CONTRAT CADRE DE DISTRIBUTION
CONTRAT CADRE DE DISTRIBUTION
Entre les soussignés :
1. Société Compagnie Financière du Congo, en sigle « CFC », Société à Responsabilité Limitée, au capital de 100.000 USD, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Kinshasa sous le n° RCCM/CD/KIN/14-B- 2351, ayant son siège social au 00, xxxxxx Xxx Xxxxxxxxx, commune de la Gombe à Kinshasa,
Ci-après désignée « CFC»
2. Société FLASH SERVICES, Société à Responsabilité Limitée au capital de
2.000.000 Francs Congolais, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Kinshasa sous le n° RCCM N°CD/KIN/RCCM/14-B-2952, ayant son siège social au 00 xxxxxx xxx Xxxxxxxxx, commune de la Gombe à Kinshasa,
Ci-après désignée « FLASH SERVICES »
Toutes deux représentées aux fins des présentes par Xxxxxxxx XXXXXXXXXX, au titre d’une délégation de pouvoir et de signature de leur représentant légal.
Ensemble, CFC et FLASH SERVICES seront désignées comme suit : « LES SOCIETES » ou « LES FOURNISSEURS »,
D’une part, Et :
Société…………………………………………………………………..., en sigle « »,
SARL…………….., au capital de CDF, immatriculée au Regis-
tre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le n° , ayant son
siège social au ………………………………………………………………… à ,
représentée par………………………………………………………………………………….., en sa qualité de……………………………………..………………. .
Ci-après dénommée« LE DISTRIBUTEUR », D’autre part.
Les signataires ci-dessus identifiés sont dénommés collectivement les « Parties » et individuellement une ou la « Partie ».
I. PREAMBULE
Les Parties exposent que :
• LES SOCIETES sont représentantes agréées ou productrices directes de divers produits et services décrits ci-dessous au II. 1 du présent Contrat (Ci-après dénommé(s) le(s) « Service(s) ») ;
• La commercialisation de ces Services en République Démocratique du Congo est assurée au moyen d’un réseau de DISTRIBUTEURS appelés
« DISTRIBUTEURS FLASH » ou « DISTRIBUTEURS FLASH PRO » ;
• LES SOCIETES et LE DISTRIBUTEUR ont entrepris des discussions qui se matérialisent par la conclusion du présent Contrat-Cadre (ci-après dénommé indifféremment le « Contrat-Cadre» ou le « Contrat »)
II. LES PARTIES ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
1. Définitions
Dans le cadre de ce Contrat, les termes ci-dessous auront la signification suivante :
- CSC : signifie Centre de Service à la Clientèle
- Contrat ou Contrat cadre : signifie le présent contrat ainsi que ses annexes.
- End user : signifie le client final des Services
- Fournisseur Initial : signifie la ou les société(s) dont les produits sont commercialisés par CFC ou FLASH SERVICES au travers de son réseau de
« DISTRIBUTEURS FLASH » (notamment, mais pas exclusivement : AFRICELL, AIRTEL, ORANGE, VODACOM, CANAL PLUS, WESTERN UNION ).
- FLASH POS : signifie l’Application mobile sur Android qui permet au DISTRIBUTEUR de vendre les produits des SOCIETES à partir d’un Smartphone ou d’une tablette électronique. Elle ne couvre pas tous les services développés par LES SOCIETES, et sera opérationnelle de façon progressive en 2018.
- Services : signifie tous les Produits et Services commercialisés par CFC et FLASH SERVICES, soit en tant qu’exploitant direct, soit en tant que représentant agréé d’un Fournisseur Initial (voir supra) ; il s’agit notamment, mais pas exclusivement, des services suivants :
! Services de messagerie financière : « WESTERN UNION », « FLASH » ou
« FLASH CASH »
! Services de rechargement d’unités téléphoniques des opérateurs (AFRICELL, AIRTEL, ORANGE, VODACOM) : « TELCOS »
! Services de rechargement d’abonnement à des opérateurs de télévision :
« CANAL+ » et « EASY TV »
! Services d’assurance voyage : « FLASH MOBEMBO »
! Services de billetterie: « FLASH TICKET»
! Services mobile money des opérateurs : « AFRICELL MONEY , AIRTEL MONEY, ORANGE MONEY, M-pesa »
! Services de E- vouchers : « FLASH PAY »
- Territoire : signifie le territoire de la République Démocratique du Congo et sur lequel LES SOCIETES exercent des activités d’importation, commercialisation, promotion et distribution des Services.
2. Objet
LES SOCIETES désignent LE DISTRIBUTEUR comme « DISTRIBUTEUR FLASH » ou
« DISTRIBUTEUR FLASH PRO », et ce dernier s’engage donc à commercialiser tout ou partie des Services conformément aux termes du présent Contrat, de ses Annexes et de tout document additionnel auquel le présent Contrat fait référence, et qui font partie intégrante dudit Contrat.
3. Conditions d’agrément du « DISTRIBUTEUR »
3.1 Agrément de base
Pour pouvoir commercialiser les Services des SOCIETES, LE DISTRIBUTEUR devra répondre aux critères de base suivants :
• Etre un commerçant personne physique ou être une société ou un établissement légalement immatriculé sur le Territoire (sauf pour les DISTRIBUTEUR FLASH) ;
• Avoir au minimum un lieu d’établissement destiné à l’exploitation du/des Service(s) ;
• Avoir accepté les conditions des services /instructions des SOCIETES relatives au(x) Service(s), parmi lesquelles l’obligation d’utiliser l’outil FLASH POS des SOCIETES ;
• Avoir signé le présent Contrat ainsi que les annexes y relatives.
3.2 Agrément spécifique
En fonction du ou des Service(s) distribué(s), notamment, mais pas exclusivement, les services de messagerie financière « WESTERN UNION » ou
« FLASH CASH », LE DISTRIBUTEUR devra en outre être en conformité avec les exigences spécifiques qui pourraient être requises légalement ou contractuellement, et qui seront vérifiées par LES SOCIETES au cas par cas.
« Pour le service WESTERN UNION », le DISTRIBUTEUR devra consentir un contrat séparé de sous-représentant WESTERN UNION, conformément aux exigences du Fournisseur Initial.
4. Durée - Entrée en vigueur
4.1 Ce Contrat est conclu pour une durée d’un an ; il est reconductible tacitement par périodes successives d’un an, sauf résiliation expresse conformément aux modalités précisées à l’article 9 du présent Contrat-Cadre.
4.2 Ce Contrat entre en vigueur entre les Parties le jour de sa signature
4.3 En cas d’inactivation du ou des Services par le DISTRIBUTEUR dans un délai de trois (3) mois, et après mise en demeure de les activer restée infructueuse pendant 8 jours francs, les SOCIETES pourront décider la cessation immédiate du présent Contrat.
5. Obligations du DISTRIBUTEUR
a) Exclusivité /Non-concurrence : Dans le cadre de ce Contrat, LE DISTRIBUTEUR ne peut promouvoir et/ou distribuer des Services directement concurrents des Services et Produits fournis par les SOCIETES que si ces Services lui sont fournis par les SOCIETES; le DISTRIBUTEUR s’interdit de promouvoir et/ou distribuer des services similaires et concurrents des SERVICES sauf accord préalable écrit des SOCIETES.
Le DISTRIBUTEUR ne devra pas agir, directement ou indirectement, en qualité de DISTRIBUTEUR du Fournisseur Initial, ou d'une autre entreprise qui ferait concurrence directe au Service ou qui risquerait de causer de la confusion dans l’esprit du public, sauf accord préalable écrit des SOCIETES. LE DISTRIBUTEUR et ses employés s’engagent à continuer de s’abstenir de tout acte de concurrence pendant une période de 3 (trois) mois après la résiliation du Contrat. LE DISTRIBUTEUR devra utiliser uniquement le support fourni par LES SOCIETES et ne pas nuire à l’image de la marque.
Les stipulations ci-dessus ne sont pas applicables pour le service « FLASH MOBEMBO ».
b) LE DISTRIBUTEUR vend les Services en son nom et pour son compte ;
c) LE DISTRIBUTEUR s’engage à se conformer aux exigences prévues par les lois en vigueur en ce qui concerne la promotion et la vente des Services, et il sera seul responsable du respect des exigences légales ;
d) LE DISTRIBUTEUR doit déployer ses meilleurs efforts pour promouvoir et augmenter les ventes des Services sur le Territoire ;
e) La première mise de fonds est fixée à cent (100) USD pour devenir DISTRIBUTEUR FLASH et à cinq cents (500) USD pour devenir DISTRIBUTEUR FLASH PRO ; elle est payable aux SOCIETES le jour de la signature du présent contrat. La réception de cette mise de fonds par LES SOCIETES conditionne l’ouverture du compte FLASH POS du DISTRIBUTEUR.
f) Le DISTRIBUTEUR devra réaliser avec son compte FLASH POS un chiffre d’affaires d’un montant mensuel minimum de quatre cents (400) USD pour un DISTRIBUTEUR FLASH et de mille cinq
cents (1.500) USD pour un DISTRIBUTEUR FLASH PRO ; les recharges étant destinées exclusivement à la revente, non à un usage personnel ; les SOCIETES se réservent le droit de modifier ces montants d’objectifs de chiffre d’affaires à tout moment, ce dont, le cas échant, elles tiendront informé le DISTRIBUTEUR.
g) LE DISTRIBUTEUR devra proposer le(s) Service(s) dans les lieux d’établissements indiqués dans l’annexe 1. Si certaines circonstances empêchent LE DISTRIBUTEUR de proposer le(s) Service(s) dans n'importe lequel de ses établissements, LE DISTRIBUTEUR devra en informer LES SOCIETES dans
les meilleurs délais, en indiquant les détails du problème et la durée estimée de l'interruption.
En cas de déménagement, LE DISTRIBUTEUR est tenu d’en informer LES SOCIETES par tout moyen écrit.
Cette clause est applicable au DISTRIBUTEUR FLASH PRO, non au DISTRIBUTEUR FLASH.
h) LE DISTRIBUTEUR devra s'assurer que tous les équipements et logiciels nécessaires pour fournir le(s) Service(s) sont installés dans chaque établissement, les matériels et tous supports, physiques et numériques (appareils, panneaux, logos, affiches, flyers, objets publicitaires, etc.) utilisés pour distribuer les SERVICES étant à sa charge et sous sa seule responsabilité.
i) A la signature du présent Contrat, les Parties devront avoir effectué une vérification de la compatibilité des équipements du DISTRIBUTEUR avec la solution FLASH POS (cf. système d’exploitation, type d’appareil, … ).
Liste des pré-requis minimum pour une bonne utilisation de la plateforme FLASH POS via un téléphone mobile Androïde :
SPECIFICATIONS | VALEURS |
TAILLE DU FICHIER APK | 7 Mo |
VERSIONS SUPPORTEES | 4.2 (Minimum) |
MEMOIRE RAM | Minimum 1 Go |
ESPACE DISQUE | A partir de 50 Mo |
j) LE DISTRIBUTEUR devra avoir souscrit une couverture d’assurances suffisante pour s’assurer lui-même, ainsi que LES SOCIETES et le Fournisseur Initial, contre tout sinistre pouvant survenir en liaison avec le(s) Service(s).
k) LE DISTRIBUTEUR doit veiller à mettre en œuvre les meilleures pratiques en matière de prévention du piratage, du vol de données, de la fraude informatique, et de toutes autres atteintes à l’intégrité du ou des Service(s).
l) Sécurité et Confidentialité. LE DISTRIBUTEUR devra garder confidentiels et ne jamais utiliser pour son propre avantage ou pour celui d’un tiers, et ne pas divulguer à d’autres personnes, les dispositions commerciales concernant le présent Contrat, les secrets commerciaux, les listes de clients, les listes d’agents, les méthodes commerciales et autres informations sur LES SOCIETES, sur le Fournisseur Initial et sur le(s) Service(s). Les obligations de confidentialité resteront en vigueur durant 3 (trois) années après la résiliation du présent contrat.
m) LE DISTRIBUTEUR ne devra pas recueillir, conserver ou manipuler de quelconques informations personnelles sur les utilisateurs sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit des SOCIETES ou du Fournisseur Initial, en dehors du traitement effectué dans le cadre du/des Service(s).
Toutes les informations sur les utilisateurs que LE DISTRIBUTEUR recueillera seront la propriété exclusive des SOCIETES ou du Fournisseur Initial. LE DISTRIBUTEUR devra garder ces informations en sécurité et les protéger contre tout accès ou divulgation sans autorisation. LE DISTRIBUTEUR ne devra pas utiliser ces informations lui-même, et il ne pourra pas communiquer ces informations à un tiers dans quelque but que ce soit sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit des SOCIETES.
Cependant, LE DISTRIBUTEUR pourra transférer les informations :
a) aux SOCIETES,
b) au Fournisseur Initial en liaison avec l’exploitation du Service, uniquement à la demande des SOCIETES et,
c) aux autorités administratives et judiciaires, si et seulement si la loi l’exige. LE DISTRIBUTEUR devra coopérer avec LES SOCIETES ou le Fournisseur Initial pour mettre en œuvre toutes les procédures imposées par la loi pour protéger la vie privée des utilisateurs, ou toutes procédures commercialement raisonnables mises en œuvre par LES SOCIETES ou le Fournisseur Initial.
LE DISTRIBUTEUR devra utiliser des procédures conçues raisonnablement pour détecter la perte ou la divulgation non autorisée des informations identifiant les utilisateurs.
6. Obligations des SOCIETES
6.1. LES SOCIETES doivent vendre les Services au DISTRIBUTEUR et en assurer la disponibilité, sous réserve de son droit et/ou du droit du Fournisseur Initial de cesser la commercialisation de certains Services, et sous réserve du défaut d’approvisionnement des Services par le Fournisseur Initial.
6.2. LES SOCIETES s’engagent à accompagner LE DISTRIBUTEUR dans la mise en place du/des Service(s) dans son/ses lieu(x) de vente, ce qui inclut notamment :
• La formation aux logiciels / matériels à utiliser d’un vendeur / agent commercial,
• La désignation d’un point de contact privilégié au sein des SOCIETES pour toutes questions relatives au(x) Service(s),
• La livraison des éléments marketing associés au(x) Service(s).
6.3 LES SOCIETES verseront au DISTRIBUTEUR une rémunération conformément aux dispositions mentionnées dans l’Annexe 2 (Annexe financière générale) ou l’Annexe 3 pour le service FLASH MOBEMBO relative au SERVICE ou aux SERVICES que le DISTRIBUTEUR aura choisi de commercialiser, laquelle fixe tant les commissions de base revenant au DISTRIBUTEUR que les soutiens marketing octroyés ou encore les primes exceptionnelles (dites « Incentives ») auxquelles le DISTRIBUTEUR aura droit dans les conditions prévues à l’Annexe 2 précitée.
Les SOCIETES se réservent ainsi la possibilité de proposer au DISTRIBUTEUR une offre de lancement, sous forme de soutien marketing, selon des conditions qui, le cas échéant, seront convenues par accord séparé.
7. Traitement des réclamations
Dans le cadre d’une réclamation spécifique (par exemple l’annulation d’une transaction suivie d’un remboursement, avec ou sans commission) de la part d’un End User, la plainte est prise en charge directement par l’agence CFC/Flash Services dont dépend le DISTRIBUTEUR, non par le DISTRIBUTEUR, et l’agence CFC/Flash Services récoltera les pièces requises et les transmettra, pour traitement final, au CSC.
8. Responsabilité
LE DISTRIBUTEUR engagera sa responsabilité pour toutes ses actions et/ou omissions en rapport avec le(s) Service(s).
En particulier, il devra :
- assumer tous les risques de perte de fonds, pertes des matériels, supports, physiques et numériques, éventuellement mis à sa disposition par les SOCIETES, etc., y compris les pertes causées par un emploi inapproprié, une négligence, l’usurpation de ses identifiants et mots de passe pour l’utilisation des SERVICES, un vol, un cambriolage, une contrefaçon ou tout autre crime ou délit, leur destruction ou leur disparition inexpliquées ;
- indemniser LES SOCIETES et, le cas échéant, le Fournisseur Initial en cas de pertes et de dépenses encourues par ceux-ci en conséquence de la perte de fonds ou de supports, physiques et numériques, détenus par LE DISTRIBUTEUR dans le cadre d’une opération du/des Service(s) ; le DISTRIBUTEUR accepte que les SOCIETES puissent, une fois le montant d’indemnisation établi, prélever tout ou partie de ce montant sur les sommes prépayées par le DISTRIBUTEUR ;
- indemniser et protéger complètement LES SOCIETES et, le cas échéant, le Fournisseur Initial contre l’ensemble des coûts, préjudices, jugements, pénalités ou amendes, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, résultant d’une fraude ou contrefaçon commise par LE DISTRIBUTEUR ou par ses employés ou agents en liaison avec le(s) Service(s).
9. Droits de Propriété
L’ensemble des noms commerciaux, marques de commerce, marques de service, droits d’auteur et autres droits de propriété des SOCIETES et du Fournisseur Initial resteront leur propriété exclusive.
LE DISTRIBUTEUR ne devra pas les revendiquer ni créer de confusion dans l’esprit des consommateurs des Services.
LE DISTRIBUTEUR ne devra rien faire qui soit incompatible avec la propriété de ces droits par LES SOCIETES ou par le Fournisseur Initial, et il devra prendre des précautions raisonnables pour les protéger contre toute violation ou contrefaçon.
Le DISTRIBUTEUR s’interdit d’apporter quelque modification que ce soit aux supports, physiques et numériques, mis à sa disposition par les SOCIETES (notamment, mais pas exclusivement, les signes, dessins, designs, logos, slogans, et plus largement tous supports, physiques et numériques, de marketing et communication des SOCIETES mises à sa disposition dans le cadre du présent Contrat.
LE DISTRIBUTEUR ne pourra utiliser les noms commerciaux, les marques de commerce et les autres droits de propriété concernés que conformément aux dispositions du présent Contrat et seulement pendant la durée du présent Contrat.
10. Résiliation du Contrat
10.5. Résiliation automatique
Chacune des Parties aura le droit de résilier le Contrat, mais seulement à la fin de la durée initiale ou à la fin de la période de reconduction en cours, en transmettant à l’autre Partie une lettre recommandée avec accusé de réception ou une lettre au porteur contre récépissé dans un délai d’au moins quatre-vingt- dix (90) jours francs avant le terme prévu, et indiquant son intention de résilier le Contrat au terme prévu.
10.6. Résiliation pour motifs valables par chaque Partie
Chacune des Parties aura le droit de résilier le Contrat en cas de survenance de l’un des évènements suivants pendant la durée du Contrat :
a) Si l’une des parties ne respecte pas l’une quelconque des clauses du présent Contrat ou ne s’acquitte pas de ses obligations en vertu du présent Contrat, et si elle ne remédie pas à cette situation dans les trente (30) jours francs suivant une mise en demeure écrite adressée par l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou une lettre au porteur contre récépissé ;
b) Si l’une des Parties fait l’objet d’une procédure soumise au droit de la faillite applicable sur le Territoire ;
c) Si LE DISTRIBUTEUR ou l’un de ses dirigeants de droit fait l’objet d’une condamnation de nature pénale en lien avec ses activités ;
d) En cas de tentative du DISTRIBUTEUR de céder, déléguer ou transmettre par tout moyen le présent Contrat ou l’un de ses droits ou obligations sans l’accord préalable écrit du DISTRIBUTEUR.
Dès la survenance d’un de ces évènements, le présent Contrat pourra être résilié par la partie diligente, à condition d’informer la partie défaillante par écrit au moins 7 jours francs à l’avance.
Dès cette notification, tous les montants que les Parties se devront mutuellement au titre des présentes deviendront exigibles et payables à première demande.
10.7. Résiliation unilatérale par LES SOCIETES
a) LES SOCIETES pourront résilier le Contrat en cas de non atteinte des objectifs commerciaux qui auront été fixés au DISTRIBUTEUR par LES SOCIETES.
b) En plus de tous les autres cas de résiliation prévus par le présent Contrat, LES SOCIETES auront également le droit de résilier le Contrat ou de suspendre le Service dans sa totalité ou en partie, dans tous les établissements ou dans certains établissements du DISTRIBUTEUR, immédiatement dans les cas suivants :
(i) Si le Fournisseur Initial ne fournit plus le(s) Service(s) aux SOCIETES ;
(ii) Si LES SOCIETES et/ou le Fournisseur Initial cesse(nt) de fournir le(s) Service(s) sur le Territoire ;
(iii) Si le Fournisseur Initial détermine raisonnablement que la continuation du Service violerait la législation ou la réglementation applicable ou encore ses politiques internes, notamment les politiques visant à protéger les utilisateurs contre les fraudes.
10.8. Modalités de la résiliation
Sans préjudice des stipulations de l’article 9.1. précité, toute résiliation du présent Contrat se fera au moyen d’un courrier avec accusé de réception, par voie postale ou au porteur, en respectant un préavis d’au moins trente (30) jours francs.
10.9. Effets de la résiliation
a) Nonobstant toute disposition écrite et contraire du présent Contrat, ce Contrat prendra fin automatiquement, pour le(s) Service(s) concerné(s), à la date de résiliation ou d’expiration du contrat principal de distribution/représentation conclu entre CFC et/ou FLASH SERVICES et un Fournisseur Initial.
b) Dès la résiliation du présent Contrat, quel qu’en soit le motif :
(i) LES SOCIETES devront fournir la balance du compte DISTRIBUTEUR au DISTRIBUTEUR qui restera responsable pour le montant principal, les frais et les autres coûts associés à chaque opération du/des Service(s) qui a été effectuée par LE DISTRIBUTEUR ;
La balance du compte DISTRIBUTEUR sera envoyée par LES SOCIETES au DISTRIBUTEUR au plus tard 7 jours ouvrables après la coupure d’accès aux services. LES SOCIETES se réservent le droit de faire les réclamations au-delà de cette période.
(ii) LE DISTRIBUTEUR devra retirer ou autoriser LES SOCIETES ou le Fournisseur Initial à retirer immédiatement toutes les enseignes, affiches et autres matériels qui contiennent le nom ou le logo de CFC et/ou de FLASH SERVICES et/ou du Fournisseur Initial, et il devra cesser de communiquer sur le fait qu’il fournit des Services des SOCIETES et/ou du Fournisseur Initial.
(iii) LE DISTRIBUTEUR devra assurer la continuité du/des Service(s), notamment en faisant suivre tous les appels et toutes les demandes d’utilisateurs portant sur le(s) Service(s) vers les numéros de téléphone et les établissements indiqués par LES SOCIETES ou par le Fournisseur Initial, et il ne devra pas détourner ces appels ou demandes d’Utilisateurs vers un concurrent des SOCIETES ou du Fournisseur Initial.
(iv) LE DISTRIBUTEUR devra continuer à respecter ses obligations de confidentialité et de non-concurrence telles que stipulées dans le présent Contrat;
(v) LE DISTRIBUTEUR devra restituer le kit marketing, ou sa contrevaleur si ce kit est détruit ou perdu, ainsi que tous matériels et supports, physiques et numériques qui lui auraient été remis. Si le DISTRIBUTEUR résilie le présent contrat au cours de la 1ère année d’exécution, le coût des matériels et supports, physiques et numériques, sera déduit de la garantie à restituer au DISTRIBUTEUR, s’il en a été constitué une, ou sera déduit du solde en compte du DISTRIBUTEUR.
11. Clauses communes
a) Tiers Bénéficiaire. Le Fournisseur Initial est considéré comme un tiers bénéficiaire du présent contrat. Par conséquent, les Parties sont informées que le Fournisseur Initial pourra faire valoir son droit d'agir pour protéger ou faire valoir ses intérêts , mais seulement, le cas échéant, en prenant contact avec les SOCIETES, qui resteront les seules interlocuteurs autorisés du DISTRIBUTEUR. Le DISTRIBUTEUR ne pourra ainsi pas accepter d’utiliser des supports de communication provenant directement du Fournisseur Initial sans accord préalable et écrit des SOCIETES.
b) Divisibilité. Si l’une des stipulations du présent Contrat est rendue nulle par une décision de justice ou par une nouvelle règle légale, cette annulation ne vaudra pas annulation du présent Contrat dans son ensemble.
c) Force majeure. Sans préjudice de la définition légale de la force majeure, les parties conviennent expressément qu’en cas de rupture de stock du fait du
Fournisseur Initial, la responsabilité des SOCIETES comme du DISTRIBUTEUR ne pourra en aucun cas être engagée.
d) Droit applicable. Le présent Contrat est régi par le droit de la République Démocratique du Congo. Tout différend survenant entre les Parties n’ayant pu trouver de solution à l’amiable sera soumis à la juridiction compétente de Kinshasa.
e) Intégralité du Contrat. Le présent Contrat-Cadre, ses Annexes et/ou Avenants, et tous les documents auxquels il y est fait référence constituent l’intégralité du Contrat. LE DISTRIBUTEUR reconnaît avoir pris l’entière connaissance de l’ensemble desdits documents contractuels avant la signature du présent Contrat et être engagé par l’ensemble de ces documents constituant le Contrat.
f) Loyauté. Les Parties sont tenues entre elles de respecter un principe général de bonne foi dans l’exécution du présent Contrat. LE DISTRIBUTEUR et ses employés devront, pendant la durée du Contrat comme après la cessation de ce Contrat, s’abstenir de tout acte de dénigrement envers LES SOCIETES ou leurs dirigeants ou de toute action, notamment dans l’exécution du présent Contrat, pouvant nuire à l’image, aux droits et aux intérêts juridiques et commerciaux des SOCIETES. Le DISTRIBUTEUR ne pourra pas ajouter des frais additionnels ou surcoûts, de quelque nature que ce soit, sur les tarifs fixés convenus avec les SOCIETES, à l’exception du service « FLASH BOBEMBO ».
EN FOI DE QUOI les Parties ont dûment signé le présent Contrat en 2 exemplaires originaux, un pour chacune des Parties.
Fait à ………………………………………..
Date : ….….../……………….……………/20……..…
DISTRIBUTEUR CFC ET FLASH SERVICES
ANNEXE 1
LISTE DES PRODUITS/SERVICES COMMERCIALISES PAR LE DISTRIBUTEUR
&
LISTE DES ETABLISSEMENTS REVENDEURS DU DISTRIBUTEUR
1. Liste des produits/services des SOCIETES commercialisés par LE DISTRIBUTEUR :
# DISTRIBUTEUR FLASH :
! Services de rechargement d’unités téléphoniques des opérateurs (AFRICELL, AIRTEL, ORANGE, VODACOM) : « TELCOS »
! Services mobile money des opérateurs TELCOS : AFRICELL MONEY, AIRTEL MONEY, ORANGE MONEY, M-PESA
! Services de rechargement d’abonnement à des opérateurs de télévision : « CANAL+ » et « EASY TV »
# DISTRIBUTEUR FLASH PRO :
! Services de messagerie financière : « FLASH » ou « FLASH CASH » (« WESTERN UNION » par contrat séparé),
! Services de rechargement d’unités téléphoniques des opérateurs (AFRICELL, AIRTEL, ORANGE, VODACOM) : « TELCOS »
! Services mobile money des opérateurs : AFRICELL MONEY, AIRTEL MONEY, ORANGE MONEY, M-PESA
! Services de rechargement d’abonnement à des opérateurs de télévision : « CANAL PLUS » et « EASY TV »
! Services d’assurance voyage : « FLASH MOBEMBO »
! Services de billetterie : « FLASH TICKET»
! Services de E- vouchers : « FLASH PAY »
2. Liste des établissements du DISTRIBUTEUR FLASH PRO qui représenteront les produits/services des SOCIETES :
(Indiquer le nom et les coordonnées des établissements du DISTRIBUTEUR FLASH PRO).
ANNEXE 2 ANNEXE FINANCIERE
1. REMUNERATION DES PRODUITS ET SERVICES DES SOCIETES AU DISTRIBUTEUR :
Les prix de vente des produits et services des SOCIETES sont déterminés par LES SOCIETES avec les fournisseurs concernés.
LES SOCIETES se réservent le droit de modifier le pourcentage de la commission, telle que mentionnée ci-dessous, en fonction des conditions des fournisseurs, du marché et de toutes conditions dépendantes des autorités compétentes du pays.
LE DISTRIBUTEUR sera informé de tout changement relatif à ces conditions.
Produits et services | Commission TTC Sur prix de vente (PDV) ou sur frais factures au client (FFC) | |
FLASH PRO | FLASH | |
Réabonnement CANAL+ | 4% (PDV) | 3% (PDV) |
Réabonnement EASYTV | 3% (PDV) | 3% (PDV) |
Recharge Téléphonique TELCOS (Airtel – Africell – Orange – Vodacom) | 4% (PDV) | 3% (PDV) |
Transaction FLASH CASH | 30% (FFC) | ND |
FLASH PAY | 2% (PDV) | 2% (PDV) |
2. MODALITES DE FONCTIONNEMENT :
- Le compte FLASH POS du DISTRIBUTEUR doit être crédité dans une agence du réseau CFC sur toute la RDC.
- Le commissionnement est versé au DISTRIBUTEUR de façon automatique sur FLASH POS, lors de chaque vente.
- La compensation relative aux ventes et aux commissions perçues par LE DISTRIBUTEUR se fera automatiquement sur FLASH POS lors de chaque transaction, et ce, pour chaque produit.
ANNEXE 3
CONDITIONS TARIFAIRES « FLASH MOBEMBO »
1. Prix de Vente TTC des différents niveaux de Primes d’Assurance Voyage Prix fixés par FLASH SERVICES au DISTRIBUTEUR
Durée de la Police | Prix de Vente, TTC | Commission sur Prix de Vente attribuée au DISTRIBUTEUR |
7 jours | $ 29 | $ 2 |
10 jours | $ 42 | $ 2 |
15 jours | $ 49 | $ 3 |
21 jours | $ 54 | $ 3 |
1 mois | $ 69 | $ 4 |
45 jours | $ 90 | $ 5 |
2 mois | $ 110 | $ 6 |
3 mois | $ 140 | $ 8 |
6 mois (*) maximum 92 jours consécutifs | $ 285 | $ 16 |
1 an (*) maximum 92 jours consécutifs | $ 380 | $ 22 |
SURPRIME PAR RAPPORT A L’AGE | ||
Entre 66 et 75 ans | Entre 76 et 80 ans | Plus de 81 ans |
50% | 100% | 300% |
Modalités de paiement envers FLASH SERVICES :
Le paiement des Primes d’Assurance dues à FLASH SERVICES par le DISTRIBUTEUR sera effectué sur la base suivante :
• Paiement mensuel de la totalité des Primes, déduite des commissions, par LE DISTRIBUTEUR à FLASH SERVICES à J+4 de la fin de chaque mois, directement sur le compte bancaire des SOCIETES à la Standard Bank :
- Intitulé du Compte : CFC
- Numéro de Compte : 0240001749601
- Monnaie : USD (dollars américains)
2. « Incentive sur Ventes »
Commission globale sur Prix de Vente à reverser au DISTRIBUTEUR par FLASH SERVICES en cas d’atteinte des seuils de vente comme indiqué ci- dessous :
Durée de la Police | De 200 à 499 ventes par mois | De 500 à 799 ventes par mois | Plus de 800 ventes par mois |
7 jours | $ 3 | $ 4 | $ 4 |
10 jours | $ 4 | $ 5 | $ 6 |
15 jours | $ 5 | $ 6 | $ 7 |
21 jours | $ 6 | $ 7 | $ 7 |
1 mois | $ 7 | $ 9 | $ 9 |
45 jours | $ 9 | $ 11 | $ 12 |
2 mois | $ 11 | $ 14 | $ 15 |
3 mois | $ 15 | $ 17 | $ 19 |
6 mois (*) maximum 92 jours consécutifs | $ 30 | $ 35 | $ 38 |
1 an (*) maximum 92 jours consécutifs | $ 40 | $ 47 | $ 50 |
Modalités de paiement envers le DISTRIBUTEUR :
A la fin de chaque trimestre, FLASH SERVICES s’engage à effectuer une analyse des résultats du DISTRIBUTEUR sur les trois mois d’activité précédents, et ainsi calculer la rétrocession de commission due au DISTRIBUTEUR.
Le versement de la commission au DISTRIBUTEUR sera effectué par un avoir sur la facture du mois suivant, à la fin de chaque trimestre.
3. En cas de remboursement au client final
Commissions fixes dues par le DISTRIBUTEUR à FLASH SERVICES (20% du Prix de Vente décrit dans l’article 1. ci-dessus).
Durée de la Police | Commission à reverser en cas de remboursement |
7 jours | $ 5,80 |
10 jours | $ 8,40 |
15 jours | $ 9,80 |
21 jours | $ 10,80 |
1 mois | $ 13,80 |
45 jours | $ 18 |
2 mois | $ 22 |
3 mois | $ 28 |
6 mois (*) maximum 92 jours consécutifs | $ 57 |
1 an (*) maximum 92 jours consécutifs | $ 76 |
Modalités de paiement envers le client final :
Le DISTRIBUTEUR s’engage à rembourser le client final à hauteur de 70% de la somme facturée lors de la vente initiale (Prix de Vente TTC au DISTRIBUTEUR par FLASH SERVICES).