CONVENTION DE GESTION CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE 2017/2020
CONVENTION DE GESTION CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE 2017/2020
Entre les soussignés :
Le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire (CDG 37), domicilié 00 xxx xx xxxxxxx, XX 00000, 00000 XXXXX XXXXX 0,
représenté par son Président, Jean-Xxxxxx XXXXXXX,
Dénommé ci-après « le gestionnaire »
d’une part,
Et la/le ....................... (dénomination), (adresse)
Représenté(e) par son Président/Maire, ,
Dénommée ci-après « la Collectivité »
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le CDG 37 a souscrit à compter du 1er janvier 2017 un contrat groupe d'assurance à adhésion facultative "Risques statutaires du personnel" garantissant les obligations statutaires des collectivités territoriales et établissements publics affiliés ou non au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale vis-à-vis de leurs agents et pour lui-même auprès du groupement (Courtier)/(Assureur).
Ce contrat a été souscrit après une procédure négociée après publicité préalable et mise en concurrence en application de l’article 35-I-2° du Code des marchés publics.
Dans le cadre strict de l’ensemble des clauses et éléments du contrat ainsi retenu par le CDG 37, la collectivité a décidé d’adhérer au contrat groupe d’assurance statutaire et de recourir au service de gestion du CDG 37 dans les conditions ci-après exposées.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la présente convention définit les conditions dans lesquelles s’établissent et s’organisent, entre le gestionnaire et la collectivité, les relations relatives à la gestion du contrat d’assurance statutaire souscrit par la collectivité.
La collectivité confie au gestionnaire la réalisation des tâches liées à la gestion de ses contrats d’assurance souscrits auprès de …………. (nom de l’assureur) et gérées par l’intermédiaire de (nom du courtier).
ARTICLE 2 – MODALITES D’EXECUTION
Le CDG 37 exécute sa mission conformément aux dispositions de la présente convention et des conditions générales et particulières des contrats d’assurance.
SIEGE SOCIAL : 00, xxx xx xxxxxxx - XX 00000 - 00000 XXXXX XXXXX 0 - Tél. 02 47 60 85 00 - Télécopie 02 47 60 85 01
Courriel : xxxxxxx@xxx00.xx - Site Internet : xxx.xxx00.xx
Le CDG 37 définit l’organisation et les moyens propres à l’accomplissement de sa mission. Il bénéficie des moyens qui sont mis à sa disposition par ……… (l’assureur ou son courtier) notamment dans le domaine de la formation de ses agents et dans celui du traitement des dossiers sinistres.
Le CDG 37 tient à jour la liste des personnels couverts par les contrats d’assurance, avec pour chacun d’eux, l’ensemble des données prévues par les conditions générales établies par ……… (l’assureur ou son courtier).
La Collectivité met à la disposition du CDG 37 toutes les informations utiles à cette mise à jour.
Le CDG 37 assure, en liaison avec……… (l’assureur ou son courtier), la préparation et le suivi de la gestion de toutes les phases d’exécution du contrat groupe d’assurance statutaire :
Gestion des contrats d’assurance statutaire
Traitement, analyse et contrôle des demandes d’adhésion et remise des dossiers d’assurance.
Contrôle de la cohérence des informations déclarées par la Collectivité (traitement et options servant au calcul des bases de l’assurance),
Gestion des quittances prévisionnelles et complémentaires,
Traitement des demandes d’informations de la Collectivité.
Gestion des demandes d’indemnisation
Préconisation à la Collectivité des pistes concernant la gestion de ses dossiers,
Vérification de l’exactitude et de la complétude de ses dossiers,
Contrôle et validation des saisies de la Collectivité,
Remboursement à la Collectivité et aux praticiens des sinistres déclarés,
Interface avec le courtier pour toutes les questions courantes liées à la gestion des dossiers et pour les dossiers complexes ou déclarés hors délais.
Gestion des prestations complémentaires du contrat :
Information de la Collectivité sur les programmes proposés par le prestataire d’assurance,
Gestion des demandes de contre-visite médicale, d’expertise médicale, de recours, de programmes de soutien psychologique,
Conseil à la Collectivité :
Conseils sur les questions relatives à l’absentéisme pour raison de santé,
Accompagnement dans la marche à suivre pour une gestion optimale de ses dossiers,
Conseil dans l’utilisation du progiciel mis à la disposition de la Collectivité.
ARTICLE 3 – FRAIS DE GESTION
La réalisation par le gestionnaire des opérations liées à la mise en place contrat groupe d'assurance à adhésion facultative "Risques statutaires du personnel", à la souscription et à la gestion de ce contrat groupe, donne lieu au versement d’une participation financière appelée « frais de gestion » par la collectivité auprès du CDG 37.
Le montant des frais de gestion est obtenu par le produit du taux mentionné ci-dessous appliqué à la masse salariale assurée hors charges patronales (agents CNRACL et/ou IRCANTEC).
Ce taux est fixé à :
….% pour le contrat XXXXX et/ou
…. % pour le contrat XXXXX
Les taux appliqués ne pourront évoluer que par voie de délibération du Conseil d’administration dûment notifiée à la collectivité. Cette modification ne pourra être applicable qu’au 1er janvier de l’année suivante.
Elle interviendra de manière à préserver à la collectivité sa possibilité de résilier son adhésion au contrat groupe et à la présente convention soit quatre mois avant l’échéance annuelle.
L’évolution éventuelle du(des) taux fera l’objet d’un avenant.
Les frais de gestion seront appelés par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire au plus tard le 30 juin de chaque année ou de lors de l’adhésion de la collectivité si celle-ci intervenait en cours d’année civile.
Un titre de recette par an est émis par le CDG 37 à l’encontre de la collectivité dans les délais mentionnés ci-dessus.
Le paiement du titre interviendra dans le délai maximum règlementaire de paiement applicable aux opérateurs publics, à partir de la date de réception du titre de recette par mandat administratif dont le montant est versé à :
Domiciliation
TRESORERIE TOURS MUNICIPALE
00 xxx Xxxxxxx Xxxxxxxx 00000 XXXXX XXXXX 0
Code Banque : 30001
Code Guichet : 00839
Numéro de compte : C3700000000
Clé RIB : 32
IBAN : XX00 0000 0000 00X0 0000 0000 000
Code BIC : XXXXXXXXXXX
ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet le 1er janvier 2017 ou à la date de l’adhésion de la collectivité au contrat groupe d’assurance statutaire et elle cesse de produire ses effets au plus tard le 31 décembre 2020.
La résiliation du contrat groupe d’assurance statutaire par le CDG 37 ou la résiliation du certificat d’adhésion de la collectivité au contrat groupe d’assurance statutaire entraîne de facto la résiliation de la présente convention.
En cas de résiliation de la convention, le CDG 37 transmet à la collectivité l’ensemble des dossiers et informations qu’il détient au titre de la gestion des contrats visés à l’article 1 de la présente convention.
ARTICLE 5 - LITIGES
En cas de différends entre les parties, une solution amiable sera recherchée. A défaut de solution amiable, tous les litiges en rapport avec la présente convention seront de la compétence du Tribunal administratif d’Orléans.
Fait en deux exemplaires à Tours, le