CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 - Dispositions générales :
Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre EXOCET CONSULTING Xxxxxxxxxx XXXXX-XXXXXXXXXX (EXOCET CONSULTING) (CHE- 186.279.06, domicilié Xxxxxx xxx Xxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxx Xxxxxx), ci-après dénommé le Prestataire et son client dans le cadre de la vente des prestations de services. A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec EXOCET CONSULTING impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir. Les conditions générales de vente sont susceptibles d'être révisées à tout moment.
Article 2 - Nature des prestations :
EXOCET CONSULTING accompagne les TPE/PME dans leur développement commercial, marketing et communication Cross-Canal, dans l’audit et l’implantation d’outils d’interaction avec les internautes et les visiteurs dans les locaux du client : site web, site web marchand, gestion de la relation client type CRM, bornes interactives, PLV numérique, édition de statistiques de fréquentation, campagnes SMS / Email marketing, événementiels, prévisionnel, évaluation financière ROI. EXOCET CONSULTING intervient également comme formateur pour l’utilisation des outils implémentés.
Article 3 - Devis et commande :
Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Un devis gratuit ou un contrat sera réalisé pour toute prestation. Le devis adressé par le prestataire au client, précise :
La nature de la prestation
Le prix de la prestation Hors taxes
Les modalités de paiement
Le planning des travaux détaillant les actions/obligations du client et du prestataire, ou alors les délais de réalisation, avec une date de validation fonctionnelle des prestations, le cas échéant.
La durée de validité du devis
Les CGV (conditions générales de vente)
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner le devis sans aucune modification :
- Soit par courrier postal ou par télécopie, dument signé et daté avec la mention « Bon pour Accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial.
- Soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du client, avec fichier joint (pdf), dument signé et daté avec la mention « Bon pour Accord » de la personne responsable ainsi que cachet commercial.
Et s’acquitter du règlement de l’acompte, déterminé par Exocet Consulitng, à la commande. A défaut de réception de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserves du client aux présentes CGV
Article 4 - Prix :
Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros hors taxe pour un client en Europe, et en Francs Suisse soumis à la TVA si le client se trouve en Suisse. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée.
Article 5 - Modalités de paiement :
Les factures sont payables à réception, minorées de l’acompte. Le paiement s’effectue par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Lors de l’acceptation du devis, le client devra verser un acompte de 50% du montant global, sauf autre accord. Le début des travaux interviendra après encaissement de ce montant, le solde sera facturé à l’issue de la prestation sauf autre accord.
Article 6 - Retard de paiement :
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit:
- L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,
Exocet Consulting | Xxxxxx xxx Xxxxxxxxx 00 | Natel : x00 00 000 00 00 | |
Xxxxxxxxxx Xxxxx-Xxxxxxxxxx | 0000 Xxxxxxxx | Mobile : x00 0 0000 00 00 |
- Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal
(en vigueur au jour de la facturation des prestations). Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun
rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé prorata-temporis.
- Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.
Article 7 – Durée et Résiliation :
La durée des prestations est définie dans le devis ou le contrat. Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Le contrat prendra fin, à cet effet, dix (10) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec Accusé Réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de dix (10) jours, remédié à la situation. En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la Partie requérante sera habilitée à résilier le Contrat immédiatement. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, ou faillite.
En cas d’arrivée du terme ou de résiliation du contrat :
- Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante
- Le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat.
- Le prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration
du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client
En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées. En cas de résiliation par le client à la date ou après l’étape de la validation fonctionnelle, la somme due correspond au 2/3 des sommes restantes dues au moment de la résiliation du client.
Article 8 - Force majeure :
Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible. Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. La dite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec Accusé Réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous montants dus jusqu’à la date de résiliation.
Article 9 - Obligations et Confidentialité :
Le prestataire s’engage à :
- Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles
- Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients,
- Restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission,
- Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite. Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations qui sont à la disposition du public, qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.
Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés. Le client s’engage à fournir au prestataire des documents lisibles, sous forme numérique, au format numérique attendu par le prestataire. Dans le cas contraire le prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de la prestation, le client portant alors la responsabilité du retard pris dans l’exécution de la prestation décrite dans la commande, dans l’attente des documents conforme. La création de de documents conformes par le prestataire pourra donner lieu à une facturation en sus du devis sur lequel est établie la commande. Le client accepte de ne pas divulguer à un tiers les modalités de l’accord qui le lie au prestataire avant, pendant et après la réalisation de la prestation.
Exocet Consulting | Xxxxxx xxx Xxxxxxxxx 00 | Natel : x00 00 000 00 00 | |
Xxxxxxxxxx Xxxxx-Xxxxxxxxxx | 0000 Xxxxxxxx | Mobile : x00 0 0000 00 00 |
Article 10 - Responsabilité :
Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen. Le prestataire s’engage à réaliser ou faire réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge. Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des
problèmes posés. La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :
une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client
un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus.
une perte de chiffre d’affaire coïncidant avec le conseil, l’implémentation ou la formation liée à la prestation commandée par le client.
les décisions prises par le client dans le contexte des observations du prestataire.
La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes n’excédant pas la moitié de la somme totale hors taxes, effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception. Exocet Consulting recommande et implémente les solutions en tenant compte des risques de piratage et de sécurité et conseille dans la mesure de ses connaissances le client sur les ces meilleures solutions. Dès la livraison, le client est responsable des mises à jour et de la sécurité de la plateforme web utilisée, sauf si cela est explicitement précisé dans le cadre d’une prestation de mise à jour assurée par Exocet Consulting ou l’un de ses partenaires. En tout cas et pour toute situation, Exocet Consulting ne saurait être tenu responsable de la non disponibilité partielle ou totale de la plateforme numérique, site web, CMS etc., de la perte d’exploitation, perte de clients ou perte de données liées à des actions dites de piratage (vols de données, injection de codes, attaque DDos, etc.). En cas d’attaque ou de corruption de la plateforme numérique (site web, CMS, etc.) le client peut déléguer à Exocet Consulting la gestion, le rétablissement ou l’assainissement de la plateforme numérique. L’intervention sera alors facturée selon les modalités décidées. En cas d’attaque ou piratage récurrents de la plateforme numérique, Exocet Consulting se réserve le droit de modifier la plateforme numérique, de modifier ou de réduire des fonctionnalités pour éviter les attaques futures ; le cas échéant une solution alternative payée ou non par le client sera proposée dans les meilleurs délais.
Article 11 – Délais de livraison :
Le délai de livraison est généralement exprimé en "jours ouvrables" (tous les jours de la semaine, sauf le dimanche et les jours fériés). Les délais sont précisés dans le planning de réalisation des prestations ou délais de livraison joint au devis, le cas échéant. Le prestataire ne sera pas tenu pour responsable des retards, si le client tarde à fournir des informations requises pour la réalisation des prestations ou tarde à valider des étapes de production. Pour toutes prestations numériques, le client dispose de 7 jours, après la livraison, pour proposer, une fois des modifications liées au contenu (textes), tandis que les fonctionnalités sont validées en cours de production. Ces modifications ne remettent pas en cause les délais de paiement.
Article 12 – Hébergement :
Les prestations numériques, le cas échéant :
- Sont hébergées, sur les serveurs de la société OVH, SAS au capital de 10 000 000 €,RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045,Siège social : 0 xxx Xxxxxxxxxx - 00000 Xxxxxxx - Xxxxxx.
- Ces prestations numériques sont facturées annuellement.
Le client accepte les conditions de vente d’OVH (et ses évolutions) et ne pourra poursuivre le prestataire pour des manquements inhérent au service d’OVH. OVH dispose d’un rayonnement à l’international qui repose notamment sur une infrastructure en fibre optique déployée à travers le monde. Ce réseau en propre permet en effet de délivrer une qualité de service irréprochable aux clients d’OVH, où qu’ils se situent. L’acheminement des contenus hébergés jusqu’à l’utilisateur final est optimisé, les temps de latence réduits. Ce réseau ultra- sécurisé et dont la bande passante est garantie constitue un avantage unique sur le marché de l’hébergement.
Article 00 - Xxxxxxx :
Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit Suisse. A défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux du Canton de Vaud.
Exocet Consulting | Xxxxxx xxx Xxxxxxxxx 00 | Natel : x00 00 000 00 00 | |
Xxxxxxxxxx Xxxxx-Xxxxxxxxxx | 0000 Xxxxxxxx | Mobile : x00 0 0000 00 00 |