CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

1 - Application

Les locations de matériels par Leasametric sont soumises aux pré- sentes conditions générales qui pré- valent sur toutes autres conditions, sauf dérogation formelle et expresse acceptée par Leasametric. Toutes conditions générales ou particulières du locataire de nature à contredire les présentes conditions générales de location ne sont pas opposables à Leasametric.

2 - Formation du contrat

2.1 - Le contrat de location se forme par l'acceptation écrite du devis Leasametric par le locataire, au plus tard 48 heures avant le début de la période de location.

2.2 - Par sa commande et l'accepta- tion du devis, le locataire reconnaît avoir choisi et loué le matériel en fonction de ses besoins et pour un usage conforme à sa destination, de sorte que la responsabilité de Leasametric ne saurait être recher- chée ni engagée de ce chef.

2.3 - Le locataire peut renoncer à la location jusqu'à 48 heures avant le début de la période de location, et en cas de non respect de ce délai de prévenance, il sera tenu de régler 50% du prix de la location à titre de pénalité.

3 - Durée de la location

3.1 - La durée minimale de location est d'une semaine.

3.2 - La location commence à courir soit le jour de l'enlèvement en nos locaux du matériel, de ses accessoi- res et de son mode d'emploi par le locataire, soit le jour de la réception par le locataire du matériel, de ses accessoires et de son mode d'em- ploi en cas de livraison par Leasametric. Si une prestation sup- plémentaire d'installation du matériel a été commandée par le locataire à Leasametric, la location commence à courir le jour de la signature du pro- cès-verbal d'installation.

3.3 - La location prend fin par la resti- tution en nos locaux du matériel, de ses accessoires et de son mode d'emploi à la date prévue dans les conditions stipulées à l'article 4 ci- dessous. A défaut de restitution, la période de location est automati- quement reconduite par périodes successives d'une durée identique à la première jusqu'à parfaite restitu- tion du matériel loué et de ses accessoires. Toute prorogation de la période initiale de location pour une durée différente doit faire l'objet d'un nouveau devis.

4 - Livraison - Restitution du matériel

4.1 - Lorsque le matériel n'est pas enlevé par le locataire, sa livraison est assurée par Leasametric aux frais du locataire par tout moyen de transport à sa disposition pour répon- dre aux conditions de la location. S'agissant d'une obligation de moyen, Leasametric n'est pas responsable des conséquences

dommageables pour le locataire d'un retard de livraison.

4.2 - Le locataire est réputé avoir réceptionné la chose louée en bon état d'usage et d'entretien avec les accessoires et préconisations d'em- ploi nécessaires.

4.3 - Le début de la période de loca- tion défini à l'article 3 ci-dessus emporte transfert des risques au locataire qui assume alors la respon- sabilité de la garde des matériels jus- qu'à la fin de la location.

4.4 - La restitution du matériel et de ses accessoires doit être faîte dans l'emballage d'origine qui est la pro- priété de Leasametric. A défaut, celui-ci sera facturé en sus.

4.5 - Le matériel doit être restitué en bon état d'entretien et de fonction- nement. Tous les frais de remise en état, de réparation ou de remplace- ment consécutifs à la location seront à la charge du locataire.

4.6 - Les frais de transport lors de la restitution restent à la charge du locataire.

4.7 - Une caution garantissant la res- titution du matériel loué en bon état pourra être exigée de la part de tout client non titulaire d'un compte ouvert chez Leasametric ou qui n'au- rait pas passé de commande au cours des 12 derniers mois ou qui ne serait pas en mesure de justifier d'une police d'assurance garantissant Leasametric du risque de perte du matériel dans les conditions visées à l'article 9 ci-dessous. Le montant de cette caution est fonction de la valeur du matériel loué. La caution est rendue au locataire lors de la res- titution du matériel et de ses acces- soires et après vérification de son état.

5 - Installation et utilisation du matériel loué

5.1 - Sauf prestation supplémentaire d'installation convenue avec Leasametric, l'installation, le mon- tage et le démontage du matériel loué sont effectués sous l'entière responsabilité du locataire, qui certi- fie être habilité à se servir du matériel et déclare connaître les règles pres- crites par la réglementation applica- ble à ce type de matériel ainsi que celles préconisées par le construc- teur du matériel. Toute modification, aménagement ou transformation du matériel loué est interdite.

5.2 - Le locataire s'engage à utiliser le matériel loué, personnellement ou par l'intermédiaire de son personnel qualifié, conformément au mode d'emploi et à l'usage auquel il est destiné.

5.3 - Sauf accord expresse préalable de Leasametric, est interdite, toute sous-location ou mise à disposition à un tiers sous quelque forme et à quelque titre que ce soit du matériel loué. La non utilisation du matériel loué ne pourra donner lieu au rem- boursement des loyers.

5.4 - Le locataire est responsable de

la perte du matériel loué dont il a la garde. En cas de perte, le locataire devra supporter tous les frais exposés par Leasametric relatifs au rempla- cement du matériel et de ses acces- soires en cours de location.

5.5 - Leasametric étant propriétaire du matériel loué, le locataire s'enga- ge à faire respecter ce droit en tou- tes circonstances. En cas de saisie ou de toutes autres interventions d'un tiers de nature à concerner le maté- riel loué, le locataire est tenu d'en aviser le loueur le jour même par télécopie, confirmé par courrier avec AR.

6 - Réparation du matériel loué

6.1 - Tout dommage causé au maté- riel loué, toute panne ou tout dys- fonctionnement de celui-ci doit être signalé sans délai à Leasametric par télécopie et confirmé par courrier dans les 24 heures. Le locataire s'in- terdit toute réparation sans l'accord formel et préalable de Leasametric.

6.2 - Leasametric s'engage à procé- der à l'échange du matériel loué déficient par un matériel identique ou similaire dans les meilleurs délais et dans la limite des stocks disponi- bles.

6.3 - Leasametric ne saurait être tenue pour responsable à l'égard du locataire ou des tiers des consé- quences dommageables résultant des pannes ou de tout dysfonction- nement dus à l'usure normale du matériel. Les réparations et rempla- cements dus à une utilisation non conforme du matériel à l'usage auquel il est destiné ou aux recom- mandations du constructeur sont à la charge du locataire.

7 - Loyer - Conditions de paie- ment

7.1 - Le loyer est calculé terme à échoir, de la date de mise à disposi- tion du matériel à la date de termi- naison effective de la location selon les conditions et modalités prévues à l'article 3 ci-dessus. Les prix de loca- tion indiqués dans le catalogue Leasametric sont indicatifs, hors taxes en Euros, et font l'objet de mises à jour périodiques accessibles sur le site Internet de Leasametric.

7.2 - En cas de retard d'enlèvement du matériel loué par le Locataire, celui-ci sera redevable d'une indem- nité d'immobilisation correspondant à 10 % du montant du loyer hebdo- madaire par jour de retard.

7.3 - Le loyer est payable à réception de la facture et au plus tard dans les 2 jours suivant le début de la période de location. Toute somme facturée et demeurée impayée à cette date sera majorée de plein droit, et à titre de pénalité, d'un intérêt mensuel égal à trois fois le taux d'intérêt légal, outre des éventuels frais de justice et de recouvrement.

7.4 - Leasametric se réserve de demander au locataire non titulaire d'un compte client, de verser un acompte pouvant être égal à 50% du montant total du loyer au jour de

l'enlèvement ou de la livraison du matériel.

8 - Conditions d'ouverture d'un compte client

Leasametric se réserve de proposer aux clients avec lesquels elle entre- tient une relation d'affaires significati- ve, régulière et continue de leur ouvrir un compte client qui les dispensera de toute obligation de versement d'acomptes ou de remise d'une caution pour leurs contrats de location.

9 - Responsabilité-Assurances

9.1 - Le locataire est responsable de la garde du matériel loué et de son usage de sorte que la responsabilité de Leasametric ne peut être recher- chée ni engagée en cas de perte ou de dommages résultant de son utili- sation.

9.2 - Le locataire s'engage à justifier à Leasametric qu'il est bien garanti dans le cadre de son activité profes- sionnelle par une police d'assurance responsabilité civile couvrant tant la perte de matériels en location que les conséquences dommageables pouvant résulter de l'usage des matériels loués.

9.3 - A défaut, le locataire s'engage à souscrire une assurance garantis- sant les risques de perte ou de vol du matériel loué par une indemnisation de sa valeur de remplacement à neuf ainsi que les dommages occa- sionnés par son utilisation dans le cadre la location.

9.4 - Leasametric se réserve le droit de refuser la location de ses maté- riels à toute personne qui ne justifie- rait pas d'une assurance garantissant les risques précités. Dans le cas où le locataire ne serait pas assuré pour garantir le risque de vol ou de perte du matériel loué, quelle qu'en soit la raison, il s'engage à régler à Leasametric une indemnité cor- respondant à la valeur du matériel sinistré à sa valeur de remplacement à neuf.

9.5 - En cas de sinistre, le locataire est tenu d'en informer Leasametric par télécopie confirmée par courrier dans les 24 heures.

10 - Résiliation

Leasametric pourra résilier de plein droit le contrat de location, aux torts et griefs du locataire, en cas de non respect de l'une quelconque des obligations stipulées aux présentes conditions générales de location, et à défaut pour ce dernier d'avoir remédier au manquement constaté dans un délai de 8 jours suivant la réception d'une mise en demeure adressée par Leasametric.

11 - Litige et loi applicable

En cas de litige, le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel est situé le siège social de Leasametric est seul compétent. Les présentes conditions générales de location sont soumises au droit français.

Révision du 9 Avril 2004