CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Nom :

Forme (Cochez une seule case) :

Association

Entreprise Individuelle

Activité :

Capital :

Dont le siège doit être situé dans les locaux de la société A.G.E Représentée par : Agissant en qualité de : Demeurant :

-Désignée « le Domiciliataire » d’une part

La société Assistance et Gestion des Entreprises dont le siége social est au 00 xxx xx Xxxxxxxxxxxxxx 00000 Xxxxx, ayant comme représentant légal son gérant, Monsieur Xxxxxxx XXXXX.

-Désignée « le Domiciliant » d’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE I – DUREE :

Le Domiciliant loue au Domiciliataire, à compter du , un bureau N°2 sis dans les locaux du Domiciliant, au rez-de-chaussée, dans la cour, à droite pour un usage administratif et commercial exclusivement.

La dite location est prévue pour une durée de TROIS MOIS renouvelable par tacite reconduction par périodes égales. Elle ne donne pas droit à la propriété commerciale, ce que le Domiciliataire reconnaît expressément.

ARTICLE II – MONTANT

La dite location est consentie moyennant un montant mensuel s’élevant à 50 € H.T

payable par trimestre d’avance, services téléphone et courriers inclus (dans les conditions du règlement intérieur).

S’agissant de locaux de domiciliation, la réception des marchandises est exclue.

Le présent contrat est conclu sous condition suspensive de l’immatriculation du Domiciliataire au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers.

ARTICLE III – DEPOT DE GARANTIE

Au jour de la signature du contrat, il sera versé un dépôt de garantie, non productif d’intérêts, représentant 3 mois de loyers, qui sera rendu en fin de contrat, si le Domiciliataire est à jour de ses loyers et prestations, ou bien imputé sur ses factures non réglées à la date du départ.

ARTICLE IV – CONDITIONS GENERALES

Le présent engagement est consenti aux charges et conditions ordinaires de droit et notamment à celles-ci après désignées :

1) Le présent contrat est destiné exclusivement à l’activité mentionnée sur ce contrat.

2) Le Domiciliataire s’engage à ne pas céder ses droits, objet de ce contrat.

3) Les activités exercées par le Domiciliataire ne pourront en aucun cas engager la responsabilité du Domiciliant.

4) Le loyer sera réactualisé annuellement en fonction du tarif en vigueur.

ARTICLE V – RESILIATION.

Les loyers sont payables d’avance et par trimestre. A défaut de paiement d’une échéance de la part du Domiciliataire, ou en cas de non respect du règlement intérieur, la présent acte pourra être unilatéralement résilié par le Domiciliant, par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE VI – PREAVIS

Le présent contrat pourra être résilié, par le Domiciliataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressé 30 jours au plus tard avant l’expiration d’une période trimestriels.

IMPORTANT :

AUCUNE RESILIATION NE POURRA ETRE ACCEPTEE PAR LE DOMICILIANT TANT QUE LE BENEFICIAIRE N’AURA PAS FOURNI LA PREUVE DE SON TRANSFERT OU DE SA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE PARIS OU DU REPERTOIRE DES METIERS.

ARTICLE VII – REGLEMENT INTERIEUR

Le Domiciliataire déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur de la société AGE joint en annexe du présent contrat et y adhérer sans réserves.

En cas de contestations relatives au présent contrat, et à ses applications, les parties reconnaissent, par convention expresse, la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.

Fait en deux exemplaires.

Fait à Paris, le

Pour le Domiciliant Pour le Domiciliataire

REGLEMENT INTERIEUR

Annexé au Contrat de Domiciliation

Vous venez de faire appel à notre société lors de la création de votre entreprise et nous vous en félicitons.

Nous tenons à vous informer dès maintenant des règles qui s'appliquent à tous nos clients.

1°) Toute entreprise domiciliée chez AGE s'interdit d'exercer sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, toute activité non conforme à la législation en vigueur, à la moralité publique et aux bonnes mœurs. Dans le cas contraire, AGE, se réserve le droit, à sa discrétion et sans possibilité de recours, de mettre fin sans indemnité ni préavis au contrat le liant à son client.

2°) Le courrier reçu est, soit tenu à la disposition de nos clients, soit réexpédié à l'adresse qu'ils nous indiquent.

Nous rappelons que toute entreprise domiciliée est tenue d'ouvrir un dossier au bureau de poste PARIS MONCEAU et d'y déposer une procuration postale à notre nom afin que nous puissions recevoir les plis recommandés.

Par ailleurs, conformément à la Charte que nous avons signée auprès de la Chambre de Commerce et de la Chambre des métiers, nous acceptons tous les plis d'huissiers ou autres, tant que le domicilié est inscrit à notre adresse.

3 °) Il appartient à nos clients de nous appeler aussi souvent que nécessaire pour avoir communication de leurs messages téléphoniques et de leurs télécopies.

Les messages téléphoniques indiquent, quand cela est possible, les coordonnées du correspondant à rappeler. Le forfait " permanence téléphonique " comprend 30 messages par mois. Si ce nombre est dépassé ou si les messages devaient avoir une teneur plus importante (prise de commande, lecture d'un catalogue, prise de rendez-vous, etc.), le tarif sera réajusté en fonction de la charge de travail supplémentaire.

4 °) Les entreprises dont le siège social est situé dans nos locaux devront, conformément à la législation en vigueur et à la Charte signée avec la Chambre de Commerce et la Chambre des métiers de PARIS, déposer dans nos locaux :

- une copie des statuts ;

- un KBIS original ;

- les livres légaux ;

En cas de résiliation anticipée du contrat, le client s'engage à faire toutes les démarches pour le transfert du siège social ou pour la radiation et à nous fournir un extrait KBIS.

Les loyers seront dus intégralement jusqu’à la date mentionnée par le KBIS modificatif. Si cette résiliation effective intervient en cours de trimestre, le ou les loyers couvrant la fin de celui-ci ne seront pas remboursés, conformément aux articles II et V du contrat de domiciliation.

5°) Toutes les démarches légales, administratives et fiscales doivent être effectuées dans les plus brefs délais.

Le Centre des impôts dont nous dépendons se trouve au 0 xxx xx Xx Xxxxxxxxxx 00000 XXXXX. En ce qui concerne les déclarations fiscales, ce centre vous donnera le choix entre les déposer dans le 8ème ou au centre dont dépend le gérant de votre société.

6 °) Les jours de fermeture des bureaux A G E seront communiqués à l'avance pour chaque année.

7 °) Le fait de s'inscrire chez A G E implique l'adhésion sans réserve au présent règlement intérieur.