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Contrat de sous-traitance gratuit pdf

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Dans les dernières années, des sociétés françaises ont commencé à externaliser leurs activités non stratégiques, principalement en raison du coût élevé du travail en France et de la rigueur des règles juridiques du droit du travail. L'externalisation peut se faire de manière traditionnelle auprès d'entreprises locales ou via le contrat « régie » dans l'informatique. La sous-traitance peut être organisée facilement à l'étranger, notamment grâce au développement des outils de communication. Les pays francophones sont souvent privilégiés (Maroc, Tunisie, Roumanie) mais la sous-traitance peut venir de loin (Inde, Chine, Vietnam). Un contrat de sous-traitance peut prévoir une clause de révision des prix annuelle basée sur l'indice Syntec. Voici un modèle de contrat sous-traitance que vous pouvez télécharger et personnaliser. Entre les soussignés : * La société [Nom de la société] dont le SIRET est [Siret], située à [Adresse], au [Code postal] de [Ville] en France, représentée par [Nom et prénom du représentant légal de la société]. * Et La société [Nom de la société], dont le SIRET est \[Siret\], située à \[Adresse\], au \[Code postal\] de \[Ville\] en France, représentée par \[Nom et prénom du représentant légal de la société]. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le prestataire assurera les prestations de : * La réalisation de nouveaux logiciels ou nouveaux modules pour le client. * La maintenance applicative des logiciels du client. * La coordination et le recrutement d'équipe pour le client. Ces travaux seront réalisés sur la base des cahiers des charges ou spécifications logicielles délivrées par le client ainsi que des descriptifs d'incidents mentionnés sous le logiciel \[Descriptif des développements\] qui sont affectés au Prestataire. Le prestataire est responsable de la bonne exécution des prestations qui lui sont confiées. À ce titre, il en assure le contrôle et le suivi. Le prestataire et le client se réunissent périodiquement dans le cadre de réunions (Téléphonique) de suivi de l'avancement des prestations, de sorte que chacune des parties soit informée de l'avancement des prestations par rapport au planning, ainsi que des éventuels problèmes rencontrés. Le Prestataire s'engage à communiquer sur l'avancement des travaux qui lui sont confiés et à s'informer des travaux à venir par les moyens suivants : * Saisie quotidiennement sur l'outil de suivi d'activité du client, les heures travaillées et heures restantes sur chacun des travaux. * Consultation et réponse quotidiennement aux messages, notamment les e-mails de la boite aux lettres du client. * Consultation quotidiennement des incidents au moyen de l'outil de tickets d'incident et fourniture d'un délai de correction. Le prestataire s'engage à utiliser les outils tels que Skype pour les réunions et autres communications avec le client et être joignable. Le prestataire s'engage à utiliser l'environnement de développement du client et à suivre les consignes et instructions. Le prestataire informe et conseille le client sur tous éléments susceptibles d'améliorer l'exécution de la prestation ou en diminuer le coût. Il fournit tous éléments et méthodes permettant au client de décider des options à opérer. Le prestataire garde secrètes les informations divulguées par le client pour les besoins de l'exécution du contrat, tant pendant la durée du contrat qu'après son extinction. Il s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles de l'exécution des présentes et à limiter leur divulgation aux seules personnes en charge de l'exécution des prestations. Tous documents papier et informatique liés au contrat sont de la propriété du client. Le prestataire s'engage à ne pas exercer une activité concurrente au client pendant la durée du contrat, soit pour son propre compte, soit pour celui d'une autre entreprise. Cette clause de non-concurrence continue 12 mois après l'arrêt du contrat. Le présent contrat est conclu pour une période allant de la date du au . À l'issue de cette période initiale, le contrat sera renouvelé par périodes consécutives d'un an et peut être dénoncé avec un préavis de mois. Against a payment, to perform a specific task independently for a client (company or individual). In France, the subcontracting regime is governed by Law No. 75-1334 of December 31, 1975. Sometimes different from the subcontracting contract, it includes both the obligations of the service provider and those of the client. This allows the two parties involved to specify the context of the service and useful provisions in case of disputes. What is a subcontracting contract? Subcontracting refers to an operation by which a principal, generally a company, delegates to a supplier the responsibility of performing, according to its specifications and guidelines, either partially or entirely a product, task, or service intended for its own clients. Traditionally, we distinguish between capacity subcontracting, which allows the company to respond to high demand while benefiting from reduced costs, and specialization subcontracting, in which the company benefits from both the technology and expertise of the subcontractor. Regardless, the solicitation of a subcontractor implies drafting the contract, which binds the two parties by a series of clauses. In other words, it is a contract that organizes the conditions of execution and acceptance of the task entrusted to the subcontractor. This way, the difference between subcontracting and service provision appears. However, it is necessary to return to this point to highlight the differences between subcontracting and service provision. The differences between a service provision contract and a subcontracting contract As we mentioned earlier, the confusion between the two necessitates a decryption of their differences. A service provision contract constitutes a contract that sets the legal framework within which a service provider provides, for a fee, several services to a company or individual. In what way does it differ concretely from the subcontracting contract? The answer is in the table below. Differences The Subcontracting Contract The Service Provision Contract Work differences The task to be performed aims to compensate for internal skills gaps, human resources, or technologies. In short, it returns to filling a specific need of the principal. Typical case: the contract that links an agency and a web writer. Service provision, or work rental, according to Article 1710 of the Civil Code, concerns a task that the company does not have the necessary skills for, a service that its employees cannot execute internally. This is the case for contracts with freelance illustrators, community managers, graphic designers, etc. Thus, choosing between subcontracting and service provision becomes obvious. The company entrusts a task to the subcontractor that it should perform for its clients. Otherwise, the recipients are external to the organization. Regarding service provision, the beneficiary of the work executed by the provider is the company itself and not its customers. Thus, the recipient is internal. The contractual differences include a guarantee of remuneration, which protects the subcontractor from payment default. It also involves a good-faith guarantee, as well as the option for the company to turn to the client in case of payment default to recover its due. However, it generally does not include clauses on non-competition, confidentiality, and exclusivity like a service provision contract. In the context of a service provision contract, the provider uses their expertise to benefit the contracting company. This is a competence that the company cannot ensure internally. Similarly, payments are often global and lump-sum. Finally, employees engaged work under its responsibility, and it also holds a right of retention. Now that we know what to consider when choosing between a subcontracting agreement and a service provision contract, let's focus on the content of a subcontracting agreement related to a service provision. To properly organize collaboration between the subcontractor and the client, a service provision subcontracting agreement, often available online in PDF, includes mandatory mentions, useful clauses, and obligations for each contracting party. Les Clauses Importantes d'un Contrat de Sous- Traitance Lorsque l'on rédige un contrat de sous-traitance, tel qu'un contrat de sous-traitance en BTP ou une prestation de service, certaines clauses peuvent s'avérer bénéfiques pour les parties contractantes. Celles-ci incluent notamment : * Les garanties de rémunération du sous-traitant * Les garanties de bonne exécution des travaux * La responsabilité juridique et les assurances * Les clauses relatives aux litiges * Les obligations des parties contractantes Garanties pour le Sous-Traitant Conformément à la loi, le sous-traitant bénéficie de plusieurs garanties de rétribution lorsqu'il est engagé dans un marché public. Cela inclut l'obligation du donneur d'ordre d'apporter une caution personnelle et solidaire ou d'établir une délégation de rémunération. Garanties pour la Bonne Exécution des Travaux Ces garanties permettent au donneur d'ordre de s'assurer que le prestataire remplit le contrat dans son entièreté. Elles servent à fixer les conditions dans lesquelles les services peuvent être considérés comme acceptables et à formuler les dispositions en cas d'abandon ou de non-satisfaction du donneur d'ordre. Responsabilité Juridique et Assurances La responsabilité incombe au donneur d'ordre et au sous-traitant dans le cadre de l'exécution du contrat de travail. Il est également essentiel que des clauses relatives aux assurances soient inclues pour se préserver contre les dommages, accidents, incendies, ainsi que les risques d'effondrement. Modalités de Règlements de Litiges Il convient d'inclure dans un contrat de sous-traitance ou de prestation de service les modalités de règlements d'éventuels différends. Cela peut inclure le recours à l'arbitrage grâce à une clause compromissoire. Obligations des Partes Contractantes Les contrats de sous-traitance doivent fixer les obligations de chaque partie, en particulier celles du sous-traitant en termes de résultats ou de moyens. Le Code civil prévoit que le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts si il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. Le contrat de sous-traitance ou de prestation de service est crucial pour clarifier les obligations de chaque partie.

Cela devient particulièrement important lorsque les clauses juridiques complexes apparaissent. Pour éviter toute confusion, il est essentiel d'utiliser un modèle de contrat approprié, comme celui pour un employé à domicile ou un auto-entrepreneur. La distinction entre l'obligation de moyen et de résultat est également cruciale. Dans le cas où la prestation n'est pas tangible, c'est au donneur d'ordre de prouver l'inexécution des obligations. Inversement, dans le cas contraire, ce sera au sous-traitant de prouver l'inexécution. Il convient également de noter les erreurs à ne pas commettre lors du contrat de sous-traitance ou de prestation de service, notamment : * L'oubli des clauses relatives aux obligations de chaque partie ; * Les modalités de résolution de litige ; * Les clauses relatives aux assurances ; * Les modalités de paiement, en particulier une délégation ; * Les conditions de résiliation de contrat. Dans le cas d'un contrat de référencement alliant trois acteurs de la grande distribution (centrale d'achat, fournisseur, distributeur), il est essentiel de spécifier clairement les obligations de chaque partie. La mise en service des derniers mises à jour est prévue pour le 22 février 2024.