Conditions générales de vente et de livraison d’Interalloy AG

Conditions générales de vente et de livraison d’Interalloy AG

1. Champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente et de livraison (CGV) font partie intégrante de tout contrat entre Interalloy et le client. Elles s’appliquent en complément du contrat client (confirmation de commande) pour toutes les prestations (livraisons/travaux) d’Interalloy.

1.2. Les dispositions divergeant des présentes CGV ne sont possibles que sur accord écrit spécifique; les conditions générales du client, notamment les conditions générales d’achat, ne satisfont jamais l’exigence d’un tel accord écrit; les CGV d’Interalloy priment toujours sur les conditions générales du client.

1.3. Les présentes CGV sont disponibles en langue allemande, anglaise et française. En cas de contradiction ou de marge d’interprétation, la version allemande fait foi.

2. Offre / conclusion du contrat

2.1. Sauf accord exprès contraire, les offres ont une durée de validité de 10 jours.

2.2. Le contrat n’est conclu que lorsqu’Interalloy a confirmé la commande par écrit. La confirmation de commande est réputée acceptée si elle n’est pas refusée par écrit dans un délai de trois jours ouvrés. Le contrat existe également dès que la livraison ou la prestation est effectivement réalisée.

2.3. Le client est tenu d’informer Interalloy avant la conclusion du contrat de tous les faits pertinents pour la réalisation de la prestation. En particulier, Interalloy n’est pas tenue de vérifier les dessins, constructions, plans et/ou indications élaborés par le client.

2.4. Les descriptions de la prestation, les dessins sur lesquels repose le contrat ou les éléments similaires, ainsi que les dimensions convenues (tolérances) et/ou les poids ne sont rien de plus que des descriptions de la prestation et non pas des propriétés garanties, sauf si elles sont convenues expressément comme des propriétés garanties.

2.5. Tous les renseignements, conseils, recommandations, indications techniques, etc. relatifs à l’utilisation ou à l’adéquation des produits livrés ou fabriqués sont fournis gratuitement et sans garantie d’exactitude. Interalloy décline toute responsabilité pour les dommages dus à des conseils imprécis ou erronés.

3. Délais de livraison / dates de livraison / quantités livrées

3.1. Interalloy s’efforce dans la mesure du possible de respecter les délais de livraison, mais ne les garantit pas. Si un délai de livraison ne peut pas être respecté, cela ne donne aucun droit au client. En particulier, les retards n’autorisent pas le client à refuser la réception, à résilier le contrat ou à demander des dommages-intérêts pour les frais qu’il subit ou d’autres types de dommages-intérêts.

3.2. En cas de force majeure (perturbations imprévues de l’exploitation, du transport ou de l’expédition, pénurie imprévue de matières premières, grèves, lock-outs légaux, décisions administratives, pandémie, etc.) ou de retard dû à des circonstances hors du contrôle d’Interalloy (perturbations de l’exploitation ou erreurs de production dans l’usine fournisseuse, retards de livraison de l’usine fournisseuse dus à d’autres raisons, erreurs de livraison de l’usine fournisseuse, etc.), les délais de livraison sont prolongés de façon appropriée, pour une durée au minimum égale au retard. Le client n’a pas le droit de résilier le contrat ou de demander des dommages-intérêts.

3.3. Sauf accord écrit contraire, Interalloy est en droit d’effectuer et de facturer des livraisons partielles.

3.4. Interalloy s’efforce de livrer la quantité convenue de produits, mais se réserve une tolérance de plus/moins 10 %. Sauf accord contraire, les écarts de quantité inférieurs ou supérieurs à 10 % ne donnent aucun droit de réclamation au client. La quantité facturée est la quantité effectivement livrée.

3.5. Si le client et Interalloy concluent un contrat-cadre, Interalloy est en droit de livrer chaque mois au moins 80 % de la quantité totale rapportée au mois. Si le contrat-cadre n’a pas de durée expressément fixée, sa durée est de 12 mois à compter de la date de commande. Si, à l’issue de cette durée, les livraisons n’ont pas encore été toutes appelées, Interalloy se réserve le droit de déclencher la livraison des quantités restantes et de les facturer au client.

3.6. Interalloy est prêt à envisager la conclusion d'accords de livraison (par exemple, des accords d'assurance qualité) à condition que le client garantisse un chiffre d'affaires annuel minimum de CHF 50'000.00. L'accord de livraison perd sa validité si ce chiffre d'affaires minimum n'est pas atteint.

4. Transfert des bénéfices et risques

4.1. Les bénéfices et risques sont transférés au client à la distraction et à la mise à disposition de la livraison. À la demande du client, Interalloy organise le transport. Le transport (chargement inclus) se fait aux risques et aux frais du client. Le client doit effectuer toute réclamation liée au transport auprès du transporteur dès la réception. En accord avec le client, Interalloy peut assurer la livraison contre les risques de transport courants, aux frais du client.

4.2. En cas de retard d’acceptation du fait du client, les risques sont transférés au client au plus tard au début du retard.

5. Prix et modalités de paiement

5.1. Tous les prix s’entendent départ usine, hors emballage, TVA, droits de douane et autres taxes. Interalloy se réserve le droit de modifier les prix en cas de changement des barèmes salariaux ou du prix des matières premières entre la date de l’offre et celle de la réception.

5.2. Les prix confirmés reposent sur l’hypothèse que seules les présentes CGV s’appliquent. Si ce n’est pas le cas, Interalloy se réserve le droit de modifier les prix.

5.3. Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture. À l’expiration du délai de paiement convenu, des intérêts de retard de 5 % et une indemnité forfaitaire de retard (de CHF 50,00 à CHF 200,00) sont dus sans autre rappel. Les déductions (escompte, etc.) ne sont autorisées que sur accord spécifique dans le délai de paiement convenu. Les déductions non justifiées seront refacturées au client.

5.4. En cas de retard de paiement du client, Interalloy est également en droit de suspendre les livraisons ouvertes, de résilier le contrat, d’exiger la restitution des produits livrés et de demander des dommages-intérêts.

5.5. Le client n’est pas autorisé à réduire ou à retenir des paiements en raison de réclamations ou de créances non reconnues par Interalloy. La compensation est également exclue.

5.6. Interalloy en droit de se renseigner sur la solvabilité du client et d’exiger, à sa discrétion, un paiement anticipé. Si le paiement anticipé n’intervient pas sous 10 jours, le client est en retard d’acceptation.

6. Réserve de propriété

6.1. La marchandise livrée reste la propriété d’Interalloy jusqu’au paiement complet. Le client autorise Interalloy à faire inscrire à ses frais la réserve de propriété dans les registres publics si le client est en retard de paiement ou si la créance d’Interalloy semble menacée de toute autre façon.

7. Garantie légale

7.1. À partir du transfert des bénéfices et risques, Interalloy assume pendant 12 mois la garantie que le fonctionnement de la marchandise livrée correspond dans l’ensemble au périmètre contractuel de la prestation. Les réparations et les remplacements n’allongent pas le délai de garantie initial. En cas de défaut, la charge de la preuve incombe au client.

7.2. Le client est tenu de contrôler la marchandise livrée; Interalloy n’est pas tenu d’effectuer un contrôle final. Les éventuels défauts doivent être signalés par écrit à Interalloy sous 8 jours ouvrés et la raison doit être précisée. Si des défauts surviennent pendant la période de garantie de 12 mois, ils doivent être signalés par écrit à Interalloy sous 8 jours ouvrés à compter de leur découverte. L’absence de contrôle ou le signalement tardif annulent la garantie.

7.3. En cas de défauts, le client est tenu de cesser immédiatement le traitement, la transformation et/ou la vente de la marchandise.

7.4. Sont exclus de la garantie les dommages dus à une usure naturelle, à une utilisation incorrecte, à une sollicitation excessive, à des influences extérieures imprévisibles, à des équipements inadaptés, à des traitements défectueux non effectués par Interalloy ou à d’autres motifs non imputables à Interalloy.

7.5. Interalloy peut, à sa discrétion, procéder à un ou deux essais de correction du défaut et/ou livrer un produit de remplacement. Le produit de remplacement est livré après restitution de la marchandise défectueuse. Si Interalloy ne peut ni corriger le défaut, ni livrer un produit de remplacement, le client peut, au choix, demander la rédhibition ou la diminution.

7.6. Interalloy est en droit d’exiger du client le remboursement de tous les frais liés à la réclamation si le client n’est pas en mesure de prouver le défaut signalé.

8. Responsabilité

8.1. Interalloy répond uniquement des dommages directs causés de façon avérée par une négligence grave ou intentionnellement en lien avec la marchandise livrée. La responsabilité d’Interalloy en la matière est limitée à 10 % du prix contractuel.

8.2. Toute autre responsabilité d’Interalloy est exclue, en particulier pour les dommages consécutifs indirects tels que le manque à gagner, le surplus de travail chez le client, les dommages liés au retard ou les réclamations de tiers.

8.3. Tout éventuel droit du client à des dommages-intérêts expire 6 mois après son apparition.

9. Confidentialité

9.1. Le client doit observer la plus stricte confidentialité au sujet de tous les détails de sa relation commerciale avec Interalloy ainsi que de ses secrets commerciaux.

10. Clause de sauvegarde / Juridiction / droit applicable

10.1. La nullité de certaines dispositions des présentes CGV ou des contrats entre les parties reposant sur les présentes CGV n’affecte pas la validité des autres dispositions.

10.2. Les présentes sont régies par le droit matériel suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne.

La juridiction compétente est celle du siège d’Interalloy.

Interalloy AG, siège, Xxxxxxxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxxxx-Xxx, Xxxxxx | Tél. x00 00 000 00 00 | xxxx@xxxxxxxxxx.xx | xxx.xxxxxxxxxx.xx Version 2021