du recours aux services de ces personnes ou entités ou s’y rapportant met en jeu la responsabilité exclusive de la Partie employant ces personnes.
2. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE :
2.1 Le Prestataire livre les biens décrits dans le Cahier des charges techniques des Biens (ci-après, les « Biens ») et/ou fournit l’ensemble des services décrits dans les Termes de référence et le Calendrier de paiement (ci-après, les « Services »), avec la diligence requise et de manière efficiente, et conformément au présent Contrat. Le Prestataire fournit également l’ensemble de l’appui technique et administratif nécessaire pour garantir la livraison des Biens et/ou la fourniture des Services dans les délais et de manière satisfaisante.
2.2 Si le Contrat prévoit l’achat de Biens, le Prestataire fournit au PNUD la preuve écrite de la livraison des Biens. Une telle preuve de livraison devra au minimum prendre la forme d’une facture, d’un certificat de conformité et d’autres documents justificatifs d’expédition qui pourront être prévus dans le Cahier des charges techniques des Biens.
2.3 Le Prestataire garantit l’exactitude des informations ou données fournies au PNUD aux fins de la conclusion du présent Contrat, ainsi que la qualité des produits livrables et rapports prévus par le présent Contrat, conformément aux normes industrielles et professionnelles les plus élevées qui soient.
2.4 Tous les délais prévus dans le présent Contrat sont considérés comme constituant une condition essentielle de la livraison des Biens et/ou de la fourniture des Services.
3. CONTRAT A LONG TERME : Dans la mesure où le Prestataire est engagé par le PNUD sur la base d’un contrat à long terme (« LTA »), tel qu’indiqué sur la Fiche descriptive du présent Contrat, les conditions suivantes s’appliquent :
3.1 Le PNUD ne donne aucune garantie quant à l’achat d’une quelconque quantité de Biens et/ou de Services pendant la durée du LTA.
3.2 Toute unité administrative du PNUD, y compris mais sans s’y limiter, une unité du Siège, un Bureau de pays ou un Centre régional, ainsi que toute entité de l’Organisation des Nations Unies, peut bénéficier de l’engagement et commander des Biens et/ou des Services au Prestataire en application du présent Contrat.
3.3 Le Prestataire fournit les Services et/ou livre les Biens, tels que demandés et indiqués sur un Bon de commande émis par le PNUD, conformément aux conditions stipulées dans le présent Contrat. Afin de dissiper tout doute, le PNUD n’est soumis à aucune obligation juridique vis-à-vis du Prestataire tant qu’un Bon de commande n’a pas été émis.
3.4 Les Biens et/ou les Services sont fournis aux Prix réduits annexés au présent contrat. Les prix demeurent en vigueur pour une durée de trois ans à compter de la Date d’entrée en vigueur indiquée dans la Fiche descriptive du présent Contrat.
3.5 En cas d’évolution technique avantageuse et/ou de baisse de la tarification des Biens et/ou des Services au cours de la durée de l’engagement, le Prestataire en notifie le PNUD immédiatement. Le PNUD examinera l’impact d’une telle éventualité et pourra demander une modification de l’engagement.
3.6 Chaque semestre, le Prestataire adresse au PNUD un rapport sur les Biens livrés et/ou les Services fournis, sauf indication contraire figurant dans le Contrat. Chaque rapport est soumis à la Personne référente du PNUD telle qu’indiquée dans la Fiche descriptive ci-jointe, ainsi qu’à l’unité administrative du PNUD ayant émis le Bon de commande au titre des Biens et/ou des Services pendant la période considérée dans le rapport.
3.7 Le Contrat à long terme (« LTA ») demeure en vigueur pour une durée maximum de deux ans et peut être prorogé par le PNUD pour une année supplémentaire par accord mutuel des Parties.
4. PRIX ET PAIEMENT :
4.1 PRIX FORFAITAIRE : Lorsque l’option de « Prix forfaitaire » est choisie comme méthode de paiement dans la Fiche descriptive du présent Contrat, le PNUD paye au Prestataire un montant forfaitaire, tel qu’indiqué dans la Fiche descriptive du présent Contrat en contrepartie de la livraison des Biens et/ou de la fourniture des Services de manière complète et satisfaisante.
4.1.1 Le montant indiqué dans la Fiche descriptive du présent Contrat ne peut pas faire l’objet d’un ajustement ou d’une modification en raison de la fluctuation des prix ou devises, ou des coûts réels supportés par le Prestataire dans le cadre de l’exécution du Contrat.
4.1.2 Le PNUD paye le Prestataire à hauteur des montants et selon le calendrier de paiement indiqués dans les Termes de référence et le Calendrier de paiement, une fois la livraison du ou des Biens et/ou la fourniture du ou des Services correspondants achevée par le Prestataire et sous réserve d’acceptation par le PNUD des factures originales soumises par le Prestataire à la Personne référente du PNUD indiquée sur la Fiche descriptive du présent Contrat, ainsi que de tout autre document justificatif dont le PNUD pourra faire la demande.
4.1.3 Les factures indiquent un Bien livré et/ou Service fournit et le montant à régler correspondant.
4.1.4 Les paiements remis par le PNUD au Prestataire ne sont pas considérés comme libérant ce dernier de ses obligations aux termes du présent Contrat ou comme emportant acceptation par le PNUD de la livraison des Biens et/ou de la fourniture des Services par le Prestataire.
4.2 REMBOURSEMENT DES COUTS : Lorsque l’option de « Remboursement des coûts » est choisie comme méthode de paiement dans la Fiche descriptive du présent Contrat, le PNUD paye au Prestataire un montant qui ne peut pas dépasser le montant indiqué dans la Fiche descriptive du présent Contrat en contrepartie de la livraison des Biens et/ou de la fourniture des Services de manière complète et satisfaisante en application du présent Contrat,.
4.2.1 Ledit montant est le montant total maximum des coûts remboursables en vertu du présent Contrat. Le décompte des coûts figurant dans la Proposition financière mentionnée dans le Fiche descriptive du présent Contrat précise le montant maximum par catégorie de coûts qui sera remboursable en vertu du présent Contrat. Le Prestataire précise dans ses factures ou rapports financiers (en fonction des exigences du PNUD) le montant des coûts remboursables réels supportés dans le cadre de la livraison des Biens et/ou de la fourniture des Services.
4.2.2 A moins d’avoir obtenu l’accord écrit préalable de la Personne référente du PNUD, le Prestataire ne fournit pas les Services et/ou livre les Biens ou des équipements, matériaux et fournitures s’ils sont susceptibles d’entraîner des coûts supérieurs au montant indiqué dans la Fiche descriptive du présent Contrat, ou au montant maximum par catégorie de coûts indiquée dans le décompte des coûts figurant dans la Proposition financière.
4.2.3 Le Prestataire soumet des factures originales ou rapports financiers (en fonction des exigences du PNUD) pour les Biens livrés conformément au Cahier des charges techniques des Biens et/ou pour les Services fournis conformément au calendrier prévu dans les Termes de référence et au Calendrier de paiement. Ces factures ou rapports financiers indiquent un ou plusieurs Biens livrés et/ou Services fournis, et le montant à régler correspondant. Ils sont soumis à la Personne référente du PNUD, accompagnés de tout autre document justificatif des coûts réels supportés exigé dans le Proposition financière ou, le cas échéant, par le PNUD.
4.2.4 Le PNUD paye le Prestataire à la délivrance du ou des Biens et/ou à la fourniture du ou des Services par celui-ci indiqués dans les factures originales ou les rapports financiers (en fonction des exigences du PNUD) et sous réserve de l’acceptation desdites factures ou desdits rapports financiers par le PNUD. Lesdits paiements sont soumis à toute condition particulière de remboursement indiquée dans le décompte des coûts figurant dans la Proposition financière.
4.2.5 Les paiements remis par le PNUD au Prestataire ne sont pas considérés comme libérant ce dernier de ses obligations aux termes du présent Contrat ou comme emportant acceptation par le PNUD de la livraison des Biens et/ou de la fourniture des Services par le Prestataire.
5. ACOMPTE :
5.1 Si la Fiche descriptive du présent Contrat prévoit le paiement d’un acompte au Prestataire, ce dernier soumet une facture originale au titre du montant dudit acompte lors de la signature du présent Contrat par les Parties.
5.2 Si un acompte de 20 % ou plus de la valeur totale du contrat ou d’au moins 30.000 USD doit être payé par le PNUD lors de la signature du Contrat par les Parties, ledit paiement est subordonné à la réception et à l’acceptation par le PNUD d’une garantie bancaire ou d’un chèque certifié d’un montant égal à la totalité de l’acompte, valable pour la durée du Contrat, et sous une forme recueillant l’agrément du PNUD.
6. SOUMISSION DES FACTURES ET RAPPORTS :
6.1 Les factures originales, rapports financiers et autres rapports et documents justificatifs exigés aux termes du présent Contrat sont soumis par le Prestataire à la Personne référente du PNUD par courrier. Si le Prestataire en fait la demande et sous réserve de l’accord du PNUD, les factures et rapports financiers peuvent être soumis au PNUD par fax ou par courrier électronique.
6.2 L’ensemble des rapports et factures sont soumis par le Prestataire à la Personne référente du PNUD désignée dans la Fiche descriptive du présent Contrat.
7. DELAI ET MODE DE PAIEMENT :
7.1 Les factures sont payées sous trente (30) jours à compter de la date de leur acceptation par le PNUD. Le PNUD fait tout son possible pour accepter une facture originale ou informe le Prestataire de sa non-acceptation dans un délai raisonnable à compter de sa réception.
7.2 Si des Services doivent être fournis, en sus d’une facture, le Prestataire soumet au PNUD un rapport décrivant en détails les Services fournis en application du Contrat au cours de la période couverte par chaque rapport.
8. RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DU PERSONNEL : Dans la mesure où le Contrat comporte la fourniture de Services au PNUD par les responsables, employés, agents, sous-traitants et autres représentants du Prestataire (dénommés collectivement le « personnel » du Prestataire), les dispositions suivantes s’appliquent :
8.1 Le Prestataire assume tous les risques et responsabilités liés à son personnel et à ses biens.
8.2 Le Prestataire est responsable du professionnalisme et de la compétence technique de son personnel chargé d’exécuter les travaux au titre du Contrat. Il sélectionne des personnes fiables et compétentes qui feront preuve d’efficacité dans l’exécution des obligations découlant du Contrat et qui, ce faisant, respecteront les lois et traditions locales et les plus hautes normes de comportement moral et éthique.
8.3 Le personnel du Prestataire est professionnellement qualifié et, s’il est appelé à collaborer avec des responsables ou des fonctionnaires du PNUD, il doit être en mesure de le faire de manière efficace. Les qualifications du personnel que le Prestataire pourrait désigner ou proposer pour exécuter les obligations découlant du Contrat sont en grande partie les mêmes, voire supérieures, aux qualifications du personnel qu’il aura initialement proposé.
8.4 Au choix et à l’entière discrétion du PNUD :
8.4.1 Les qualifications du personnel proposé par le Prestataire (par exemple, un curriculum vitae) pourront faire l’objet d’un examen avant l’exécution des obligations découlant du Contrat ;
8.4.2 Des responsables ou des fonctionnaires compétents du PNUD pourront avoir des entretiens avec le personnel proposé par le Prestataire avant l’exécution des obligations découlant du Contrat ;
8.4.3 En application de l’Article 8.4.1 ou 8.4.2 ci-dessus, le PNUD, après avoir examiné les qualifications des membres du personnel du Prestataire, pourra raisonnablement refuser d’accepter l’un d’eux.
8.5 Les conditions énumérées dans le Contrat concernant le nombre de membres du personnel du Prestataire ou leurs qualifications pourront être modifiées au cours de l’exécution du Contrat. Toute modification proposée devra faire l’objet d’une notification écrite préalable et d’un accord écrit entre les Parties, sous réserve de ce qui suit :
8.5.1 Le PNUD pourra, en tout temps, demander par écrit le renvoi ou le remplacement d’un membre du personnel du Prestataire, qui ne pourra refuser cette demande sans raison valable ;
8.5.2 Aucun membre du personnel du Prestataire chargé de l’exécution des obligations découlant du Contrat ne sera renvoyé ou remplacé sans le consentement écrit préalable du PNUD, qui ne pourra le refuser sans raison valable ;
8.5.3 Le renvoi ou le remplacement d’un membre du personnel du Prestataire se fera aussi rapidement que possible et de façon à ne pas nuire à l’exécution des obligations découlant du Contrat ;
8.5.4 Toutes les dépenses liées au renvoi ou au remplacement d’un membre du personnel du Prestataire seront, dans tous les cas, à la charge exclusive du Prestataire ;
8.5.5 Aucune demande du PNUD visant le renvoi ou le remplacement d’un membre du personnel du Prestataire ne sera considérée comme une résiliation, totale ou partielle, du Contrat et, le PNUD n’assumera aucune responsabilité à l’égard du renvoi ou du remplacement de membres du personnel du Prestataire ;
8.5.6 Si une demande de renvoi ou de remplacement d’un membre du personnel du Prestataire ne repose pas sur le défaut du Prestataire d’exécuter ses obligations conformément au Contrat, la faute de ce membre du personnel ou l’incapacité de celui-ci à collaborer d’une manière raisonnable avec les responsables et les fonctionnaires du PNUD, le Prestataire ne sera alors pas tenu responsable, en raison d’une telle demande, du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles dû en grande partie audit renvoi ou remplacement.
8.6 Aucune disposition des Articles 8.3, 8.4 et 8.5 ci-dessus ne sera interprétée comme créant des obligations de la part du PNUD à l’égard du personnel du Prestataire chargé de l’exécution de travaux au titre du Contrat ; le Prestataire est seul responsable de son personnel.
8.7 Il incombe au Prestataire de demander à tous les membres de son personnel chargés de l’exécution des obligations découlant du Contrat et qui pourraient avoir accès à des locaux ou autres installations du PNUD :
8.7.1 De se soumettre ou de se conformer aux exigences d’un contrôle de sécurité, que le PNUD aura communiquées au Prestataire, y compris une vérification du casier judiciaire ;
8.7.2 De présenter, lorsqu’ils se trouvent dans les locaux ou autres installations du PNUD, une pièce d’identité approuvée et fournie par les responsables de la sécurité du PNUD et, dans le cas du renvoi ou du remplacement d’un membre de son personnel ou de la résiliation ou de l’achèvement du Contrat, de rendre immédiatement cette pièce d’identité au PNUD pour annulation.
8.8 Dans un délai d’un jour ouvrable après avoir été mis au courant du fait que l’un des membres du personnel du Prestataire qui a accès aux locaux du PNUD a été inculpé par les autorités compétentes d’une infraction autre qu’une infraction mineure au code de la route, le Prestataire informe par écrit le PNUD des détails de l’accusation alors connus et continue de l’informer de tout fait nouveau important concernant la disposition de l’inculpation.
8.9 Toutes les activités du Prestataire, notamment mais non exclusivement le stockage de matériel, de matériaux, de fournitures et de pièces, dans les locaux ou autres installations du PNUD sont circonscrites à des zones autorisées ou approuvées par le PNUD. Le personnel du Prestataire ne peut pénétrer dans les locaux du PNUD, ni les traverser, ni y entreposer son matériel ou autres matériaux, ou en disposer, sans obtenir au préalable une autorisation appropriée du PNUD.
8.10 Le Prestataire est tenu (i) de mettre en place et de maintenir un plan de sécurité adéquat, qui tienne compte des conditions de sécurité dans le pays où les prestations de Services sont fournies ; et (ii) d’assumer tous les risques et la responsabilité liés à la sécurité du Prestataire, et de veiller à la mise en œuvre complète du plan de sécurité.
8.11 Le PNUD se réserve le droit de vérifier qu’un plan a été mis en place et, si nécessaire, de suggérer des modifications à apporter au plan. Le non-respect de la mise en place et du maintien d’un plan de sécurité adéquat, tel qu’exigé en vertu des présentes dispositions, constitue un manquement au présent Contrat. Nonobstant ce qui précède, le Prestataire demeure seul responsable de la sécurité de son personnel et des biens appartenant au PNUD placés sous sa surveillance, tel qu’énoncé à l’Article 8.10 ci-dessus.
9. CESSION :
9.1 Sous réserve de l’Article 9.2 ci-après, le Prestataire ne peut céder, transférer ni donner en garantie le Contrat ou l’une quelconque de ses parties, ou l’un quelconque des droits, réclamations ou obligations qu’il détient en vertu du Contrat, ni n’en disposer d’aucune autre manière, si ce n’est avec le consentement écrit préalable du PNUD. Tout transfert, cession, mise en garantie ou autre disposition non autorisé ou toute tentative en ce sens n’engage pas le PNUD. Sauf dans le cas de sous-traitants approuvés, le Prestataire ne délègue aucune de ses obligations découlant du Contrat, si ce n’est avec le consentement écrit préalable du PNUD. Toute délégation non autorisée, ou tentative en ce sens, n’engage pas le PNUD.
9.2 Le Prestataire pourra céder ou autrement transférer le Contrat à une entité survivante à la suite de la réorganisation de ses activités, à condition :
9.2.1 Qu’une telle réorganisation ne soit pas le résultat d’une faillite, d’une mise sous séquestre ou autres procédures semblables ; et
9.2.2 Que ladite réorganisation survienne à l’occasion d’une vente, d’une fusion ou d’une acquisition d’une partie importante des avoirs ou d’une partie du capital du Prestataire ; et
9.2.3 Que le Prestataire notifie sans délai au PNUD la survenance d’un tel transfert ou cession ; et
9.2.4 Que le cessionnaire ou destinataire du transfert accepte par écrit d’être lié par toutes les clauses et conditions du Contrat et que cette acceptation soit communiquée sans délai au PNUD après la cession ou le transfert.
10. SOUS-TRAITANCE : Si le Prestataire doit faire appel aux services de sous-traitants pour l’exécution des obligations découlant du Contrat, il doit obtenir au préalable l’accord écrit du PNUD. Le PNUD peut, à son entière discrétion, examiner les qualifications professionnelles des sous-traitants et refuser tout sous-traitant proposé qu’il considère de manière raisonnable, non suffisamment qualifié pour exécuter les obligations découlant du Contrat. Le PNUD peut exiger le renvoi de tout sous-traitant sans avoir à motiver sa décision. Toute expulsion ou demande de renvoi ne permet pas en soi au Prestataire d’invoquer une telle décision pour justifier des retards dans l’exécution ou l’inexécution des obligations découlant du Contrat. Il est seul responsable de la prestation des services attendus des sous-traitants et de l’exécution de leurs obligations. Les termes de tout Contrat de sous-traitance sont subordonnés à ceux du Contrat et sont interprétés à tous égards en conformité avec ceux-ci.
11. ACHAT DE BIENS : Dans la mesure où le Contrat porte en tout ou en partie sur des achats de Biens, sauf disposition contraire du Contrat, les conditions suivantes s’appliquent à tout achat de Biens en vertu de ce Contrat :
11.1 DÉLIVRANCE DES BIENS : Le Prestataire délivre ou rend disponible les Biens et le PNUD en prend livraison au lieu et dans les délais prescrits dans le Contrat. Le Prestataire doit fournir au PNUD les documents d’expédition (notamment mais non exclusivement les connaissements, les lettres de transport aérien et les factures commerciales) tels que précisés dans le Contrat ou utilisés habituellement dans le commerce. Sauf disposition contraire du Contrat, tous les manuels, instructions, affichages et autres renseignements ayant trait aux Biens sont rédigés en langue anglaise. Sauf indication contraire du Contrat (notamment mais non exclusivement des conditions internationales de vente « INCOTERMS » ou de tout autre terme commercial analogue), le Prestataire assume en totalité le risque en cas de perte, de destruction ou de dommages causés aux Biens jusqu’à leur livraison physique au PNUD conformément aux termes du Contrat. La délivrance des Biens ne constitue pas en soi leur acceptation par le PNUD.
11.2 INSPECTION DES BIENS : Si le Contrat stipule que les Biens peuvent faire l’objet d’une inspection avant leur délivrance, le Prestataire informe le PNUD dès qu’ils sont prêts à être inspectés. Indépendamment de toute inspection avant leur délivrance, le PNUD ou ses agents d’inspection désignés pourront également inspecter les Biens au moment de leur délivrance afin de confirmer qu’ils sont conformes aux spécifications ou autres conditions du Contrat. Une assistance et des services suffisants à cet effet, notamment l’accès aux dessins et aux données de production, sont fournis sans frais au PNUD ou à ses agents d’inspection désignés. Ni la conduite d’inspections des Biens ni le défaut d’entreprendre de telles inspections ne dégagent le Prestataire de l’une quelconque de ses garanties ou de l’exécution des obligations découlant du Contrat.
11.3 EMBALLAGE DES BIENS : Le Prestataire emballe les Biens destinés à la délivrance selon les normes les plus élevées d’emballage pour l’exportation en fonction du type et de la quantité des Biens et des modes de transport utilisés. Les Biens sont conditionnés et marqués de manière
appropriée selon les instructions stipulées dans le Contrat ou selon une norme commerciale courante et conformément aux conditions imposées par le droit applicable ou par les transporteurs et les fabricants des Biens. Le numéro du Contrat ou du bon de commande et toute autre donnée d’identification fournie par le PNUD ainsi que tout autre renseignement nécessaire à la manutention appropriée des Biens et à la sécurité de leur acheminement doivent figurer sur l’emballage. Sauf disposition contraire du Contrat, le Prestataire ne peut exiger que le matériel d’emballage lui soit retourné.
11.4 TRANSPORT ET FRET : Sauf indication contraire du Contrat (notamment mais non exclusivement des conditions internationales de vente « INCOTERMS » ou de tout autre terme commercial analogue), le Prestataire assume en totalité la responsabilité d’arrêter les conditions du transport et du paiement des coûts de fret et d’assurance pour l’expédition et la délivrance des Biens conformément aux conditions du Contrat. Le Prestataire fait en sorte que le PNUD reçoive à temps tous les documents de transport nécessaires afin qu’il puisse prendre livraison des Biens conformément aux conditions du Contrat.
11.5 GARANTIES : Sauf disposition contraire du Contrat, en plus des autres garanties, recours ou droits du PNUD énoncés dans le Contrat ou en découlant, et sans en limiter la portée, le Prestataire garantit que :
11.5.1 Les Biens, y compris leur emballage et leur conditionnement, sont conformes aux spécifications contractuelles et conviennent aux usages auxquels ils sont normalement destinés ainsi qu’aux usages expressément indiqués dans le Contrat, et que ces Biens sont de bonne qualité, exempts de vices et de défauts touchant la conception, les matériaux, la fabrication et la qualité d’exécution ;
11.5.2 Si le Prestataire n’est pas le fabricant original des Biens, il fournit au PNUD toutes les garanties du fabricant en plus de toutes les autres garanties prévues par le Contrat ;
11.5.3 Les Biens correspondent à la qualité, la quantité et la description exigées aux termes du Contrat, y compris lorsqu’ils sont soumis aux conditions prévalant au lieu de destination finale ;
11.5.4 Les Biens sont exempts de tout droit ou revendication d’un tiers, y compris toute réclamation pour atteinte à des droits de propriété intellectuelle, notamment mais non exclusivement des brevets, droits d’auteur et secrets commerciaux ;
11.5.5 Les Biens sont neufs et n’ont pas été utilisés ;
11.5.6 Toutes les garanties continueront de s’appliquer intégralement après la délivrance des Biens et pendant une période d’un (1) an au moins suivant l’acceptation des Biens par le PNUD conformément au Contrat ;
11.5.7 Si, pendant le délai de garantie du Prestataire, le PNUD constate que les Biens achetés sont non conformes aux exigences du Contrat, le Prestataire, une fois informé par écrit par le PNUD, corrige dans les plus brefs délais et à ses frais tous les défauts de conformité. Si les défauts de conformité ne peuvent pas être corrigés, le Prestataire soit remplacé, à ses frais, les Biens défectueux par des Biens de qualité équivalente ou supérieure, soit rembourse au PNUD la totalité du prix d’achat desdits Biens ; et
11.5.8 Le Prestataire demeure disposé à répondre aux besoins du PNUD et à lui fournir les services nécessaires en rapport avec les garanties prévues par le Contrat.
11.6 ACCEPTATION DES BIENS : En aucune circonstance le PNUD n’est tenu d’accepter des Biens qui ne sont pas conformes aux spécifications ou aux exigences du Contrat. Le PNUD pourra assortir son acceptation de conditions, sous réserve que des essais de réception, qui pourront être précisés dans le Contrat ou autrement convenus par écrit entre les Parties, soient menés à bien. En aucun cas le PNUD ne sera tenu d’accepter des Biens à moins qu’il n’ait eu la possibilité raisonnable de les inspecter après leur délivrance. Si, conformément aux termes du Contrat, le PNUD est tenu de présenter par écrit son acceptation des Biens, ces derniers ne seront réputés acceptés que sur réception d’une telle acceptation écrite. En aucun cas un paiement effectué par le PNUD ne constituera en soi une acceptation des Biens.
11.7 REFUS DES BIENS : Nonobstant tous autres droits ou recours dont dispose le PNUD aux termes du Contrat, si des Biens sont défectueux ou non conformes aux spécifications ou autres exigences du Contrat, celui-ci pourra, à son gré, refuser les Biens et, trente (30) jours suivant la réception de l’avis de refus du PNUD, le Prestataire :
11.7.1 Remboursera intégralement ou en partie les Biens, selon que le PNUD les retournera en totalité ou en partie ; ou
11.7.2 Réparera les Biens de façon à les rendre conformes aux spécifications ou autres exigences du Contrat ; ou
11.7.3 Remplacera les Biens par des Biens de qualité égale ou supérieure ; et
11.7.4 Acquittera tous les frais encourus par la réparation ou le retour des Biens défectueux ainsi que les frais liés au stockage de ces Biens et à la délivrance des Biens de substitution au PNUD.
11.8 Si le PNUD choisit de retourner les Biens pour les raisons précisées à l’Article 11.7 ci-dessus, il pourra se les procurer auprès d’une autre source. En plus des autres droits ou recours mis à la disposition du PNUD aux termes du Contrat, notamment mais non exclusivement le droit de résilier le Contrat, le Prestataire assume toutes les dépenses supplémentaires excédant le solde du prix du Contrat consécutif à un achat, notamment les dépenses engagées au titre d’un tel achat, et indemnise le PNUD de toutes dépenses raisonnables encourues aux fins de la préservation et du stockage des Biens pour le compte du Prestataire.
11.9. TITRE : Le Prestataire garantit que les Biens délivrés en vertu du Contrat sont libres de tout titre de tiers ou autres droits de propriété, notamment de privilèges ou de sûretés. Sauf indication contraire expressément stipulée dans le Contrat, le Prestataire transfère le titre de propriété des Biens au PNUD dès leur délivrance et leur acceptation par celui-ci, conformément aux exigences du Contrat.
11.10 LICENCE D’EXPORTATION : Il incombe au Prestataire d’obtenir toute licence exigée pour l’exportation des Biens, produits ou technologies, y compris des logiciels, vendus, délivrés, fabriqués sous licence ou autrement fournis au PNUD aux termes du Contrat. Le Prestataire se procure la licence d’exportation en question de façon expéditive. Sous réserve expresse des privilèges et immunités du PNUD, celui-ci prête au Prestataire toute l’assistance raisonnablement requise en vue de l’obtention d’une licence d’exportation. Si une autorité gouvernementale refuse de délivrer une telle licence au Prestataire, tarde à la lui accorder ou l’empêche de l’obtenir, celui-ci
doit immédiatement en informer le PNUD afin de permettre à ce dernier de prendre des mesures appropriées en vue de résoudre la situation.
12. INDEMNISATION :
12.1 Le Prestataire s’engage à garantir, défendre et exonérer le PNUD, ses responsables, fonctionnaires, agents et employés, notamment à prendre en charge les frais et dépens de justice, les honoraires d’avocat, le coût des règlements amiables et les dommages-intérêts, au cas où ils seraient mis en cause dans des actions en justice, réclamations, revendications, pertes ou actions en responsabilité de quelque sorte que ce soit, intentés par des tiers et liés à :
12.1.1 Des allégations ou accusations d’atteinte aux droits d’exploitation de brevets, droits d’auteur, droits d’exploitation de marques ou autres droits de propriété intellectuelle d’un tiers, portées contre le PNUD pour avoir possédé ou utilisé, en tout ou en partie, séparément ou concurremment, comme le prévoient à cet effet les spécifications publiées du Prestataire ou celles qu’il a expressément approuvées, un engin breveté, un ouvrage protégé par un droit d’auteur ou tout autre bien, produit ou service fourni ou autorisé sous licence en vertu du Contrat; ou
12.1.2 Des actes ou omissions du Prestataire ou de tout sous-traitant, ou de quiconque est directement ou indirectement employé par eux pour l’exécution du Contrat, donnant lieu à une responsabilité légale à toute personne qui n’est pas partie au Contrat, notamment mais non exclusivement à des réclamations et actions en responsabilité de toute nature en matière d’indemnisation des accidents du travail.
12.2 L’indemnité visée à l’Article 12.1.1 ci-dessus ne s’applique pas à :
12.2.1 Une réclamation pour contrefaçon résultant de l’application par le Prestataire d’instructions écrites particulières du PNUD ordonnant qu’une modification soit apportée aux spécifications relatives aux biens, produits, matériaux, matériel et fournitures devant être utilisés ou déjà utilisés, ou ordonnant une manière d’exécuter le Contrat ou prescrivant certaines spécifications que n’applique pas normalement le Prestataire ; ou
12.2.2 Une réclamation pour contrefaçon résultant d’ajouts ou de modifications à des biens, produits, matériaux, matériel, fournitures ou à leurs composants fournis en vertu du Contrat si le PNUD ou toute autre partie agissant sous la direction du PNUD a procédé aux modifications en question.
12.3 Outre les obligations d’indemnité énoncées au présent Article 12, le Prestataire s’engage, à ses frais, à défendre le PNUD et ses responsables, fonctionnaires, agents et employés, conformément au présent Article 12, indépendamment du fait de savoir si les procès, poursuites, réclamations et revendications en question entraînent effectivement une perte ou une responsabilité.
12.4 Le PNUD informe le Prestataire au sujet de ces procès, poursuites, réclamations, revendications, pertes ou actions en responsabilité dans un délai raisonnable après avoir pris connaissance de leurs faits. Le Prestataire est seul responsable de la contestation de toute poursuite, procédure, réclamation ou revendication et de toutes les négociations en rapport avec leur règlement ou compromis, sauf en ce qui concerne la revendication ou la protection des privilèges et immunités du PNUD, sur lesquels seul le PNUD peut affirmer et exercer son autorité, ou de toute autre question s’y rapportant. Le PNUD peut, à ses frais, se faire représenter par un conseil indépendant de son choix dans toute poursuite, procédure, réclamation ou revendication.
12.5 Si, pour une raison quelconque, l’utilisation par le PNUD de Biens, de produits ou de Services fournis ou autorisés sous licence par le Prestataire, en tout ou en partie, lors de toute poursuite ou procédure, lui est interdite, temporairement ou en permanence, ou est réputée porter atteinte à un brevet, un droit d’auteur, une marque de fabrique ou autre droit de propriété intellectuelle, ou en cas de règlement, est frappée d’interdiction, limitée ou autrement entravée, le Prestataire doit sans délai, à ses frais et dépens, soit :
12.5.1 Procurer au PNUD le droit illimité de continuer à utiliser les Biens ou Services qui lui sont fournis ;
12.5.2 Remplacer ou modifier les Biens ou Services fournis au PNUD, ou une partie de ceux-ci, par des Biens ou Services équivalents ou de meilleure qualité, ou une partie de ceux-ci, qui ne portent atteinte à aucun droit ; ou
12.5.3 Rembourser au PNUD le montant total versé par celui-ci en échange du droit de posséder ou d’utiliser ces Biens, produits ou Services, ou partie de ceux-ci.
13. ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ :
13.1 Le Prestataire indemnise sans délai le PNUD en cas de perte ou de destruction de biens du PNUD ou de dommages matériels causés par son personnel ou l’un de ses sous-traitants ou quiconque est employé directement ou indirectement par lui ou l’un de ses sous-traitants dans l’exécution du Contrat.
13.2 Sauf disposition contraire du Contrat, avant d’entreprendre l’exécution de toutes autres obligations en découlant et sous réserve des limites qui y sont énoncées, le Prestataire souscrit et maintient pendant toute la durée du Contrat, toute prorogation de celui-ci et pendant un certain temps suivant sa résiliation, des assurances qui le couvrent suffisamment, à savoir :
13.2.1 Une assurance tous risques de ses biens et du matériel utilisé pour l’exécution du Contrat ;
13.2.2 Une assurance contre les accidents du travail ou une assurance responsabilité civile des employeurs, ou une assurance équivalente, suffisante pour couvrir toutes les demandes d’indemnisation du personnel du Prestataire en cas de blessures corporelles, de décès ou d’invalidité, ou toutes autres prestations devant être versées en vertu de la loi, en rapport avec l’exécution du Contrat ;
13.2.3 Une assurance responsabilité d’un montant suffisant pour couvrir toutes les réclamations, notamment mais non exclusivement les réclamations en cas de décès et de blessures corporelles, de responsabilité civile pour les faits des biens et travaux terminés, de pertes ou dommages matériels et préjudice personnel et préjudice découlant de la publicité, résultant de l’exécution du Contrat ou s’y rapportant, notamment la responsabilité liées à des actes ou omissions du Prestataire, de son personnel, ses agents ou invités, ou de l’utilisation, pendant l’exécution du Contrat, de tous véhicules, navires, aéronefs ou autres moyens de transport et équipement appartenant ou non au Prestataire ; et
13.2.4 Toute autre assurance dont pourront convenir par écrit le PNUD et le Prestataire.
13.3 Les polices d’assurance responsabilité du Prestataire doivent également assurer la couverture des sous-traitants et de tous les frais de procédure et comprendre une clause type de recours entre co-assurés.
13.4 Le Prestataire déclare savoir et convient que le PNUD n’est en aucun cas responsable de la fourniture d’une couverture d’assurance-vie, d’assurance maladie, accident, voyage ou autre qui pourrait être nécessaire ou souhaitable à l’égard du personnel exécutant des services pour le Prestataire en rapport avec le Contrat.
13.5 Sauf l’assurance contre les accidents du travail ou autre programme d’auto-assurance maintenu par le Prestataire et approuvé par le PNUD, à sa discrétion, les polices d’assurance du Prestataire requises aux termes du Contrat, aux fins de remplir les conditions voulues en matière d’assurance, doivent :
13.5.1 Désigner le PNUD comme assuré additionnel en vertu des polices d’assurance responsabilité, notamment par l’ajout d’un avenant distinct à la police, le cas échéant ;
13.5.2 Comporter une renonciation à la subrogation des droits de l’assureur du Prestataire opposables au PNUD ;
13.5.3 Stipuler que l’organisme assureur adresse au PNUD un préavis écrit de trente (30) jours avant toute annulation ou changement important de la protection ; et
13.5.4 Comprendre une clause d’assurance de première ligne et non contributoire à l’égard de toute autre assurance dont pourrait bénéficier le PNUD.
13.6 Le Prestataire est tenu d’assurer le financement de tous les montants de franchise et de retenue de garantie de toute police.
13.7 À l’exception de tout programme d’auto-assurance maintenu par le Prestataire et approuvé par le PNUD afin de remplir les conditions voulues en matière d’assurance en vertu du Contrat, celui-ci doit maintenir l’assurance souscrite aux termes du Contrat auprès d’assureurs de bonne réputation et solvables qui rencontrent l’agrément du PNUD. Avant de commencer l’exécution de toute obligation découlant du Contrat, le Prestataire fournit au PNUD la preuve, sous forme de certificat d’assurance ou autre formulaire que le PNUD pourra raisonnablement demander, démontrant qu’il a souscrit une assurance conformément aux exigences du Contrat. Le PNUD se réserve le droit, moyennant notification écrite adressée au Prestataire, de demander copie des polices d’assurance ou de la description des programmes d’assurance que ce dernier doit maintenir en vertu du Contrat. Nonobstant les dispositions de l’Article 13.5.3 ci-dessus, le Prestataire informe sans délai le PNUD de toute annulation ou changement important de la couverture d’assurance requise en vertu du Contrat.
13.8 Le Prestataire déclare savoir et convient que ni l’obligation de souscrire et de maintenir une assurance tel que stipulé dans le Contrat ni le montant d’une telle assurance, notamment mais non exclusivement de toute franchise ou retenue s’y rapportant, ne doivent en aucun cas être interprétés comme limitant la responsabilité du Prestataire découlant directement ou indirectement du Contrat.
14. CHARGES : Le Prestataire prend toutes dispositions voulues pour éviter que quiconque ne place sous séquestre ou n’assujettisse à quelconque charge ou privilège, inscrit dans un registre public ou auprès du PNUD, des sommes qui lui sont ou lui seront dues pour l’exécution du Contrat, pour des biens ou autres articles fournis par lui en vertu du Contrat, et pour empêcher que toute réclamation ou recours le visant n’entraîne des restrictions semblables.
15. MATÉRIEL FOURNI PAR LE PNUD : Le PNUD conserve la propriété de tout le matériel et des fournitures qu’il pourra mettre à la disposition du Prestataire pour l’exécution des obligations découlant du Contrat. Le Prestataire restitue ledit matériel au PNUD à l’expiration du Contrat ou dès qu’il n’en a plus besoin. Le matériel est restitué au PNUD dans l’état où le Prestataire en a pris livraison, sous réserve de l’usure normale. Le Prestataire est tenu d’indemniser le PNUD pour tout matériel perdu, endommagé ou dégradé au-delà de l’usure normale.
16. DROIT D’AUTEUR, BREVETS ET AUTRES DROITS DE PROPRIÉTÉ PROTÉGÉS :
16.1 À moins que le Contrat n’en dispose expressément autrement par écrit, le PNUD détient tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété protégés, notamment mais non exclusivement les brevets, droits d’auteur et marques de fabrique afférents aux produits, procédés, inventions, idées, techniques ou documents et autres articles qui ont un rapport direct avec l’exécution du Contrat ou sont produits, préparés ou rassemblés comme suite au Contrat ou au cours de son exécution. Le Prestataire déclare savoir et convient que ces produits, documents et autres articles sont issus d’un travail commandé par le PNUD.
16.2 Toutefois, le PNUD ne peut prétendre aux droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété protégés mis en jeu par l’exécution du Contrat si : i) le Prestataire était détenteur de ces droits avant de souscrire aux obligations découlant du Contrat, ou ii) ces droits sont nés ou auraient pu être nés d’activités menées par le Prestataire indépendamment de l’exécution de ses obligations découlant du Contrat; dans l’un ou l’autre cas, le Prestataire accorde au PNUD une licence perpétuelle qui lui confère la jouissance de ces droits aux fins exclusives du Contrat et conformément à ses termes.
16.3 Sur la demande du PNUD, le Prestataire prend toutes les mesures nécessaires, établit tous les documents requis et apporte généralement son concours en vue de protéger ces droits de propriété et les transférer ou en autoriser la licence au PNUD conformément aux règles du droit applicable et aux termes du Contrat.
16.4 Sous réserve des dispositions qui précèdent, les cartes, schémas, photographies, mosaïques, plans, rapports, projections, recommandations, documents et données diverses rassemblés ou reçus par le Prestataire en vertu du Contrat sont la propriété du PNUD et sont mis à sa disposition pour consultation ou inspection dans des délais et lieux raisonnables. Ils sont considérés comme confidentiels et, à l’achèvement des travaux prévus par le Contrat, sont remis exclusivement à des fonctionnaires du PNUD habilités à cet effet.
17. PUBLICITÉ ET UTILISATION DU NOM, DE L’EMBLÈME OU DU SCEAU OFFICIEL DU PNUD OU DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES : Le Prestataire ne fait état publiquement, à des fins commerciales ou publicitaires, de sa relation contractuelle avec le PNUD et n’utilise, en aucun cas, à des fins commerciales ou autres, sous quelque forme que ce soit, le nom, les abréviations, l’emblème ou le sceau du PNUD ou de l’Organisation des Nation Unies, en rapport avec ses activités ou autrement, sauf si celui-ci l’y a préalablement autorisé par écrit.
18. DOCUMENTS ET INFORMATIONS CONFIDENTIELS : Les informations et données que l’une ou l’autre des Parties considère comme étant protégés et qui sont fournies ou divulguées par une partie (« Destinateur ») à l’autre (« Destinataire ») et désigne comme confidentielles (« Information(s) ») doivent être traitées comme telles par l’autre partie dans le cadre de l’exécution du Contrat ; les règles ci-après s’appliquent à l’utilisation de ces informations et données :
18.1 Le Destinataire :
18.1.1 Exerce la même discrétion et prend les mêmes précautions pour en empêcher la divulgation, la publication ou la diffusion des Informations du Destinateur que pour des Informations lui appartenant qu’il ne voudrait pas voir divulguer, publier ou diffuser ; et
18.1.2 Ne peut utiliser les Informations du Destinateur qu’aux fins pour lesquelles elles lui ont été communiquées.
18.2 À condition que le Destinataire soit lié par un Contrat écrit avec les personnes ou entités énumérées ci-après prévoyant que celles-ci doivent traiter l’Information de manière confidentielle conformément au Contrat et à cet Article 18, le Destinataire pourra communiquer l’Information :
18.2.1 À des tiers si le Destinateur lui en a préalablement donné l’autorisation écrite ;
18.2.2 Aux employés, responsables, fonctionnaires, représentants ou agents du Destinataire dans la mesure où ils ont besoin de l’Information pour l’exécution du Contrat, et les employés, responsables, fonctionnaires, représentants et agents d’une personne morale qu’elle contrôle, qui la contrôle ou qui est contrôlée par une personne morale contrôlant aussi le Destinataire avec laquelle elle exerce un contrôle commun, qui a besoin de ces informations pour exécuter les obligations découlant du Contrat, étant entendu qu’une personne morale contrôlée désigne aux fins des présentes :
18.2.2.1 Une entité constituée dans laquelle la Partie détient ou contrôle autrement, directement ou indirectement, plus de cinquante pour cent (50 %) de ses actions avec droit de vote; ou
18.2.2.2 Toute entité sur laquelle la Partie exerce un pouvoir de direction réel; ou
18.2.2.3 Pour le PNUD, un organe principal ou subsidiaire des Nations Unies établi conformément à la Charte des Nations Unies.
18.3 Sous réserve expresse et sans lever aucun des privilèges et immunités des Nations Unies, le Prestataire peut divulguer des Informations s’il y est légalement tenu, à condition, lorsqu’il reçoit une demande en ce sens, d’en informer le PNUD suffisamment à l’avance pour lui permettre d’avoir une opportunité raisonnable de prendre des mesures de protection ou toutes autres dispositions utiles avant de procéder à une telle divulgation.
18.4 Le PNUD peut divulguer les Informations confidentielles reçues du Prestataire dans la mesure où il y est tenu par la Charte des Nations Unies, les résolutions ou règlements adoptés par l’Assemblée générale ou les règles d’application y afférentes.
18.5 Le Destinataire est libre de divulguer des Informations qu’il tient par ailleurs sans restriction de tiers, celles que le Destinateur a lui-même communiquées à des tiers sans les désigner comme confidentielles, ainsi que les Informations qu’il détenait avant de souscrire au Contrat et les Informations qu’il détient indépendamment de l’exécution du Contrat.
18.6 Les obligations et restrictions concernant la confidentialité sont applicables pendant toute la durée du Contrat, y compris toute période de prorogation et, sauf disposition contraire du Contrat, restent en vigueur après sa résiliation.
19. CAS DE FORCE MAJEURE, AUTRES CHANGEMENTS DE SITUATION :
19.1 Si elle se trouve dans des circonstances constituant un cas de force majeure, la Partie touchée adresse aussitôt que possible à l’autre Partie une notification écrite dans laquelle elle expose en détail lesdites circonstances et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles celles-ci la mettent dans l’incapacité, totale ou partielle, d’exécuter les obligations et d’exercer les responsabilités qui lui incombent en vertu du Contrat. La Partie touchée informe aussi l’autre Partie de tout autre changement de situation ou événement qui fait ou risque de faire obstacle à l’exécution du Contrat. Dans les quinze (15) jours qui suivent la notification d’un cas de force majeure, d’un changement de situation ou d’un événement perturbateur, la Partie touchée soumet à l’autre Partie un état prévisionnel des dépenses qu’elle estime nécessaires du fait du changement de situation ou de force majeure. Après réception des pièces requises en vertu des présentes dispositions, l’autre Partie prend, à sa discrétion, les mesures qu’elle juge raisonnablement utiles ou nécessaires en l’occurrence, et peut notamment accorder à la Partie touchée un délai supplémentaire raisonnable pour l’exécution d’obligations découlant du Contrat.
19.2 Si un cas de force majeure met définitivement le Prestataire dans l’incapacité totale ou partielle de remplir les obligations et d’exercer les responsabilités qui lui incombent en vertu du Contrat, le PNUD est en droit de suspendre ou résilier celui-ci aux conditions stipulées ci-après à l’Article 20 (« Résiliation ») sauf que le délai de préavis est alors limité à sept (7) jours au lieu de trente (30) jours. En tout état de cause, le PNUD est en droit de considérer que le Prestataire se trouve définitivement dans l’incapacité d’exécuter le Contrat s’il n’exécute pas les obligations en découlant, en tout ou en partie, pendant une période dépassant quatre-vingt-dix (90) jours pour cause de force majeure.
19.3 Aux fins du Contrat, sont considérés comme relevant de la force majeure les phénomènes naturels imprévisibles et imparables, tout acte de guerre (que celle-ci soit déclarée ou non), les invasions, les révolutions, les insurrections, les actes de terrorisme et tous autres événements de nature ou gravité semblable, sous réserve qu’ils résultent de causes indépendantes de la volonté du Prestataire et autres qu’une faute ou négligence de sa part. Le Prestataire déclare savoir et convient que, s’il est appelé à exécuter des obligations découlant du Contrat pour ou dans une zone où le PNUD mène, prépare ou est en train de replier une opération de maintien de la paix, une opération humanitaire ou une opération analogue, la difficulté des conditions qui y règnent et les troubles civils qui peuvent y survenir, s’ils retardent l’exécution d’obligations découlant du Contrat ou y font obstacle, ne constituent pas en eux-mêmes des cas de force majeure au sens du Contrat.
20. RÉSILIATION :
20.1 L’une ou l’autre des Parties peut résilier tout ou partie du Contrat, pour cause, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre Partie. Le fait d’engager une procédure de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 23 « Règlement des différends » ci-après n’est pas réputé constituer une « cause » de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat.
20.2 Le PNUD peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Prestataire dans tous les cas où le mandat ou le financement du PNUD applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, le PNUD peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Prestataire, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision.
20.3 En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par le PNUD et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, le Prestataire doit :
20.3.1 Prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses ;
20.3.2 S’abstenir, à compter de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat ;
20.3.3 S’abstenir de placer tout autre Contrat de sous-traitance ou commande concernant les matériaux, les services ou les installations à moins qu’il ne convienne par écrit avec le PNUD qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non terminée du Contrat ;
20.3.4 Achever tous les Contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à une partie terminée du Contrat ;
20.3.5 Transférer le titre au PNUD et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux complétés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie terminée du Contrat ;
20.3.6 Remettre au PNUD, quelle qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qu’il lui aurait été fournis si le Contrat avait été mené à terme ;
20.3.7 Achever les parties non terminées du Contrat ; et
20.3.8 Prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que le PNUD lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de pertes et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels le PNUD détient ou est susceptible d’acquérir des droits.
20.4 En cas de résiliation du Contrat, le PNUD est en droit d’obtenir du Prestataire les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, le PNUD n’est tenu de rémunérer le Prestataire que pour les Biens qui lui ont été délivrés et/ou les Services fournis de façon satisfaisante, conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces Biens ou Services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Prestataire de l’avis de résiliation du PNUD ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès du PNUD.
20.5 Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, le PNUD peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants :
20.5.1 Le Prestataire est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable ;
20.5.2 Le Prestataire obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable ;
20.5.3 Le Prestataire fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers ;
20.5.4 Les biens du Prestataire sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité ;
20.5.5 Le Prestataire propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou mis sous séquestre ;
20.5.6 Le PNUD a lieu de considérer que la situation financière du Prestataire s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat.
20.6 Sauf interdiction de la loi, le Prestataire s’engage à indemniser le PNUD de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celui-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 20.5 ci-dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Prestataire est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Prestataire informe immédiatement le PNUD de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 20.5 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents.
20.7 Les dispositions du présent Article 20 sont sans préjudice des autres droits ou recours du PNUD en vertu du Contrat ou autrement.
21. NON-RENONCIATION AUX DROITS : Le fait de ne pas exercer un droit dont l’une ou l’autre des Parties peut se prévaloir en vertu du présent Contrat ou autrement ne sera pas interprété comme constituant une renonciation de la part de l’autre Partie à l’un de ces droits ou recours connexes et ne dégagera pas les Parties de leurs obligations découlant du Contrat.
22. NON-EXCLUSIVITÉ : Sauf indication contraire du Contrat, le PNUD n’est en aucune façon tenu d’acheter des quantités minimums de biens ou de services du Prestataire et se réserve sans restriction aucune le droit de s’adresser à qui bon lui semble pour la fourniture de biens ou de services analogues à ceux visés dans le Contrat.
23. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS :
23.1 RÈGLEMENT AMIABLE : Les Parties font tout leur possible pour régler à l’amiable tout litige, controverse ou réclamation né du Contrat ou d’une violation à celui-ci, de sa résiliation ou de sa nullité. Si les Parties souhaitent parvenir à un règlement amiable par voie de conciliation, elles appliquent le Règlement de conciliation de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) ou toute autre procédure dont elles seraient convenues par écrit.
23.2 ARBITRAGE : Tout litige, controverse ou réclamation entre les Parties né du Contrat ou d’une violation à celui-ci, de sa résiliation ou de sa nullité, s’il n’est pas réglé à l’amiable en vertu de l’Article 23.1 ci-dessus dans les soixante (60) jours qui suivent la réception par une Partie de la demande écrite de règlement amiable émanant de l’autre Partie, est soumis par l’une ou l’autre des Parties à arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI en vigueur. Les décisions du tribunal arbitral sont rendues conformément aux principes généraux du droit commercial international. En vertu des pouvoirs qu’il tient de l’Article 26 (« Mesures provisoires ») et de l’Article 34 (« Forme et effet de la sentence ») du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI, le tribunal arbitral peut, le cas échéant, ordonner la restitution ou la destruction de biens corporels ou incorporels ou d’informations confidentielles fournis en vertu du Contrat, la résiliation du Contrat ou toutes mesures conservatoires de biens ou des services, corporels ou incorporels, ou d’informations confidentielles
fournis en vertu du Contrat. Le tribunal arbitral n’a pas le pouvoir d’ordonner le paiement de dommages-intérêts punitifs. De plus, sauf disposition contraire expresse du Contrat, le tribunal arbitral n’a pas le pouvoir d’ordonner le paiement d’intérêts d’un taux supérieur au taux interbancaire pratiqué à Londres (LIBOR) alors en vigueur, et le taux d’intérêt appliqué doit être le taux d’intérêt simple seulement. Toute sentence rendue à l’issue d’un arbitrage s’impose aux Parties et règle définitivement leur différend.
24. PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS : Aucune disposition du Contrat ou s’y rapportant ne sera considérée comme une renonciation, expresse ou implicite, à aucun des privilèges ou immunités de l’Organisation des Nations Unies, y compris de ses organes subsidiaires.
25. EXONÉRATION FISCALE :
25.1 L’Article II de la section 7 de la Convention sur les privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies dispose entre autres que l’Organisation des Nations Unies, y compris ses organes subsidiaires, est exonérée de tout impôt direct, à l’exception de la rémunération de services d’utilité publique, et de tous droits de douane ou redevances de nature similaire à l’égard d’objets importés ou exportés pour son usage officiel. En cas de refus des autorités gouvernementales de reconnaître l’exonération dont bénéficie le PNUD en ce qui concerne lesdits impôts et droits, le Prestataire consultera immédiatement le PNUD en vue de déterminer une procédure mutuellement acceptable.
25.2 Le Prestataire autorise le PNUD à déduire de ses factures les montants correspondant à de tels impôts, droits ou redevances qu’il aura facturés, à moins qu’il n’ait consulté le PNUD avant de les payer et que celui-ci l’ait, dans chaque cas, expressément autorisé à payer sous réserve d’une contestation écrite de tels impôts, droits ou redevances. En pareil cas, le Prestataire remettra au PNUD une preuve écrite attestant que ces impôts, droits ou redevances ont été payés et que leur paiement a été dûment autorisé ; le PNUD remboursera alors au Prestataire les impôts, droits ou redevances qu’il lui avait autorisé à payer sous réserve de la contestation écrite.
26. MODIFICATIONS :
26.1 Aucune modification du présent Contrat n’est valable et opposable au PNUD si elle n’a pas fait l’objet d’un amendement au Contrat signé par les représentants des Parties dûment habilités à cette fin.
26.2 Au cas où le Contrat serait prorogé pour des périodes supplémentaires conformément aux termes et conditions du Contrat, les conditions applicables à la prorogation seront les mêmes que celles énoncées dans le Contrat, à moins que les Parties n’en conviennent autrement en vertu d’un amendement valable conclu conformément à l’Article 26.1 ci-dessus.
26.3 Les termes ou conditions de tout arrangement, licence ou autre accord supplémentaire concernant des Biens ou Services devant être fournis en vertu du Contrat n’engagent en rien le PNUD et ne lui sont pas opposables, ni ne constituent en aucune façon un accord du PNUD, sauf si ces arrangements, licences ou accords supplémentaires font l’objet d’un amendement valable conclu conformément à l’Article 26.1 ci-dessus.
27. AUDITS ET INVESTIGATIONS :
27.1 Toute facture acquittée par le PNUD peut faire l’objet d’une vérification après paiement par des auditeurs, internes ou externes, du PNUD ou par d’autres agents autorisés et agréés du PNUD en
tout temps pendant la durée du Contrat et pendant une période de trois (3) ans suivant l’expiration du Contrat ou sa résiliation anticipée.
27.2 Le PNUD pourra, de temps à autre, effectuer des enquêtes portant sur tout aspect du Contrat ou de son attribution, les obligations exécutées en vertu du Contrat et les activités du Prestataire se rapportant dans l’ensemble à l’exécution du Contrat à tout moment pendant la durée du Contrat et jusqu’à une période de trois (3) ans après l’expiration ou la résiliation préalable du Contrat.
27.3 Le Prestataire s’engage à coopérer pleinement et diligemment à de tels audits, vérifications après paiement ou enquêtes. Dans le cadre de cette coopération, le Prestataire doit notamment mettre son personnel et toute documentation pertinente à la disposition du PNUD et lui permettre l’accès à ses locaux à des heures et à des conditions raisonnables. Le Prestataire exige de ses agents, notamment mais non exclusivement ses avocats, comptables ou autres conseillers, de collaborer raisonnablement aux inspections, audits après paiement ou enquêtes effectuées par le PNUD en vertu du Contrat.
27.4 Le Prestataire est tenu de rembourser au PNUD tout montant que les audits établissent comme ayant été payés par celui-ci d’une manière non conforme aux termes du Contrat. Le Prestataire convient également que, le cas échéant, les donateurs du PNUD dont le financement sera, en totalité ou en partie, la source des fonds utilisés pour l’achat des Biens et/ou Services, auront un recours direct contre le Prestataire pour le recouvrement des fonds qui, selon le PNUD, auront été utilisés en violation du présent Contrat ou de manière non conforme à celui-ci.
28. PRESCRIPTIONS :
28.1 Exception faite des obligations d’indemnisation énoncées à l’Article 12 ci-dessus, ou telles qu’énoncées ailleurs dans le Contrat, toute procédure arbitrale, selon les dispositions de l’Article
23.2 ci-dessus, découlant du Contrat, doit être intentée dans les trois ans suivant la date de naissance de la cause d’action.
28.2 À ces fins, les Parties déclarent comprendre qu’une cause d’action prend naissance lorsqu’il y a violation ou, dans le cas de vices cachés, lorsque la Partie lésée connaissait ou aurait dû connaître tous les éléments constitutifs de la cause d’action ou, dans le cas d’une violation de garantie, lorsque l’offre réelle de délivrance est présentée, étant entendu toutefois que si une garantie s’étend au rendement futur d’un produit, procédé ou système et que la violation ne peut par conséquent être découverte avant le fonctionnement effectif dudit produit, procédé ou système conformément aux termes du Contrat, la cause d’action ne prend naissance qu’au moment où le rendement futur est connu.
29. CLAUSES ESSENTIELLES : Le Prestataire déclare savoir et convient que chacune des dispositions des Articles 30 à 36 du présent Contrat constitue une clause essentielle du Contrat et que tout manquement à ces dispositions autorise le PNUD à résilier immédiatement le Contrat, ou tout autre contrat avec le PNUD, dès notification adressée au Prestataire, sans être redevable d’aucune pénalité au titre d’une telle résiliation et sans que sa responsabilité soit engagée d’aucune autre manière. En outre, aucune des dispositions des présentes conditions ne peut limiter le droit du PNUD de saisir les autorités nationales compétentes de toute violation alléguée desdites conditions essentielles aux fins de l’engagement des poursuites appropriées.
30. SOURCE DES INSTRUCTIONS : Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Prestataire ne sollicite ni n’accepte aucune instruction émanant d’une autorité extérieure au PNUD. Si une telle
autorité prétend lui donner des instructions quant à l’exécution du Contrat, ou lui imposer des restrictions, le Prestataire en réfère sans délai au PNUD et lui apporte le concours voulu pour le suivi de sa démarche. Le Prestataire ne prend aucune mesure en ce qui concerne l’exécution de ses obligations découlant du Contrat qui puisse porter préjudice au PNUD et s’acquitte de ses engagements en tenant le plus grand compte des intérêts de celui-ci.
31. NORMES DE CONDUITE : Le Prestataire atteste qu’il n’a ni proposé, ni ne proposera, à un représentant, responsable, employé ou autre agent du PNUD, un quelconque avantage direct ou indirect découlant de l’exécution du Contrat ou s’y rapportant ou de l’attribution de celui-ci. En outre, dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Prestataire se conforme aux Normes de conduite énoncées dans la circulaire du Secrétaire général ST/SGB/2002/9 du 18 juin 2002 intitulé « Règlement régissant le statut et les droits et obligations élémentaires des personnalités au service de l’ONU non fonctionnaires du Secrétariat et des experts en mission » et la circulaire ST/SGB/2006/15 du 26 décembre 2006 sur les « Restrictions applicables après la cessation de service », et respecte également les prescriptions des documents suivants, en vigueur lors de la signature du Contrat :
31.1 Le Code de conduite des fournisseurs des Nations Unies ;
31.2 La Politique du PNUD en matière de fraude et autres pratiques de corruption (« Politique anti- fraude du PNUD ») ;
31.3 Les Directives relatives aux enquêtes du Bureau de l’audit et des enquêtes (OAI) du PNUD ;
31.4 Les Normes environnementales et sociales (NES), y compris le Mécanisme de responsabilisation connexe ;
31.5 La Politique relative aux sanctions des fournisseurs du PNUD ; et
31.6 L’ensemble des directives de sécurité du PNUD.
Le Prestataire reconnaît et convient qu’il a lu et est informé des dispositions énoncées dans les documents susmentionnés qui sont disponibles en ligne sur le site xxx.xxxx.xxx ou à l’adresse xxxx://xxx.xxxx.xxx/xxxxxxx/xxxx/xx/xxxx/xxxxxxxxxx/xxxxxxxxxxx/xxxxxxxx/. A ce titre, le Prestataire déclare et atteste qu’il respecte les dispositions énoncées dans les documents susmentionnés et qu’il continuera à s’y conformer tout au long de la durée du présent Contrat.
32. RESPECT DES LOIS : Le Prestataire respecte toutes les lois, ordonnances et réglementations qui touchent à l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu du Contrat. Il se conforme également à toutes les obligations relatives à son enregistrement en tant que fournisseur qualifié de biens ou de services auprès du PNUD, telles qu’énoncées dans la procédure d’enregistrement des fournisseurs du PNUD.
33. TRAVAIL DES ENFANTS : Le Prestataire déclare et garantit que ni lui ni ses sociétés mères (si applicable), ses filiales ou sociétés liées (si applicable) n’est engagé dans une pratique incompatible avec les droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant, notamment à l’Article 32 de celle-ci qui dispose, entre autres, que tout enfant doit être protégé contre l’accomplissement de tout travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social.
34. MINES : Le Prestataire déclare et garantit que ni lui ni ses sociétés mères (si applicable), ses filiales ou sociétés liées (si applicable) n’est impliqué dans le commerce ou la fabrication de mines antipersonnel ou de composants entrant dans la fabrication de ces mines.
35. EXPLOITATION SEXUELLE :
35.1 Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Prestataire se conforme aux Normes de conduite énoncées dans la circulaire du Secrétaire général ST/SGB/2003/13 du 9 octobre 2003 concernant les
« Dispositions spéciales visant à prévenir l’exploitation et les abus sexuels ». En particulier, le Prestataire s’abstient de toute conduite constitutive d’exploitation sexuelle ou d’abus sexuel, au sens de ladite circulaire.