CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Service Formation Continue (S.F.C.)

1. Présentation

Le Service de Formation Continue (S.F.C.) de l’Université Savoie Mont Blanc (U.S.M.B.) est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 0 xxx xx x’Xxx-xx- ciel 00000 Xxxxxx-xx-Xxxxx. Tél :04.50.09.22.50

Courriel : xxxxxxxxx.xxxxxxxx@xxxx-xxx.xx

Le S.F.C. a pour mission de coordonner la politique de formation continue au sein des composantes, d’assurer une représentation unique de l’université Savoie Mont Blanc vis-à- vis de l’extérieur pour les questions relevant de la formation continue et de la validation des acquis de l’expérience (V.A.E.), de développer toutes les actions destinées à favoriser l’accès à l’enseignement supérieur des publics en formation continue professionnelle, et de traiter toutes les questions intéressant la formation continue et la V.A.E.

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes concernant les formations organisées par le S.F.C.

Le fait de passer commande, notamment via l’envoi d’un bulletin d’inscription, d’un courriel, d’un courrier, d’un bon de commande, d’un contrat ou d’une convention, implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du S.F.C., prévaloir sur les présentes conditions et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le client se porte fort du respect des présentes conditions par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du S.F.C., lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

3. Inscription

Toute inscription nécessite :

pour les alternants :

- l’envoi d’un dossier d’inscription dûment renseigné à l’adresse du S.F.C. Après réception du dossier, un certificat de scolarité est remis au client en main propre.

pour les stagiaires en formation continue :

- l’envoi d’un bulletin d’inscription dûment renseigné à l’adresse du S.F.C. Après réception du bulletin, une confirmation d’inscription est adressée au client par courriel. Le dossier ou le bulletin doit être accompagné des modalités de règlement des frais de participation à adresser à l’ordre de l’agent comptable de l’U.S.M.B.

Le S.F.C. doit être avisé des modalités spécifiques de prise en charge des frais de formation au moment de l’inscription (notamment concernant les modalités de justification de l’action) et en tout état de cause avant le démarrage de la formation. Il en va de même des délais de paiement pratiqués par le client.

4. Obligations respectives des parties

Pour chaque inscription à une action de formation professionnelle une convention de formation est adressée au client en deux exemplaires. Il s’engage à retourner au S.F.C., avant le démarrage de la formation, un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise.

Si le client est une personne entreprenant l’action de formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle sera établi conformément aux dispositions de l’article L. 6353-3 du Code du travail. L’action de formation se déroule conformément au programme remis au client. À l’issue de toute action, une facture et une attestation de présence seront adressées au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client). Une attestation de fin de formation est également remise au stagiaire.

5. Annulation ou report du fait du client

Toute annulation doit être communiquée par écrit.

Dans les cas particuliers d’absence ou d’abandon du stagiaire, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de la valeur prévue à la présente convention.

En cas de rupture de contrat, l’entreprise s’engage à avertir par écrit l’organisme de formation et/ou l’O.P.C.O. L’organisme de formation facturera les heures de cours effectuées jusqu’à la date de rupture du contrat.

Hormis pour les formations diplômantes, le S.F.C. offre la possibilité au client, avant le début de la prestation, de substituer au participant inscrit une autre personne ayant le même profil et les mêmes besoins.

6. Annulation ou report du fait du S.F.C.

Le S.F.C. se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la formation, notamment dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation. Dans ce cas, le client est prévenu dans les plus brefs délais de cette annulation ou de ce report. Aucune indemnité ne pourra être versée au client et en tout état de cause, les frais de réservation de déplacement et d'hébergement réalisés avant d’avoir obtenu la convocation ne pourront pas être remboursés.

De manière exceptionnelle et en cas de force majeure, le S.F.C. se réserve le droit de remplacer les intervenants initialement prévus pour assurer la formation par d’autres, garantissant une formation de qualité identique.

En cas de réalisation partielle de la formation du fait du S.F.C., la facturation se fera au prorata temporis des heures réalisées par rapport au nombre d’heures prévues.

7. Paiement

Les prix ne sont pas assujettis à la T.V.A. et ils votés en C.A. sur un tarif horaire ; ils comprennent la formation et les supports pédagogiques.

Pour les clients individuels payant eux‐mêmes leur formation, le

S.F.C. peut accorder un paiement échelonné (3/4 chèques). Le

S.F.C. applique une grille de tarifs dégressifs pour les D.U selon le nombre de journées de formation.

Règlement par un O.P.C.O.

En cas de règlement par l’O.P.C.O. dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer la demande de prise en charge auprès de l’O.P.C.O. avant le début de la formation.

L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et doit figurer sur l’exemplaire de la convention que le client retourne signé au S.F.C. En cas de prise en charge partielle par l’O.P.C.O., la différence sera directement facturée au client.

Si l’accord de prise en charge de l’O.P.C.O. ne parvient pas au

S.F.C. au premier jour de la formation, celui‐ci se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au client.

Inscriptions multiples dans un même stage inter

Au‐delà de l’inscription de deux stagiaires par un même organisme dans un même stage inter, le S.F.C. accorde l’aménagement d’une grille de tarifs dégressifs selon le nombre de modules (hors alternance). Cette réduction est appliquée automatiquement au moment de la facturation même si l’établissement ne pense pas à en faire la demande au moment de l’inscription. Les conventions mentionnent par contre toujours le prix catalogue.

8. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement dans le délai imparti de 30 jours après envoi de la facture, une première lettre de rappel amiable est envoyée au débiteur.

En l'absence de règlement de ladite créance dans un nouveau délai de 30 jours, un second rappel est émis.

Lorsque la créance n'a pu être recouvrée à l'amiable, un état exécutoire est adressé au débiteur par l'Agent Comptable de l'U.S.M.B. qui procédera au recouvrement contentieux, sans paiement dans un délai de 15 jours. Ces poursuites entraîneront des frais supplémentaires à l'encontre du débiteur.

A défaut de règlement, le stagiaire pourra être exclu des cours. Toute formation réalisée et suivie qui n’aura pas été réglée ne pourra pas faire l'objet d'une nouvelle inscription à l'université.

9. Réclamations

En cas de réclamation, vous pouvez solliciter un médiateur à l’adresse mail suivante :

xxxxxxxxxxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxx@xxxx-xxx.xx.

10. Contentieux

A défaut de résolution amiable, tout litige de toute nature ou toute contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande sera soumis au tribunal de Grenoble.

La responsabilité du S.F.C. vis‐à-vis du client ne saurait excéder en totalité le montant payé par le client au S.F.C. au titre des présentes conditions.

11. Propriété Intellectuelle

Les contenus des formations, présentielles ou en e‐learning, sont des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Le S.F.C. est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’il propose à ses clients.

À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale,) utilisés par le S.F.C. pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive du S.F.C. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément auto S.F.C. risée au sein ou à l’extérieur du client sans accord exprès du S.F.C. En particulier, le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122‐4 et L.335‐2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations y compris les formations à distance, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, le S.F.C. demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir‐faire développer antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le client.

12. Données personnelles

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78‐17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les stagiaires disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant ayant été collectées par l’intermédiaire du site internet du S.F.C. ou du service centralisant les commandes.

Il suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal aux coordonnées figurant sur la facture, à l’attention du Directeur. Les données personnelles, recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires et notamment de la convention de formation remplie par vos soins, et toutes informations futures, sont utilisées par le S.F.C. uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques en charge de la gestion des commandes, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

13. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par le S.F.C. au client. Le S.F.C. s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses partenaires ou fournisseurs les informations transmises par le client, y compris les informations concernant les stagiaires.

14. Communication

Le client accepte d’être cité par le S.F.C. comme client de ses formations, aux frais de le S.F.C. Sauf engagements particuliers et sous réserve du respect des dispositions de l’article 13, le S.F.C. peut mentionner le nom du client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

15. Protection des données à caractère personnel

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le client s’engage à informer chaque stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le

S.F.C. aux fins de réalisation et de suivi de la formation; que la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des stagiaires sont des données accessibles à ses services; que conformément à la loi n° 78‐17 du 6 janvier 1978, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée au S.F.C. Le client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le stagiaire et auxquelles il aura eu accès.

16. Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et le S.F.C. à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal compétent de Grenoble.

17. Divers

Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations du client ainsi que de celles du S.F.C.

Le S.F.C. se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de la commande par le client.

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les Parties. Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.