CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES

Panthera FORMATION

00 xxx Xxxxxxx Xxxxxx – BP 20144 - 00000 XXXXXXXX SAS au capital de 8 000 €

RCS CHAMBERY 442 218 095– Siret : 000 000 000 00000

Tél : 00.00.00.00.00

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES

La société Panthera FORMATION (ci-après Panthera) réalise pour ses clients professionnels des prestations de formation professionnelle

CECI EXPOSE, IL A ETE XXXXXX ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes :

- Le terme « Client » désigne (i) toute personne procédant à l’achat d’Equipements Panthera et/ou de Prestations à des fins entrant dans le

cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

- Le terme « Contrat » désigne l’ensemble contractuel formé de la Proposition Commerciale et des présentes conditions générales ;

- Le terme « Proposition Commerciale » désigne le présent document détaillant les Prestations et les Equipements Panthera commandées par le Client, ainsi que les conditions financières correspondantes ;

- Le terme « Partie(s) » désigne le Prestataire et/ou le Client ;

- Le terme « Prestataire » désigne la société qui exécute effectivement les Prestations au Client conformément à l’Offre Commerciale ;

- Le terme « Prestations » désigne les prestations d’accueil et de conseil telles qu’identifiées dans la Proposition Commerciale ;

ARTICLE 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS

Chaque Contrat constitue, pour chaque Prestation, l’intégralité de l’accord entre les Parties et est formé, par ordre de préséance, de l’ensemble des documents contractuels suivants :

- La Proposition Commerciale ;

- Les présentes conditions générales.

En cas de contradiction, les stipulations desdits documents contractuels prévalent les unes sur les autres dans l’ordre précité.

ARTICLE 3 : OBJET

Le Contrat a pour objet de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles le Prestataire s’engage à fournir au Client des Prestations.

ARTICLE 4 : PROCEDURE DE COMMANDE

Pour commander des Prestations, le Client devra adresser une demande en ce sens au Prestataire.

Sur cette base, le Prestataire réalisera une analyse de besoins et des risques puis adressera au Client une Offre Commerciale.

Le Contrat n’est réputé fermement et définitivement conclu que lorsque le Client a expressément accepté l’Offre Commerciale émise par le Prestataire. Dans ce cadre, le Client déclare et garantit que les informations figurant dans l’analyse des risques et besoins figurant dans l’Offre Commerciale sont exactes et conformes à ses besoins.

ARTICLE 5 : CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS

5.1 Le Prestataire mettra en œuvre toutes ses ressources et son expertise pour réaliser les Prestations avec diligence et conformément aux règles

de l’art.

Les Prestations ne pourront pas être modifiées en cours d’exécution du Contrat sans l’accord exprès et préalable du Prestataire.

Les services du groupe Panthera :

Détection Intrusion et Incendie Vidéo protection/Vidéosurveillance Contrôle d’accès, badges, biométrie Maintenance, Télémaintenance, SAV Télésurveillance 24h/24

Intervention sur alarme, Levée de doute, Gardiennage prolongé Formation, Accueil

Less certifications du groupe Panthera : APSAD R81 Intrusion Catégorie ABC APSAD R82 Vidéosurveillance APSAD P3 Télésurveillance

AFNOR NF Service

XXXX QUALICERT QUALIANOR

5.2 Le Prestataire s’engage à exécuter les Prestations dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. En particulier, le Prestataire s’engage à respecter les dispositions des articles L. 613-1 à L. 613-9 et R. 613-1 à D. 613-23 du Code de la sécurité intérieure. Le Client est expressément informé que le Prestataire sera en droit de refuser toute demande du Client contrevenant à la règlementation applicable.

5.3 Compte tenu de la nature des Prestations, les Parties reconnaissent que le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, le Prestataire ne pouvant garantir l’atteinte d’un résultat donné. En particulier, le Client est expressément informé que le Prestataire ne saurait garantir l’absence de sinistre sur le site faisant l’objet des Prestations.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS PARTICULIERES DU CLIENT

Dans le cadre du Contrat, le Client s’engage à :

- Mettre à disposition du Prestataire en temps utile l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation des Prestations ;

- Fournir au Prestataire des informations exactes et exhaustives ;

- Actualiser sans délai les informations fournies au Prestataire en cas de modification de ces informations pendant l’exécution des Prestations ;

- Donner accès au Prestataire aux sites sur lesquels sont exécutés les Prestations ;

- Fournir au Prestataire le règlement intérieur du site sur lequel sont exécutées les Prestations ;

- Assurer un éclairage suffisant des lieux surveillés ;

- Souscrire toutes assurances utiles pour couvrir les sinistres pouvant affecter les sites sur lequel sont exécutées les Prestations.

ARTICLE 7 : PRIX - FACTURATION - PAIEMENT

7.1. Prix

Le prix des Prestations sont déterminées dans la Proposition Commerciale. Le Client est expressément informé que la modification des informations le concernant en cours de Contrat est susceptible de donner lieu à une facturation complémentaire sur la base du barème du Prestataire en vigueur au jour de la modification correspondante.

Révision de prix :

Nos prix seront révisés de gré à gré au 1er Janvier de chaque année dans le cadre de notre politique commerciale équitable.

A défaut, nos prix seront révisés de plein droit au 1er Janvier de chaque année en application de la formule ci-après, dont les indices sont régulièrement publiés au Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et au Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, B.O.C.C.

P = Po * (0,15*(FSD2/ FSD2o) + 0,85*((ICHT- IME)/( ICHT- IMEo)))

P → Prix du Contrat révisé – Po → Prix prévu au présent Contrat et à ses annexes à la signature du Contrat -FSD2 → Dernier indice global des produits et services divers des matériels électroniques et radioélectriques en vigueur au 1er Janvier - FSD2o → Dernier indice global des produits et services divers des matériels et services divers des matériels électroniques et radio électriques, en vigueur au 1er Janvier – ICHT-IME → Dernier indice du coût horaire de travail des Salariés des Industries Mécaniques et Électriques, publié au Bulletin Mensuel de la Statistique, en vigueur au 1er Janvier, ICHT-IMEo→ Dernier indice du coût horaire de travail de tous les Salariés des Industries Mécaniques et Electriques publié au Bulletin Mensuel de la Statistique, en vigueur au 1er Janvier

7.2. Facturation

Sauf précision contraire dans la Proposition Commerciale, les Prestations feront l’objet d’une facturation mensuelle. Les Prestations réalisées au cours d’un mois M seront facturées au plus tard le 5 du mois M+1.

7.3. Paiement

Sauf précision contraire dans l’Offre Commerciale, le Client s’engage à régler l’ensemble des factures émises par le Prestataire dans un délai

maximal de trente (30) jours à compter de leur date d’émission.

En cas de retard ou de défaut de paiement de la part du Client de toute somme due au Prestataire au titre du Contrat et sans préjudice des autres droits et recours dont le Prestataire pourrait bénéficier à cet égard :

- Il sera dû au Prestataire de plein droit, à titre de clause pénale, une indemnité égale à dix pour cent (10 %) des sommes non réglées ou réglées en retard ;

- Le Client s’engage à verser au Prestataire des intérêts de retard d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de dix (10) points sans qu’il

soit besoin de mise en demeure ;

- Le Prestataire est expressément autorisé à suspendre l’exécution des Prestations tant que les paiements correspondants n’auront pas été effectués en totalité sans que sa responsabilité puisse être engagée à quelque titre que ce soit en cas de sinistre sur le site faisant l’objet des Prestations.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

Le Client renonce expressément à réclamer au Prestataire réparation de tous dommages se rapportant à un gain manqué (perte de profit ou

d’exploitation) ou consistant en un préjudice extra-patrimonial.

Sans préjudice de ce qui précède, il est expressément convenu entre les Parties que le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout préjudice subi par le Client résultant :

- D’un manquement du Client aux obligations mises à sa charge conformément à l’Article 6 ;

- De l’absence de fourniture d’informations ou de la fourniture d’informations incomplètes ou inexactes dans le cadre de l’analyse de risques

selon le référentiel APSAD réalisée par le Prestataire ;

Sans préjudice de ce qui précède, le Prestataire supportera dans les conditions du droit commun les conséquences dommageables de tout acte ou

omission de sa part dans le cadre de l’exécution du Contrat dans la limite des sommes versées par le Client au Prestataire dans le cadre du Contrat.

ARTICLE 9 : NON-SOLLICITATION

Le Client s’interdit expressément, sauf accord écrit et préalable du Prestataire, de faire, directement ou indirectement, toute offre d'engagement à un collaborateur (salarié ou sous-traitant) du Prestataire affecté à l'exécution des Prestations, ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit et ce, pendant la durée des Prestations, ainsi que pendant une durée de deux (2) années à compter de leur date de cessation quelle qu’en soit la cause.

Dans le cas où le Client ne respecterait pas cet engagement, ce dernier s'engage à dédommager le Prestataire en lui versant immédiatement à titre de clause pénale, et sur simple demande de cette dernière, une indemnité égale à la rémunération brute totale, charges patronales comprises le cas échéant, versée au collaborateur concerné au cours des douze (12) mois précédant son départ.

ARTICLE 00 - XXXX-XXXXXXXXX

Il est expressément convenu entre les Parties que le Prestataire pourra sous-traiter l’exécution de tout ou partie des Prestations sans l’accord

préalable et exprès du Client, le Prestataire demeurant dans ce cas seul responsable à l’égard du Client.

ARTICLE 11 : INDEPENDANCE DES PARTIES

Les Parties sont des cocontractants indépendants l’un de l’autre, et aucune d’elle n’a le pouvoir d’agir en tant qu’agent ou employé de l’autre, ou sous tout autre statut, et n’a le droit, exprès ou tacite, pour engager l’autre de quelque manière que ce soit.

Le Prestataire et ses préposés agiront de façon ponctuelle et entièrement indépendante et bénéficieront d'une totale liberté dans l'organisation de leur travail.

Aucun préposé du Prestataire affecté aux Prestations ne pourra être assimilé à un salarié du Client, le Prestataire détenant l’intégralité des droits et obligations attachés à la qualité d’employeur. Le personnel et les membres du Prestataire restent en toute circonstance sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire du Prestataire.

Les préposés du Prestataire s’engagent à se conformer au règlement intérieur en vigueur sur le site sur lequel sont exécutées les Prestations sous

réserve d’en avoir été préalablement informé par le Client.

ARTICLE 12 : ENTREE EN VIGUEUR - DUREE - RESILIATION

12.1 Chaque Contrat est soumise à une durée d’engagement et des conditions de renouvellement particulières figurant dans la Proposition Commerciale correspondante.

Il est expressément convenu entre les Parties que les Contrats conclus entre elles sont indépendants, de sorte que la cessation du Contrat n’affecte

pas la validité des autres Contrats conclus entre elles, lesquels se poursuivent de plein droit aux conditions convenues entre les Parties.

12.2 Nonobstant les stipulations de l’Article 12.1, chaque Contrat pourra être résilié, en tout ou partie, par l’une des Parties en cas d’inexécution par l’autre Partie d’une quelconque de ses obligations contractuelles essentielles.

Dans cette hypothèse, la Partie estimant que son cocontractant manque à l’une quelconque de ses obligations notifiera à l’autre Partie son intention de résilier le Contrat de façon anticipée, en lui indiquant la nature du manquement qu’elle lui reproche, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La résiliation ne deviendra effective qu’au terme d’un délai de quinze (15) jours après cette notification, à moins que dans ce délai, la Partie mise en

demeure n’ait satisfait à son ou ses obligations contractuelles telles qu’elles étaient prévues dans les termes et conditions du Contrat concerné.

L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispensera pas la Partie ayant été mise en demeure de respecter le Contrat de remplir les obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation et ce, sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait avoir à verser à l’autre Partie, supportant l’inexécution de l’obligation contractuelle.

La résiliation anticipée sera notifiée par une nouvelle lettre recommandée avec demande d’avis de réception et prendra effet à compter de sa date de première présentation, le cachet de la poste faisant foi.

Cette résiliation interviendra de plein droit sans qu’une intervention judiciaire ne soit nécessaire.

ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITE

13.1. Tant pendant la durée d’un Contrat qu’après son expiration pour quelque cause que ce soit pendant une période de cinq (5) ans, chaque Partie s’engage à ne pas divulguer pour quelque cause que ce soit et à préserver le caractère confidentiel de toutes les informations échangées dans le cadre de la négociation, de la conclusion et de l’exécution du Contrat.

Chacune des Parties s’engage à faire respecter la même obligation par ses dirigeants, préposés, salariés, éventuels sous-traitants et prestataires avec lesquels elle pourrait être amenée à collaborer dans le cadre de l’exécution du Contrat.

13.2. Par dérogation aux stipulations de l’Article 13.1, ne constitue pas une inexécution de l’obligation de confidentialité la divulgation de toute

information :

- Soit connue du public ;

- Soit effectuée en raison d’une obligation légale ;

- Soit destinée à prouver en justice l’exécution d’une obligation contractuelle par une Partie au bénéfice de l’autre ou, plus généralement,

l’absence de faute d’une Partie envers l’autre.

Les Parties prévoient expressément que la communication des informations entre elles, leurs dirigeants et associés en place et leur personnel est libre et ne constitue pas une inexécution de l’obligation de confidentialité, dès lors que cette communication est rendue nécessaire par l’exécution du Contrat.

ARTICLE 14 : REFERENCE COMMERCIALE

Par dérogation aux stipulations de l’Article 13, le Client autorise expressément le Prestataire à :

- Faire état de leur collaboration, à titre de référence commerciale, sur les documents commerciaux et publicitaires du Prestataire, ainsi que sur son site Internet ;

- Utiliser la dénomination sociale, l’enseigne et/ou le nom commercial du Client à des fins publicitaires.

ARTICLE 15 : DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la relation commerciale, Panthera est conduite à solliciter et détenir des données personnelles concernant le Client. La transmission des données personnelles du Client est nécessaire et obligatoire pour la réalisation des services en ce qu’elle permet notamment l’inscription et la réalisation de prestation de formation professionnelle.

En signant le présent contrat, le Client autorise Panthera à collecter, enregistrer et stocker ces données qui ne seront traitées, utilisées et transférées que dans la mesure de ce qui est nécessaire à l'exécution du contrat, à l'accomplissement par la Société des obligations qui lui incombent, et ce dans la limite des délais de prescription applicables.

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont conversées 5 ans. Pour les autres types de données, les durées de conservation sont décrites dans le document officiel de conservation des données.

Seuls les services habilités par Panthera en raison de leur auront accès aux données personnelles du Client, à savoir : les services de comptabilité, de ressources humaines, commercial et QHSE.

En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des articles 12 à 23 du règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, le Client bénéficie de droits d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données ou de limitation de leur utilisation. Il peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer à leur traitement.

Ces droits peuvent être exercés en s'adressant à la Direction de la Société, à l’adresse mail suivante : xxx@xxxxxxxxxxxxxx.xx

En cas de difficultés liées à la gestion de ses données, le Client a également la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). »

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

17.1 Le Contrat est soumis au droit français.

17.2 TOUT DIFFEREND RELATIF A LA FORMATION ET/OU L’INTERPRETATION ET/OU L’EXECUTION ET/OU LA CESSATION DU CONTRAT SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY, NONOBSTANT PROCEDURE D’URGENCE, PLURALITE DE DEFENDEURS ET/OU APPEL EN GARANTIE.