CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.Généralités Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits de la Société MARQUARDT France. Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur. Les présentes CGV ne valent qu’à l’égard de personnes physiques ou morales qui contractent dans le cadre de leur activité professionnelle et ont vocation à s’appliquer à la commande en cours, ainsi qu’à toute autre commande complémentaire et/ou postérieure
2. Commandes Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit à la société. L’acceptation de la commande par le vendeur résulte de sa confirmation écrite ou de l’exécution de la commande. A partir de la date de confirmation de commande, toute commande est réputée ferme et définitive et ne peut être ni annulée, ni modifiée sans l'accord écrit de MARQUARDT France. En cas de modification et/ou d’annulation de sa commande, l’acheteur supportera tous les frais occasionnés par celle-ci. En cas de modification et/ou de fin de vie de produits spécifiques, l’acheteur doit en aviser MARQUARDT France 6 mois avant, afin d’absorber les encours et stocks résiduels. MARQUARDT France se réserve le droit de procéder à des modifications techniques visant à améliorer la qualité de ses produits.
3. Prix Les prix s’entendent en €uros H.T à partir du lieu d’expédition spécifié dans l’offre de prix, et n’incluent ni les frais de livraison, ni les frais d’emballage, sauf accord spécifique avec MARQUARDT France. Les prix sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison. Ils sont définis et consultables dans les offres et/ou devis adressés à l’acheteur sur demande et sont déterminés en fonction des coûts et charges existants au moment de la conclusion du contrat. L’application de l’article 1223 du code civil, qui permet à l’acheteur de réduire unilatéralement le prix, est expressément exclue. L’acheteur renonce également à solliciter du juge la révision du prix ou la résiliation du contrat en cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rendant l’exécution manifestement onéreuse en application de l’article 1195 du code civil.
4. Quantités Les produits ne peuvent être commandés que dans des quantités dont les unités sont spécifiées sur les tarifs et à la commande. MARQUARDT France se réserve le droit de livrer, pour des raisons techniques de production, à + ou - 10 % par rapport aux quantités commandées et/ou confirmées. Le vendeur n’est pas tenu d’honorer toute demande de livraison partielle. En cas d’accord pour une livraison partielle d’un montant inférieur à 500 €uros, le prix sera renégocié.
5. Dates de livraison Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité, sauf accord exprès et écrit à la commande. Le délai indiqué est de plein droit suspendu par tout événement indépendant de la volonté et du contrôle du vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison, notamment, difficultés d’approvisionnement d’un produit, perturbations de trafic, grèves, lock out ou tout autre événement imprévisible. Le vendeur n’est en aucun cas tenu d’indemniser les dommages indirects, ni les pertes de profit ou pertes de production de l’acheteur. En toute hypothèse la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de toutes ses obligations à l’égard du vendeur.
6. Emballages et expédition Tous les produits sont emballés selon les usages en vigueur. Les emballages à usage unique ne sont pas repris L’acheteur renvoie à ses frais les emballages récupérables à MARQUARDT France ou ses différents sites de production/expédition. Le mode d’expédition le plus économique doit être choisi, sauf stipulation expresse contraire.
7. Transfert de risques Le transfert des risques liés à l'opération de livraison se produit à la sortie des sites de production/expédition ou du lieu de mise à disposition. Les risques liés au transport, envoi ou renvoi, sont à la charge exclusive du client, même si le produit a fait l’objet d’une facturation incluant le coût du transport.
8. Reprises et avoirs Les produits ne peuvent être repris qu’avec l’accord du vendeur. Pour des raisons économiques, il n’est pas possible d’accorder des avoirs pour un montant inférieur à 100 €uros. Les reprises, si acceptées, donneront lieu à un avoir proposé par le vendeur, avec une retenue de 15% de la valeur avec un minimum de 100 euros, afin de tenir compte du coût du contrôle, des vérifications, des frais d’emballage et de la qualité du matériel. Toute commande spécifique ne pourra être reprise.
9. Modalités de paiement Les règlements s’effectuent à 30 jours date de facture, nets et sans remise, ni escompte. Les frais bancaires sont à la charge du client. Les traites ne sont acceptées que nettes de tous frais, et sous réserve d’un accord spécial à la commande, sur ce mode de paiement. XXXXXXXXX France se réserve le droit de demander toute sûreté, ou garantie et, en cas d’incident, de réclamer le règlement immédiat de tout produit livré. En cas de désaccord sur les modalités de paiement ou de non- respect de celles- ci, MARQUARDT France pourra, si bon lui semble, refuser ou interrompre une livraison. Le client ne sera pas pour autant libéré de son obligation d’accepter la livraison. Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application de pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Tout retard de paiement ou paiement non intégral des sommes dues entrainera, également de plein droit, dès le premier jour de retard de paiement suivant l’échéance de la facture, l’obligation pour l’acheteur de verser au vendeur une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (en application des articles L.441-3, L.441-6 et D.441-5 du code de commerce) sans préjudice d’une indemnisation complémentaire que le vendeur se réserve le droit de réclamer si les frais de recouvrement sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire de 40 euros.
L’acheteur renonce à se prévaloir des dispositions de l’article 1220 du code civil et, par conséquent, à suspendre le paiement du prix dans l’hypothèse où il estimerait qu’il serait manifeste que le vendeur ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution seraient suffisamment graves pour l’acheteur.
10. Réserve de propriété Les produits sont vendus sous réserve de propriété. Le vendeur conserve la propriété des produits vendus et livrés jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. En cas de défaut de paiement à son échéance, le vendeur pourra revendiquer les produits et résoudre la vente. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques des produits vendus, dès leur départ de l’usine ou de la société. L’acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le vendeur, à ne pas transformer, incorporer, ni revendre ou mettre en gage les produits restés propriété du vendeur. Il s’exposerait, ainsi que tout acquéreur de mauvaise foi, à des dommages et intérêts au profit du vendeur.
. 11. Défauts - Garantie L'acquéreur est tenu de contrôler dès réception la conformité des pièces par rapport à la commande. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations portant sur les vices apparents ou la non- conformité des pièces livrées aux pièces commandées doivent être formulées par écrit dans un délai de 48 heures après la livraison. Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code Civil. La garantie contractuelle des biens vendus contre tout défaut de construction ou de fonctionnement et contre tout vice de matériel, à l’exception des vices apparents, est de UN AN à compter de la date d’expédition. La garantie se limite exclusivement au remplacement pur et simple en nos ateliers des pièces reconnues défectueuses, le matériel étant retourné au vendeur franco de port. La garantie ne peut donner lieu, en aucun cas, au versement d’une quelconque indemnité. La garantie ne s’applique pas au remplacement ni aux réparations qui résulteraient de l’usure normale des appareils, de détérioration ou d’accident provenant d’une négligence ou d’une utilisation défectueuse, ni dans le cas où l’appareil aurait été transformé, modifié ou réparé en dehors des ateliers de MARQUARDT France. La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel.
12. Etat des biens vendus Toute description des biens vendus n'est donnée qu'à titre informatif et ne constitue pas une garantie de leur état. La garantie ne s'applique que si elle a été expressément prévue
13. Outillage L’outillage créé pour la fabrication des produits reste la propriété de MARQUARDT France ou ses sociétés affiliées, même si le client a participé aux frais de conception et/ou d'exécution de celui-ci.
14. Responsabilité Le vendeur décline toute responsabilité en cas de dommages causés par ou aux marchandises livrées, sauf dans les cas suivants : -si le dommage est causé intentionnellement par le vendeur ou ses préposés ou par suite d’une faute lourde ; -en cas d’atteinte à la vie, au corps, ou à la santé ; en cas de dol ; --si le dommage est couvert par la garantie contractuelle ; -si le dommage relève de la responsabilité du fait des produits défectueux. En cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité du vendeur pourra également être engagée en cas de négligence et sera alors limitée aux dommages directs et prévisibles lors de la conclusion du contrat. L’acheteur ne pourra faire valoir aucun autre droit ou action.
15. Attribution de juridiction – loi applicable La loi applicable est la loi française, à l’ exclusion de toute autre législation, notamment la règlementation de l’ONU sur la vente. Tout différend né à l’occasion de l’interprétation, la conclusion, l’exécution des contrats, est soumis au tribunal de commerce de Paris, auquel les parties attribuent la compétence territoriale quel que soit le lieu d’utilisation ou de signature du contrat. Cette clause, par accord express des parties, s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement. .
16. Validité La validité du présent contrat n’est pas affectée par la nullité éventuelle d’une ou plusieurs des clauses ci-dessus.
JANVIER 2018

GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE

1. General These General Conditions of Sale automatically apply to any sale of products by MARQUARDT France. Any order automatically entails unreserved compliance with these General Conditions of Sale which take precedence over any other conditions, except those which have been expressly accepted by the Seller. These General Conditions of Sale are only valid for physical or legal persons who contract within the scope of their business activity and apply to an order in progress, and to any other additional and/or subsequent order.
2. Orders Only orders which are placed in writing with the Company will be taken into account. The Seller's acceptance of the order proceeds either from its written confirmation or the performance of the order. An order is considered to be firm and final from the date it is confirmed and cannot be cancelled or modified without MARQUARDT France's written approval. The buyer will bear all the costs generated by a modification and/or the cancellation of its order. The Buyer must give MARQUARDT France 6 months' notice of any modification and/or the end of life of specific products in order to absorb outstandings and residual stock. MARQUARDT France reserves the right to make the necessary technical modifications to improve the quality of its products.
3. Prices Prices are in euros, and exclusive of VAT from the place of shipment stipulated in the offer and do not include delivery costs or packaging costs, unless specifically agreed by the Seller. The prices are those in force on the date of delivery. They are stipulated in the offers and/or estimates which are sent to the Buyer on request, and are calculated in accordance with the costs and charges existing when the contract is agreed. Article 1223 of the Civil Code which allows the buyer to unilaterally reduce the price is expressly excluded. The buyer also waives the right to ask a Court to review the price or to terminate the contract if a change in circumstances which was unforeseeable when the contract was concluded makes the contract too costly to perform, as stipulated in article 1195 of the Civil Code.
4. Quantities Products can only be ordered in quantities corresponding to units shown on price lists and on the order. For technical reasons, MARQUARDT France reserves the right to deliver + or - 10 % compared to the quantities ordered and/or confirmed. The seller is not obliged to honour any request for a part delivery. If a part delivery is agreed for less than €500, the price will be renegotiated.
5. Delivery dates Delivery dates are stated according to our best estimations. They are only binding if expressly stated as such. Delivery lead times will automatically be suspended by any event which is outside the seller's control and which delays delivery, and in particular: difficulties in obtaining product supplies, disruptions to traffic, strikes, lock out or any other unforeseeable event. The seller is not liable to indemnify the buyer's consequential loss or losses of profit or production losses. In any event, delivery can only occur within the leadtimes providing the buyer is up-to-date with all its obligations to the Seller
6. Packaging and shipment All good shall be packaged according to normal trade procedures. Disposable packaging shall not be taken back. The Purchaser shall return, at his cost, reusable packaging to MARQUARDT France or its plants of production/shipment. The cheapest type of shipment has to be chosen, providing no other agreement has been made.
7. Transfer of risk The risk shall pass to the purchaser as soon as the goods leave our factory/shipment site or the point of availability. The customer is exclusively liable for the transport risks of shipments or returns, even if the transport costs are included in the invoice.
8. Return shipments and credits Shipments may only be returned with the Seller consent. For cost reasons, it is not possible to issue a credit note for orders of less than €100. Returns, if they are accepted, will result in a credit note offered by the seller after deducting 15% of the value with a minimum of €100 for costs of inspections, verifications, packaging and the quality of the material. No special orders can be returned.
9. Conditions of payment Payments are due 30 days from the date of the invoice, net and without any discount or reduction. Bank charges are payable by the customer. Bank drafts are only accepted net of all costs and provided there is a special agreement on this type of payment when the order is placed. MARQUARDT France reserves the right to demand any security or guarantee and, in the event of a payment default to claim immediate payment for all products delivered. MARQUARDT France can refuse or suspend a delivery at its discretion if there is a disagreement over the terms of payment or if the terms of payment have not been respected. However this will not release the customer from its obligation to accept delivery. Any delay in payment will automatically result in penalties equal to the European Central Bank's interest rate for its last refinancing operation increased by 10 percentage points, with a minimum of 3 times the legal interest rate. Any delay in payment, or part payment of sums owed will automatically result in the Buyer paying the Seller a lump sum indemnity of €40 for collection costs (pursuant to articles L.441-3, L.441-6 and D.441-5 of the Commercial Code) from the first day of late payment after the due date. However, the Seller can claim an additional amount, if collection costs exceed €40. The Buyer waives invoking article 1220 of the Civil Code, and consequently of suspending the payment of the price if it considered that it was clear that the Seller would not perform on the due date with sufficiently serious consequences for the buyer.
10. Retention of title The products are sold subject to the retention of title. The seller therefore keeps the ownership title in the products which are sold and delivered until the buyer has paid the price in full. The seller can therefore claim the products and cancel the sale in the event of a payment default on the due date. Cheques and bills of exchange are only considered to be payment from their effective encashment, and the retention of title clause will continue to automatically apply until this date. These provisions do not stop the risks in the sold products being transferred when they leave the factory or the company. The buyer therefore undertakes not to transform, incorporate, resell or pledge the products which have remained the seller's property, until the price has been paid in full, on pain of the seller immediately claiming the products. In these circumstances, the buyer would risk having to pay damages to the seller, like any buyer in bad faith 11. Defects On receipt, the buyer must check that the parts conform with the order. Without prejudice to any measures against the carrier, claims concerning visible defects or the nonconformity of the parts delivered with the order must be made in writing within 48 hours of the delivery. The products sold are covered by the statutory warranty against concealed defects under article 1641 of the Civil Code. The contractual warranty period for the goods sold against construction or operational faults and material defects, is ONE year from the shipment date, except for visible defects. The warranty exclusively covers replacing parts acknowledged to be defective in our workshops, with the equipment being returned to us carriage paid. No indemnity will be paid under the warranty in any circumstances. The warranty does not cover replacements or repairs caused by normal wear and tear to appliances, damage and accidents caused by negligence or improper use or if the appliance has been transformed, modified or repaired outside Marquardt France ‘s workshops. The equipment warranty period cannot be prolonged by repairs, modifications or replacement of parts during the warranty period.
12. Condition of goods The descriptions of the goods sold only inform on their condition and are in no way a guarantee for their condition. Guarantee is only given if this has been declared expressly declared.
13. Tools Tools constructed for manufacturing our products shall remain the property of MARQUARDT France or its affiliates, even if the customer has a share in the cost.
14. Liability The seller disclaims all liability for damage caused by or to the delivered goods except in the following cases: -if the damage is caused intentionally by the seller or its employees following wilful negligence; -in the event of life-threatening harm, injury, or harm to health; in the event of fraud; -if the damage is covered by the contractual warranty; -if the defective products are responsible for causing the damage. In the event of the breach of a fundamental contractual obligation, the seller can also be held liable in case of negligence, and is limited to the direct and foreseeable damage when the contract was concluded. The buyer cannot invoke any other right or action.
15. Competent jurisdiction – Applicable law The governing law is French law and excludes any other law notably the United Nations Organisation regulations on sale. Any dispute concerning the interpretation, conclusion, performance of the contract is subject to the Paris commercial court to which the parties attribute territorial jurisdiction irrespective of the place of use or the place of the conclusion of the contract. The parties expressly agree that this clause will apply even in the event of interlocutory proceedings interim applications, multiple defendants or third-party notices, irrespective of the method and the terms and conditions of payment.
16. Validity The invalidity or incompleteness of any one of the aforesaid conditions shall not affect the validity or enforceability of the remaining conditions.
JANUARY 2018